R-20, r. 9 (2013) - Règlement de prélèvement de la Commission de la construction du Québec

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre R-20, r. 9 (2013)

Règlement de prélèvement de la Commission de la construction du Québec

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

(chapitre R-20, a. 82, 1er al., par. c).

1. Le prélèvement imposé par la Commission de la construction du Québec est:

1°  dans le cas d’un employeur, de 0,75% du total de la rémunération versée à ses salariés;

2°  dans le cas d’un entrepreneur autonome, de 0,75% de sa rémunération à ce titre;

3°  dans le cas d’un salarié, de 0,75% de sa rémunération.

Malgré le premier alinéa, le montant minimum qu’un employeur ou un entrepreneur autonome doit verser à la Commission est de 10 $ par période mensuelle.

D. 1078-2012, a. 1.

2. L’employeur doit percevoir, au nom de la Commission, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d’une retenue sur leur salaire, à chaque semaine.

D. 1078-2012, a. 2.

3. L’entrepreneur autonome doit déduire de sa rémunération à ce titre le prélèvement qui lui est imposé, à chaque semaine.

D. 1078-2012, a. 3.

4. L’employeur et l’entrepreneur autonome doivent remettre à la Commission toute somme prélevée en application du présent règlement pour une période mensuelle donnée, au plus tard le 15e jour du mois suivant.

D. 1078-2012, a. 4.

5. (Omis).

D. 1078-2012, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 1078-2012, 2012 G.O. 2, 5129