Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er février 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-40.1, r. 3
Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Loi sur la protection du consommateur
(chapitre P-40.1, a. 350).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er mai 2018 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 10 février 2018, page 91 et à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 24 février 2018, page 128. (a. 108.1.1, 108.1.3, 108.2, 125)
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
© Gouvernement du Québec