M-35.1, r. 76 - Règlement sur la division en groupes des producteurs forestiers du Sud du Québec

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 76
Règlement sur la division en groupes des producteurs forestiers du Sud du Québec
MISE EN MARCHÉ — BOIS — ESTRIE — GROUPES DE PRODUCTEURS
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 84).
M-35.1
1er septembre 2012
1. Dans le présent règlement, les expressions ou les mots suivants signifient:
«Syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie;
«Plan»: le Plan conjoint des producteurs de bois de l’Estrie (chapitre M-35.1, r. 82);
«producteur»: même définition que dans le Plan;
«Régie»: la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 4240, a. 1.
2. Pour les fins de l’assemblée générale, les producteurs visés par le Plan sont divisés en 5 groupes selon les secteurs décrits à l’article 3.
Décision 4240, a. 2.
3. Le territoire visé par le Plan est divisé en 5 secteurs répartis de la façon suivante:
Secteur 1 — Appalaches:
1. dans la municipalité régionale de comté du Granit, le territoire compris à l’intérieur des municipalités de Audet, Frontenac, Lac-Mégantic, Marston, Milan, Nantes, Notre-Dame-des-Bois, Piopolis, Saint-Augustin-de-Woburn, Sainte-Cécile-de-Whitton, Saint-Romain, Stornoway, Val-Racine et Woburn;
2. dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François, le territoire compris à l’intérieur des municipalités de Chartierville, Ditton, Hampden, La Patrie, Lingwick et Scotstown;
3. les territoires compris à l’intérieur des limites des municipalités, cantons ou autres entités connus sous le nom de Bellefeuille, Emberton, Labonneville, Lactor, Gould, Marsboro, Petit-Canada, Saint-Jean-Vianney, Sainte-Marguerite-de-Lingwick et Saint-Samuel-Station;
Secteur 2 — Wolfe:
1. dans la municipalité régionale de comté de l’Amiante, le territoire compris à l’intérieur des municipalités de Beaulac, Disraëli, Garthby, Saint-Adrien, Saint-Fortunat, Saint-Jacques-le-Majeur de Wolfestown, Saint-Julien et Sainte-Praxède;
2. dans la municipalité régionale de comté d’Arthabaska, le territoire compris à l’intérieur des municipalités de Ham-Nord, Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham et Saints-Martyrs-Canadiens;
3. le territoire compris à l’intérieur des limites de la municipalité de Stratford dans la municipalité régionale de comté du Granit;
4. dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François, le territoire compris dans les municipalités de Bishopton, Dudswell, Fontainebleau, Marbleton, Saint-Gérard, Weedon et Weedon-Centre;
5. dans la municipalité régionale de comté de l’Or-Blanc, le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités de Saint-Camille, Saint-Joseph-de-Ham-Sud, Wotton et Wottonville;
6. le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités, cantons ou autres entités connus sous le nom de Batoche, Labrie, Lime-Ridge, Saint-Adolphe-de-Dudswell et Stenson;
Secteur 3 — Sommets:
1. tout le territoire compris à l’intérieur des limites de la municipalité régionale de comté de Coaticook;
2. dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François, le territoire compris dans les municipalités de Bury, Clifton-Partie-Est, Cookshire, East-Angus, Eaton, Newport, Saint-Isidore-d’Auckland, Saint-Malo, Sawyerville et Westbury;
3. dans la municipalité régionale de comté de Memphrémagog, le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités de Ayer’s-Cliff, Beebe-Plain, Hatley, Hatley-Partie-Ouest, Magog, North-Hatley, Ogden, Omerville, Rock-Island, Sainte-Catherine-de-Hatley, Stanstead et Stanstead-Plain;
4. le territoire compris à l’intérieur des limites de la municipalité de Waterville dans la municipalité régionale de comté de Sherbrooke;
5. le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités, cantons ou autres entités connus sous le nom de Birchton, Baldwin, Brookbury, Bulwer, Dufferin-Heights, East-Hereford, Eaton-Corner, Fitchbay, Georgeville, Graniteville, Hillburst, Island-Brook, Johnville, Katevale et Kingscraft.
Secteur 4 — Haut-Yamaska:
1. Dans la municipalité régionale de comté d’Acton, le territoire compris à l’intérieur des municipalités de Béthanie, Roxton, Roxton-Falls et Saint-Valérien-de-Milton;
2. tout le territoire compris à l’intérieur des limites de la municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi à l’exception de la municipalité de Brigham;
3. tout le territoire compris à l’intérieur des limites de la municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska;
4. dans la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu, le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités de Clarenceville, Noyan, Saint-Georges-de-Clarenceville et Venise-en-Québec;
5. dans la municipalité régionale de comté de Memphrémagog, le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités de Austin, Bolton-Est, Eastman, Potton, Saint-Benoît-du-Lac, Saint-Étienne-de-Bolton et Stukely-Sud;
6. dans la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François, le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités de Bonsecours, Lawrenceville, Maricourt, Racine, Sainte-Anne-de-la-Rochelle et Valcourt;
7. le territoire compris à l’intérieur des municipalités, cantons et autres entités connus sous le nom de Abbott-Corners, Angéline, Bittel, Béranges, Bondville, Brome-Ouest, Boscobel, Canaan, Eccles-Hill, Foster, Fulford, Highwater, Hillside, Iron-Hill, Knowlton, Knowlton-Landing, Mansonville, Millington, Milton-Est, Pigeon-Hill, Province-Hill, Richford Est, Roxton-Est, Roxton-Sud, Savage-Mills, Saxby-Corner, South-Bolton, Sainte-Marie-d’Ely, Val-Shefford et Vale-Perkins;
Secteur 5 — Saint-François:
1. le territoire compris à l’intérieur des limites de la municipalité d’Ulverton dans la municipalité régionale de comté de Drummond;
2. le territoire compris à l’intérieur des limites de la municipalité d’Orford dans la municipalité régionale de comté de Memphrémagog;
3. dans la municipalité régionale de comté de l’Or-Blanc, le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités de Asbestos, Danville, Saint-Georges-de-Windsor, Shipton et Trois-Lacs;
4. dans la municipalité régionale de comté de Sherbrooke, le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités de Ascot, Deauville, Fleurimont, Lennoxville, Rock Forest, Saint-Élie-d’Orford et Sherbrooke;
5. le territoire compris à l’intérieur des limites de la municipalité d’Ascot-Corner, dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François;
6. dans la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François, le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités de Brompton, Brompton-Gore, Bromptonville, Cleveland, Kingsbury, Richmond, Saint-Claude, Saint-Denis-de-Brompton, Saint-François-Xavier-de-Brompton, Saint-Grégoire-de-Greenlay, Stoke et Windsor;
7. le territoire compris à l’intérieur des limites des municipalités, cantons et autres entités connus sous le nom de Eustis, Flodden, Fontenoy, Huntingville, Lac-Brompton, Mont-Carrier, Montjoie, New Rockland, Petit-Nicolet et Saint-Cyr.
Décision 4240, a. 3.
4. Le Syndicat convoque les producteurs de chaque secteur à une assemblée par un avis publié dans les journaux du territoire concerné, s’il le juge à propos, il peut tenir simultanément une seule assemblée pour plus d’un secteur.
Décision 4240, a. 4.
5. L’avis de convocation précise le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour proposé, de l’assemblée de secteur.
Décision 4240, a. 5.
6. Les producteurs de chaque secteur se réunissent au moins 1 fois l’an pour désigner leurs délégués et des suppléants à l’assemblée générale des producteurs.
Décision 4240, a. 6; Décision 7550, a. 1.
6.1. Pour l’élection des délégués et des suppléants, les producteurs sont divisés dans les catégories suivantes d’après le régime juridique de leur exploitation pour déterminer l’exercice de leur droit de vote et du droit de vote par procuration à l’assemblée de secteurs:
1°  le producteur individuel, c’est-à-dire une personne physique;
2°  la personne morale, quelle que soit la loi qui la régisse;
3°  les producteurs associés, c’est-à-dire les membres d’une société engagée dans la production du produit visé par le Plan qui démontrent au Syndicat que leur société est immatriculée conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
4°  les producteurs indivisaires, c’est-à-dire les personnes qui, sans être liés par un contrat de société, sont indivisaires d’un immeuble exploité à des fins forestières et engagées dans la production du produit visé par le Plan.
Décision 7550, a. 2.
6.2. Le producteur individuel a droit à un vote qui ne peut être exprimé par un mandataire.
Décision 7550, a. 2.
6.3. La personne morale a droit à 2 votes qui doivent être exprimés chacun par 2 mandataires munis d’une procuration.
Les producteurs associés et les producteurs indivisaires ont droit à 2 votes qui doivent être exprimés par 2 associés ou, selon le cas, 2 indivisaires.
Décision 7550, a. 2.
6.4. La procuration indiquée à l’article 6.3 doit être déposée au siège du Syndicat; elle est valable jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, remplacée ou annulée.
Décision 7550, a. 2.
6.5. Le mandataire ne peut représenter plus d’un producteur et n’a droit qu’à 1 vote.
Décision 7550, a. 2.
6.6. Malgré l’article 6.3, ont le même droit de vote qu’un producteur individuel la personne morale qui n’a qu’un actionnaire et les producteurs indivisaires lorsqu’un seul d’entre eux est engagé dans la production du produit visé par le Plan.
Décision 7550, a. 2.
7. Les producteurs de chaque secteur élisent 1 délégué par 125 producteurs inscrits et 1 suppléant par 500 producteurs inscrits. Les suppléants remplacent de plein droit les délégués absents et remplissent alors leurs fonctions.
Décision 4240, a. 7.
8. Si le nombre requis de délégués ou de délégués suppléants n’est pas ainsi élu lors d’une assemblée de secteur, le Syndicat, après autorisation de la Régie, désigne les délégués et délégués suppléants nécessaires pour atteindre le nombre prévu à l’article 7.
Décision 4240, a. 8.
9. Le quorum de la réunion de secteur est constitué des producteurs présents qui proposent verbalement le nom de personnes physiques devant être délégués ou délégués suppléants; chaque proposition doit être appuyée par au moins un autre producteur. Si le nombre de personnes proposées dépasse celui requis par le présent règlement, les délégués ou leur suppléants sont élus au scrutin secret.
Décision 4240, a. 9.
10. Tous les délégués élus lors des assemblées de secteurs ou, à défaut, leurs suppléants, constituent l’assemblée générale des producteurs.
Décision 4240, a. 10.
11. Aucun producteur ne peut faire partie de plus d’un secteur.
Décision 4240, a. 11.
12. Le domicile du producteur détermine le groupe auquel il appartient.
Décision 4240, a. 12.
13. Le producteur domicilié à l’extérieur du territoire couvert par le Plan, appartient au secteur englobant ses lots boisés.
Décision 4240, a. 13.
14. Le producteur domicilié à l’extérieur du territoire couvert par le Plan et dont les lots sont situés dans plus d’un secteur, appartient au secteur de son choix. Ce producteur ne peut s’inscrire que dans un groupe correspondant au secteur où il est propriétaire ou possesseur de lots boisés.
Décision 4240, a. 14.
15. À moins d’avoir fait son choix auparavant, le producteur mentionné à l’article 14 appartient au secteur où il participe à une réunion pour la première fois; le secrétaire de l’assemblée lui émet à cet effet une attestation valide pour 1 an.
Décision 4240, a. 15.
16. (Omis).
Décision 4240, a. 16.
RÉFÉRENCES
Décision 4240, 1986 G.O. 2, 653
L.Q. 1990, c. 13, a. 217
Décision 7550, 2002 G.O. 2, 3336
L.Q. 2010, c. 7, a. 282