I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

À jour au 1^er juin 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-0.2.1, r. 3

Règlement sur l’immigration au Québec

Loi sur l’immigration au Québec

(chapitre I-0.2.1, a. 8, à 10, 12, 14, 15, 17, 18, 21 à 24, 26, 29, 30, 34, 35, 37, 38, 40, 42, 43, 48, 58, 59, 81, 82, 94, 101, 103, 105, 106, 126).

Les barèmes prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2024 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 30 décembre 2023, page 899. (Ann. B, C, D)

CHAPITRE I DÉFINITIONS

D. 963-2018, c. I.

1. Dans ce règlement, on entend par:

«besoins essentiels» : la nourriture, le vêtement, les nécessités personnelles ainsi que les autres frais afférents à l’habitation d’une maison ou d’un logement. Comprend également toute prestation spéciale accordée par le gouvernement du Québec, en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), et qui est visée par l’article 83 et les annexes I à III du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1);

«capital d’apport» : ce qu’entend l’article 19 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);

«catégorie FEER» : la catégorie «formation, études, expérience et responsabilités» au sens de la Classification nationale des professions;

«Classification nationale des professions» : le document portant ce titre et publié par le gouvernement du Canada;

«conjoint de fait» : personne âgée d’au moins 16 ans qui est dans l’une des situations suivantes:

1°  elle vit maritalement depuis au moins 1 an avec une personne de sexe différent ou de même sexe âgée d’au moins 16 ans;

2°  elle a une relation maritale depuis au moins un an avec une telle personne mais qui, étant persécutée ou faisant l’objet de quelque forme de contrôle pénal, ne peut vivre avec elle;

«contrôle» : le contrôle juridique ou de fait, exercé directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

«diplôme du Québec» : l’un des diplômes suivants, sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein:

1°  un diplôme délivré par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministre responsable de l’Enseignement supérieur ou par une université québécoise;

2°  un diplôme délivré par un établissement d’enseignement collégial pour une formation acquise au Québec.

Sont assimilés à un diplôme du Québec les diplômes suivants:

1°  un diplôme délivré par le ministre responsable de l’éducation d’une province ou d’un territoire canadien ou par une université qui s’y trouve;

2°  un diplôme ou une formation acquis à l’extérieur du Québec reconnus équivalents par un organisme québécois de réglementation d’une profession ou d’un métier, à l’exception d’un diplôme menant à l’exercice de la profession de médecin selon le code 3111 ou 3112 de la Classification nationale des professions;

3°  un diplôme ou une formation acquis à l’extérieur du Québec, relatif à une profession ou un métier réglementés au Québec, lorsque le titulaire détient une autorisation d’exercice de cette profession ou de ce métier délivrée par un organisme québécois de réglementation;

4°  un titre de formation acquis à l’extérieur du Québec, relatif à une profession régie par un ordre professionnel au Québec et visé par un arrangement de reconnaissance mutuelle applicable dans le cadre d’une entente de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclue avec un autre gouvernement, lorsque le titulaire détient l’aptitude légale d’exercer exigée par cet arrangement;

5°  un titre de formation acquis à l’extérieur du Québec, relatif à un métier réglementé au Québec et visé par un arrangement de reconnaissance mutuelle applicable dans le cadre d’une entente de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclue avec un autre gouvernement, lorsque l’organisme québécois de réglementation atteste que le titulaire remplit les conditions de formation et, s’il y a lieu, d’expérience professionnelle exigées par cet arrangement;

«emploi» ou «travail» : tout travail rétribué;

«employeur» : une personne, une entreprise ou une organisation établie au Québec qui exerce un contrôle quotidien sur le travail effectué par un employé et qui est responsable de l’embauche, du licenciement, de la discipline, de la formation, de l’évaluation du travail, de l’assignation des fonctions, de la rémunération et de l’intégration de l’employé dans l’entreprise ou l’organisation;

«enfant» par rapport à une personne, soit l’enfant dont cette personne est le père ou la mère biologique et qui n’a pas été adopté par une personne autre que l’époux ou le conjoint de fait de l’un de ses parents, soit l’enfant adopté dont cette personne est l’un ou l’autre parent adoptif;

«enfant à charge» : un enfant qui se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  il est âgé de moins de 22 ans et n’est pas marié ou conjoint de fait;

2°  il est âgé de 22 ans ou plus et il n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents à compter de la date où il a atteint l’âge de 22 ans et il ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental;

«époux» : personne mariée âgée d’au moins 16 ans qui:

1°  n’était pas, au moment du mariage, mariée à une autre personne;

2°  n’est pas le conjoint de fait d’une autre personne alors qu’elle vit séparée de la personne avec qui elle est mariée depuis au moins un an;

«établissement d’enseignement québécois» :

1°  un établissement d’enseignement au sens de l’article 36 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

2°  un collège institué conformément à l’article 2 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29);

3°  un établissement d’enseignement privé titulaire d’un permis conformément à l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

4°  un établissement d’enseignement tenu, en vertu de la loi, par un ministère ou un organisme qui est mandataire de l’État ou un organisme de formation en arts reconnu par le ministère de la Culture et des Communications;

5°  le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec institué par la Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1);

6°  un établissement, une personne morale ou un organisme visé à l’article 2 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);

«expérience en gestion» : l’exercice de fonctions de planification, de direction et de contrôle de ressources financières ainsi que de ressources humaines ou matérielles, sous son autorité; cette expérience ne comprend pas celle acquise dans le cadre d’un apprentissage, d’une formation ou d’une spécialisation sanctionnée par un diplôme;

«garant» : la personne qui s’engage en faveur d’un ressortissant étranger;

«institution financière» : une banque ayant un établissement au Québec qui est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada et qui est régie par la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46) ou une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

«Loi» : la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1);

«membre de la famille» : par rapport à une personne:

1°  son époux ou son conjoint de fait;

2°  l’enfant à charge de cette personne ou de son époux ou conjoint de fait et, le cas échéant, l’enfant à charge de cet enfant;

«membre de la famille qui l’accompagne» : par rapport à un ressortissant étranger, un membre de la famille qui est sélectionné par le ministre afin d’accompagner au Québec ce ressortissant lorsque celui-ci est sélectionné;

«membre de la parenté» : par rapport à une personne, celle qui lui est unie par les liens du sang ou de l’adoption;

«neveu» ou «nièce» : par rapport à une personne, l’enfant de la soeur ou du frère de cette personne;

«organisme spécialisé en innovation» : un organisme ayant un établissement au Québec dont la principale activité consiste à fournir des services d’accompagnement – notamment de formation, de mentorat ou pour la recherche de financement – aux personnes dont le projet d’affaires vise le démarrage ou la croissance d’une entreprise innovante;

«organisme spécialisé en repreneuriat» : un organisme ayant un établissement au Québec dont la principale activité consiste à fournir des services d’accompagnement – notamment de formation et de mentorat – et de courtage visant le transfert d’entreprise;

«parent» : par rapport à une personne, son ascendant au premier degré;

«partenaire conjugal» : par rapport à une personne, celle âgée d’au moins 16 ans résidant à l’extérieur du Canada avec laquelle elle entretient une relation maritale depuis au moins un an;

«profession» : une profession correspondant à un groupe de base au sens de la Classification nationale des professions, à moins que le contexte ne s’y oppose;

«résidant du Québec» : tout citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) qui est domicilié au Québec;

D. 963-2018, a. 1; D. 1570-2023, a. 1.

CHAPITRE II IMMIGRATION TEMPORAIRE

D. 963-2018, c. II.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D. 963-2018, sec. I.

2. Un ressortissant étranger qui souhaite séjourner au Québec à titre temporaire pour travailler, étudier ou obtenir un traitement médical doit, conformément à l’article 12 de la Loi, à moins d’être une personne visée à l’article 20 du présent règlement, être sélectionné par le ministre en obtenant le consentement de ce dernier dans le cadre de l’un des programmes suivants:

1°  Programme des travailleurs étrangers temporaires;

2°  Programme des étudiants étrangers;

3°  Programme de séjour temporaire pour traitement médical;

4°  Programme pilote d’immigration temporaire visé à l’article 16 de la Loi.

D. 963-2018, a. 2.

3. Le consentement du ministre au séjour d’un ressortissant étranger est certifié par la délivrance d’un certificat d’acceptation du Québec.

D. 963-2018, a. 3.

SECTION II PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

D. 963-2018, sec. II.

4. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des travailleurs étrangers temporaires s’il vient au Québec pour occuper temporairement un emploi qui n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle il exerce un contrôle ni dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E.

D. 963-2018, a. 4; D. 1570-2023, a. 2.

5. Le ministre consent au séjour du ressortissant étranger dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires si les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  un contrat de travail écrit a été conclu avec un employeur dont l’offre d’emploi a fait l’objet d’une évaluation positive de ses effets sur le marché du travail au Québec;

2°  les conditions d’accès à la profession qui sont énumérées dans la Classification nationale des professions pour exercer l’emploi et, le cas échéant, les conditions particulières précisées dans l’offre d’emploi, sont satisfaites.

Le ressortissant étranger qui séjourne au Québec pour y offrir des soins à domicile doit, en plus des conditions prévues au premier alinéa, satisfaire aux conditions suivantes:

1°  avoir un diplôme d’études secondaires sanctionnant au moins 11 années d’études primaires et secondaires à temps plein;

2°  comprendre et parler le français ou l’anglais.

D. 963-2018, a. 5.

6. Le contrat de travail écrit doit comporter minimalement les éléments suivants:

1°  la durée du contrat, le lieu où l’emploi sera exercé, la description des tâches, le salaire horaire, l’horaire de travail, les vacances et les congés;

2°  le cas échéant, les délais à respecter quant à l’avis de fin d’emploi et de démission, les avantages sociaux tels un régime d’assurance maladie et hospitalisation, ou un régime d’épargne-retraite, les conditions relatives au logement offert par l’employeur et les modalités de paiement, par l’employeur, des frais de transport aller-retour entre le pays d’origine et le lieu de travail du ressortissant étranger.

3°  une disposition selon laquelle les normes établies par la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) relatives aux modalités de versement du salaire, au calcul des heures supplémentaires, aux périodes de repas, aux jours fériés et chômés, aux absences et congés pour raisons familiales ou parentales, aux absences pour cause de maladie, d’accident ou d’acte criminel, aux indemnités et aux recours en vertu de cette loi sont applicables au ressortissant étranger dans la mesure prévue par celle-ci;

4°  un engagement de l’employeur à verser les cotisations requises pour que l’employé bénéficie de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) dans la mesure prévue par celle-ci.

D. 963-2018, a. 6.

7. Le consentement au séjour du ressortissant étranger est donné pour l’emploi et l’employeur indiqué dans la demande.

D. 963-2018, a. 7.

8. Le travailleur étranger temporaire doit occuper l’emploi pour le compte de l’employeur ou, s’il vient occuper un emploi dans le domaine de l’agriculture, les emplois pour le compte des employeurs, pour lesquels le consentement du ministre a été donné.

D. 963-2018, a. 8.

9. Le ministre consent au séjour du travailleur étranger temporaire qui désire prolonger celui-ci si les conditions prévues aux articles 5 et 6 sont satisfaites et que ce dernier a respecté l’obligation prévue à l’article 8.

D. 963-2018, a. 9.

SECTION III PROGRAMME DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

D. 963-2018, sec. III.

10. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des étudiants étrangers s’il vient au Québec pour étudier dans un établissement d’enseignement québécois.

D. 963-2018, a. 10; D. 1570-2023, a. 3.

11. Le ministre consent au séjour d’un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des étudiants étrangers lorsqu’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il est admis dans un établissement d’enseignement québécois;

2°  il dispose et continuera de disposer, pour lui et les membres de sa famille qui l’accompagnent et pendant la durée du séjour au Québec, de ressources financières suffisantes pour:

a)  payer les frais de transport aller-retour entre le lieu de sa résidence à l’étranger et celui de sa destination au Québec, les frais de scolarité et les autres frais relatifs aux études;

b)  payer le montant d’une assurance maladie et hospitalisation pour la durée de son séjour pour études ou pour l’achat d’une telle assurance au moment de son arrivée au Québec, à moins d’être couvert par le Régime d’assurance maladie du Québec ou d’être visé par une entente de réciprocité en matière de sécurité sociale incluant un volet relatif à la santé;

c)  subvenir aux besoins essentiels sans qu’il lui soit nécessaire d’occuper un emploi au Québec;

3°  dans le cas où il est âgé de moins de 17 ans et que le titulaire de l’autorité parentale n’est pas au Québec, il fait l’objet d’une délégation de ses droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation par le titulaire de l’autorité parentale à une personne majeure qui est un résidant du Québec, permettant d’assurer le meilleur intérêt et le respect des droits de cet enfant.

Il consent également au séjour du ressortissant étranger dans le cadre de ce programme lorsqu’il est un enfant mineur:

1°  qui a l’obligation de fréquenter l’école primaire ou secondaire et qu’il accompagne le titulaire de l’autorité parentale qui séjourne au Québec à titre de travailleur étranger temporaire, d’étudiant étranger ou afin de recevoir un traitement médical;

2°  pris en charge par un directeur de la protection de la jeunesse désigné en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou un centre local de services communautaires établi en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

D. 963-2018, a. 11; D. 1570-2023, a. 4.

12. Les ressources financières du ressortissant étranger pour subvenir à ses besoins essentiels doivent être au moins égales au barème prévu à l’Annexe C. Pour le calcul des besoins essentiels de la première année, le montant doit être majoré de 500 $ afin de couvrir les frais d’installation. Dans le cas d’un ressortissant étranger âgé de 17 ans dont le titulaire de l’autorité parentale n’est pas au Québec, le calcul des besoins essentiels s’effectue comme s’il était âgé de 18 ans.

Lorsqu’un résidant du Québec souhaite subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent, les ressources financières de ce résidant doivent être au moins égales aux barèmes prévus aux Annexes B et D. De plus, un engagement conclu antérieurement par ce résidant doit être pris en compte dans le calcul de sa capacité financière à subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger.

D. 963-2018, a. 12; D. 1231-2022, a. 1.

13. L’étudiant étranger doit recevoir l’enseignement pour le niveau d’études pour lequel le consentement du ministre a été donné.

On entend par «niveau d’études», les services d’enseignement primaire, secondaire ou de formation professionnelle au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), l’enseignement général et professionnel de niveau collégial au sens de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ou l’enseignement de niveau universitaire au sens de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) et, dans ce dernier cas, le cycle d’études.

D. 963-2018, a. 13.

14. L’étudiant étranger doit faire de ses études sa principale activité, à moins:

1°  que le but principal de son séjour soit le travail;

2°  qu’il accompagne le titulaire de l’autorité parentale qui séjourne au Québec à titre de travailleur étranger temporaire, d’étudiant étranger ou afin de recevoir un traitement médical;

3°  qu’il ait présenté une demande visant à obtenir la protection conférée par le paragraphe b ou c de l’alinéa 1 de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27).

D. 963-2018, a. 14.

15. L’étudiant étranger qui n’est pas couvert par le Régime d’assurance maladie du Québec doit maintenir, pour toute la durée de son séjour au Québec, une assurance maladie et hospitalisation pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille qui l’accompagnent.

D. 963-2018, a. 15.

16. Le ministre consent au séjour de l’étudiant étranger qui désire prolonger celui-ci si les conditions prévues aux articles 11 et 12 sont satisfaites et que ce dernier a respecté les obligations prévues aux articles 13 à 15.

D. 963-2018, a. 16.

SECTION IV PROGRAMME DE SÉJOUR TEMPORAIRE POUR TRAITEMENT MÉDICAL

D. 963-2018, sec. IV.

17. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des personnes en séjour temporaire pour traitement médical s’il vient au Québec pour recevoir un traitement médical dans un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

D. 963-2018, a. 17.

18. Le ministre consent au séjour d’un ressortissant étranger dans le cadre du Programme de séjour temporaire pour traitement médical si les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  le ministre de la Santé et des Services sociaux atteste que le traitement médical requis peut être donné;

2°  le ressortissant étranger dispose de ressources financières suffisantes pour payer les frais liés à son traitement médical et à ses besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent.

D. 963-2018, a. 18.

19. Le ministre consent au séjour de la personne en séjour temporaire pour traitement médical qui désire prolonger celui-ci si les conditions prévues à l’article 18 sont satisfaites.

D. 963-2018, a. 19.

SECTION V EXEMPTIONS

D. 963-2018, sec. V.

20. Est exempté de l’obligation d’obtenir le consentement du ministre pour séjourner au Québec:

1°  le ressortissant étranger qui vient occuper un emploi pour une durée continue d’au plus 30 jours;

2°  le ressortissant étranger qui vient occuper un emploi qui ne requiert pas une évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec;

3°  le ressortissant étranger qui vient étudier dans le cadre d’un programme fédéral d’aide aux pays en voie de développement;

4°  le ressortissant étranger qui vient étudier et y est autorisé sans permis d’études;

5°  pour une période d’au plus 6 semaines à compter de son arrivée au Canada, le ressortissant étranger visé à l’article 214 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) qui séjourne au Québec pour y étudier;

6°  l’enfant mineur qui a présenté une demande visant à obtenir la protection conférée par le paragraphe b ou c de l’alinéa 1 de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou l’enfant mineur du ressortissant étranger qui a présenté une telle demande;

7°  l’enfant mineur se trouvant déjà au Québec qui a l’obligation de fréquenter l’école primaire ou secondaire et qui accompagne le titulaire de l’autorité parentale qui y séjourne à titre de travailleur étranger temporaire, d’étudiant étranger ou afin de recevoir un traitement médical;

8°  l’enfant de niveau préscolaire;

9°  (paragraphe abrogé);

10°  la personne protégée au Canada au sens de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

11°  le ressortissant étranger qui séjourne au Québec et dont le conjoint ou l’époux est un citoyen canadien ou un résident permanent qui a présenté une demande d’engagement en sa faveur;

12°  le ressortissant étranger qui est titulaire d’un permis de séjour temporaire visé à l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés délivré en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente;

13°  (paragraphe abrogé).

D. 963-2018, a. 20; D. 1570-2023, a. 5.

CHAPITRE III IMMIGRATION PERMANENTE

D. 963-2018, c. III.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D. 963-2018, sec. I.

21. Un ressortissant étranger qui souhaite s’établir au Québec à titre permanent doit être sélectionné par le ministre conformément à l’article 18 de la Loi.

Le ministre sélectionne à titre permanent le ressortissant étranger qui, selon le cas:

1°  appartient à la catégorie du regroupement familial et qui est visé par un engagement conclu par un garant conformément à la section V du chapitre III du présent règlement;

2°  est reconnu comme réfugié alors qu’il se trouve déjà sur le territoire du Québec.

D. 963-2018, a. 21; D. 1030-2019, a. 1; D. 1231-2022, a. 2.

22. La décision de sélection à titre permanent du ministre est certifiée par la délivrance d’un certificat de sélection du Québec.

D. 963-2018, a. 22.

SECTION II CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE

D. 963-2018, sec. II.

23. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie de l’immigration économique s’il est:

1°  un travailleur qualifié;

2°  un investisseur;

3°  un entrepreneur;

4°  un travailleur autonome.

D. 963-2018, a. 23.

24. Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie de l’immigration économique doit, pour s’établir au Québec, être sélectionné par le ministre dans le cadre de l’un des programmes suivants:

1°  Programme régulier des travailleurs qualifiés;

2°  Programme de l’expérience québécoise;

3°  Programme des investisseurs;

4°  Programme des entrepreneurs;

5°  Programme des travailleurs autonomes;

6°  Programme pilote d’immigration permanente visé à l’article 32 de la Loi.

D. 963-2018, a. 24.

24.0.1. Lorsqu’un ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l’immigration économique présente une demande de sélection à titre permanent visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille, le ministre examine cette demande selon les conditions de sélection en vigueur et les faits au moment de la décision rendue à la suite de la première demande, et ce, pour ce qui concerne ce ressortissant étranger et les membres de sa famille déjà sélectionnés dans le cadre de cette première demande.

Toutefois, dans le cas de l’ajout ou du retrait d’un époux ou conjoint de fait, le ministre examine la demande selon les faits au moment de l’examen pour ce qui concerne toute condition relative à un avoir net.

D. 1570-2023, a. 7.

§ 0.1 . — Apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises

D. 1030-2019, a. 2.

24.1. Un ressortissant étranger et les membres de sa famille qui l’accompagnent doivent obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), afin que celui-ci puisse être sélectionné par le ministre dans le cadre de l’un des programmes visés à l’article 24.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’enfant à charge de moins de 18 ans ou au ressortissant étranger ayant une condition médicale qui l’empêche d’obtenir l’attestation prévue par cet alinéa.

D. 1030-2019, a. 2.

24.2. Une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est délivrée à un ressortissant étranger et les membres de sa famille visés à l’article 24.1 qui, selon les conditions prévues à l’article 24.4:

1°  soit réussissent l’évaluation du ministre portant sur ces valeurs;

2°  soit participent, au Québec, à l’entièreté du cours prescrit par le ministre portant notamment sur ces valeurs.

D. 1030-2019, a. 2.

24.3. Un ressortissant étranger et les membres de sa famille visés à l’article 24.1 réussissent l’évaluation prévue au premier paragraphe de l’article 24.2 s’ils répondent adéquatement à un minimum de 75% des questions de l’évaluation.

En cas d’échec, il est possible de reprendre l’évaluation, selon les conditions prévues à l’article 24.4 et en conformité avec le délai prévu au premier alinéa de l’article 24.5. Toutefois, un délai de 2 semaines doit s’écouler avant qu’une personne visée au premier alinéa puisse reprendre l’évaluation.

D. 1030-2019, a. 2.

24.4. Le ressortissant étranger et les membres de sa famille visés à l’article 24.1 peuvent passer l’évaluation prévue au paragraphe 1 de l’article 24.2 à compter de la présentation de la demande de sélection à titre permanent. En cas d’échec, ils peuvent reprendre l’évaluation à une reprise. Après 2 échecs, ils peuvent choisir de participer au cours prévu au paragraphe 2 de l’article 24.2 ou de reprendre l’évaluation une troisième fois mais, dans ce cas, ils renoncent alors à obtenir l’attestation d’apprentissage par la participation au cours dans le cadre de cette demande de sélection.

Malgré le premier alinéa:

1°  le ressortissant étranger qui séjourne au Québec alors qu’il est titulaire d’un permis d’études ou de travail délivré en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) peut:

a)  participer au cours visé au paragraphe 2 de l’article 24.2 et obtenir l’attestation d’apprentissage avant la présentation de la demande de sélection à titre permanent, ou;

b)  passer l’évaluation prévue au paragraphe 1 de l’article 24.2 à compter de la présentation de la demande de sélection à titre permanent. En cas d’échec, il peut reprendre l’évaluation une fois. Il peut aussi refuser de reprendre l’évaluation et participer au cours ou, après l’échec de la reprise, participer au cours et obtenir l’attestation d’apprentissage.

2°  le membre de la famille qui n’est pas visé au paragraphe 1 et qui est inclus dans la demande de sélection à titre permanent présentée par le ressortissant étranger visé à ce paragraphe peut:

a)  participer au cours visé au paragraphe 2 de l’article 24.2 et obtenir l’attestation d’apprentissage après la présentation de la demande de sélection à titre permanent, ou;

b)  passer l’évaluation prévue au paragraphe 1 de l’article 24.2 à compter de la présentation de la demande de sélection à titre permanent. En cas d’échec, il peut reprendre l’évaluation une fois. Il peut aussi refuser de reprendre l’évaluation et participer au cours ou, après l’échec de la reprise, participer au cours et obtenir l’attestation d’apprentissage.

D. 1030-2019, a. 2.

24.5. L’attestation prévue à l’article 24.1 doit être reçue par le ministre au plus tard 60 jours suivant la date de la demande de ce dernier, faite en vertu de l’article 55 de la Loi, relative aux documents et aux renseignements à fournir aux fins de l’examen de la demande de sélection à titre permanent.

Cette attestation doit avoir été obtenue dans les deux années précédant l’examen de la demande de sélection à titre permanent.

D. 1030-2019, a. 2.

§ 1 . — Déclaration d’intérêt

D. 963-2018, ss. 1.

25. Un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique doit, pour présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, avoir déposé auprès du ministre une déclaration d’intérêt à s’établir au Québec et avoir été invité par ce dernier à présenter une demande.

N’est toutefois pas visé par le premier alinéa le ressortissant étranger qui a déjà été sélectionné à titre permanent par le ministre dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et qui présente une demande visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille.

D. 963-2018, a. 25; D. 1030-2019, a. 3.

26. Le ministre invite à présenter une demande de sélection, sans que ne lui soient appliqués les critères d’invitation, le ressortissant étranger ayant déposé une déclaration d’intérêt qui séjourne au Québec à titre d’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire, dûment accrédité, d’un pays étranger ou de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses agences ou d’un organisme intergouvernemental dont le Québec ou le Canada fait partie et qui exerce ses fonctions officielles au Québec ou qui fait partie du personnel accompagnant cet agent diplomatique, ce fonctionnaire consulaire, ce représentant ou ce fonctionnaire.

D. 963-2018, a. 26.

27. Une déclaration d’intérêt est valide durant une période de 12 mois à compter de la date de son dépôt, par le ministre, dans la banque des déclarations d’intérêt.

D. 963-2018, a. 27.

28. La déclaration d’intérêt du ressortissant étranger qui présente une demande de sélection après avoir été invité par le ministre, ainsi que celles de son conjoint et de son enfant à charge majeur inclus dans la demande, deviennent invalides.

D. 963-2018, a. 28.

29. La déclaration d’intérêt d’un ressortissant étranger qui fait défaut de présenter une demande de sélection, au plus tard 60 jours après avoir été invité par le ministre, devient invalide.

Toutefois, le ressortissant étranger qui, malgré l’invitation du ministre, ne désire pas présenter une demande de sélection doit en aviser ce dernier dans les 60 jours de son invitation. La déclaration d’intérêt demeure alors dans la banque des déclarations d’intérêt pour la durée de validité restante.

D. 963-2018, a. 29; D. 576-2019, a. 1.

30. Le ministre retire de la banque la déclaration d’intérêt qui est invalide.

D. 963-2018, a. 30.

§ 2 . — Travailleurs qualifiés

D. 963-2018, ss. 2.

§§ I.  — Disposition générale

D. 963-2018, sss. I.

31. Un travailleur qualifié est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour occuper un emploi qui remplit les exigences suivantes:

1°  il n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle;

2°  il n’est pas dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E;

3°  le ressortissant étranger est vraisemblablement en mesure de l’occuper.

D. 963-2018, a. 31; D. 1570-2023, a. 9.

§§ II.  — Programme régulier des travailleurs qualifiés

D. 963-2018, sss. II.

32. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, un ressortissant étranger lorsqu’il obtient le nombre de points requis comme seuils éliminatoires, le cas échéant, et comme seuil de passage prévu au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4) lors de l’attribution des points à l’égard des facteurs et critères prévus à la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 963-2018, a. 32.

32.1. Dans le cas où un ressortissant étranger qui a déjà été sélectionné à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés présente au ministre une demande visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille, le ministre applique, aux fins de l’examen de cette demande, la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A, y compris la liste à laquelle elle réfère, et le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4), appliqués par le ministre afin de rendre sa décision dans le cadre de la première demande de sélection.

De plus, en ce qui concerne le ressortissant étranger déjà sélectionné ainsi que, le cas échéant, les membres de sa famille qui l’accompagnaient dans le cadre de la première demande de sélection, le ministre examine la nouvelle demande selon les faits et les circonstances qui prévalaient pour ces personnes au moment de la décision du ministre dans le cadre de la première demande de sélection.

D. 1030-2019, a. 4.

§§ III.  — Programme de l’expérience québécoise

D. 963-2018, sss. III.

§§§ I.  — Dispositions générales

D. 1570-2023, a. 12.

33. Le ministre sélectionne un ressortissant étranger dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise s’il satisfait aux conditions de sélection générales du programme et à celles de l’un de ses 2 volets:

1°  Diplômés du Québec;

2°  Travailleurs étrangers temporaires.

D. 963-2018, a. 33; D. 1030-2019, a. 5; D. 1138-2019, a. 1; D. 772-2020, a. 1; D. 1570-2023, a. 12.

33.1. Les conditions de sélection générales du programme sont les suivantes:

1°  avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;

2°  si un époux ou conjoint de fait est inclus dans la demande, il a une connaissance du français à l’oral de niveau 4 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;

3°  s’engager, pour 3 mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent, à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de ses enfants à charge citoyens canadiens, ainsi qu’à disposer à cette fin de ressources financières au moins égales au montant requis selon le barème de l’Annexe C.

D. 1570-2023, a. 12.

§§§ II.  — Volet Diplômés du Québec

D. 1570-2023, a. 12.

34. Les conditions de sélection du volet Diplômés du Québec sont les suivantes:

1°  séjourner au Québec;

2°  dans les 3 ans précédant la date de présentation de la demande, s’être vu délivrer par un établissement d’enseignement québécois un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques, un diplôme d’études professionnelles sanctionnant au moins 1 800 heures ou un diplôme d’études professionnelles et une attestation de spécialisation professionnelle obtenue ensuite qui sanctionnent cumulativement au moins 1 800 heures et mènent à un métier donné;

3°  avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier et pendant au moins la moitié de la durée du ou des programmes sanctionnés par le diplôme et, le cas échéant, par l’attestation visés au paragraphe 2;

En vig.: 2024-11-23

4°  remplir l’une des exigences suivantes:

a)  avoir effectué ce ou ces programmes en français;

b)  avoir réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein;

5°  le cas échéant, s’être conformé à toute condition de retour au pays imposée par une bourse pour des études au Québec;

6°  avoir une connaissance du français à l’écrit de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français.

D. 963-2018, a. 34; D. 1030-2019, a. 6; D. 1138-2019, a. 1; D. 772-2020, a. 2; D. 1570-2023, a. 12.

§§§ III.  — Volet Travailleurs étrangers temporaires

D. 1570-2023, a. 12.

35. Les conditions de sélection du volet Travailleurs étrangers temporaires sont les suivantes:

1°  séjourner au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, ou en étant titulaire d’un permis de travail délivré en vertu de l’article 205 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) à titre de conjoint qui accompagne;

2°  occuper effectivement un emploi à temps plein au Québec dans une profession de catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 qui n’est pas dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E ni pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle;

3°  avoir occupé un emploi conforme aux exigences du paragraphe 2 durant une période d’au moins 2 ans dans les 3 ans précédant la date de présentation de la demande.

D. 963-2018, a. 35; N.I. 2019-11-01; D. 1138-2019, a. 2; D. 772-2020, a. 3; D. 1570-2023, a. 12.

§ 3 . — Programme des investisseurs

D. 963-2018, ss. 3.

36. Un investisseur est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y investir.

D. 963-2018, a. 36.

37. Le ministre sélectionne un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des investisseurs s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  avoir une expérience en gestion d’une durée d’au moins 2 ans, acquise ailleurs que dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E dans les 5 ans précédant la date de présentation de la demande;

2°  disposer, avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, d’un avoir net dont l’origine licite doit être démontrée et d’au moins 2 000 000 $, ce montant excluant les donations reçues dans les 6 mois précédant la date de présentation de la demande;

3°  être titulaire d’un diplôme obtenu avant la date de présentation de la demande et correspondant minimalement, au Québec, à un diplôme d’études secondaires;

4°  avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;

5°  au plus tard 120 jours suivant la date de la demande du ministre à cette fin, faire un placement à terme de 5 ans d’un montant de 1 000 000 $ auprès d’IQ Immigrants Investisseurs Inc. et une contribution financière d’un montant de 200 000 $ à cette société, par l’entremise d’un intermédiaire financier participant et conformément à une convention d’investissement conclue avec celui-ci;

6°  s’être vu délivrer un permis de travail en vertu du paragraphe c de l’article 204 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) après la date de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection;

7°  dans les 2 ans suivant la date de délivrance de ce permis de travail, le ressortissant étranger a séjourné au Québec pour une période d’au moins 6 mois et lui ou son époux ou conjoint de fait inclus dans la demande a séjourné au Québec pour une autre période d’au moins 6 mois.

D. 963-2018, a. 37; D. 1570-2023, a. 13.

38. Pour être participant, un intermédiaire financier doit être partie à une entente de participation conclue avec le ministre et IQ Immigrants Investisseurs Inc.

D. 963-2018, a. 38; D. 1030-2019, a. 7; D. 1570-2023, a. 14.

39. Le ministre conclut l’entente de participation lorsque l’intermédiaire financier remplit les conditions suivantes:

1°  il est une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) ou inscrit à titre de courtier en placement conformément à la loi;

2°  son autorisation d’exercer l’activité de société de fiducie a été octroyée ou, selon le cas, son inscription à titre de courtier en placement a été faite il y a au moins 3 ans et n’est pas suspendue ou assortie d’une condition ou d’une restriction incompatible avec sa participation;

3°  il a son siège et son bureau de direction au Québec, incluant la direction et l’administration responsables de la surveillance de ses plans et budgets d’exploitation annuelle, et ce, depuis au moins 3 ans.

D. 963-2018, a. 39; D. 1570-2023, a. 14.

40. (Abrogé).

D. 963-2018, a. 40; D. 1570-2023, a. 15.

41. La convention d’investissement doit prévoir les éléments suivants:

1°  l’identité du ressortissant étranger, soit son nom, son sexe, sa date de naissance, l’adresse de son domicile, sa citoyenneté, son numéro de téléphone personnel, son adresse courriel, le type de document attestant son identité ainsi que le numéro de ce document et le lieu de délivrance;

2°  l’obligation du ressortissant étranger d’aviser par écrit l’intermédiaire financier de tout changement aux informations prévues au paragraphe 1 dans les 30 jours suivant ce changement;

3°  l’engagement de l’intermédiaire financier à ouvrir un compte client distinct au nom du ressortissant étranger au plus tard 110 jours suivant la date de la demande du ministre visée au paragraphe 5 de l’article 37.

D. 963-2018, a. 41; D. 1570-2023, a. 16.

42. (Abrogé).

D. 963-2018, a. 42; D. 1570-2023, a. 17.

43. Le terme du placement est de 5 ans à compter de la date à laquelle la somme est placée auprès d’IQ Immigrants Investisseurs Inc. Cette date doit être postérieure à celle de la date de la demande du ministre visée au paragraphe 5 de l’article 37.

D. 963-2018, a. 43; D. 1570-2023, a. 18.

44. Le placement est irrévocable avant l’échéance du terme et la contribution financière est non remboursable à moins que leur remboursement ne soit justifié par l’une des situations suivantes:

1°  le ressortissant étranger a présenté sa demande de permis de travail dans les 6 mois suivant la date de délivrance de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection et cette demande a été refusée;

2°  la décision de sélection qui le vise est annulée avant qu’il obtienne le statut de résident permanent;

3°  sa demande de résidence permanente est refusée;

4°  il décède avant d’obtenir le statut de résident permanent.

D. 963-2018, a. 44; D. 1030-2019, a. 8; D. 1570-2023, a. 19.

44.1. Le ministre donne son agrément au remboursement du placement avant l’échéance du terme et de la contribution financière sur demande de l’intéressé et, s’il s’agit du ressortissant étranger, à condition que ce dernier renonce expressément à contester la décision d’annulation ou de refus justifiant le remboursement ou, le cas échéant, la décision confirmant cette annulation ou ce refus.

La demande et, le cas échéant, la renonciation doivent être transmises par l’intermédiaire financier.

D. 1570-2023, a. 20.

45. IQ Immigrants Investisseurs Inc. doit rembourser le montant du placement dans les 30 jours suivant la date de son échéance ou de l’agrément donné par le ministre; dans ce dernier cas, la contribution financière doit aussi être remboursée dans ce délai.

IQ Immigrants Investisseurs Inc. transmet au ministre une attestation écrite du remboursement dans les 30 jours suivant celui-ci.

D. 963-2018, a. 45; D. 1570-2023, a. 21.

46. À compter de la date de la présentation de sa demande de sélection, le ressortissant étranger ne peut changer d’intermédiaire financier à moins que le changement ne soit justifié par un motif tel que le statut de l’intermédiaire financier, sa faillite, la cessation de ses activités ou l’achat ou la fusion de son entreprise.

D. 963-2018, a. 46.

§ 4 . — Programme des travailleurs autonomes

D. 963-2018, ss. 4.

47. Un travailleur autonome est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y exercer une profession, seul ou avec d’autres, avec ou sans aide rémunérée pour autant qu’il:

1°  possède le libre choix des moyens d’exécution du travail;

2°  dispose de l’organisation de son travail;

3°  fournit les outils et équipements requis;

4°  assume la majeure partie des tâches spécialisées;

5°  encaisse les profits et supporte les risques de perte découlant de son travail; et

6°  ne l’exerce pas dans un secteur inadmissible visé à l’Annexe E.

D. 963-2018, a. 47; D. 1570-2023, a. 22.

48. Le ministre sélectionne un ressortissant étranger, dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  avoir une expérience de travail dans sa profession d’une durée d’au moins 2 ans, acquise à son compte ailleurs que dans un secteur inadmissible visé à l’Annexe E dans les 5 ans précédant la date de présentation de la demande;

2°  si sa profession est répertoriée dans la liste des professions réglementées dressée par le ministre, remplir l’une des exigences suivantes:

a)  avoir l’autorisation d’exercer cette profession au Québec;

b)  avoir une formation ou un diplôme faisant l’objet d’une reconnaissance partielle ou complète par l’autorité de réglementation de cette profession au Québec, datée d’au plus 5 ans à la date de présentation de la demande;

3°  disposer, avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, d’un avoir net dont l’origine licite doit être démontrée et d’au moins 100 000 $, ce montant excluant les donations reçues dans les 6 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  être titulaire d’un diplôme obtenu avant la date de présentation de la demande et correspondant minimalement, au Québec, à un diplôme d’études secondaires;

5°  avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;

6°  effectuer auprès d’une institution financière un dépôt de démarrage d’un montant minimal de 50 000 $ lorsque le territoire où le ressortissant étranger entend exercer sa profession se situe à l’intérieur de celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de 25 000 $ lorsqu’il s’y situe à l’extérieur;

7°  s’engager, pour 3 mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent, à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de ses enfants à charge citoyens canadiens, ainsi qu’à disposer à cette fin de ressources financières au moins égales au montant requis selon le barème de l’Annexe C.

La condition prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque l’exercice de la profession ne requiert aucune autorisation au Québec ou que le ressortissant étranger entend l’exercer au Québec dans un contexte où une telle autorisation n’est pas requise.

D. 963-2018, a. 48; D. 1570-2023, a. 23.

§ 5 . — Programme des entrepreneurs

D. 963-2018, ss. 5.

§§ I.  — Dispositions générales

D. 963-2018, sss. I; D. 1570-2023, a. 24.

49. Un entrepreneur est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y exploiter en société une entreprise qui n’est pas dans un secteur inadmissible visé à l’Annexe E et exercer une part importante du pouvoir d’en gérer les affaires, dans le cadre de l’un des projets d’affaires suivants:

1°  Entreprise innovante;

2°  Démarrage d’entreprise;

3°  Repreneuriat.

D. 963-2018, a. 49; D. 1570-2023, a. 24.

49.1. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme des entrepreneurs, un ressortissant étranger s’il satisfait aux conditions de sélection générales du programme et à celles de l’un des profils de l’un des projets d’affaires.

D. 1570-2023, a. 24.

49.2. Les conditions de sélection générales du programme sont les suivantes:

1°  être titulaire d’un diplôme obtenu avant la date de présentation de la demande et correspondant minimalement, au Québec, à un diplôme d’études secondaires;

2°  avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français;

3°  s’engager, pour 3 mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent, à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de ses enfants à charge citoyens canadiens, ainsi qu’à disposer à cette fin de ressources financières au moins égales au montant requis selon le barème de l’Annexe C.

D. 1570-2023, a. 24.

§§ II.  — Volet 1: Entreprise innovante

D. 963-2018, sss. II; D. 1570-2023, a. 25.

50. Le projet d’affaires Entreprise innovante comporte les 2 profils suivants:

1°  Démarrage d’une entreprise innovante;

2°  Réalisation d’un projet novateur.

D. 963-2018, a. 50; D. 1570-2023, a. 26.

50.1. Les conditions de sélection du profil Démarrage d’une entreprise innovante sont les suivantes:

1°  avoir l’intention de démarrer une entreprise innovante seul ou avec d’autres dont un maximum de 3 ressortissants étrangers qui présentent une demande de sélection à titre d’entrepreneur;

2°  avoir l’intention de détenir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait inclus dans la demande, une participation dans le capital d’apport de l’entreprise innovante correspondant à au moins 10% de la valeur de celui-ci;

3°  obtenir, aux fins du démarrage de l’entreprise innovante, des services d’accompagnement appropriés d’un organisme spécialisé en innovation.

D. 1570-2023, a. 26.

50.2. Les conditions de sélection du profil Réalisation d’un projet novateur sont les suivantes:

1°  séjourner au Québec depuis au moins 2 ans à la date de présentation de la demande, en étant autorisé à y travailler en vertu soit d’un permis de travail non lié à un emploi donné et délivré autrement qu’en vertu de l’article 206 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), soit d’un permis d’études;

2°  avoir démarré une entreprise innovante, seul ou avec d’autres dont un maximum de 3 ressortissants étrangers qui présentent une demande de sélection à titre d’entrepreneur;

3°  détenir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, une participation dans le capital d’apport de l’entreprise innovante correspondant à au moins 10% de la valeur de celui-ci;

4°  avoir l’intention de réaliser un projet novateur dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise innovante;

5°  obtenir, aux fins de la réalisation du projet novateur, des services d’accompagnement appropriés d’un organisme spécialisé en innovation.

D. 1570-2023, a. 26.

§§ III.  — Volet 2: Démarrage d’entreprise

D. 1570-2023, a. 27.

51. Le projet d’affaires Démarrage d’entreprise comporte les 2 profils suivants:

1°  Entreprise en démarrage;

2°  Entreprise démarrée.

D. 963-2018, a. 51; D. 1030-2019, a. 9; D. 282-2021, a. 1; D. 1570-2023, a. 28.

52. Les conditions de sélection du profil Entreprise en démarrage sont les suivantes:

1°  avoir une expérience en gestion d’entreprise d’une durée d’au moins 2 ans, acquise ailleurs que dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E dans les 5 ans précédant la date de présentation de la demande;

2°  disposer, avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, d’un avoir net dont l’origine licite doit être démontrée et d’au moins 600 000 $, ce montant excluant les donations reçues dans les 6 mois précédant la date de présentation de la demande;

3°  avoir l’intention, seul ou avec d’autres dont un maximum de 3 ressortissants étrangers qui présentent une demande de sélection à titre d’entrepreneur, de démarrer une entreprise:

a)  pour laquelle sont prévues, pour une période couvrant au plus ses 2 premières années, des dépenses de démarrage ou d’exploitation d’une valeur minimale de 300 000 $ lorsqu’il est prévu que son principal établissement au Québec se situe à l’intérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de 150 000 $ lorsqu’il est prévu qu’il s’y situe à l’extérieur;

b)  dans laquelle le ressortissant étranger entend détenir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, une participation dans le capital d’apport correspondant à au moins 25% de la valeur de celui-ci;

4°  s’être vu délivrer un permis de travail en vertu du paragraphe a de l’article 205 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) après la date de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection;

5°  au plus tôt un an après l’immatriculation de l’entreprise conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et au plus tard 2 ans après la délivrance du permis de travail:

a)  démontrer avoir démarré l’entreprise dans le cadre d’un séjour au Québec, conformément au paragraphe 3;

b)  démontrer le paiement de dépenses de démarrage ou d’exploitation de l’entreprise et détenir une participation dans son capital d’apport conformément aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 3.

D. 963-2018, a. 52; D. 1570-2023, a. 28.

53. Les conditions de sélection du profil Entreprise démarrée sont les suivantes:

1°  séjourner au Québec depuis au moins 2 ans à la date de présentation de la demande, en étant autorisé à y travailler en vertu soit d’un permis de travail non lié à un emploi donné et délivré autrement qu’en vertu de l’article 206 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), soit d’un permis d’études;

2°  disposer, avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, d’un avoir net dont l’origine licite doit être démontrée et d’au moins 300 000 $, ce montant excluant les donations reçues dans les 6 mois précédant la date de présentation de la demande;

3°  avoir démarré une entreprise, seul ou avec d’autres dont un maximum de 3 ressortissants étrangers qui présentent une demande de sélection à titre d’entrepreneur;

4°  détenir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, une participation dans le capital d’apport de l’entreprise correspondant à au moins 25% de la valeur de celui-ci;

5°  démontrer le caractère effectif du démarrage de l’entreprise au plus tôt un an après son immatriculation conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

D. 963-2018, a. 53; D. 1030-2019, a. 10; D. 282-2021, a. 2; D. 1570-2023, a. 28.

54. Un ressortissant étranger à qui un permis de travail a été délivré dans le cas visé au paragraphe 4 de l’article 52 ne peut satisfaire aux conditions du profil Entreprise démarrée.

D. 963-2018, a. 54; D. 1030-2019, a. 11; D. 282-2021, a. 3; D. 1570-2023, a. 28.

§§ IV.  — Volet 3: Repreneuriat

D. 1570-2023, a. 28.

55. Le projet d’affaires Repreneuriat comporte les 2 profils suivants:

1°  Entreprise en voie d’acquisition;

2°  Entreprise acquise.

D. 963-2018, a. 55; D. 282-2021, a. 4; D. 1570-2023, a. 28.

56. Les conditions de sélection du profil Entreprise en voie d’acquisition sont les suivantes:

1°  disposer, avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, d’un avoir net dont l’origine licite doit être démontrée et d’au moins 600 000 $, ce montant excluant les donations reçues dans les 6 mois précédant la date de présentation de la demande;

2°  avoir l’intention d’acquérir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, le contrôle d’une entreprise en exploitation depuis au moins 5 ans de la part d’un ou plusieurs cédants dont aucun n’a été sélectionné dans le cadre du Programme des entrepreneurs dans les 5 ans précédant la date de présentation de la demande ou n’est un groupement dont le détenteur du contrôle a été ainsi sélectionné;

3°  avoir l’intention de faire, seul ou avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, des dépenses nécessaires aux fins de cette acquisition, d’une valeur minimale de 300 000 $ lorsque le principal établissement de l’entreprise au Québec se situe à l’intérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de 150 000 $ lorsqu’il s’y situe à l’extérieur;

4°  obtenir, aux fins de l’acquisition du contrôle de l’entreprise, des services d’accompagnement appropriés d’un organisme spécialisé en repreneuriat;

5°  faire une offre d’acquisition dont l’objet est conforme aux exigences des paragraphes 2 et 3 au plus tard 2 ans suivant la date de présentation de la demande.

D. 963-2018, a. 56; D. 282-2021, a. 4; D. 1570-2023, a. 28.

57. Les conditions de sélection du profil Entreprise acquise sont les suivantes:

1°  séjourner au Québec depuis au moins 2 ans à la date de présentation de la demande, en étant autorisé à y travailler en vertu soit d’un permis de travail non lié à un emploi donné et délivré autrement qu’en vertu de l’article 206 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), soit d’un permis d’études;

2°  disposer, avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, d’un avoir net dont l’origine licite doit être démontrée et d’au moins 300 000 $, ce montant excluant les donations reçues dans les 6 mois précédant la date de présentation de la demande;

3°  acquérir et détenir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, le contrôle d’une entreprise en exploitation depuis au moins 5 ans de la part d’un ou plusieurs cédants dont aucun n’a été sélectionné dans le cadre du Programme des entrepreneurs dans les 5 ans précédant la date de présentation de la demande ou n’est un groupement dont le détenteur du contrôle a été ainsi sélectionné;

4°  obtenir, aux fins de l’acquisition du contrôle de l’entreprise, des services d’accompagnement appropriés d’un organisme spécialisé en repreneuriat.

D. 963-2018, a. 57; D. 282-2021, a. 4; D. 1570-2023, a. 28.

57.1. Malgré l’article 1, le contrôle s’entend seulement du contrôle juridique direct ou indirect pour l’application du présent volet.

D. 1570-2023, a. 28.

§ 6 . — Pouvoirs de dérogation

D. 963-2018, ss. 6.

58. Le ministre peut sélectionner un ressortissant étranger qui ne satisfait pas à une condition ou à un critère de sélection qui lui est applicable lorsqu’il appartient à la catégorie de l’immigration économique et se trouve dans l’un des cas suivants:

1°  il a présenté une demande dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, du Programme des investisseurs, du Programme des travailleurs autonomes ou du Programme des entrepreneurs, il a un profil exceptionnel ou une expertise unique pour le Québec et, lorsque le programme l’exige, il démontre l’origine licite de l’avoir net dont il dispose avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande;

2°  il a présenté une demande dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et il atteint tout seuil éliminatoire prévu par le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4) lors de l’attribution des points à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

3°  (paragraphe abrogé).

D. 963-2018, a. 58; D. 1570-2023, a. 29 et 60.

SECTION III CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

D. 963-2018, sec. III.

59. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie du regroupement familial s’il est, par rapport à un garant qui s’engage en sa faveur:

1°  son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal;

2°  son enfant à charge;

3°  son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère;

4°  son frère, sa soeur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille, orphelin de père et de mère et âgé de moins de 18 ans qui n’est pas marié ou conjoint de fait;

5°  une personne mineure qui n’est pas mariée, que ce résidant du Québec a l’intention d’adopter et qu’il peut adopter en vertu des lois du Québec;

6°  une personne qui lui est apparentée, indépendamment de son âge ou de son degré de parenté avec le garant, lorsque ce garant n’a pas d’époux ou conjoint de fait, d’enfant, de père, de mère, de grand-père, de grand-mère, de frère, de soeur, d’oncle, de tante, de neveu ou de nièce:

a)  qui soit citoyen canadien, Indien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

b)  dont il puisse se porter garant.

D. 963-2018, a. 59.

60. N’appartient pas à la catégorie du regroupement familial le ressortissant étranger qui est:

1°  l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du résidant du Québec qui a conclu antérieurement un engagement à titre de garant en faveur d’un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et dont le terme n’est pas arrivé;

2°  l’époux qui était, à la date de son union avec le résidant du Québec, aussi l’époux d’une autre personne;

3°  l’époux du résidant du Québec alors qu’ils ont vécu séparément pendant un an ou plus et que l’un ou l’autre est le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne.

D. 963-2018, a. 60; D. 1231-2022, a. 3.

SECTION IV CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION HUMANITAIRE

D. 963-2018, sec. IV.

61. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie de l’immigration humanitaire s’il est dans une situation particulière de détresse. Il doit, pour s’établir au Québec, être sélectionné par le ministre dans le cadre de l’un des programmes suivants:

1°  Programme des personnes réfugiées à l’étranger;

2°  Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires;

3°  Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 (chapitre I-0.2.1, r. 6).

D. 963-2018, a. 61; D. 1293-2020, a. 6.

62. Le ministre peut sélectionner un ressortissant étranger dans une situation particulière de détresse dans le cadre de l’un des programmes visés à l’article 61 lorsqu’il est d’avis, notamment, qu’il est en mesure de participer à la vie collective au Québec ou lorsque le parcours d’intégration de ce ressortissant étranger fait l’objet d’un avis positif portant notamment sur ses démarches pour participer à la vie collective au Québec.

D. 963-2018, a. 62.

63. Aux fins de l’article 62, le ministre tient compte du degré de détresse du ressortissant étranger, notamment des risques à l’égard de son intégrité physique.

En outre, il tient compte des qualités personnelles et des connaissances linguistiques de ce ressortissant étranger ainsi que de celles des membres de sa famille qui l’accompagnent, du lien avec un résidant du Québec qui est son époux ou son conjoint de fait ou un membre de sa parenté au premier ou second degré, de son expérience de travail ou de celle d’un membre de sa famille qui l’accompagne, d’une demande d’engagement d’un garant visée à la sous-section 3 ou la sous-section 4 de la section V présentée en sa faveur ou d’une aide financière versée par l’État.

D. 963-2018, a. 63.

§ 1 . — Programme des personnes réfugiées à l’étranger

D. 963-2018, ss. 1.

64. Un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse peut être sélectionné par le ministre dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger s’il est:

1°  un réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés qui se trouve à l’extérieur du Canada, ou;

2°  une personne protégée à titre humanitaire qui se trouve à l’extérieur du Canada et qui appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil visée aux articles 146 et 147 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227).

D. 963-2018, a. 64.

§ 2 . — Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires

D. 963-2018, ss. 2.

65. Un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse peut être sélectionné par le ministre dans le cadre du Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires s’il est:

1°  dans une situation de détresse telle qu’il mérite une considération humanitaire du fait que, selon le cas:

a)  son bien-être physique ou psychologique de même que celui de sa famille légalement au Québec se trouveraient fortement perturbés s’il ne pouvait demeurer ou venir au Québec;

b)  il se trouve à l’extérieur du Canada avec un membre de sa parenté qui a été sélectionné par le ministre et son bien-être physique ou psychologique de même que celui de ce membre de la parenté se trouveraient fortement perturbés s’il ne pouvait l’accompagner au Québec;

c)  sans être un résidant du Québec, il s’est intégré à la collectivité québécoise et il n’a plus aucun lien significatif avec son pays d’origine;

d)  sa sécurité physique se trouverait menacée notamment en raison de risques d’emprisonnement, de torture ou de mort s’il ne pouvait venir au Québec;

e)  sa demande de résidence permanente est traitée au Canada en vertu de l’article 25, 25.1 ou 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou de l’article 65.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), son bien-être physique ou psychologique serait fortement perturbé s’il ne pouvait venir ou demeurer au Québec et son renvoi dans son pays d’origine lui créerait un préjudice grave;

2°  visé par la levée de la suspension des mesures de renvoi vers un pays dont il est ressortissant, et dont la demande de résidence permanente est examinée au Canada en vertu de l’article 25, 25.1 ou 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de l’article 65.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

D. 963-2018, a. 65.

SECTION V ENGAGEMENT À TITRE DE GARANT

D. 963-2018, sec. V.

§ 1 . — Dispositions générales

D. 963-2018, ss. 1.

66. La personne physique qui présente au ministre une demande d’engagement à titre de garant en faveur d’un ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  être âgée de 18 ans et plus;

2°  être un résidant du Québec et y demeurer de façon habituelle, sauf s’il s’agit d’une personne visée à l’article 75;

3°  avoir respecté les obligations financières contractées en vertu d’un engagement à titre de garant ou, à défaut, elle a remboursé les sommes versées en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

4°  ne pas être visée par une mesure de renvoi prise en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

5°  ne pas être détenue dans un pénitencier ou dans une prison;

6°  ne pas avoir été déclarée coupable, au Canada, de meurtre ou de l’une des infractions mentionnées à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, c. 20), punissable par procédure sommaire ou mise en accusation, à moins d’être visée par un verdict d’acquittement en dernier ressort ou par une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985, c. C-47) ou bien d’avoir purgé sa peine depuis au moins 5 ans précédant la date de la présentation de la demande d’engagement;

7°  ne pas avoir été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction visée au paragraphe 6 à moins qu’elle ait purgé sa peine depuis au moins 5 ans précédant la date de la présentation de la demande d’engagement;

8°  ne pas avoir fait l’objet, au cours des 5 ans précédant la date de la présentation de la demande d’engagement, d’une mesure d’exécution forcée à la suite d’un jugement d’un tribunal lui ordonnant le paiement d’une pension alimentaire ou d’une mesure de recouvrement visant à favoriser l’exécution d’une obligation alimentaire visée au chapitre VI de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) ou à défaut, elle a remboursé les arrérages exigibles;

9°  ne pas être prestataire d’une aide financière de dernier recours accordée en vertu d’une loi du Québec, sauf en raison de son âge ou d’une invalidité créant des contraintes sévères et permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi;

10°  ne pas faire l’objet d’une procédure de révocation sous le régime de la Loi sur la citoyenneté (L.R.C. 1985, c. C-29).

D. 963-2018, a. 66; D. 1231-2022, a. 4.

67. L’engagement souscrit par le garant est conclu dès sa signature par le ministre.

Toutefois, les obligations du garant prévues à l’engagement prennent effet à la date de l’obtention du statut de résident permanent par le ressortissant étranger en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou, dans le cas d’un ressortissant étranger titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré en vertu de l’article 24 de cette loi, à la date de délivrance de ce permis, si la demande est présentée au Québec, ou à la date de son arrivée au Québec, si la demande est présentée à l’étranger.

D. 963-2018, a. 67; D. 1231-2022, a. 5.

68. Le garant qui a conclu un engagement en faveur d’un ressortissant étranger et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec doit, à leur égard:

1°  subvenir aux besoins essentiels, conformément au barème fixé à l’Annexe C ou à l’Annexe D, selon le cas;

2°  fournir l’accompagnement nécessaire dans les démarches d’intégration telles que l’aide à la recherche d’emploi et à l’inscription scolaire ainsi que le soutien en matière d’accès aux services publics et de participation à la vie collective, et ce, en favorisant l’apprentissage du français ainsi que des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12);

3°  rembourser au gouvernement du Québec toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);

4°  rembourser au gouvernement d’une province toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours ou toute autre prestation de même nature en vertu d’une loi de cette province;

5°  rembourser au gouvernement du Québec toute somme versée à titre d’aide financière par le ministre dans le cadre d’un de ses programmes.

Si plus d’un garant conclut un engagement, chacun est solidairement responsable des obligations contractées.

D. 963-2018, a. 68; D. 1231-2022, a. 6; D. 1570-2023, a. 30.

68.1. Une demande d’engagement à titre de garant doit être accompagnée d’un plan d’accueil et d’intégration des ressortissants étrangers qu’elle vise.

Le plan d’accueil et d’intégration doit contenir les renseignements suivants:

1°  un exposé des moyens qui seront pris pour assurer le respect des obligations prévues à l’article 68 et l’accueil dans la région d’établissement;

2°  le nom, les coordonnées ainsi que le rôle de toute personne qui participera à l’accueil et à l’intégration des ressortissants étrangers;

3°  tout autre renseignement demandé par le ministre.

Toutefois, lorsque la demande est présentée dans le cadre de la catégorie du regroupement familial, aucun plan n’est requis à l’égard d’un ressortissant étranger âgé de moins de 18 ans ou de plus de 55 ans.

D. 1570-2023, a. 31.

§ 2 . — Engagement dans le cadre de la catégorie du regroupement familial

D. 963-2018, ss. 2.

69. Une demande d’engagement à titre de garant est présentée par un résidant qui satisfait aux conditions visées à l’article 66 du présent règlement en faveur d’un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie du regroupement familial et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent.

D. 963-2018, a. 69.

70. L’époux ou le conjoint de fait de la personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant peut se joindre à la demande et souscrire l’engagement s’il respecte les conditions prévues à l’article 66 du présent règlement.

D. 963-2018, a. 70.

71. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant en faveur de son enfant mineur doit établir qu’elle détient et exerce l’autorité parentale à l’égard de ce dernier.

Si la détention ou l’exercice de l’autorité parentale se fait exclusivement par l’autre parent ou conjointement avec lui, elle doit obtenir de ce parent une autorisation écrite quant à l’établissement de l’enfant au Québec.

D. 963-2018, a. 71; D. 1570-2023, a. 32.

72. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant en faveur de son enfant à charge, pour lequel une décision d’adoption reconnue de plein droit en vertu de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M-35.1.3) est rendue alors que cette personne réside au Québec, ou en faveur d’un enfant mineur qu’il a l’intention d’adopter et qu’il peut adopter en vertu des lois du Québec, doit accompagner sa demande d’une déclaration du ministre de la Santé et des Services sociaux attestant sa connaissance des dispositions prises pour accueillir l’enfant et l’absence de motif d’opposition à son adoption.

Lorsque l’agent habilité en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) fournit au ministre une preuve supplémentaire en application du paragraphe 8 de l’article 117 de ce règlement, ce dernier en avise le garant et le ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu’il confirme ou modifie sa déclaration.

D. 963-2018, a. 72.

73. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant en faveur d’un enfant mineur visé au paragraphe 4 de l’article 59 du présent règlement doit présenter un document, délivré par un organisme ayant l’autorité pour faire l’examen des conditions de prise en charge et de placement d’un enfant, attestant qu’il a connaissance des dispositions prises par le garant pour accueillir cet enfant et qu’elles sont dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

Cette personne doit également souscrire un engagement écrit d’adresser à la Cour supérieure, dans les 90 jours de l’arrivée de l’enfant, une demande pour que soit nommé un tuteur à cet enfant. Il doit aussi, de la même manière, s’engager à exercer jusqu’à cette nomination les droits et obligations découlant de l’autorité parentale.

D. 963-2018, a. 73.

74. Lorsque le garant souscrit un engagement en faveur d’un enfant visé au paragraphe 2 de l’article 59 du présent règlement, adopté alors que ce dernier était majeur, l’adoption, si elle est réalisée alors que le garant résidait au Québec, doit être conforme aux lois du Québec.

D. 963-2018, a. 74.

75. Un citoyen canadien qui réside à l’étranger et qui souscrit un engagement en faveur de son époux, son conjoint de fait, son partenaire conjugal ou son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge, doit s’engager à résider au Québec lorsque cette personne aura obtenu le statut de résident permanent.

D. 963-2018, a. 75.

76. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant doit démontrer qu’elle est en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’elle est également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des revenus de source canadienne ou des biens détenus au Canada et requiert que la personne dispose et continue de disposer, pendant la durée de l’engagement:

1°  d’un revenu annuel brut pour subvenir à ses besoins essentiels et à ceux des membres de sa famille au moins égal au revenu de base requis tel que déterminé à l’Annexe B;

2°  du montant de base requis pour subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée tel que déterminé à l’Annexe D.

Dans le cas où le garant est propriétaire d’une entreprise individuelle ou associé d’une société de personnes, seuls les revenus nets d’entreprise sont pris en considération aux fins de l’application du premier alinéa.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne en faveur de qui le garant souscrit un engagement est:

1°  son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal qui n’a pas d’enfant à charge;

2°  son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal qui a un enfant à charge n’ayant pas d’enfant à charge;

3°  son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge;

4°  visée au paragraphe 5 de l’article 59.

D. 963-2018, a. 76; D. 1570-2023, a. 33.

77. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant est présumée être en mesure de respecter son engagement conformément à l’article 76 si elle démontre qu’elle a disposé, dans les 12 mois précédant l’examen de la demande, et qu’elle continuera de disposer, pendant la durée de l’engagement, d’un revenu annuel brut de source canadienne égal au revenu de base requis du garant pour subvenir à ses besoins essentiels et ceux des membres de sa famille, tel que déterminé à l’Annexe B, auquel est additionné le montant de base requis pour subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée, tel que déterminé à l’Annexe D.

Dans le cas où le garant est propriétaire d’une entreprise individuelle ou associé d’une société de personnes, seuls les revenus nets d’entreprise de source canadienne sont pris en considération aux fins de l’application de la présomption prévue au premier alinéa.

D. 963-2018, a. 77; D. 1570-2023, a. 34.

78. Aux fins du calcul prévu à l’article 76 ou 77, est prise en compte la somme des revenus des époux ou conjoints de fait qui présentent conjointement une demande d’engagement à titre de garants conformément à l’article 70 du présent règlement.

D. 963-2018, a. 78; D. 1570-2023, a. 35.

79. Un engagement conclu antérieurement par la personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant doit être pris en compte dans le calcul de la capacité financière de celle-ci à respecter le nouvel engagement.

D. 963-2018, a. 79; D. 1231-2022, a. 7.

80. Lorsque les conditions de la sous-section 1 et de la présente sous-section sont satisfaites, l’engagement est conclu. Ce dernier est d’une durée de:

1°  3 ans, dans le cas d’une personne décrite au paragraphe 1 de l’article 59 du présent règlement;

2°  10 ans ou, le cas échéant, jusqu’à sa majorité, selon la plus longue de ces 2 périodes, dans le cas d’une personne décrite aux paragraphes 2, 4 ou 5 de l’article 59 ou d’un enfant à charge qui accompagne une personne visée à l’article 59, s’il est âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle les obligations de son garant prennent effet;

3°  3 ans ou jusqu’à l’âge de 25 ans, selon la plus longue de ces 2 périodes, dans le cas d’une personne décrite aux paragraphes 2, 4 ou 5 de l’article 59 ou d’un enfant à charge qui accompagne une personne visée à l’article 59 s’il est âgé de 16 ans ou plus à la date à laquelle les obligations de son garant prennent effet;

4°  10 ans, dans le cas d’une personne décrite aux paragraphes 3 ou 6 du premier alinéa de l’article 59, ou dans le cas de l’époux ou du conjoint de fait de cette personne.

D. 963-2018, a. 80; D. 1231-2022, a. 8.

§ 3 . — Engagement dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif)

D. 963-2018, ss. 3; N.I. 2018-09-01.

81. Une demande d’engagement à titre de garant d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement peut être présentée au ministre par les personnes suivantes:

1°  une personne morale de la catégorie E (expérimenté);

2°  une personne morale de la catégorie R (régulier);

3°  un groupe de 2 à 5 personnes physiques.

D. 963-2018, a. 81.

82. La personne morale visée à l’article 81 doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  être constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), la Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17), la Loi sur les fabriques (chapitre F-1), la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) ou est constituée en corporation sans but lucratif, en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, si elle exerce des activités au Québec et est immatriculée conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  exercer ses activités depuis au moins 2 ans;

3°  ne pas être un parti politique ou une instance d’un parti au sens du chapitre I du titre III de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

4°  avoir respecté les obligations financières contractées en vertu d’un engagement à titre de garant et, à défaut, avoir remboursé les sommes versées en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

5°  avoir le statut d’organisme de bienfaisance enregistré conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).

D. 963-2018, a. 82; D. 1231-2022, a. 9.

83. La personne morale de la catégorie E est celle qui:

1°  possède 10 années et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans avant la date de prise d’effet de la précédente décision du ministre prévoyant, en vertu de l’article 50 de la Loi, une période de réception des demandes d’engagement à titre de garant dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger;

2°  a présenté le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garant fixé dans la précédente décision du ministre prévoyant, en vertu de l’article 50 de la Loi, une période de réception au cours de laquelle il pouvait présenter une demande d’engagement dans le cadre de ce programme;

3°  a conclu des engagements à titre de garant en faveur de ressortissants étrangers d’au moins 3 nationalités différentes au cours des 36 mois avant la date de prise d’effet de la précédente décision du ministre prévoyant, en vertu de l’article 50 de la Loi, une période de réception au cours de laquelle il pouvait présenter une demande d’engagement dans le cadre de ce programme.

La personne morale de la catégorie E fait partie de la sous-catégorie ES (spécifique) lorsque ses demandes d’engagement à titre de garant visent exclusivement des ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 68.1.

D. 963-2018, a. 83; D. 1231-2022, a. 10; D. 1570-2023, a. 36.

84. La personne morale de la catégorie R est celle qui ne répond pas aux critères prévus à l’article 83.

La personne morale de la catégorie R fait partie de la sous-catégorie RS (spécifique) lorsque ses demandes d’engagement à titre de garant visent exclusivement des ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 68.1.

D. 963-2018, a. 84; D. 1231-2022, a. 11; D. 1570-2023, a. 37.

85. Un organisme apparenté à un organisme de la catégorie E ou R est exclu de l’une ou l’autre de ces catégories.

Les officiers, les représentants et les membres du conseil d’administration d’un organisme de la catégorie E ou R ne peuvent former un groupe de 2 à 5 personnes physiques.

D. 963-2018, a. 85; D. 1231-2022, a. 12.

86. Chaque personne qui compose un groupe de 2 à 5 personnes physiques doit respecter les conditions prévues à l’article 66.

Lorsque la demande d’engagement à titre de garant est présentée par une personne morale, ses officiers, ses représentants et les membres de son conseil d’administration doivent satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 4 à 7 et 10 de l’article 66.

D. 963-2018, a. 86; D. 1231-2022, a. 13.

87. Une personne morale ou un groupe de 2 à 5 personnes physiques ne peut présenter une demande d’engagement à titre de garant si le nombre de demandes qu’il a présenté durant une même période est égal ou supérieur au nombre déterminé par une décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi.

D. 963-2018, a. 87; D. 1231-2022, a. 14.

88. La personne morale ou le groupe de 2 à 5 personnes physiques qui présente une demande d’engagement doit démontrer qu’il serait en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’il serait également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des ressources financières suffisantes disponibles au Canada.

D. 963-2018, a. 88; D. 1231-2022, a. 15.

89. Pour l’application de l’article 88, chaque personne qui fait partie d’un groupe de 2 à 5 personnes physiques doit notamment démontrer qu’elle dispose et qu’elle continuera de disposer, pendant la durée de l’engagement, de revenus pour subvenir à ses besoins essentiels et à ceux des membres de sa famille au moins égaux au revenu de base requis tel que déterminé à l’Annexe B. De plus, le groupe doit disposer du montant de base requis pour subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée, tel que déterminé à l’Annexe D.

Toutefois, lorsqu’un groupe comprend un couple d’époux ou de conjoints de fait, le revenu de base requis est atteint pour chacun d’entre eux lorsque la somme de leurs revenus est au moins égale au revenu de base requis tel que déterminé à l’Annexe B.

Lorsqu’un groupe comprend une personne qui a un enfant à charge majeur dont le revenu est au moins égal au revenu de base requis tel que déterminé à l’Annexe B, cet enfant à charge n’est pas comptabilisé dans le calcul du nombre de membres de la famille pour les fins de l’évaluation des revenus de cette personne.

Dans le cas où la personne est propriétaire d’une entreprise individuelle ou associée d’une société de personnes, seuls les revenus nets d’entreprise sont pris en considération aux fins de l’application du premier alinéa.

D. 963-2018, a. 89; D. 1231-2022, a. 16; D. 1570-2023, a. 38.

90. Pour l’application de l’article 88, la personne morale doit notamment démontrer qu’elle dispose et continuera de disposer, pendant la durée de l’engagement, d’un montant annuel au moins égal à celui requis pour les besoins essentiels de la personne parrainée, tel que déterminé à l’Annexe C.

D. 963-2018, a. 90; D. 1231-2022, a. 17.

91. Un engagement conclu par un membre d’un groupe de 2 à 5 personnes physiques ou par le groupe de personnes doit être pris en compte par le ministre dans le calcul de la capacité financière du groupe à respecter un nouvel engagement pour lequel il présente une demande.

D. 963-2018, a. 91; D. 1231-2022, a. 18.

92. (Abrogé).

D. 963-2018, a. 92; D. 1570-2023, a. 39.

93. Un rapport d’établissement des personnes visées par l’engagement doit être présenté au ministre au plus tard 3 mois suivant la date de leur établissement au Québec ainsi qu’au plus tard 3 mois suivant la date d’échéance de l’engagement.

Le rapport doit notamment démontrer que la personne morale ou le groupe de 2 à 5 personnes physiques a effectivement pris les moyens présentés dans le plan d’accueil et d’intégration.

D. 963-2018, a. 93; D. 1231-2022, a. 19.

94. Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’engagement à titre de garant de la personne morale ou du groupe de 2 à 5 personnes physiques si, dans les 3 ans précédant l’examen de la demande, il n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 68 ou 93 ou il a contrevenu à l’article 95.

D. 963-2018, a. 94; D. 1231-2022, a. 20.

95. Nul ne peut tirer profit, sous quelque forme que ce soit, d’une demande d’engagement ou d’un engagement conclu en faveur d’un ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent, notamment par la perception d’intérêts sur un placement, la perception de frais ou l’acceptation d’un don.

Les personnes morales visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 81 peuvent toutefois percevoir des frais d’administration qui ne peuvent excéder 1% du montant requis pour subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent visés par l’engagement, tel que prévu à l’Annexe C.

D. 963-2018, a. 95; D. 1231-2022, a. 21.

96. La durée de l’engagement conclu en faveur d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement est d’un an.

D. 963-2018, a. 96; D. 1231-2022, a. 22.

§ 4 . — Engagement discrétionnaire dans un programme de la catégorie de l’immigration économique ou dans le Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires

D. 963-2018, ss. 4.

97. Lorsque le ministre sélectionne un ressortissant étranger dans le cadre d’un programme de la catégorie économique ou dans le cadre du Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires, il peut exiger qu’un engagement soit conclu, pour une durée de 3 ans, en faveur de ce ressortissant étranger:

1°  soit par un résidant du Québec qui satisfait aux conditions prévues aux articles 66 à 68 et, dans ce cas, les articles 70 et 76 à 79 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires;

2°  soit par une personne morale visée à l’article 81 du présent règlement et, dans ce cas, les articles 82, 90 et 95 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

D. 963-2018, a. 97; D. 1231-2022, a. 23.

CHAPITRE IV EMPLOYEUR

D. 963-2018, c. IV.

SECTION I CONDITIONS RELATIVES À L’EMPLOYEUR

D. 963-2018, sec. I.

98. L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires doit obtenir du ministre, conformément à l’article 15 de la Loi, une évaluation positive des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec.

L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger qui désire s’établir au Québec peut présenter une demande de validation de son offre d’emploi.

D. 963-2018, a. 98; D. 1030-2019, a. 12.

99. Le ministre refuse la demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail ou la demande de validation de l’offre d’emploi de l’employeur si ce dernier:

1°  est inscrit à la liste prévue à l’article 209.997 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227);

2°  a été condamné, au cours des 2 années précédant la date de cette demande, par une décision finale du Tribunal des droits de la personne en matière de discrimination ou de représailles dans le cadre d’un emploi;

3°  a été déclaré coupable, au cours des 2 années précédant la date de cette demande, de l’une des infractions suivantes:

a)  à l’article 458 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) pour une contravention au premier alinéa de l’article 32 de cette loi, à l’article 461 de cette loi pour une contravention à l’article 290, à l’article 463 ou à l’article 464 de cette loi;

b)  au paragraphe 1 ou 5 de l’article 134 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) en matière d’emploi;

c)  à l’article 143 du Code du travail (chapitre C-27) pour une contravention à l’article 14 de cette loi;

d)  à l’article 30 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

e)  au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 115 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);

f)  à l’article 139, 140, 140.1 ou 141 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

g)  à l’article 119 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) pour une contravention à l’article 101 de cette loi;

h)  à l’article 235 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ou à l’article 236 de cette loi pour une contravention à l’article 30 ou à l’article 185 de cette loi;

4°  a fait défaut, au cours des 2 années qui précèdent sa demande, de respecter les conditions relatives à une offre d’emploi validée ou ayant fait l’objet d’une évaluation positive de ses effets sur le marché du travail au Québec;

5°  exploite une entreprise dont les activités consistent à offrir des services de placement ou de location de personnel et l’emploi qu’il offre vise à combler les besoins temporaires de main-d’oeuvre d’un client, d’une autre personne ou d’un organisme public dans le cadre d’un contrat conclu avec ce dernier;

6°  retient les services d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui n’est pas titulaire d’un permis valide délivré conformément au Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1).

D. 963-2018, a. 99; D. 1570-2023, a. 40.

SECTION II OFFRE D’EMPLOI

D. 963-2018, sec. II.

100. Le ministre donne une évaluation positive des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou valide l’offre d’emploi lorsque cet emploi:

1°  ne nuit pas ou n’est pas susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail qui sévit au lieu de travail où s’exercerait l’emploi, ni à l’emploi d’aucune personne atteinte par un tel conflit de travail, ni ne contrevient à l’application du Code du travail (chapitre C-27);

2°  correspond à des besoins légitimes de main-d’oeuvre de l’employeur;

3°  entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail;

4°  est à temps plein;

5°  n’est pas dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 et 2 de l’Annexe E.

Dans le cas de la validation d’une offre d’emploi, les conditions suivantes doivent aussi être satisfaites:

1°  l’emploi n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle;

2°  l’employeur exploite une entreprise au Québec depuis plus d’un an;

3°  le ressortissant étranger à qui s’adresse l’offre d’emploi satisfait aux conditions d’accès à la profession qui sont énumérées dans la Classification nationale des professions pour exercer l’emploi et, le cas échéant, aux conditions particulières précisées dans l’offre d’emploi.

D. 963-2018, a. 100; D. 1030-2019, a. 13; D. 1570-2023, a. 41.

101. Afin de déterminer si l’emploi entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail au Québec ou aux fins de validation de l’offre d’emploi, le ministre tient compte, dans son évaluation, des éléments suivants:

1°  la création directe d’emplois ou le maintien de travailleurs en emplois;

2°  le développement ou le transfert de compétences;

3°  la résorption d’une rareté de main-d’oeuvre dans la profession visée par l’offre d’emploi;

4°  les efforts raisonnables faits par l’employeur pour embaucher ou former des résidants du Québec;

5°  les conditions de travail et le salaire offert qui sont de nature à attirer des résidants du Québec afin qu’ils occupent ou continuent d’occuper cet emploi;

6°  la capacité de l’employeur de respecter les conditions offertes, financièrement ou matériellement.

D. 963-2018, a. 101; D. 1570-2023, a. 42.

102. L’employeur dont l’offre d’emploi est validée par le ministre doit réserver cet emploi au ressortissant étranger afin qu’il puisse l’occuper dès son arrivée au Québec.

D. 963-2018, a. 102; D. 1030-2019, a. 14; D. 1570-2023, a. 43.

CHAPITRE V DROITS EXIGIBLES

D. 963-2018, c. V.

103. Est exempté du paiement des droits prévus à l’article 73 de la Loi:

1°  le ressortissant étranger qui a présenté une demande visant à obtenir la protection conférée par le paragraphe b ou c de l’alinéa 1 de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  l’enfant mineur pris en charge par un directeur de la protection de la jeunesse désigné en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou un centre local de services communautaires établi en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

3°  l’enfant mineur pouvant être exempté du paiement de la contribution financière établie en application de l’article 473 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

D. 963-2018, a. 103.

104. Lorsqu’une demande de sélection vise, par rapport à la demande précédente, à ajouter ou retirer un membre de la famille du ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l’immigration économique, ce dernier et les membres de sa famille sont exemptés du paiement des droits exigibles s’ils ont déjà fait l’objet d’une décision de sélection et que celle-ci est encore valide.

D. 963-2018, a. 104; D. 1570-2023, a. 44.

104.1. L’employeur qui présente simultanément plusieurs demandes d’évaluation des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec est tenu au paiement des droits prévus à l’article 77 de la Loi comme s’il ne présentait qu’une seule demande lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  l’employeur est enregistré comme exploitation agricole conformément au Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (chapitre M-14, r. 1.1);

2°  le salaire horaire et la date prévue du début de l’emploi sont les mêmes pour les emplois offerts;

3°  les emplois offerts correspondent à la même profession qui est l’une des suivantes:

a)  entrepreneur de services agricoles et surveillant d’exploitations agricoles (code 82030);

b)  entrepreneur et superviseur des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture (code 82031);

c)  gestionnaire en agriculture (code 80020);

d)  gestionnaire en horticulture (code 80021);

e)  manœuvre à la récolte (code 85101);

f)  manœuvre aux soins du bétail (code 85100);

g)  manœuvre de pépinières et de serres (code 85103);

h)  ouvrier spécialisé dans l’élevage et opérateur de machineries agricoles (code 84120).

L’exemption s’applique pour toutes les demandes qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa.

D. 1570-2023, a. 45.

CHAPITRE VI REJET D’UNE DEMANDE, REFUS D’EXAMEN ET INVALIDITÉ D’UNE DÉCISION

D. 963-2018, c. VI; D. 1570-2023, a. 46.

104.2. Le ministre peut rejeter la demande d’un ressortissant étranger dans les cas suivants:

1°  il n’a pas respecté une condition imposée en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) alors qu’il séjournait au Québec dans les 5 ans précédant l’examen de la demande;

2°  il n’a pas respecté une obligation lui incombant en vertu de l’article 8, 13, 14 ou 15 dans les 5 ans précédant l’examen de la demande;

3°  il présente une demande de sélection à titre permanent et son époux ou conjoint de fait inclus dans la demande est visé au paragraphe 1 ou 2.

D. 1570-2023, a. 47.

104.3. Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’un ressortissant étranger qui a déjà présenté une demande rejetée en vertu de l’article 104.2 lorsque le non-respect de la condition ou de l’obligation ayant justifié ce rejet date d’au plus 5 ans.

D. 1570-2023, a. 47.

105. Le consentement du ministre au séjour d’un ressortissant étranger qui est donné en vertu de l’article 5 du présent règlement est valide pour la durée prévue dans l’évaluation positive des effets sur le marché du travail au Québec mais pour au plus 36 mois.

Le début de la période prévue au premier alinéa prend effet à la date de la délivrance du permis de travail en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27).

D. 963-2018, a. 105.

106. Le consentement du ministre au séjour du ressortissant étranger qui est donné en vertu de l’article 11 du présent règlement est valide pour la durée du programme ou du niveau d’étude indiqué dans la demande du ressortissant étranger mais pour une durée d’au plus 49 mois.

Dans le cas de l’enfant de moins de 17 ans qui accompagne le titulaire de l’autorité parentale qui séjourne au Québec à titre de travailleur étranger temporaire, d’étudiant étranger ou pour y recevoir un traitement médical, le consentement du ministre à son séjour est de même durée que le consentement du ministre au séjour du titulaire de l’autorité parentale.

Si l’enfant de moins de 17 ans n’est pas accompagné du titulaire de l’autorité parentale, le consentement du ministre à son séjour est d’une durée de 14 mois.

D. 963-2018, a. 106.

La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration en vertu de l’article 11 ou 16 de ce règlement est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020. (D. 494-2020, a. 1)

107. Le consentement au séjour du ressortissant étranger qui est donné en vertu de l’article 18 du présent règlement est valide pour la durée prévue du traitement médical.

D. 963-2018, a. 107.

108. La décision de sélection à titre permanent est valide pour une durée de 24 mois ou jusqu’à ce qu’une décision relative à une demande de résidence permanente ait été rendue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27).

D. 963-2018, a. 108.

108.1. La décision de validation d’une offre d’emploi est valide pour une durée de 18 mois.

D. 1570-2023, a. 48.

109. La décision de sélection à titre temporaire est caduque lorsque le ressortissant étranger:

1°  fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  obtient une nouvelle décision pour le même motif de séjour temporaire.

D. 963-2018, a. 109.

110. L’engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est conclu:

1°  ne répond pas aux exigences du présent règlement;

2°  n’est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement;

3°  ne fait pas l’objet d’une décision de sélection à titre permanent dans les 48 mois qui suivent la date de la conclusion de l’engagement.

D. 963-2018, a. 110; D. 1231-2022, a. 24.

111. La décision de sélection à titre permanent est caduque lorsque:

1°  le ressortissant étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  le ressortissant étranger obtient une nouvelle décision de sélection à titre permanent;

3°  le ressortissant étranger obtient une décision à la suite d’une demande visant à ajouter ou retirer un membre de la famille.

D. 963-2018, a. 111; D. 1570-2023, a. 49.

CHAPITRE VII INDEXATION

D. 963-2018, c. VII.

112. Les montants prévus aux Annexes B, C et D sont ajustés au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le ministre publie ce taux sans délai sur son site Internet et à la Gazette officielle du Québec.

D. 963-2018, a. 112; L.Q. 2020, c. 5, a. 214.

CHAPITRE VIII SANCTIONS PÉNALES

D. 963-2018, c. VIII.

113. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 94 de la Loi quiconque:

1°  agit ou se présente comme un intermédiaire financier participant au Programme des investisseurs sans être partie à une entente lui permettant d’y participer conformément au présent règlement;

2°  contrevient à l’article 95 ou 102.

D. 963-2018, a. 113; D. 1570-2023, a. 50.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

D. 963-2018, c. IX.

114. Les demandes de certificats de sélection présentées avant le 2 août 2018, à l’exception de celles présentées dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, sont continuées et décidées en vertu des dispositions du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4) et du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 2) tels qu’ils se lisaient le 1er août 2018.

D. 963-2018, a. 114.

115. (Abrogé).

D. 963-2018, a. 115; D. 1030-2019, a. 15.

116. (Abrogé).

D. 963-2018, a. 116; D. 1030-2019, a. 15.

117. Toute entente conclue avec un intermédiaire financier qui est un courtier en placement ou une société de fiducie avant le 2 août 2018 est réputée conclue en vertu de l’article 39 du présent règlement.

Toutefois, le courtier en placement ou la société de fiducie qui n’a pas son siège au Québec et qui participe au Programme des investisseurs peut, malgré le paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 39, continuer de participer à ce programme pour une durée de 4 années à compter du 2 août 2018, si, dans l’année qui suit cette date, elle crée ou acquiert une entité qui est un courtier ou une société de fiducie inscrite à l’Autorité des marchés financiers et dont les droits ne sont pas suspendus par cette dernière.

D. 963-2018, a. 117.

118. Le ministre consent, dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, au séjour du ressortissant étranger qui séjournait, en date du 1er août 2018, au Québec à titre d’aide familiale et qui désire prolonger ce séjour, s’il satisfait aux conditions prévues à l’article 9 et:

1°  il s’engage à résider chez son employeur;

2°  s’il ne comprend pas le français ni ne peut s’exprimer oralement dans cette langue, son employeur s’engage, dans le contrat de travail, à lui faciliter l’accès, en dehors des heures de travail, à des cours de français.

L’exigence d’atteindre tout seuil éliminatoire prévu par le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4) lors de l’attribution des points à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A, prévue au paragraphe 2 de l’article 58, ne s’applique pas à un ressortissant étranger visé au premier alinéa.

D. 963-2018, a. 118; D. 1570-2023, a. 51 et 60.

118.1. Les articles 24.1 à 24,5, tels qu’ajoutés par le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec (D. 1030-2019, 2019-10-09), ne s’appliquent pas à la demande de sélection permanente présentée dans le cadre de l’un des programmes visés à l’article 24 avant le 1er janvier 2020.

D. 1138-2019, a. 3.

118.2. Une demande de sélection permanente présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise entre le 1er novembre et le 13 novembre 2019 est continuée et décidée en vertu des articles 33 et 34, tels que remplacés par le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec (D. 1030-2019, 2019-10-09), si le ressortissant étranger qui présente la demande avait obtenu une attestation ou un diplôme sanctionnant 900, mais moins de 1 800 heures d’études.

D. 1138-2019, a. 3.

118.3. Sous réserve de l’article 118.2, une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du volet Diplômés du Québec du Programme de l’expérience québécoise est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de l’article 33 du présent règlement tel qu’il se lisait le 21 juillet 2020 lorsqu’elle est présentée par un ressortissant étranger dont le diplôme visé au paragraphe 1 de cet article a été délivré avant le 1er janvier 2021.

D. 772-2020, a. 4; D. 1570-2023, a. 52.

118.4. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du volet Travailleurs étrangers temporaires du Programme de l’expérience québécoise est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de l’article 34 du présent règlement tel qu’il se lisait le 21 juillet 2020 lorsqu’elle est présentée par un ressortissant étranger qui séjournait au Québec le 21 juillet 2020 alors qu’il était titulaire d’un permis de travail délivré en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) ou autrement autorisé à travailler conformément à ce règlement.

D. 772-2020, a. 4; D. 1570-2023, a. 53.

118.5. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise à compter du 22 juillet 2020 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 33 tel qu’il se lisait le 21 juillet 2020, lesquelles se substituent aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 33.1, et ce, lorsqu’elle est présentée par un ressortissant étranger qui avait, à cette date, complété son inscription à un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français, offert par un établissement d’enseignement québécois, ou débuté ou réussi un tel cours, s’il présente le résultat de ce cours au soutien de sa demande.

D. 772-2020, a. 4; D. 1570-2023, a. 54.

118.6. La condition prévue au paragraphe 2 de l’article 33.1 du présent règlement ne s’applique pas à la demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise avant le 22 juillet 2021.

D. 772-2020, a. 4; D. 1570-2023, a. 55.

118.7. Les demandes d’engagement à titre de garant dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger suivantes sont traitées et il en est décidé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 et 93 tels qu’ils se lisaient le 16 août 2022:

1°  celles présentées avant le 17 août 2022;

2°  celles présentées en faveur d’un ressortissant étranger en faveur de qui un engagement devenu caduc a été conclu à la suite d’une demande présentée avant le 17 août 2022.

Le paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 68 et le paragraphe 5 de l’article 82 ne s’appliquent pas à de telles demandes.

D. 1231-2022, a. 25.

En vig.: 2024-11-29

118.8. Les demandes suivantes présentées dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés sont traitées et il en est décidé conformément aux dispositions des articles 1, en ce qui concerne la définition de «diplôme du Québec», 24, 25, 32 et 58 et de l’Annexe A telles qu’elles se lisaient le 28 novembre 2024:

1°  les demandes de sélection à titre permanent sur invitation faite par le ministre avant le 29 novembre 2024;

2°  les demandes visant à ajouter ou retirer un membre de la famille présentées dans le cadre de ce programme avant le 29 novembre 2024.

Toutefois, dans le cas d’une demande présentée par un ressortissant étranger visé à l’article 118:

1°  ces dispositions de l’article 25 ne s’appliquent pas;

2°  malgré le paragraphe 2 de cet article 58, le ressortissant étranger n’a pas à atteindre tout seuil éliminatoire prévu par le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4) lors de l’attribution des points à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 1570-2023, a. 56.

En vig.: 2024-11-29

118.9. Un ressortissant étranger sélectionné à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés peut présenter une demande visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille dans le cadre de ce programme. Cette demande est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions des articles 1, en ce qui concerne la définition de «diplôme du Québec», 24, 25 et 58 et de l’Annexe A telles qu’elles se lisaient le 28 novembre 2024.

D. 1570-2023, a. 56.

118.10. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise avant le 23 novembre 2023 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions des articles 33, 34 ou 35 telles qu’elles se lisaient le 22 novembre 2023.

Toutefois, pour l’application de ces dispositions, un emploi occupé pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle n’est pas valable.

D. 1570-2023, a. 56.

En vig.: 2024-11-23

118.11. La condition prévue au paragraphe 4 de l’article 34 ne s’applique pas à une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise avant le 23 novembre 2024.

D. 1570-2023, a. 56.

118.12. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme des investisseurs avant le 1er janvier 2024 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de l’article 1, en ce qui concerne les définitions de «courtier en placement» et de «société de fiducie» et de la sous-section 3 de la section II du chapitre III telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2023 ainsi que, à compter du 29 novembre 2024, de l’Annexe A telle qu’elle se lisait le 28 novembre 2024.

Un ressortissant étranger ayant présenté une telle demande fait affaire avec un intermédiaire financier partie à une entente conclue en application de l’article 39 tel qu’il se lisait le 31 décembre 2023, à laquelle les parties ont convenu d’en prolonger certains effets au-delà du 31 décembre 2023, cette entente ne valant alors que pour les demandes visées au premier alinéa.

Si un tel ressortissant étranger change d’intermédiaire financier, il peut également faire affaire avec un intermédiaire financier participant conformément à l’article 38.

D. 1570-2023, a. 56.

118.13. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes avant le 1er janvier 2024 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section II du chapitre III telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2023 ainsi que, à compter du 29 novembre 2024, de l’Annexe A telle qu’elle se lisait le 28 novembre 2024.

D. 1570-2023, a. 56.

118.14. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme des entrepreneurs avant le 1er janvier 2024 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de l’article 1, en ce qui concerne les définitions de «accélérateur d’entreprises», de «centre d’entrepreneuriat universitaire» et de «incubateur d’entreprises», de la sous-section 5 de la section II du chapitre III et de l’Annexe E telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2023 ainsi que, à compter du 29 novembre 2024, de l’Annexe A telle qu’elle se lisait le 28 novembre 2024.

D. 1570-2023, a. 56.

118.15. Tout programme pilote d’immigration permanente devient, à la date de son abrogation, un programme dans le cadre duquel les demandes suivantes sont traitées et il en est décidé conformément à ses dispositions telles qu’elles se lisaient la date précédant celle de son abrogation:

1°  celles présentées dans le cadre d’un tel programme pilote d’immigration permanente avant la date de son abrogation;

2°  celles présentées par un ressortissant étranger sélectionné dans le cadre d’un tel programme pilote d’immigration permanente et visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille.

Le présent règlement s’applique comme si un tel programme était visé à l’article 24.

D. 1570-2023, a. 56.

118.16. Une demande d’engagement à titre de garant présentée avant le 23 novembre 2023 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions des articles 68 et, le cas échéant, 83, 84 et 92 telles qu’elles se lisaient le 22 novembre 2023.

L’article 68.1 ne s’applique pas à une telle demande.

D. 1570-2023, a. 56.

119. Le présent règlement remplace le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).

D. 963-2018, a. 119.

120. (Omis).

D. 963-2018, a. 120.

ANNEXE A

(a. 32, 33, 34, 37, 48, 50, 51, 53, 58)

GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE

Facteurs		Critères
1.	Formation	1.1	Niveau de scolarité
		a)	diplôme d’études secondaires générales
		b)	diplôme d’études secondaires professionnelles sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein
		c)	diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
		d)	diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein
		e)	diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
		f)	diplôme d’études secondaires professionnelles, ou diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
		g)	diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
		h)	diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
		i)	diplôme d’études universitaires de 1ercycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein
		j)	diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
		k)	diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein
		l)	diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein
		m)	diplôme d’études universitaires de 3e cycle
		Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
		Le diplôme d’études secondaires professionnelles du Québec et le diplôme d’études postsecondaires techniques du Québec doivent sanctionner au moins 900 heures.
		1.2	Domaine de formation
		Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi:
		Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II
		Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
		S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue.
		Le diplôme d’études secondaires professionnelles du Québec et le diplôme d’études postsecondaires techniques du Québec doivent sanctionner au moins 900 heures.
2.	Expérience	2.1	Durée de l’expérience professionnelle du travailleur qualifié
		moins de 6 mois 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 à 35 mois 36 à 47 mois 48 mois ou plus
		L’expérience doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
		L’expérience au Québec ne doit pas avoir été acquise dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E.
		2.2	Durée de l’expérience professionnelle du travailleur autonome
		6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans ou plus
		L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec.
		2.3	Durée de l’expérience en gestion de l’investisseur
		6 mois 1 an 1 an 1/2 2 ans 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 5 ans 5 ans 1/2 6 ans 6 ans 1/2 7 ans 7 ans 1/2 ou plus
3.	Âge	18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans
4.	Connaissances linguistiques	4.1	Français
		Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français:
		a)	Oral
			– compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12
		b)	Écrit
		– compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12
		4.2	Anglais
		Selon le Canadian Language Benchmarks ou son équivalent:
		a)	Oral
		– compréhension orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12
		b)	Écrit
		– compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 à 4 stade intermédiaire niveaux 5 à 8 stade avancé niveaux 9 à 12
5.	Séjour et famille au Québec	5.1	Séjour au Québec
		a)	séjour à des fins d’études pendant une session régulière à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité
		b)	séjour à des fins d’études pendant au moins 2 sessions régulières à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité
		c)	séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant un total de 900 à moins de 1 800 heures, combiné à une expérience de travail au Québec, à temps plein, en lien avec le domaine de formation, pendant au moins 6 mois à la suite du programme d’études
		d)	séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 1 800 heures et plus, d’un diplôme d’études collégiales (DEC) préuniversitaire ou technique ou d’un diplôme universitaire de 1er cycle, de 2e cycle ou de 3e cycle
		e)	séjour à des fins de travail, avec un permis de travail d’une durée d’au moins un an et une expérience de travail à temps plein durant 6 mois
		f)	séjour à des fins de travail pendant au moins 3 mois si le travail a constitué sa principale activité
		g)	séjour à des fins de travail pendant au moins 6 mois si le travail a constitué sa principale activité
		h)	séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 3 mois
		i)	séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 6 mois
		j)	séjour pour affaires pendant au moins une semaine
		k)	autre séjour dont la durée équivaut à au moins 2 semaines
		l)	autre séjour dont la durée équivaut à au moins 3 mois
		Le séjour, autre que celui visé au paragraphe j, doit avoir été effectué par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne au cours des 10 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection.
		Le séjour visé au paragraphe j doit avoir été effectué par le ressortissant étranger dans les 2 ans précédant la date de la présentation de la demande de sélection.
		5.2	Famille au Québec
		Lien avec un résidant du Québec qui est, par rapport au ressortissant étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne:
		a)	son époux ou son conjoint de fait
		b)	son fils ou sa fille, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur
		c)	son grand-père ou sa grand-mère
		d)	son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6.	Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne	6.1	Niveau de scolarité
		a)	diplôme d’études secondaires générales
		b)	diplôme d’études secondaires professionnelles sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein
		c)	diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
		d)	diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein
		e)	diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
		f)	diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
		g)	diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein
		h)	diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
		i)	diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein
		j)	diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein
		k)	diplôme d’études universitaires de 3e cycle
		Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
		Le diplôme d’études secondaires professionnelles du Québec et le diplôme d’études postsecondaires techniques du Québec doivent sanctionner au moins 900 heures.
		6.2	Domaine de formation
		Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi:
		Section A de la Partie I Section B de la Partie I Section C de la Partie I Section D de la Partie I Section E de la Partie I Section F de la Partie I Section G de la Partie I Section A de la Partie II Section B de la Partie II Section C de la Partie II Section D de la Partie II Section E de la Partie II Section F de la Partie II Section G de la Partie II
		Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
		S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue.
		Le diplôme d’études secondaires professionnelles du Québec et le diplôme d’études postsecondaires techniques du Québec doivent sanctionner au moins 900 heures.
		6.3	Durée de l’expérience professionnelle
		6 à 11 mois 12 mois ou plus
		L’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D, au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
		6.4	Âge
		18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans
		6.5	Connaissances linguistiques
		Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français:
		a)	Français oral
		– compréhension orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production orale: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12
		b)	Français écrit
		– compréhension écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12 – production écrite: stade débutant niveaux 1 et 2 niveaux 3 et 4 stade intermédiaire niveaux 5 et 6 niveaux 7 et 8 stade avancé niveaux 9 et 10 niveaux 11 et 12
7.	Offre d’emploi validée	7.1	Offre d’emploi validée dans la Communauté métropolitaine de Montréal
		7.2	Offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal dans une des régions administratives suivantes:
		a)	Abitibi-Témiscamingue
		b)	Bas-Saint-Laurent
		c)	Capitale-Nationale
		d)	Centre-du-Québec
		e)	Chaudière-Appalaches
		f)	Côte-Nord
		g)	Estrie
		h)	Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
		i)	Lanaudière
		j)	Laurentides
		k)	Mauricie
		l)	Montérégie
		m)	Nord-du-Québec
		n)	Outaouais
		o)	Saguenay–Lac-Saint-Jean
8.	Enfants	8.1	12 ans ou moins
		8.2	13 à 21 ans
		Un enfant désigne un enfant à charge du ressortissant étranger ou de son époux ou conjoint de fait qui accompagne le ressortissant étranger et un enfant à charge citoyen canadien qui l’accompagne.
9.	Capacité d’autonomie financière	Souscription d’un contrat par lequel le ressortissant étranger s’oblige à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
		Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce contrat qu’il disposera, pour la période prévue, de ressources financières au moins égales à celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, il doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu brut lui permettant de subvenir à ces besoins essentiels.
		Cette obligation débute à compter de la date de son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la décision de sélection.
10.	Projet d’affaires	10.1	Évaluation de l’offre de service (volet 1)
		L’offre de service de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire est évaluée notamment selon les éléments suivants:
		– Nature du projet d’affaires, du domaine d’activité concerné et des besoins liés à sa mise en oeuvre – Région d’exploitation de l’entreprise – Plan d’accompagnement proposé – Plan d’opération – Expertise de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire
		10.2	Évaluation du projet d’affaires (volets 1 et 2)
		L’évaluation du projet d’affaires est réalisée, avec les adaptations nécessaires, à partir notamment des éléments suivants:
		– Description du projet et de l’entreprise – Analyse de marché – Plan de marketing – Plan des opérations – Plan de financement – Profil entrepreneurial – Retombées économiques et sociales du projet d’affaires – L’entreprise et le soutien du milieu – Étapes de réalisation du projet d’affaires
11.	Montant de dépôt	11.1	Dépôt de démarrage
		11.1.1 Exercice d’un métier ou d’une profession dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située dans cette dernière
		a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus
		11.1.2 Exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située à l’extérieur de cette dernière
		a) 15 000 $ b) 20 000 $ c) 25 000 $ d) 40 000 $ e) 50 000 $ f) 100 000 $ g) 200 000 $ h) 300 000 $ i) 400 000 $ ou plus
12.	Convention d’investissement	Conforme aux dispositions du règlement.
13.	Ressources financières	Avoir net obtenu avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, dont l’origine licite est démontrée et qui ne comprend pas les donations que le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne ont reçues dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection, d’au moins:
		50 000 $   75 000 $ 100 000 $ 125 000 $ 150 000 $ 175 000 $ 200 000 $ 250 000 $ 300 000 $ 350 000 $ 400 000 $ 450 000 $ 500 000 $ 600 000 $ 700 000 $ 800 000 $ 900 000 $ 1 000 000 $

D. 963-2018, Ann. A; D. 1030-2019, a. 16; D. 282-2021, a. 5; D. 1570-2023, a. 60.

ANNEXE B

(a. 12, 77, 89, 112)

REVENU DE BASE REQUIS POUR SUBVENIR AUX BESOINS ESSENTIELS D’UNE PERSONNE ET À CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE

Le barème du revenu annuel brut s’établit de la façon suivante:

Nombre de membres de la famille	Revenu annuel brut
0	28 242 $
1	38 124 $
2	47 068 $
3	54 135 $
4	60 250 $

Le revenu annuel brut est majoré d’un montant de 6 115 $ pour chacun des autres membres de la famille.

D. 963-2018, Ann. B; D. 1570-2023, a. 58.

ANNEXE C

(a. 12, 68, 90, 95, 112)

BESOINS ESSENTIELS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER

Le barème des besoins essentiels pour une année s’établit de la façon suivante:

Nombre de personnes de 18 ans ou plus	Nombre de personnes de moins de 18 ans	Montant des besoins essentiels pour 1 année
0	1	7 541 $
	2	11 312 $

Les besoins essentiels sont majorés d’un montant de 3 771 $ pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans.

Nombre de personnes de 18 ans ou plus	Nombre de personnes de moins de 18 ans	Montant des besoins essentiels pour 1 année
1	0	15 078 $
	1	20 265 $
	2	22 874 $

Les besoins essentiels sont majorés d’un montant de 2 609 $ pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans.

Nombre de personnes de 18 ans ou plus	Nombre de personnes de moins de 18 ans	Montant des besoins essentiels pour 1 année
2	0	22 115 $
	1	24 773 $
	2	26 737 $

Les besoins essentiels sont majorés d’un montant de 1 965 $ pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans et d’un montant de 7 031 $ pour chacune des autres personnes de 18 ans ou plus.

D. 963-2018, Ann. C.

ANNEXE D

(a. 12, 68, 77, 89, 112)

MONTANT DE BASE REQUIS POUR SUBVENIR AUX BESOINS ESSENTIELS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER

Le barème du montant de base requis pour subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger s’établit de la façon suivante:

Nombre de personnes de 18 ans ou plus	Nombre de personnes de moins de 18 ans	Montant annuel brut requis du garant
0	1	9 776 $
	2	15 493 $

Le montant annuel brut requis est majoré de 5 166 $ pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans.

Nombre de personnes de 18 ans ou plus	Nombre de personnes de moins de 18 ans	Montant annuel brut requis du garant
1	0	20 657 $
	1	27 755 $
	2	31 341 $

Le montant annuel brut requis est majoré d’un montant de 3 582 $ pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans.

Nombre de personnes de 18 ans ou plus	Nombre de personnes de moins de 18 ans	Montant annuel brut requis du garant
2	0	30 294 $
	1	33 935 $
	2	36 634 $

Le montant annuel brut requis est majoré d’un montant de 2 689 $ pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans et d’un montant de 9 630 $ pour chacune des autres personnes de 18 ans ou plus.

D. 963-2018, Ann. D.

ANNEXE E

(a. 4, 31, 32.2, 35, 37, 47, 48, 49, 52, 100 et 118.14)

SECTEURS INADMISSIBLES

1. Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage;

2. Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques;

3. Commerce, location, courtage, développement ou aménagement immobiliers.

Un emploi est dans un secteur inadmissible lorsque l’employeur exploite une entreprise dans ce secteur, que cet emploi y contribue ou non. De même, est dans un secteur inadmissible l’expérience de travail, le stage ou l’exercice d’une profession au sein d’une entreprise dans ce secteur, que ce travail, ce stage ou l’exercice de cette profession y contribue ou non.

D. 963-2018, Ann. E; D. 1570-2023, a. 59.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2023

(D. 1570-2023) ARTICLE 60. Jusqu’au 29 novembre 2024, le Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3) doit se lire en y apportant les modifications suivantes:

1° à l’article 58 tel que remplacé par l’article 29 du présent règlement:

a) dans le paragraphe 1, en remplaçant «de sélection» par «régulier»;

b) en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant:

«2° il a présenté une demande dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et il atteint tout seuil éliminatoire prévu par le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4) lors de l’attribution des points à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.»;

c) en supprimant le paragraphe 3;

2° en ajoutant, à la fin de l’article 118, l’alinéa suivant:

«L’exigence d’atteindre tout seuil éliminatoire prévu par le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4) lors de l’attribution des points à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A, prévue au paragraphe 2 de l’article 58, ne s’applique pas à un ressortissant étranger visé au premier alinéa.»;

3° à l’Annexe A:

a) au paragraphe b des critères 1.1 et 6.1, en ajoutant, à la fin, «sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein»;

b) aux critères 1.1, 1.2, 6.1 et 6.2, en ajoutant, à la fin, la phrase suivante:

«Le diplôme d’études secondaires professionnelles du Québec et le diplôme d’études postsecondaires techniques du Québec doivent sanctionner au moins 900 heures.»;

c) au critère 2.1, en ajoutant, à la fin, la phrase suivante:

«L’expérience au Québec ne doit pas avoir été acquise dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E.»;

d) aux critères 4.1 et 6.5, en supprimant, dans ce qui précède le paragraphe a, «des personnes immigrantes adultes ou son équivalent».

2021

(D. 282-2021) ARTICLE 6. Les modifications prévues aux articles 1 à 5 du présent règlement s’appliquent à la demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme des entrepreneurs avant le 1er novembre 2020 pour laquelle aucune décision n’avait été rendue à cette date.

ARTICLE 7. Dans le cas où un ressortissant étranger a été sélectionné en vertu de l’article 51 du Règlement sur l’immigration au Québec avant le 1er novembre 2020, l’institution financière lui donne accès à la somme retenue en vertu du paragraphe 4 de l’article 53 de ce règlement, tel qu’il se lisait avant cette date.

2019

(D. 576-2019) ARTICLE 2. La durée de validité d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 27 du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3) est prolongée de 6 mois pour toute déclaration d’intérêt ayant été déposée par le ministre dans la banque des déclarations d’intérêt avant le 26 juin 2019.

RÉFÉRENCES

D. 963-2018, 2018 G.O. 2, 4927

L.Q. 2018, c. 23, a. 811

D. 576-2019, 2019 G.O. 2, 2093

D. 1030-2019, 2019 G.O. 2, 4455

D. 1138-2019, 2019 G.O. 2, 4575A

L.Q. 2020, c. 5, a. 214

D. 494-2020, 2020 G.O. 2, 1620A

D. 772-2020, 2020 G.O. 2, 3084

D. 1293-2020, 2020 G.O. 2, 5006

D. 282-2021, 2021 G.O. 2, 1627

D. 1231-2022, 2022 G.O. 2, 4068

D. 1570-2023, 2023 G.O. 2, 4957