D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

À jour au 13 juin 2019

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-9.2, r. 15

Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Loi sur la distribution de produits et services financiers

(chapitre D-9.2, a. 223).

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