C-48.1, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-48.1, r. 4

Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités

Loi sur les comptables professionnels agréés

(chapitre C-48.1, a. 2).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. d).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: c. C-26, r. 46.

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