C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-48.1, r. 27

Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Loi sur les comptables professionnels agréés

(chapitre C-48.1, a. 2).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 88).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre C-48, r. 17.

D. 1356-93; L.Q. 2012, c. 11, a. 34.

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