C-26, r. 261 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Table des matières
Texte complet
chapitre C-26, r. 261
Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec
TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS — CODE DES PROFESSIONS — ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. b).
C-26
1er septembre 2012
SECTION I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec.
D. 1441-92, a. 1.
2. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatifs aux jours fériés s’appliquent au présent règlement.
D. 1441-92, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu à l’expiration du mandat du président sortant lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’entrée en fonction des administrateurs et qui précède l’assemblée générale annuelle des membres de l’Ordre.
L’élection du président au suffrage des administrateurs élus se déroule selon les modalités suivantes:
1°  un des administrateurs nommés par l’Office des professions conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26) agit comme président d’élection;
2°  les mises en candidature se font par déclaration individuelle de candidature;
3°  le président d’élection reçoit et proclame le nom des candidats au fur et à mesure de leur présentation;
4°  le président d’élection déclare la mise en candidature close lorsqu’aucun candidat additionnel ne se présente;
5°  s’il n’y a qu’un candidat, le président d’élection le déclare élu président de l’Ordre;
6°  s’il y a plus d’un candidat, il y a des tours de scrutin jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix des administrateurs élus présents lors de cette élection;
7°  le président d’élection et le secrétaire agissent en tant que scrutateurs.
D. 1441-92, a. 3.
4. (Abrogé).
D. 1441-92, a. 4; Décision 95-03-02, a. 1.
5. Le président, sans égard à son mode d’élection, entre en fonction à la fin de l’assemblée générale annuelle qui suit la première réunion régulière du Conseil d’administration tenue après l’entrée en fonction des administrateurs et le demeure jusqu’à son remplacement.
Les membres du comité exécutif entrent en fonction à la fin de l’assemblée générale annuelle qui suit la première réunion régulière du Conseil d’administration tenue après l’entrée en fonction des administrateurs et le demeurent jusqu’à leur remplacement.
D. 1441-92, a. 5.
SECTION II
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
6. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.
D. 1441-92, a. 6.
7. Lorsque le secrétaire est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, ou lorsqu’il est candidat à l’élection, il est remplacé par la personne désignée à ce poste par le comité exécutif.
D. 1441-92, a. 7.
8. Le Conseil d’administration désigne les scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration, ni employés de celui-ci. Un scrutateur désigné doit être remplacé lorsque celui-ci est candidat à l’élection, ou lorsque celui-ci propose un candidat à l’élection, ou lorsqu’il est empêché d’agir le jour du dépouillement du scrutin.
D. 1441-92, a. 8.
SECTION III
CLÔTURE DU SCRUTIN
9. La clôture du scrutin est fixée au 1er vendredi d’avril à 17 h.
D. 1441-92, a. 9.
SECTION IV
ENTRÉE EN FONCTION
10. Les administrateurs élus ou déclarés élus sans opposition entrent en fonction immédiatement après leurs élections.
D. 1441-92, a. 10.
SECTION V
DURÉE DES MANDATS
11. Le président de l’Ordre est élu pour un mandat de 2 ans ou pour la durée non écoulée de son mandat en tant qu’administrateur si celle-ci est de moins de 2 ans.
D. 1441-92, a. 11.
12. Sous réserve du deuxième alinéa, les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 4 ans.
Afin d’instaurer une rotation annuelle de 5 administrateurs au sein du Conseil d’administration:
1°  les administrateurs en poste le 1er janvier 1993 le demeurent jusqu’au 2 avril 1994;
2°  les administrateurs élus lors de l’élection pour l’année 1994 le seront pour des mandats dont la durée est fixée de la manière ci-après:
i.  1 an pour les régions de la Mauricie-Bois-Francs, l’Estrie, l’Outaouais, l’Abitibi-Témiscamingue et Nord-Est;
ii.  2 ans pour la région de Montréal;
iii.  3 ans pour les régions du Bas-Saint-Laurent, Saguenay–Lac-Saint-Jean et Rive-Nord;
iv.  4 ans pour les régions du Québec-Métropolitain et Montérégie.
D. 1441-92, a. 12.
13. Un employé permanent élu administrateur est considéré avoir démissionné de son poste d’employé sans aucun autre avis ou démission.
D. 1441-92, a. 13.
SECTION VI
FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE
14. Entre le 1er janvier et le 15 février précédant la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, ou publie dans le périodique officiel que l’Ordre adresse à chaque membre, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.
Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet à tous les membres, au cours de la même période, ou publie, l’avis d’élection ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.
D. 1441-92, a. 14.
15. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature ainsi que par un membre de l’Ordre.
D. 1441-92, a. 15.
16. Le secrétaire doit recevoir sur-le-champ le bulletin de présentation qui est complet et qui lui est remis au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet ou transmet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de la candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 17 h.
D. 1441-92, a. 16.
17. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet au moins 15 jours avant la date de la clôture du scrutin, à chacun des membres ayant droit de vote dans les régions où un administrateur doit être élu les documents suivants:
1°  un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 10 cm par 27 cm incluant une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm;
2°  des instructions sur la façon d’inscrire son vote ainsi que sur l’emploi des enveloppes.
Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet en outre à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste de président lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 10 cm par 27 cm incluant une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm.
D. 1441-92, a. 17.
18. Le bulletin de vote au poste de président doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
3°  la date et l’heure de la clôture du scrutin.
Le bulletin doit être certifié par le secrétaire. La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
D. 1441-92, a. 18.
19. Le bulletin de vote au poste d’administrateur doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  l’identification de la région;
3°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région;
5°  la date et l’heure de la clôture du scrutin.
Le bulletin doit être certifié par le secrétaire. La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
D. 1441-92, a. 19.
20. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe IV.
D. 1441-92, a. 20.
SECTION VII
LE VOTE
21. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure identifiée «Bulletin de vote administrateur» ou, selon le cas, «Bulletin de vote président». Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure qu’il cachette et qu’il signe en indiquant son nom et son numéro de membre et qu’il transmet au secrétaire.
D. 1441-92, a. 21.
22. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture de scrutin, le secrétaire enregistre le nom des électeurs, appose sur ces enveloppes la date de leur réception et ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.
D. 1441-92, a. 22.
SECTION VIII
OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE
23. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Les scrutateurs, chaque candidat ou leur représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat et analogue à la formule apparaissant à l’annexe V, ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.
D. 1441-92, a. 23.
24. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent le serment ou l’affirmation solennelle selon la formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VI.
D. 1441-92, a. 24.
25. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre ou à tout autre endroit désigné par le comité exécutif, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs et, s’ils le désirent, des candidats ou de leurs représentants possédant la procuration de l’annexe V.
Les scrutateurs et les candidats ou leurs représentants sont convoqués pour cette fin par le secrétaire, au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
D. 1441-92, a. 25.
26. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la Loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin et qui ne portent pas l’identification du votant et sa signature.
D. 1441-92, a. 26.
27. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.
D. 1441-92, a. 27.
28. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR» et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT». Puis il dispose, sans les détruire, les enveloppes extérieures de façon à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.
D. 1441-92, a. 28.
29. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.
Il rejette un bulletin de vote:
1°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;
2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;
3°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;
4°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;
5°  qui n’a pas été marqué;
6°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);
7°  qui est détérioré, maculé ou raturé.
D. 1441-92, a. 29.
30. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.
D. 1441-92, a. 30.
31. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. Cette décision est finale et sans appel.
D. 1441-92, a. 31.
32. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président. Il déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de postes à pourvoir, et, le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste. Le secrétaire fait contresigner par les scrutateurs le résultat du scrutin.
Au cas d’égalité des voies, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.
D. 1441-92, a. 32.
33. Immédiatement après l’élection des candidats, le secrétaire dresse sous sa signature un rapport général de l’élection et du résultat du scrutin.
Ce rapport indique notamment le nombre d’enveloppes officielles et de bulletins de vote que le secrétaire a fait imprimer ainsi que la façon dont il en a été disposé. Le secrétaire doit transmettre à chacun des candidats copie de ce rapport.
D. 1441-92, a. 33.
34. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement. Toutes les enveloppes sont déposées dans la boîte de scrutin qui est scellée.
Le secrétaire, les scrutateurs et les candidats ou leurs représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés des enveloppes et la boîte du scrutin.
Les boîtes de scrutin sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.
D. 1441-92, a. 34.
35. Le secrétaire doit transmettre une copie du résultat du scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce résultat à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.
D. 1441-92, a. 35.
SECTION IX
DISPOSITIONS FINALES
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur les modalités d’élection au Bureau de la Corporation professionnelle des technologues des sciences appliquées du Québec (D. 72-82, 82-01-13).
D. 1441-92, a. 36.
37. (Omis).
D. 1441-92, a. 37.
ANNEXE I
(a. 14 et 15)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ______________________________
Je, soussigné, membre en règle de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec, exerçant ma profession principalement dans la région de ______________________________ propose, comme candidat(e) à la prochaine élection tenue dans cette région, (nom) ______________________________ (adresse) ______________________________
Signature du membre Numéro du membre
_______________________________________ _______________________________________
Adresse du membre Date
_______________________________________ _______________________________________
Je, ______________________________ n° de membre ______________________________ exerçant principalement ma profession dans la région de ______________________________ et proposé(e) dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat(e) au poste d’administrateur pour cette région.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________
__________________________________________
(signature)
D. 1441-92, Ann. I.
ANNEXE II
(a. 14 et 15)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L’ORDRE
Je, soussigné(e), membre en règle de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec, propose comme candidat(e) à la prochaine élection du président de l’Ordre ______________________________
Signature du membre Numéro du membre
_______________________________________ _______________________________________
Adresse du membre Date
_______________________________________ _______________________________________
Je, ______________________________ (numéro membre), proposé(e) dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat(e) au poste de président de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________
__________________________________________
(signature)
D. 1441-92, Ann. II.
ACCUSÉ RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC
(date) ______________________________________________________________________________
M. (Mme) __________________________________________________________________________



Monsieur (Madame),
Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste de ______________________________ de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec.
La clôture du scrutin est fixée à __________ (heure), le ______________________________ (date). Le dépouillement du vote aura lieu __________(heure), le ______________________________ (date).
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire

D. 1441-92, Ann. III.
ANNEXE IV
(a. 20)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
(date) _____________________________________________________________________________
Je soussigné(e) ______________________________ membre en règle de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec jure avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec et reconnais qu’un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________

Signature du secrétaire
D. 1441-92, Ann. IV.
ANNEXE V
(a. 23 et 25)
NOMINATION DE REPRÉSENTANT
(date d’élection) ______________________________________________________________________
Je, soussigné(e), ______________________________, technologue professionnel(le), candidat(e) au poste de ______________________________ (président ou administrateur) pour la région de ______________________________(le cas échéant pour les postes d’administrateurs), autorise ______________________________ à me représenter au siège de l’Ordre pour assister à la clôture et au dépouillement du vote.

candidat(e)
D. 1441-92, Ann. V.
ANNEXE VI
(a. 24)
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrait faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître à quiconque, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement de vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________

Signature du secrétaire
D. 1441-92, Ann. VI.
RÉFÉRENCES
D. 1441-92, 1992 G.O. 2, 6228
Décision 95-03-02, 1995 G.O. 2, 1371
L.Q. 2008, c. 11, a. 212