C-26, r. 257 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue professionnel hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec

Texte complet
chapitre C-26, r. 257
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue professionnel hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec
TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS — CODE DES PROFESSIONS — AUTORISATIONS LÉGALES — PERMIS
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. q).
C-26
1er septembre 2012
1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des technologues professionnels du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession de technologue professionnel délivrée en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
Décision 2010-07-16, a. 1.
2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-07-16, a. 2.
3. (Omis)
Décision 2010-07-16, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-07-16, 2010 G.O. 2, 3368