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C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

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À jour au 1er janvier 2017
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-24.2, r. 35
Règlement sur le permis spécial de circulation
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 621, par. 19, 20 et 35).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2017 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 31 décembre 2016, page 1327. (a. 16, 17)
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