O-1.2 - Loi concernant l’obtention et l’exécution réciproques des décisions en matière d’aliments

Texte complet
non en vigueur
chapitre O-1.2
Loi concernant l’obtention et l’exécution réciproques des décisions en matière d’aliments
OBTENTION ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ALIMENTS17 juin 200531 décembre 2999
La Loi concernant l’obtention et l’exécution réciproques des décisions en matière d’aliments (2005, chapitre 12) a été sanctionnée le 17 juin 2005. N’étant pas en vigueur, elle ne sera intégrée au Recueil des lois et des règlements du Québec que lors de la mise à jour suivant son entrée en vigueur. Cette loi sera alors connue sous le titre et la désignation alphanumérique ci-dessus.