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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

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À jour au 1er mai 2013
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-2.2, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Loi sur le recouvrement de certaines créances
(chapitre R-2.2, a. 51).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er mai 2013 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 2 mars 2013, page 299. (a. 14)
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