M-35.1, r. 268 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 268

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269) dont elle connaît l’identité.

Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5930, a. 1.

2. La Fédération conserve ce fichier à son siège.

Décision 5930, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Lorsqu’elle refuse de donner suite à une demande, la Fédération en informe le producteur par écrit en lui indiquant les motifs de sa décision.

Décision 5930, a. 3.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant personnellement, par téléphone ou par écrit au bureau de la Fédération. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5930, a. 4.

5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures habituelles d’affaires.

Décision 5930, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5930, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5930, 1993 G.O. 2, 7098