M-35.1, r. 117.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec

À jour au 9 juillet 2014

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 117.1

Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

CHAPITRE 1 CONTRIBUTIONS

SECTION I CONTRIBUTION POUR L’ADMINISTRATION ET L’APPLICATION DU PLAN CONJOINT

1. Le producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 124) doit payer au Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec, pour le bois mis en marché, une contribution pour l’administration et l’application du Plan conjoint. Cette contribution correspond, selon chaque unité de mesure, aux montants suivants:

1°  pour le produit visé destiné à des fins de sciage ou de déroulage:

a)  0,40 $ le m3 apparent, 0,63 $ le m3 solide ou 3,54 $ le 1 000 pi mesure de planche (mpmp) de sapin et d’épinette;

b)  0,22 $ le m3 apparent, 0,40 $ le m3 solide ou 2,07 $ le mpmp de feuillus durs et de résineux autres que le sapin et l’épinette;

c)  0,20 $ le m3 apparent, 0,31 $ le m3 solide ou 1,70 $ le mpmp de peuplier et de tremble;

2°  pour le produit visé destiné à des fins de raboture ou de production d’énergie, 0,53 $ la tonne métrique verte pour toutes les essences;

3°  pour la biomasse de l’if du Canada, 0,022 $ le kg vert;

4°  pour le produit visé destiné à une utilisation différente de celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3:

a)  0,52 $ le m3 apparent ou 0,77 $ le m3 solide de sapin et d’épinette;

b)  0,31 $ le m3 apparent ou 0,49 $ le m3 solide de feuillus durs et de résineux autres que le sapin et l’épinette;

c)  0,26 $ le m3 apparent ou 0,40 $ le m3 solide de peuplier et de tremble.

Lorsque le produit visé n’est pas mis en marché selon une unité de mesure prévue au premier alinéa, le montant de la contribution est déterminé par le Syndicat et doit être mathématiquement équivalent à ceux qui y sont indiqués.

Décision 10035, a. 1; Décision 10434, a. 1.

SECTION II CONTRIBUTION POUR L’ADMINISTRATION ET L’APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LA MISE EN MARCHÉ DU BOIS DES PRODUCTEURS DE BOIS DE LA RÉGION DE QUÉBEC

2. Le producteur visé par le Plan conjoint doit payer au Syndicat une contribution pour l’administration et l’application du Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 123). Cette contribution correspond, selon chaque unité de mesure, aux montants suivants:

1°  pour le produit visé destiné à des fins de sciage ou de déroulage:

a)  0,21 $ le m3 apparent, 0,31 $ le m3 solide ou 1,86 $ le mpmp de sapin et d’épinette;

b)  0,20 $ le m3 apparent, 0,34 $ le m3 solide ou 1,75 $ le mpmp de feuillus durs et de résineux autres que le sapin et l’épinette;

c)  0,12 $ le m3 apparent, 0,21 $ le m3 solide ou 1,08 $ le mpmp de peuplier et de tremble;

2°  pour le produit visé destiné à des fins de raboture ou de production d’énergie 0,83 $ la tonne métrique verte pour toutes les essences;

3°  pour la biomasse de l’if du Canada: 0,022 $ le kg vert;

4°  pour le produit visé destiné à une utilisation différente de celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3:

a)  0,81 $ le m3 apparent ou 1,22 $ le m3 solide de sapin et d’épinette;

b)  0,55 $ le m3 apparent ou 0,84 $ le m3 solide de feuillus durs et de résineux autres que le sapin et l’épinette;

c)  0,53 $ le m3 apparent ou 0,78 $ le m3 solide de peuplier et de tremble.

Lorsque le produit visé n’est pas mis en marché selon une unité de mesure prévue au premier alinéa, le montant de la contribution est déterminé par le Syndicat et doit être mathématiquement équivalent à ceux qui y sont indiqués.

Décision 10035, a. 2; Décision 10434, a. 2.

SECTION III CONTRIBUTION POUR LE FONDS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER DES PRODUCTEURS DE BOIS DE LA RÉGION DE QUÉBEC

3. Le producteur visé par le Plan conjoint doit payer au Syndicat une contribution pour le fonds d’aménagement forestier des producteurs de bois de la région de Québec. Cette contribution correspond, selon chaque unité de mesure, aux montants suivants:

1°  pour le produit visé utilisé à des fins de raboture ou de production d’énergie, 0,24 $ la tonne métrique verte pour toutes les essences;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  pour le produit visé destiné à une utilisation différente de celles prévues aux paragraphes 1 et 2:

a)  0,24 $ le m3 apparent pour le sapin et l’épinette;

b)  0,12 $ le m3 apparent pour les feuillus durs et les résineux autres que le sapin et l’épinette;

c)  0,09 $ le m3 apparent pour le peuplier et le tremble.

Lorsque le produit visé n’est pas mis en marché selon une unité de mesure prévue au premier alinéa, le montant de la contribution est déterminé par le Syndicat et doit être mathématiquement équivalent à ceux qui y sont indiqués.

Décision 10035, a. 3; Décision 10434, a. 3.

CHAPITRE 2 MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RETENUE

4. Lorsque le Syndicat a signé un contrat avec un acheteur et qu’il reçoit de celui-ci le paiement du bois, le Syndicat déduit du paiement à remettre au producteur les contributions prévues aux articles 1, 2 et 3.

Décision 10035, a. 4.

5. Lorsque le producteur vend son bois à un acheteur et qu’il reçoit le paiement de ce dernier, le producteur doit payer ces contributions au Syndicat au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le bois mis en marché le mois précédent.

Décision 10035, a. 5.

6. Ce règlement remplace le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 117).

Décision 10035, a. 6.

7. (Omis).

Décision 10035, a. 7.

RÉFÉRENCES

Décision 10035, 2013 G.O. 2, 2014

Décision 10434, 2014 G.O. 2, 2389