M-16.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-16.1, r. 1

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

(chapitre M-16.1, a. 14).

1. Tout acte, document ou écrit signé, conformément à la loi, par un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles ou, le cas échéant, par une personne autorisée à exercer les fonctions de ceux-ci à titre provisoire ou par intérim, engage le ministre et peut lui être attribué comme s’il l’avait signé lui-même.

Il en va de même d’un acte, document ou écrit énuméré dans les dispositions qui suivent lorsqu’il est signé par un membre du personnel du ministère, le titulaire d’un emploi qui y est mentionné ou la personne autorisée à exercer ses fonctions à titre provisoire ou par intérim, dans la mesure où il agit dans les limites de ses fonctions.

D. 924-2009, a. 1.

2. Le directeur général des services à l’organisation est autorisé à signer tous les écrits visés au premier alinéa de l’article 1.

D. 924-2009, a. 2.

3. Le directeur général du secteur Francisation est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 50 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 250 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.

D. 924-2009, a. 3.

4. Un directeur général est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 50 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 100 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.

D. 924-2009, a. 4.

5. Un directeur du secteur Francisation est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 25 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 100 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.

D. 924-2009, a. 5.

6. Un directeur régional ou un directeur est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 25 000 $, un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 50 000 $, ainsi que tout document qui porte sur la promesse et l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un programme dont les normes sont approuvées par le Conseil du trésor.

D. 924-2009, a. 6.

7. Le directeur des ressources financières est aussi autorisé à signer un contrat de prêt, de placement, ainsi que les avances de fonds de moins de 25 000 $.

D. 924-2009, a. 7.

8. Le directeur des ressources matérielles est aussi autorisé à signer les ententes d’occupation de moins de 800 000 $ conclues avec la Société immobilière du Québec.

D. 924-2009, a. 8.

9. Un directeur responsable des technologies ou des systèmes de l’information est aussi autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de biens informatiques de moins de 100 000 $.

D. 924-2009, a. 9.

10. Un chef de service du secteur Francisation est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 10 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 50 000 $.

D. 924-2009, a. 10.

11. Un directeur adjoint ou un chef de service est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 10 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 25 000 $.

D. 924-2009, a. 11.

12. Un responsable de l’approvisionnement est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 5 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 5 000 $.

D. 924-2009, a. 12.

13. Un responsable administratif est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 1 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 1 000 $.

D. 924-2009, a. 13.

14. Le directeur des affaires publiques et des communications du ministère du Conseil exécutif et le directeur des affaires juridiques du ministère de la Justice sont autorisés à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 25 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 50 000 $.

D. 924-2009, a. 14.

RÉFÉRENCES

D. 924-2009, 2009 G.O. 2, 4571