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I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac

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À jour au 12 avril 2017
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chapitre I-2, r. 1
Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac
Loi concernant l’impôt sur le tabac
(chapitre I-2, a. 13.1, 13.2, 15.1, 17.2, 19 et 20).
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