I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

À jour au 15 juin 2020

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-13.3, r. 8

Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Loi sur l’instruction publique

(chapitre I-13.3, a. 447).

En raison de l'état d'urgence sanitaire et pour la seule année scolaire 2019-2020, consulter le Régime pédagogique modifié, D. 547-2020, 2020 G.O. 2, 2507 et D. 638-2020, 2020 G.O. 2, 2633A.

Le 10 août 2020, la Cour supérieure a prononcé le sursis de l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire (L.Q. 2020, c. 1) à l’égard des commissions scolaires anglophones et ce, jusqu’à ce que jugement soit rendu sur le fond de la demande de contrôle judiciaire en invalidité de certaines dispositions de la Loi.

Veuillez consulter également le Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, D. 522-2020, 2020 G.O. 2, 2127A.

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