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C-65.1, r. 6 - Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-65.1, r. 6
Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles
Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1, a. 23).
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