C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

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À jour au 1er septembre 2012
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chapter C-65.1, r. 10
Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres
Act respecting contracting by public bodies
(chapter C-65.1, s. 23).
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