C-26, r. 291.02 - Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

À jour au 1^er janvier 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 291.02

Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. g et h et a. 94, 1er al., par. p).

SECTION I CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXERCICE

D. 98-2020, sec. I.

1. Un membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée visées au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26), si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus par les personnes ou les patrimoines fiduciaires suivants ou une combinaison de ceux-ci:

a)  un membre de l’Ordre, un membre d’un autre ordre ou un membre d’un organisme de réglementation du travail social ou de la thérapie conjugale et familiale d’une autre province ou d’un territoire canadien;

b)  une société par actions dont 100% des droits de vote rattachés aux actions sont détenus par au moins une des personnes visées au sous-paragraphe a;

c)  une fiducie dont tous les fiduciaires sont des personnes visées au sous-paragraphe a;

2°  les administrateurs du conseil d’administration de la société par actions ou, selon le cas, les associés de la société en nom collectif à responsabilité limitée ou ses administrateurs, sont en majorité des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3°  pour constituer le quorum à une assemblée des administrateurs de la société, la majorité des membres présents doit être composée des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1;

4°  les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée doivent prévoir:

a)  les conditions énumérées aux paragraphes 1 à 3;

b)  la mention que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles;

c)  les modalités de transmission des actions ou des parts sociales advenant le décès, l’invalidité, la radiation ou la faillite d’une des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1.

D. 98-2020, a. 1.

2. Le membre radié pour une période de plus de 3 mois ou dont le permis a été révoqué ne peut, pendant la période de radiation ou de révocation, détenir directement ou indirectement aucune action ou part sociale de la société.

Il ne peut également, pendant cette période, être administrateur, dirigeant ou représentant de la société.

D. 98-2020, a. 2.

3. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le membre doit fournir à l’Ordre les documents suivants, accompagnés des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre:

1°  une déclaration sous serment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

a)  le nom ou la dénomination sociale de la société au sein de laquelle le membre exerce ses activités professionnelles ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette dernière et son numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

b)  la forme juridique de la société;

c)  s’il s’agit d’une société par actions:

i.  l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec;

ii.  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 de l’article 1, leur pourcentage d’actions avec droit de vote, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

iii.  le nom des administrateurs de cette société et, le cas échéant, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

d)  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

i.  l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle de son principal établissement;

ii.  le nom des associés visés au paragraphe 1 de l’article 1, leur pourcentage de parts sociales, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

iii.  le nom des administrateurs de cette société et, le cas échéant, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

e)  le nom du membre, son numéro de permis et son statut au sein de la société;

f)  une attestation suivant laquelle la détention des actions ou des parts sociales, les règles d’administration de la société ainsi que les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée respectent les conditions prévues au présent règlement;

2°  une attestation d’assurance établissant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

3°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne un document visé à l’article 9 ou une copie d’un tel document.

D. 98-2020, a. 3.

4. Le membre doit:

1°  mettre à jour et fournir à l’Ordre, avant le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue au paragraphe 1 de l’article 3, accompagnée d’une attestation d’assurance établissant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III et des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;

2°  informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie prévue à la section III ou aux informations transmises dans la déclaration prévue au paragraphe 1 de l’article 3 qui aurait pour effet de compromettre le respect des conditions prévues au présent règlement.

D. 98-2020, a. 4.

5. S’il constate que l’une des conditions prévues au présent règlement ou au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) n’est plus satisfaite, le membre doit, dans les 15 jours de ce constat, prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, à défaut de quoi il cesse d’être autorisé à exercer ses activités au sein de la société.

D. 98-2020, a. 5.

SECTION II RÉPONDANT

D. 98-2020, sec. II.

6. Lorsque plusieurs membres exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, un répondant doit être désigné pour agir en leur nom afin de remplir les conditions et les modalités prévues aux articles 3 et 4.

Le répondant doit s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis à l’Ordre.

Le répondant doit répondre aux demandes formulées par un représentant de l’Ordre et fournir, le cas échéant, les documents que les membres sont tenus de transmettre.

Le répondant doit être un membre de l’Ordre, exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société et en être soit associé, soit administrateur et actionnaire.

D. 98-2020, a. 6.

SECTION III GARANTIE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

D. 98-2020, sec. III.

7. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le membre doit fournir et maintenir, pour cette société, par contrat d’assurance ou par l’adhésion à un contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par le membre dans l’exercice de sa profession.

D. 98-2020, a. 7.

8. La garantie doit prévoir les conditions minimales suivantes:

1°  l’engagement de l’assureur de payer en lieu et place de la société toute somme que la société peut légalement être tenue de payer à un tiers relativement à une réclamation présentée pendant la période couverte par la garantie et résultant des fautes commises par le membre dans l’exercice de sa profession;

2°  l’engagement de l’assureur de prendre fait et cause pour la société et d’assumer sa défense dans toute demande en justice qui fait l’objet de la garantie et de payer, outre les sommes couvertes par la garantie, tous les frais de justice contre la société, y compris ceux de l’enquête et de la défense, et les intérêts sur le montant de la garantie;

3°  l’engagement de l’assureur suivant lequel cette garantie s’étend à toute réclamation présentée contre la société pendant les 5 années qui suivent celle où le membre cesse de la maintenir;

4°  un montant de garantie, quel que soit le nombre de membres de l’Ordre dans la société, d’au moins 2 000 000 $ par réclamation et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations présentées contre la société au cours d’une période de garantie de 12 mois;

5°  l’engagement de l’assureur de donner au secrétaire de l’Ordre un préavis de 30 jours lorsqu’il entend résilier le contrat d’assurance, le modifier quant à l’une des conditions prévues au présent article ou ne pas le renouveler.

D. 98-2020, a. 8.

SECTION IV RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

D. 98-2020, sec. IV.

9. Les documents qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe 3 de l’article 3 sont les suivants:

1°  si le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  une attestation d’une autorité compétente suivant laquelle la société existe;

b)  le registre à jour des statuts et des règlements de la société;

c)  le registre à jour des actions de la société;

d)  le registre à jour des actionnaires de la société;

e)  le registre à jour des administrateurs de la société;

f)  toute convention entre actionnaires et toute entente relatives à leur droit de vote ainsi que leurs modifications;

g)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

h)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle;

2°  si le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le contrat de société et ses modifications;

d)  le registre à jour des associés de la société;

e)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de la société;

f)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle;

3°  une attestation suivant laquelle la société est immatriculée au Québec;

4°  une attestation suivant laquelle la société maintient un établissement au Québec.

D. 98-2020, a. 9.

SECTION V DISPOSITION FINALE

D. 98-2020, sec. V.

10. (Omis).

D. 98-2020, a. 10.

RÉFÉRENCES

D. 98-2020, 2020 G.O. 2, 722