C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

À jour au 1^er janvier 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-25.01, r. 0.4

Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Code de procédure civile

(chapitre C-25.01, a. 443).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre C-25, r. 6.

1. Les présentes règles, y compris le formulaire et la table auxquels elles renvoient, s’appliquent à toute demande relative à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant mineur.

Elles s’appliquent également à la demande présentée par un parent relativement à un enfant majeur qui, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein, n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.

D. 484-97, a. 1; D. 1138-2004, a. 1.

2. Le tribunal peut fixer la pension alimentaire payable pour un enfant majeur à une valeur différente de celle qui serait exigible en application des présentes règles, s’il l’estime approprié compte tenu de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve, notamment son âge, son état de santé, son niveau de scolarité ou la nature de ses études, son état civil et son lieu de résidence, de même que son degré d’autonomie et, s’il y a lieu, le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante.

D. 484-97, a. 2.

3. La pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant est établie, sur une base annuelle, en tenant compte de la contribution alimentaire de base à laquelle les parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études post-secondaires et des frais particuliers relatifs à celui-ci, du revenu disponible de ce parent par rapport à celui des deux parents et du temps de garde qu’il assume à l’endroit de l’enfant, conformément aux règles qui suivent et selon le formulaire prévu à l’annexe I.

La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leur revenu disponible et du nombre de leurs enfants, selon la table prévue à l’annexe II.

D. 484-97, a. 3.

4. Lorsqu’un parent assume plus de 60% du temps de garde à l’égard d’un enfant, il est alors considéré en avoir la garde exclusive aux fins des présentes règles.

Lorsque la garde de tous les enfants est assumée exclusivement par l’un des parents, la pension alimentaire exigible du parent non gardien est calculée suivant la section 1 de la partie 5 du formulaire; cependant, si le parent non gardien bénéficie d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire s’il assume entre 20% et 40% du temps de garde à l’égard des enfants, la pension alimentaire exigible de ce parent est calculée suivant la section 1.1 de cette partie du formulaire.

D. 484-97, a. 4.

5. La garde des parents est aussi considérée exclusive si chacun d’eux assume la garde exclusive d’au moins un des enfants. Dans ce cas, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 2 de la partie 5 du formulaire.

D. 484-97, a. 5.

6. Lorsque chacun des parents assume au moins 40% du temps de garde à l’égard d’un enfant, la garde de celui-ci est considérée partagée entre les parents aux fins des présentes règles.

Lorsque la garde de tous les enfants est partagée entre les parents, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 3 de la partie 5 du formulaire.

D. 484-97, a. 6.

7. Dans les situations qui impliquent à la fois une garde exclusive et une garde partagée des enfants, c’est-à-dire lorsqu’au moins un des parents assume la garde exclusive d’au moins un enfant et que les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un autre enfant, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 4 de la partie 5 du formulaire.

Il en va de même dans les situations qui impliquent, à l’égard des enfants, à la fois:

— une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsqu’au moins un parent assume la garde exclusive d’au moins 2 enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;

— une garde partagée et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, et qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants alors que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;

— une garde partagée, une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé.

D. 484-97, a. 7; D. 1312-2003, a. 1.

8. Sauf si le tribunal en décide autrement eu égard, entre autres, aux actifs du parent, la pension alimentaire exigible d’un parent à l’égard de son enfant ne peut excéder la moitié de son revenu disponible. La partie 6 du formulaire dispose du calcul de la pension alimentaire exigible en application de cette règle.

D. 484-97, a. 8.

9. Pour l’application des présentes règles, y compris le formulaire et la table qui s’y rapportent, on entend par:

«frais de garde», outre les frais annuels de garde requis pour répondre aux besoins de l’enfant, ceux que le parent gardien doit engager notamment pour occuper un emploi ou recevoir une formation, ou en raison de son état de santé;

«frais d’études postsecondaires», les frais annuels engagés pour permettre à un enfant de poursuivre des études postsecondaires, y compris notamment, outre les frais de scolarité et les frais liés au matériel pédagogique requis, les frais de transport ou de logement engagés à cette fin;

«frais particuliers», les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve;

«revenu annuel», les revenus de toute provenance, incluant notamment les traitements, salaires et autres rémunérations, les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel, les prestations d’assurance-emploi, d’assurance parentale et autres prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation, les dividendes, les intérêts et autres revenus de placement, les revenus nets de location et les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome; toutefois, ne sont pas considérés comme revenus les transferts gouvernementaux reliés à la famille, les prestations d’aide financière de dernier recours et les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

«revenu disponible», le revenu annuel, déduction faite des montants prévus à la partie 3 du formulaire au titre de la déduction de base et des déductions pour les cotisations syndicales et les cotisations professionnelles;

«temps de garde», tout le temps pendant lequel un parent assume la garde de l’enfant ou exerce à son égard un droit de visite et de sortie, que l’enfant soit ou non confié à un tiers pendant ce temps.

Les frais définis ci-dessus s’entendent de frais réduits, le cas échéant, de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt y afférent, y compris tout montant reçu par l’enfant dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordé par le ministre de l’Éducation. Les revenus considérés sont ceux de l’année courante, à moins que les circonstances ne rendent contre-indiquée l’utilisation de cette période de référence, auquel cas les revenus sont ceux qui sont prévisibles pour les 12 mois qui suivent la présentation de la demande.

D. 484-97, a. 9; D. 1312-2003, a. 2; D. 1192-2005, a. 1.

10. Le pourcentage figurant dans la table prévue à l’annexe II pour la partie du revenu disponible des parents qui excède 200 000 $ n’y est donné qu’à titre indicatif; par conséquent, le tribunal peut, s’il l’estime approprié, fixer pour cette partie du revenu disponible un montant différent de celui qui serait obtenu selon ce pourcentage.

D. 484-97, a. 10.

11. Pour l’application de la table prévue à l’annexe II aux situations impliquant plus de 6 enfants, la contribution alimentaire parentale de base est établie en multipliant la différence entre les montants prévus pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en ajoutant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour le cas de 6 enfants.

D. 484-97, a. 11.

12. (Abrogé).

D. 484-97, a. 12; D. 1312-2003, a. 3.

13. (Omis).

D. 484-97, a. 13.

ANNEXE I

(a. 3)

FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

CANADA	FORMULAIRE DE FIXATION DES
Province de Québec 	PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
District de ________________________
	FORMULAIRE : 	du père
N0 du dossier _____________________ 		de la mère
		produit conjointement
		établi par le juge
Remplir en caractères d’imprimerie
Les parents peuvent remplir ensemble le formulaire et doivent y joindre les documents requis. À défaut, le parent qui le remplit est tenu de fournir les informations et de produire les documents qui le concernent. Il
peut également indiquer les informations qu’il connaît concernant l’autre parent.
Partie 1 – Identification
100	Nom ________________________________________ 	Prénom(s) ______________________________
	(Identification du père)
101	 Nom __________________________________________		Prénom(s) ______________________________
	(Identification de la mère)
Indiquer la date de naissance de chacun des enfants communs aux parents concernés par la demande
102	 ______ ______ ______ 	104 	______ ______ ______ 	106	 ______ ______ ______
	Année 	Mois 	Jour 	Année 	Mois 	Jour 	Année 	Mois 	Jour
103	 ______ ______ ______ 	105 	______ ______ ______ 	107	 ______ ______ ______
	Année 	Mois 	Jour 	Année 	Mois 	Jour 	Année 	Mois 	Jour
Partie 2 – État des revenus des parents
Indiquer les revenus pour l’année courante ou, s’il y a lieu, les revenus prévisibles pour les 12 prochains mois. Vous devezjoindre une copie des déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation pour la dernière année fiscale _________ . Vous devez également joindre les documents demandés et, le cas échéant, tout autre document servant à établir le revenu.
	PÈRE	MÈRE
200	Salaire brut
	(joindre relevé de paye) 	___________	___________			
201 	Commissions/Pourboires 	___________	___________
202	Revenus nets d’entreprise ou de travail autonome
	(revenus bruts moins les dépenses reliées à l’entreprise ou au travail autonome)	___________	___________
	(joindre états financiers)
203	Prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale	___________	___________
204 	Pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel 	___________	___________
205	Prestations de retraite, d’invalidité ou autres	___________	___________
206 	Intérêts et dividendes et autres revenus de placements 	___________	___________
207 	Loyers nets
	(revenus bruts de location moins les dépenses reliées à la location d’immeuble)	___________ 	___________
	(joindre un état des revenus et dépenses relatif à l’immeuble)
208 	Autres revenus
	(à l’exception des transferts gouvernementaux reliés à la famille, des prestations 	___________ 	___________
	d’aide financière de dernier recours et des montants reçus dans le cadre
	des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation)
	(préciser : _______________________________)
209 	TOTAL
	(additionner les lignes 200 à 208) 	___________ 	___________
SJ-789 (09-01)
Partie 3 – Calcul du revenu disponible des parents pour fin du calcul de la contribution
	PÈRE	MÈRE
300 	Revenu annuel
	(ligne 209) 	___________ 	___________
301 	Déduction de base (Voir table) 	___________ 	___________
302	Déduction pour les cotisations syndicales 	___________ 	___________
303 	Déduction pour les cotisations professionnelles 	___________ 	___________
304	Total des déductions
	(additionner les lignes 301 à 303) 	___________ 	___________
305 	Revenu disponible de chaque parent
	(ligne 300 - ligne 304) Inscrire 0 si négatif	___________ 	___________
306 	Revenu disponible des deux parents
	(additionner les montants de la ligne 305)	___________
307 	Facteur (%) de répartition des revenus
	Revenu disponible du père (ligne 305 .. ligne 306 x 100) 	___________%
	Revenu disponible de la mère (ligne 305 .. ligne 306 x 100) 		___________%
Partie 4 – Calcul de la contribution alimentaire annuelle des parents
Note 1 : Cette contribution couvre la totalité des besoins des enfants sauf les frais prévus à la ligne 406.
400 	Nombre d’enfants communs aux parents concernés par la demande	 _____
401 	Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux
	parents (ligne 306) et selon le nombre d’enfants (ligne 400)	(Voir note 1) 	___________
	(Voir table à l’annexe II)
402 	Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
	ligne 401 x ligne 307) 	___________ 	___________
		PÈRE 	MÈRE
403 	Frais de garde nets 	__________ 	+ 	__________		___________
404 	Frais d’études postsecondaires nets 	__________ 	+	__________ 	___________
405 	Frais particuliers nets
	préciser : __________________________ )	 __________ 	+ 	__________	___________
406 	Total des frais (Voir note 2)
	(additionner les lignes 403 à 405)	__________ 	+ 	__________	___________
407	Contribution de chacun des parents aux frais 	___________ 		___________
	(ligne 406 x ligne 307)
Partie 5 – Calcul de la pension alimentaire annuelle selon le temps de garde
(Ne remplir que la section correspondant à votre situation.)
Note 2 : La pension alimentaire à payer calculée conformément à la présente partie présume que le total des frais (ligne 406) est payé par le parent qui reçoit la pension. Dans le cas contraire, effectuer les ajustements requis à la ligne 512.1, 518.1, 526.1, 534.1 ou 564.1, selon votre situation et en donner les motifs.
Note 3 : La pension alimentaire établie à la ligne 533 ou 559 présume que la contribution alimentaire parentale de base sera assumée par chacun des parents en proportion du facteur de répartition de la garde. Dans le cas contraire, effectuer les ajustements requis à la ligne 534.1 ou 564.1, selon votre situation et en donner les motifs.
Section 1 Garde exclusive	PÈRE	MÈRE
(Remplir cette section si le parent non gardien assume un droit de visite
et de sortie de 20 % et moins.)
510	Identifier le parent non gardien (« X ») 	___________ 	___________
511 	Contribution alimentaire annuelle des deux parents
	(ligne 401 + ligne 406) 	___________
512 	Pension alimentaire annuelle à payer par le parent non gardien (Voir note 2)
	(ligne 511 x ligne 307) 	___________
512.1 Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif : _________________________________________________________ 	___________ 	___________
Section 1.1 Ajustement pour droit de visite et de sortie prolongé
(Remplir cette section si le parent non gardien assume un droit de visite et de sortie
se situant entre 20 % et 40 % du temps de garde)
513 	Identifier le parent non gardien (« X ») 	___________ 	___________
514 	Contribution alimentaire annuelle des deux parents
	(ligne 401 + ligne 406)	 	___________
515 	Pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et de sortie prolongé
	(nombre de jours ________________ / 365 x 100) 		___________%
516 	Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé
	(pourcentage de la ligne 515 _____________ - 20 % = ____________ % x ligne 401) 	___________
517 	Contribution alimentaire annuelle ajustée des deux parents
	(ligne 514 - ligne 516) 		___________
518 	Pension alimentaire annuelle à payer par le parent non gardien (Voir note 2)
	(ligne 517 x ligne 307) 		___________
518.1 	Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif : ___________________________________________________ 	___________ 		___________
Section 2 Garde exclusive attribuée à chacun des parents	PÈRE			MÈRE
(Remplir cette section si chacun des parents assume la garde exclusive 
d’au moins un des enfants)
520	Indiquer le nombre d’enfants sous la garde du père 	_____
521 	Indiquer le nombre d’enfants sous la garde de la mère 			_____
522 	Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents	
	(ligne 402) 	___________ 		___________
523 	Coût moyen par enfant
	(ligne 401 .. ligne 400) 		___________
524 	Coût de la garde pour chaque parent
	(père : ligne 523 x ligne 520) 	___________
	(mère : ligne 523 x ligne 521) 			___________
525 	Pension alimentaire annuelle de base
	(ligne 522 - ligne 524) Inscrire 0 si négatif	___________ 		___________
526 	Pension alimentaire annuelle à payer (Voir note 2)
	(ligne 525 + ligne 407) Inscrire 0 si ligne 525 égale 0	___________ 		___________
526.1 	Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif : __________________________________________________	___________ 		___________
Section 3 Garde partagée		PÈRE		MÈRE
(Remplir cette section si chacun des parents assume au moins 40 % du temps
de garde à l’égard de tous les enfants)
530 	Facteur (%) de répartition de la garde
	(père : nombre de jours de garde ________________ .. 365 x 100) 	___________%
	(mère : nombre de jours de garde ________________ .. 365 x 100) 			___________%
531 	Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
	(ligne 402)	 ___________ 		___________
532 	Coût de la garde pour chaque parent
	(ligne 401 x ligne 530)	___________ 		___________
533 	Pension alimentaire annuelle de base (Voir note 3)
	(ligne 531 - ligne 532) Inscrire 0 si négatif 	___________ 		___________
534 	Pension alimentaire annuelle à payer (Voir note 2)
	(ligne 533 + ligne 407) Inscrire 0 si ligne 533 égale 0 	___________ 		___________
534.1 	Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif : ________________________________________________ 	___________ 		___________
Section 4 Garde exclusive et/ou garde avec droit de visite et de sortie prolongé et/ou garde partagée simultanées
(Remplir cette section si plus d’un type de garde s’applique : garde exclusive et/ou la garde d’un enfant avec un droit
de visite et de sortie entre 20 % et 40 % et/ou la garde partagée.)
		PÈRE		MÈRE
540 	Coût moyen par enfant
	(ligne 401 .. ligne 400) 		___________
541 Nombre d’enfants concernés par la garde exclusive 		_____ 			_____
542 	Coût de la garde des enfants concernés par la garde exclusive
	(ligne 540 x ligne 541) 	___________ 		___________
543 	Contribution alimentaire de base du parent gardien
	(ligne 542 x ligne 307) 	___________ 		___________
544 	Écart entre le coût de la garde et la contribution alimentaire de base
	du parent gardien
	(ligne 542 - ligne 543) 	___________ 		___________
545	Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde exclusive
	(père : ligne 544 de la mère - ligne 544 du père) Inscrire 0 si le résultat est négatif	___________
	(mère : ligne 544 du père - ligne 544 de la mère) Inscrire 0 si le résultat est négatif 				___________
546	Nombre d’enfants concernés par la garde avec droit de visite
	et de sortie prolongé	 _____ 		_____
547	Coût de la garde des enfants concernés par la garde prolongée
	ligne 540 x ligne 546) 	___________ 		___________
548 (p) Pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et
	de sortie prolongé (père)
	(nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) 	___________%
548 (m) Pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et
	de sortie prolongé (mère)
	(nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100)			__________%
549 (p) Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé du père
	(pourcentage de la ligne 548(p) ____________ - 20 % = ____________ % X ligne 547 (mère) 				___________
549 (m) Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé de la mère
	(pourcentage de la ligne 548(m) ____________ - 20 % = ____________ % X ligne 547 (père)	___________
550 	Coût de la garde des enfants concernés par la garde prolongée ajustée
	(ligne 547 – ligne 549) 	___________ 		___________
551 Contribution alimentaire annuelle de base du parent gardien
	(ligne 550 x ligne 307)	 ___________		 ___________
552 	Écart entre le coût de la garde et la contribution alimentaire de base
	(ligne 550 - ligne 551) 	___________ 		___________
553 	Pension alimentaire annuelle à payer pour la garde avec droit de visite
	et de sortie prolongé
	(père : ligne 552 de la mère – ligne 552 du père) Inscrire 0 si le résultat est négatif 	___________
	(mère : ligne 552 du père – ligne 552 de la mère) Inscrire 0 si le résultat est négatif			 ___________
554 Nombre d’enfants concernés par la garde partagée 			_____
555 	Coût de la garde des enfants concernés par la garde partagée
	(ligne 540 x ligne 554) 		___________
556 	Facteur (%) de répartition de la garde partagée
	(père : nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) 	___________%
	(mère : nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) 			___________%
557 	Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
	pour les enfants en garde partagée
	(ligne 555 x ligne 307)	 ___________ 		___________
558 	Coût de la garde partagée pour chaque parent
	(ligne 555 x ligne 556) 	___________ 		___________
559 	Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants
	en garde partagée (Voir note 3) 	___________ 		___________
	(ligne 557 - ligne 558) Inscrire 0 si négatif
Sommaire de la section 4 :
560 	Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde exclusive
	(ligne 545) 	___________ 		___________
561 	Pension alimentaire annuelle à payer pour la garde avec droit de visite
	et de sortie prolongé
	(ligne 553) 	___________ 		___________
562 	Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde partagée
	(ligne 559)	 ___________ 		___________
563 	Pension alimentaire annuelle de base totale (Voir note 3)
	(père : (lignes 560 + 561 + 562 du père) – (lignes 560 + 561 + 562 de la mère)) Inscrire 0 si négatif 	___________
	(mère : (lignes 560 + 561 + 562 de la mère) – (lignes 560 + 561 + 562 du père)) Inscrire 0 si négatif 			___________
564 	Pension alimentaire à payer (Voir note 2)
	(ligne 563 + ligne 407) Inscrire 0 si ligne 563 égale 0 	___________ 		___________
564.1 	Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif : ______________________________________________ 	___________ 		___________
Partie 6 – Capacité de payer du débiteur
600	Revenu disponible du parent devant payer la pension alimentaire
	(ligne 305) 		___________
601 	Multipliez la ligne 600 par 50 % 		___________
602 	Pension alimentaire annuelle à payer selon les calculs d’une des
	sections de la partie 5 		___________
603 	Pension alimentaire annuelle à payer
	(inscrire le montant le moins élevé des lignes 601 et 602) 		___________
Partie 7 – Entente entre les parents
(Remplir cette partie si les parents conviennent d’un montant de pension alimentaire à payer différent du montant
calculé selon l’une des sections de la partie 5 ou la partie 6 du présent formulaire)
700 	Pension alimentaire annuelle à payer 		___________
701 	Pension alimentaire annuelle à payer selon l’entente convenue entre les parents 		___________
702 	Indiquer l’écart entre les deux montants
	(ligne 701 ____________ - ligne 700 ____________ ) 		___________
703 	Énoncer avec précision les motifs de cet écart:
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
Partie 8 – Fréquence des versements de la pension alimentaire
800 	Indiquer la fréquence des versements ainsi que le montant de la pension alimentaire à payer (Voir note 4) :
	Mensuelle (/ 12) ___________ $ 	2 fois par mois (/ 24) ___________ $
	Aux 2 semaines (/ 26) ___________ $ 	Hebdomadaire (/ 52) ___________ $
	Autres (préciser : ________________________________________ ) 		___________ $
	Cette fréquence est :
	offerte 	demandée 	convenue 	décidée par le tribunal
801	Date du 1er versement : 	__________ __________ __________
		Année 	Mois 	Jour
Note 4: Si le versement de la pension se fait par l’intermédiaire du ministre du Revenu conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, la fréquence des versements de la pension pourra être ajustée selon les modalitésprévues par cette loi.
Partie 9 – État de l’actif et du passif de chaque parent
ACTIF : Indiquer l’argent comptant, les sommes en dépôt dans des comptes de banque ou d’autres institutions financières et la valeur marchande des biens par catégorie (sans tenir compte des dettes qui y sont rattachées) : immeubles, meubles, automobiles, oeuvres d’art, bijoux, actions, obligations, intérêts dans une entreprise, autres placements, régimes de retraite, régimes d’épargne-retraite, créances, etc.
PASSIF : Indiquer les dettes ou engagements financiers de toute nature contractés sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit (prêt hypothécaire, prêt personnel, marge de crédit, cartes de crédit, ventes à tempérament, cautionnements, etc.) ou que vous devez payer en application d’une loi (dettes fiscales, cotisations, redevances et autres droits impayés, etc.) ou d’une décision d’un tribunal (dommagesintérêts, pensions alimentaires, trop perçu d’assurance-emploi ou de sécurité du revenu, amendes, etc.)
ACTIF DU PÈRE 		VALEUR 	PASSIF DU PÈRE 	VALEUR
							
							
							
							
							
							
							
							
Autres (Joindre détails)	 ____________ 		Autres (Joindre détails) 		
	TOTAL 	____________ 			TOTAL		
					SOMMAIRE (actif - passif) 		
ACTIF DE LA MÈRE 		VALEUR 	PASSIF DE LA MÈRE 	VALEUR
							
							
							
							
							
							
							
							
Autres (Joindre détails)	 ____________ 		Autres (Joindre détails) 		
	TOTAL 	____________ 			TOTAL		
					SOMMAIRE (actif - passif) 		
Partie 10 – Déclaration sous serment
Je déclare que les renseignements donnés ci-dessus sont	Je déclare que les renseignements donnés ci-dessus sont
exacts et complets, en ce qui me concerne, et je signe : 	exacts et complets, en ce qui me concerne, et je signe :
à 	à
le 	ième jour de 	le 	ième jour de
				
Signature du père 	Signature de la mère
Déclaration faite sous serment devant moi 	Déclaration faite sous serment devant moi
à 	à	
le 	ième jour de 	le 	ième jour de
				
Signature de la personne habilitée à recevoir le serment 	Signature de la personne habilitée à recevoir le serment

D. 484-97, Ann. I; Erratum, 1997 G.O. 2, 2605; D. 1312-2003, a. 4; D. 1192-2005, a. 2; D. 1135-2008, a. 1.

ANNEXE II

(a. 3)

TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE

(Applicable à compter du 1er janvier 2013)

 __________________________________________________________________________________
|               |                                                                  |
|   Revenu      |           Contribution alimentaire annuelle de base($)           |
| disponible    |                        Nombre d’enfants                          |
|des parents ($)|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|               |1 enfant  2 enfants  3 enfants  4 enfants  5 enfants  6 enfants(1) |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|      1-  1 000|      500        500        500        500       500         500  |
|  1 001-  2 000|    1 000      1 000      1 000      1 000     1 000       1 000  |
|  2 001-  3 000|    1 500      1 500      1 500      1 500     1 500       1 500  |
|  3 001-  4 000|    2 000      2 000      2 000      2 000     2 000       2 000  |
|  4 001-  5 000|    2 500      2 500      2 500      2 500     2 500       2 500  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|  5 001-  6 000|    2 690      3 000      3 000      3 000     3 000       3 000  |
|  6 001-  7 000|    2 740      3 500      3 500      3 500     3 500       3 500  |
|  7 001-  8 000|    2 810      4 000      4 000      4 000     4 000       4 000  |
|  8 001-  9 000|    2 880      4 490      4 500      4 500     4 500       4 500  |
|  9 001- 10 000|    2 940      4 600      5 000      5 000     5 000       5 000  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
| 10 001- 12 000|    3 100      4 810      5 700      6 000     6 000       6 000  |
| 12 001- 14 000|    3 250      5 060      5 990      6 970     7 000       7 000  |
| 14 001- 16 000|    3 440      5 300      6 340      7 370     8 000       8 000  |
| 16 001- 18 000|    3 630      5 590      6 720      7 860     9 000       9 000  |
| 18 001- 20 000|    3 840      5 900      7 140      8 390     9 620      10 000  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
| 20 001- 22 000|    4 120      6 320      7 670      9 020    10 370      11 000  |
| 22 001- 24 000|    4 370      6 710      8 170      9 610    11 080      12 000  |
| 24 001- 26 000|    4 600      7 080      8 640     10 190    11 760      13 000  |
| 26 001- 28 000|    4 820      7 370      9 090     10 760    12 470      14 000  |
| 28 001- 30 000|    5 040      7 670      9 450     11 270    13 080      14 890  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
| 30 001- 32 000|    5 220      7 920      9 840     11 780    13 690      15 610  |
| 32 001- 34 000|    5 400      8 160     10 220     12 230    14 270      16 310  |
| 34 001- 36 000|    5 590      8 390     10 530     12 670    14 800      16 940  |
| 36 001- 38 000|    5 720      8 640     10 790     12 960    15 140      17 300  |
| 38 001- 40 000|    5 920      8 850     11 070     13 290    15 520      17 730  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
| 40 001- 42 000|    6 110      9 090     11 400     13 670    15 950      18 230  |
| 42 001- 44 000|    6 320      9 380     11 710     14 030    16 360      18 670  |
| 44 001- 46 000|    6 510      9 620     12 020     14 420    16 810      19 210  |
| 46 001- 48 000|    6 700      9 930     12 380     14 860    17 330      19 800  |
| 48 001- 50 000|    6 910     10 160     12 730     15 290    17 840      20 400  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
| 50 001- 52 000|    7 110     10 430     13 080     15 740    18 370      21 040  |
| 52 001- 54 000|    7 310     10 710     13 430     16 150    18 870      21 600  |
| 54 001- 56 000|    7 490     10 970     13 780     16 620    19 430      22 240  |
| 56 001- 58 000|    7 690     11 240     14 130     17 010    19 920      22 810  |
| 58 001- 60 000|    7 890     11 480     14 460     17 440    20 430      23 400  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
| 60 001- 62 000|    8 080     11 750     14 790     17 850    20 910      23 950  |
| 62 001- 64 000|    8 250     11 990     15 150     18 290    21 440      24 580  |
| 64 001- 66 000|    8 440     12 250     15 490     18 710    21 930      25 140  |
| 66 001- 68 000|    8 640     12 470     15 780     19 100    22 410      25 730  |
| 68 001- 70 000|    8 780     12 700     16 100     19 520    22 930      26 340  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
| 70 001- 72 000|    8 940     12 930     16 420     19 890    23 390      26 870  |
| 72 001- 74 000|    9 090     13 140     16 710     20 270    23 860      27 420  |
| 74 001- 76 000|    9 270     13 340     17 000     20 670    24 340      28 000  |
| 76 001- 78 000|    9 380     13 480     17 200     20 930    24 640      28 360  |
| 78 001- 80 000|    9 490     13 660     17 440     21 200    24 980      28 760  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
| 80 001- 82 000|    9 610     13 800     17 630     21 460    25 290      29 130  |
| 82 001- 84 000|    9 720     13 950     17 850     21 740    25 630      29 520  |
| 84 001- 86 000|    9 880     14 110     18 060     21 990    25 940      29 880  |
| 86 001- 88 000|    9 970     14 230     18 220     22 230    26 220      30 220  |
| 88 001- 90 000|   10 040     14 350     18 370     22 410    26 430      30 470  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
| 90 001- 92 000|   10 130     14 460     18 570     22 640    26 740      30 820  |
| 92 001- 94 000|   10 220     14 590     18 720     22 840    26 940      31 060  |
| 94 001- 96 000|   10 330     14 710     18 890     23 060    27 240      31 390  |
| 96 001- 98 000|   10 400     14 820     19 020     23 250    27 460      31 690  |
| 98 001-100 000|   10 490     14 920     19 170     23 400    27 660      31 910  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|100 001-102 000|   10 580     15 030     19 330     23 610    27 910      32 210  |
|102 001-104 000|   10 650     15 120     19 480     23 780    28 140      32 460  |
|104 001-106 000|   10 730     15 230     19 610     23 990    28 360      32 730  |
|106 001-108 000|   10 800     15 350     19 780     24 170    28 610      33 000  |
|108 001-110 000|   10 880     15 440     19 930     24 360    28 830      33 260  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|110 001-112 000|   10 970     15 550     20 080     24 520    29 070      33 540  |
|112 001-114 000|   11 050     15 640     20 230     24 720    29 320      33 800  |
|114 001-116 000|   11 150     15 750     20 380     24 910    29 540      34 070  |
|116 001-118 000|   11 230     15 860     20 530     25 090    29 780      34 350  |
|118 001-120 000|   11 310     15 960     20 690     25 310    30 000      34 600  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|120 001-122 000|   11 390     16 060     20 830     25 470    30 230      34 870  |
|122 001-124 000|   11 460     16 170     20 980     25 660    30 470      35 120  |
|124 001-126 000|   11 530     16 270     21 110     25 810    30 690      35 380  |
|126 001-128 000|   11 620     16 350     21 260     26 000    30 900      35 640  |
|128 001-130 000|   11 690     16 460     21 400     26 160    31 100      35 880  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|130 001-132 000|   11 760     16 560     21 550     26 330    31 320      36 120  |
|132 001-134 000|   11 830     16 650     21 670     26 520    31 540      36 370  |
|134 001-136 000|   11 910     16 740     21 810     26 690    31 740      36 620  |
|136 001-138 000|   11 990     16 830     21 960     26 840    31 980      36 860  |
|138 001-140 000|   12 060     16 930     22 100     27 030    32 190      37 120  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|140 001-142 000|   12 140     17 020     22 230     27 200    32 400      37 360  |
|142 001-144 000|   12 210     17 130     22 380     27 370    32 620      37 620  |
|144 001-146 000|   12 290     17 220     22 510     27 520    32 850      37 870  |
|146 001-148 000|   12 370     17 310     22 670     27 740    33 050      38 120  |
|148 001-150 000|   12 440     17 420     22 800     27 890    33 280      38 370  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|150 001-152 000|   12 520     17 510     22 940     28 050    33 490      38 610  |
|152 001-154 000|   12 590     17 600     23 070     28 240    33 710      38 850  |
|154 001-156 000|   12 680     17 710     23 240     28 410    33 940      39 120  |
|156 001-158 000|   12 740     17 810     23 360     28 580    34 140      39 370  |
|158 001-160 000|   12 820     17 900     23 490     28 750    34 370      39 630  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|160 001-162 000|   12 890     17 980     23 640     28 940    34 580      39 870  |
|162 001-164 000|   12 980     18 080     23 790     29 110    34 790      40 100  |
|164 001-166 000|   13 040     18 200     23 930     29 270    35 010      40 370  |
|166 001-168 000|   13 110     18 290     24 070     29 450    35 250      40 620  |
|168 001-170 000|   13 190     18 380     24 190     29 630    35 450      40 860  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|170 001-172 000|   13 280     18 480     24 350     29 800    35 680      41 130  |
|172 001-174 000|   13 350     18 580     24 490     29 980    35 880      41 360  |
|174 001-176 000|   13 430     18 670     24 630     30 150    36 120      41 630  |
|176 001-178 000|   13 500     18 780     24 760     30 330    36 330      41 880  |
|178 001-180 000|   13 580     18 880     24 940     30 500    36 550      42 130  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|180 001-182 000|   13 670     18 970     25 060     30 670    36 770      42 390  |
|182 001-184 000|   13 730     19 080     25 200     30 840    36 990      42 620  |
|184 001-186 000|   13 800     19 160     25 350     31 020    37 190      42 880  |
|186 001-188 000|   13 890     19 250     25 490     31 200    37 430      43 140  |
|188 001-190 000|   13 960     19 350     25 630     31 360    37 640      43 390  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|190 001-192 000|   14 040     19 450     25 770     31 560    37 860      43 640  |
|192 001-194 000|   14 120     19 560     25 900     31 730    38 080      43 900  |
|194 001-196 000|   14 190     19 650     26 070     31 900    38 310      44 150  |
|196 001-198 000|   14 260     19 760     26 210     32 070    38 500      44 400  |
|198 001-200 000|   14 340     19 850     26 340     32 250    38 750      44 650  |
|_______________|__________________________________________________________________|
|               |                                                                  |
|     Revenu    |   14 340     19 850     26 340     32 250    38 750      44 650  |
|   disponible  |    plus       plus       plus       plus      plus        plus   |
|    supérieur  |    3,5%       4,5%       6,5%       8,0%      10,0%       11,5%  |
| à 200 000 $(2)|     de         de         de         de        de          de    |
|               | l’excédent l’excédent l’excédent l’excédent l’excédent l’excédent|
|_______________|__________________________________________________________________|    

(1) Pour les situations impliquant 7 enfants et plus, la contribution alimentaire parentale de base est établie en multipliant la différence entre les montants prévus pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en ajoutant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour le cas de 6 enfants (a. 11).

(2) Pour la partie du revenu supérieure à 200 000 $, le pourcentage indiqué n’y est donné qu’à titre indicatif. Le tribunal peut, s’il l’estime approprié, fixer pour cette partie du revenu disponible un montant différent de celui qui serait obtenu selon ce pourcentage (a. 10).

Montant de la déduction de base aux fins du calcul du revenu disponible (ligne 301 du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants) applicable à compter du 1er janvier 2013: 10 100 $

D. 484-97, Ann. II; D. 1312-2003, a. 4; D. 1138-2004, a. 2; D. 1192-2005, a. 3; D. 1139-2006, a. 1; D. 1102-2007, a. 1; D. 1135-2008, a. 1; D. 1291-2009, a. 1; D. 1095-2010, a. 1; D. 1323-2011, a. 1; D. 1061-2012, a. 1.

RÉFÉRENCES

D. 484-97, 1997 G.O. 2, 2117 et 2605

D. 777-97, 1997 G.O. 2, 3648 (Version anglaise)

D. 1312-2003, 2003 G.O. 2, 5396

D. 1138-2004, 2004 G.O. 2, 5264

D. 1192-2005, 2005 G.O. 2, 6945

D. 1139-2006, 2006 G.O. 2, 5635A

D. 1102-2007, 2007 G.O. 2, 5380A

D. 1135-2008, 2008 G.O. 2, 6435A

D. 1291-2009, 2009 G.O. 2, 5917

D. 1095-2010, 2010 G.O. 2, 5488A

D. 1323-2011, 2011 G.O. 2, 5609B

D. 1061-2012, 2012 G.O. 2, 5106