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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

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À jour au 27 février 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-6.002, r. 1
Règlement sur l’administration fiscale
Loi sur l’administration fiscale
(chapitre A-6.002, a. 7 et 97).
La loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur le ministère du Revenu». Ce titre a été remplacé par l’article 91 du chapitre 31 des lois de 2010.
Le taux d’intérêt sur les créances de l’État pour la période débutant le 1er janvier 2019 et se terminant le 31 mars 2019 est de 7%. (Gazette officielle du Québec, 22 décembre 2018, Partie 1, page 843).
Les frais exigibles ont été indexés à compter du 1er avril 2018 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 17 mars 2018, page 182. (a. 12.0.3.1R1).
R.R.Q., 1981, c. M-31, r. 1; L.Q. 2010, c. 31, a. 91.
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