A-29, r. 9 - Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-29, r. 9
Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés
Loi sur l’assurance maladie
(chapitre A-29, a. 72.1).
1. Le tarif applicable aux appareils suppléant à une déficience motrice et aux services afférents assurés est celui qui apparaît à l’Annexe I, ci-après, à l’égard des services, des appareils et des autres équipements qui y sont mentionnés.
Ce tarif est édicté en complément du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 4) pris par le gouvernement en vertu du neuvième alinéa de l’article 3 et du paragraphe h du premier alinéa de l’article 69 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
Décision 001-2009, a. 1.
2. (Omis).
Décision 001-2009, a. 2.
Annexe I
(a. 1)
Décision 001-2009, Ann. I; Décision 004-2009, a. 1; Décision 001-2010, a. 1; Décision 001-2011, a. 1; Décision 005-2011, a. 1; Décision 001-2012, a. 1; Décision 004-2012, a. 1; Décision 004-2013, a. 1.
RÉFÉRENCES
Décision 001-2009, 2009 G.O. 2, 908
Décision 004-2009, 2009-06-11
Décision 001-2010, 2010-06-18
Décision 001-2011, 2011-02-11
Décision 005-2011, 2011-06-14
Décision 001-2012, 2012-04-04
Décision 004-2012, 2012-06-18
Décision 004-2013, 2013-06-12