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m-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

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À jour au 5 janvier 2014
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chapitre M-30.01
Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est désigné sous le nom de ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Décret 31-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1256.
2006, c. 8, a. 1.
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