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S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires

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À jour au 1er avril 1999
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-36
Loi sur les subventions aux commissions scolaires
Abrogée, 1988, c. 84, a. 684.
1988, c. 84, a. 684.
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