R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

À jour au 1^er octobre 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-11.1

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Un inspecteur général des institutions financières est chargé d’exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par les lois visées dans l’annexe I ou par d’autres lois et d’administrer toutes les lois ou dispositions d’une loi dont une loi ou le gouvernement lui confie l’administration.

Il est notamment chargé de surveiller et d’inspecter les institutions financières et de donner au ministre des avis concernant les lois dont l’administration lui est confiée ou en vertu desquelles des fonctions ou pouvoirs lui sont attribués.

Il est également chargé d’administrer et d’exploiter un fichier central des entreprises établi par le gouvernement.

1982, c. 52, a. 1; 1984, c. 22, a. 79.

2. Le gouvernement nomme une personne pour agir en qualité d’inspecteur général. L’inspecteur général est nommé pour une période d’au moins cinq et d’au plus dix ans et ne peut être destitué que pour cause. Il peut démissionner en donnant un avis écrit au ministre.

À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé.

1982, c. 52, a. 2.

3. Le gouvernement fixe la rémunération de l’inspecteur général, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.

1982, c. 52, a. 3.

4. La Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’applique à l’inspecteur général.

1982, c. 52, a. 4.

5. En cas de démission, d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur général, l’adjoint en assume les fonctions jusqu’à ce qu’une autre personne soit nommée en qualité d’inspecteur général ou, suivant le cas, jusqu’à ce que l’inspecteur général puisse reprendre l’exercice de ses fonctions.

1982, c. 52, a. 5; 1997, c. 35, a. 1.

6. L’inspecteur général exerce ses fonctions à plein temps.

1982, c. 52, a. 6.

7. L’inspecteur général est réputé être un organisme aux fins de la loi.

1982, c. 52, a. 7.

SECTION II POUVOIRS ET DEVOIRS

8. L’inspecteur général peut, pour vérifier l’application d’une loi dont il a l’administration, ou d’un règlement ou d’une règle adopté en vertu d’une telle loi, entrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où s’exercent des activités régies par une telle loi, interroger toute personne, exiger tout renseignement et examiner tout document ou pièce relatif à l’application d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’une telle règle.

L’inspecteur général doit, à la demande du ministre, exercer les pouvoirs mentionnés au premier alinéa aux fins visées dans cet alinéa, à l’égard des lois en vertu desquelles il exerce des fonctions ou pouvoirs et qui sont visées dans le premier alinéa de l’article 41, à l’exception de celles dont il a l’administration.

1982, c. 52, a. 8; 1986, c. 95, a. 157.

9. Si, au cours d’une inspection, l’inspecteur général a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi visée dans l’article 8 ou à un règlement ou à une règle adopté en vertu d’une telle loi a été commise, il peut saisir et emporter tout document, registre, livre, papier, pièce justificative ou chose qui peuvent être requis comme preuve d’une infraction et les garder jusqu’à ce qu’ils aient été mis en preuve lors d’une poursuite, auquel cas le greffier en devient gardien.

1982, c. 52, a. 9; 1986, c. 95, a. 158; 1992, c. 61, a. 351.

9.1. L’inspecteur général peut faire toute enquête afin de se rendre compte si un acte frauduleux ou une infraction à une loi dont il a l’administration ou à un règlement ou à une règle adopté en vertu d’une telle loi a été commis ou est sur le point de l’être.

1986, c. 95, a. 159.

10. Tout document, livre, papier, pièce justificative qui a fait l’objet d’un examen par l’inspecteur général ou dont il a pris possession ou qui lui a été produit peut être copié ou photocopié.

Toute copie ou photocopie de ce document, livre, papier ou pièce justificative, certifiée conforme par l’inspecteur général comme étant une copie ou une photocopie de l’original, est admissible en preuve et a la même force probante que l’original.

1982, c. 52, a. 10.

11. L’inspecteur général peut autoriser une personne à exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confèrent les articles 8 à 10.

1982, c. 52, a. 11.

12. Pour ses enquêtes, l’inspecteur général ou la personne qu’il autorise est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37). Toutefois, il ne peut punir une personne pour mépris de cour.

Les articles 307 à 309 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent aux témoins entendus lors d’une enquête.

1982, c. 52, a. 12.

13. Toute personne autorisée par l’inspecteur général à faire des enquêtes doit, sur le document constatant l’autorisation de l’inspecteur, s’engager à remplir les devoirs qui lui sont imposés par la présente loi et par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) au meilleur de sa connaissance et de son jugement.

Cet engagement a le même effet qu’un serment prêté devant un juge par un commissaire en vertu de cette loi.

1982, c. 52, a. 13.

13.1. Sur demande, l’inspecteur général ou toute personne autorisée par lui à faire une inspection ou une enquête doit s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.

1986, c. 95, a. 160.

13.2. L’inspecteur général doit, sur demande, permettre l’examen de tout document, registre, livre, papier ou autre chose saisi par leur propriétaire ou par la personne qui les détenait lors de la saisie.

1986, c. 95, a. 160.

14. L’inspecteur général, tout membre de son personnel et toute autre personne que l’inspecteur général a autorisée à exercer les pouvoirs visés dans les articles 8 à 10 ne doivent communiquer ou permettre que soit communiqué à nul autre qu’à une personne autorisée, généralement ou spécifiquement, par le ministre lui-même, une information obtenue en vertu des dispositions de la présente loi, ni permettre à une personne non ainsi autorisée d’examiner un rapport fourni en vertu de la présente loi ou d’en prendre connaissance.

Le premier alinéa s’applique malgré les articles 9, 23, 24 et 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1982, c. 52, a. 14; 1987, c. 68, a. 80.

15. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 15; 1987, c. 68, a. 81.

16. L’inspecteur général peut, conformément à la loi et avec l’autorisation du gouvernement, conclure un accord avec tout gouvernement ou organisme en vue de favoriser l’exécution de ses fonctions.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les accords ou catégories d’accords pour lesquels cette autorisation n’est pas requise.

1982, c. 52, a. 16.

17. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre l’inspecteur général agissant en sa qualité officielle.

Il n’y a lieu à aucune autre mesure provisionnelle contre l’inspecteur général agissant en sa qualité officielle.

1982, c. 52, a. 17.

18. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas à l’inspecteur agissant en sa qualité officielle.

1982, c. 52, a. 18.

19. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref délivré et toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre des articles 17 et 18.

1982, c. 52, a. 19.

20. L’inspecteur général ou son adjoint ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1982, c. 52, a. 20; 1997, c. 35, a. 2.

21. L’inspecteur général doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, soumettre au ministre un rapport de ses activités pour l’année précédente. Ce rapport doit aussi contenir tout autre renseignement que le ministre peut prescrire.

Le ministre dépose le rapport devant l’Assemblée nationale. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.

1982, c. 52, a. 21; 1982, c. 62, a. 143.

22. L’inspecteur général doit de plus fournir au ministre tout renseignement que celui-ci requiert sur son administration ou sur toute matière relevant de la compétence de l’inspecteur général en vertu des lois que le ministre est chargé d’appliquer.

1982, c. 52, a. 22.

SECTION III INSPECTEUR GÉNÉRAL ET PERSONNEL

23. Le gouvernement nomme une personne pour agir à titre d’adjoint à l’inspecteur général pour une période d’au plus cinq ans. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de l’adjoint à l’inspecteur général.

À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé.

1982, c. 52, a. 23; 1983, c. 55, a. 161; 1983, c. 54, a. 44; 1997, c. 35, a. 3.

23.1. Les autres membres du personnel de l’inspecteur général sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

L’inspecteur général exerce à leur égard les pouvoirs que cette loi confère à un dirigeant d’organisme.

1983, c. 54, a. 44; 1983, c. 55, a. 161.

24. L’inspecteur général peut nommer ou s’adjoindre les experts qui lui sont nécessaires. Leur rémunération est fixée par le gouvernement.

1982, c. 52, a. 24.

25. L’inspecteur général définit les devoirs des membres de son personnel et dirige leur travail.

Il peut déléguer à l’une ou l’autre de ces personnes tout ou partie des pouvoirs qui lui sont confiés à l’exception de ceux que peut déterminer le gouvernement.

1982, c. 52, a. 25.

26. L’inspecteur général ou son adjoint ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect à titre d’actionnaire dans une entreprise si cet intérêt met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.

1982, c. 52, a. 26; 1997, c. 35, a. 4.

27. L’inspecteur général ou son adjoint qui a un intérêt direct ou indirect dans une société ou personne morale à laquelle s’applique une loi dont l’administration est confiée à l’inspecteur général ou en vertu de laquelle des fonctions ou pouvoirs lui sont attribués doit, sous peine de déchéance de sa charge, le divulguer par écrit au ministre.

Le gouvernement peut déterminer les cas dans lesquels la divulgation n’est pas requise.

1982, c. 52, a. 27; 1997, c. 35, a. 5.

28. L’inspecteur général ou son adjoint ne peut contracter d’emprunt auprès d’une société ou d’une personne morale à laquelle s’applique une loi dont l’administration est confiée à l’inspecteur général ou en vertu de laquelle des fonctions ou pouvoirs lui sont attribués sans que le ministre n’en ait été préalablement informé par écrit.

1982, c. 52, a. 28; 1997, c. 35, a. 6.

29. Un document signé par l’inspecteur général, par son adjoint ou, dans les cas que le gouvernement peut déterminer par règlement, par un autre membre de son personnel, engage l’inspecteur général.

1982, c. 52, a. 29; 1997, c. 35, a. 7.

30. Un document provenant de l’inspecteur général ou de son personnel, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie certifiée par une personne visée dans l’article 29.

1982, c. 52, a. 30.

31. Le gouvernement peut permettre par règlement, aux conditions et sur les documents qu’il détermine, qu’une signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné, sauf dans les cas que peut déterminer le gouvernement, par une personne autorisée par l’inspecteur général.

1982, c. 52, a. 31.

SECTION IV DISPOSITIONS PÉNALES

1992, c. 61, a. 352.

32. Toute personne qui contrevient aux articles 14 et 28 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $.

1982, c. 52, a. 32.

33. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 33; 1990, c. 4, a. 497.

SECTION V DISPOSITIONS FINANCIÈRES

34. Les livres et comptes de l’inspecteur général sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et, en outre, chaque fois que le gouvernement le décrète.

1982, c. 52, a. 34.

35. Les sommes perçues par l’inspecteur général sont versées au fonds consolidé du revenu.

1982, c. 52, a. 35.

SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

36. Un règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée.

1982, c. 52, a. 36.

37. Le personnel du ministère des Institutions financières et Coopératives devient sans autre formalité le personnel de l’inspecteur général selon que le détermine le gouvernement.

1982, c. 52, a. 37.

38. Les dossiers et les autres documents du ministère des Institutions financières et Coopératives deviennent les dossiers et les documents de l’inspecteur général sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.

1982, c. 52, a. 38; 1983, c. 38, a. 63.

39. Les affaires pendantes au ministère des Institutions financières et Coopératives sont continuées et décidées par l’inspecteur général sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.

1982, c. 52, a. 39.

40. Les procédures dans lesquelles est partie le ministre des Institutions financières et Coopératives, le sous-ministre des Institutions financières et Coopératives, le surintendant des assurances ou un fonctionnaire du ministère des Institutions financières et Coopératives sont transférées, sans reprise d’instance, au ministre des Finances ou à l’inspecteur général suivant les attributions qui leur sont respectivement attribuées par la loi ou, si le gouvernement en décide autrement, à une autre personne qu’il désigne.

1982, c. 52, a. 40.

41. Le ministre des Finances est chargé de l’application des lois dont le ministre des Institutions financières et Coopératives était chargé le 31 mars 1983.

Le ministre des Finances est également chargé après le 31 mars 1983 de l’application des lois concernant les personnes morales faisant affaires au Québec et dont l’application n’est pas confiée à un autre ministre.

1982, c. 52, a. 41; 1997, c. 35, a. 8.

42. L’inspecteur général est autorisé à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé au nom du ministre, du ministère des Institutions financières et Coopératives, du surintendant des assurances ou du directeur des compagnies, jusqu’à ce qu’il les remplace par des documents ou des moyens d’identification préparés à son nom.

1982, c. 52, a. 42.

43. L’inspecteur général est autorisé, selon les modalités que le gouvernement détermine, à occuper les locaux et à utiliser les biens utilisés par le ministère des Institutions financières et Coopératives jusqu’à ce qu’il soit en mesure de les remplacer, s’il y a lieu.

1982, c. 52, a. 43.

44. Le gouvernement peut, par règlement, modifier toute loi ou tout règlement afin de remplacer ou supprimer les expressions «ministre des Institutions financières et Coopératives», «surintendant des assurances» et toute autre expression, pour accomplir les fins pour lesquelles la présente loi est adoptée.

Un règlement adopté en vertu du présent article peut, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 16 décembre 1982.

1982, c. 52, a. 44.

45. Dans tout décret, arrêté en conseil, proclamation, contrat ou document, les expressions «ministre des Institutions financières et Coopératives», «surintendant des assurances», «directeur des compagnies» et les expressions «ministre», «surintendant» et «directeur» lorsqu’elles désignent ces personnes, désignent le ministre des Finances ou l’inspecteur général des institutions financières, suivant les attributions qui leur sont respectivement attribuées par la loi ou, si le gouvernement en décide autrement, toute autre personne qu’il désigne.

Un décret du gouvernement adopté en vertu du premier alinéa peut avoir effet à compter de toute date non antérieure au 16 décembre 1982.

1982, c. 52, a. 45.

46. Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prises pour les exercices financiers 1982-1983 et 1983-1984 sur le fonds consolidé du revenu et, pour les années subséquentes, sur les crédits votés annuellement à cette fin par le Parlement.

1982, c. 52, a. 46.

47. (Modification intégrée au c. A-3, a. 75).

1982, c. 52, a. 47.

48. (Modification intégrée au c. A-3.1, a. 1).

1982, c. 52, a. 48.

49. (Modification intégrée au c. A-3.1, a. 8).

1982, c. 52, a. 49.

50. (Modification intégrée au c. A-25, a. 1).

1982, c. 52, a. 50.

51. (Modification intégrée au c. A-25, aa. 1, 93, 161, titre VII, 177-183).

1982, c. 52, a. 51.

52. (Modification intégrée au c. A-26, aa. 20, 22, 58).

1982, c. 52, a. 52.

53. (Modification intégrée au c. A-26, aa. 40.3.1-40.3.4).

1982, c. 52, a. 53.

54. (Modification intégrée au c. A-26, a. 43).

1982, c. 52, a. 54.

55. Pour l’exercice comptable de prime se terminant le 31 mars 1983, la Régie peut, sur simple résolution et avec l’autorisation du gouvernement:

1°  exercer les pouvoirs visés dans les paragraphes e.2 et e.3 de l’article 43 de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26);

2°  déterminer, à l’égard d’une caisse dont la prime est réduite en vertu de l’article 40.3.1 de cette loi, les modalités de paiement de la prime ou de remboursement des montants versés en excédent de la prime réduite et, dans le cas d’une telle caisse qui devient inscrite en cours d’exercice, les modalités du calcul de la prime qu’elle doit payer ainsi que la base de ce calcul.

Une résolution adoptée en vertu de l’article 40.3.1 ou 40.3.2 de cette loi et qui s’applique à l’exercice comptable de prime se terminant le 31 mars 1983 ou une résolution adoptée en vertu du premier alinéa peut avoir effet, en tout ou en partie, à compter de toutes dates non antérieures au 1er avril 1982 indiquées dans la résolution.

Un décret du gouvernement donnant l’autorisation visée dans le premier alinéa de l’article 40.3.1 de cette loi pour l’exercice comptable de prime se terminant le 31 mars 1983 ou celle visée dans le premier alinéa du présent article peut avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1er avril 1982 mentionnée dans le décret.

Le présent article a effet depuis le 30 novembre 1982.

1982, c. 52, a. 55.

56. (Modification intégrée au c. A-32, a. 1).

1982, c. 52, a. 56.

57. (Modification intégrée au c. A-32, titre II).

1982, c. 52, a. 57.

58. (Omis).

1982, c. 52, a. 58.

59. (Omis).

1982, c. 52, a. 59.

60. (Modification intégrée au c. A-32, a. 10).

1982, c. 52, a. 60.

61. (Modification intégrée au c. A-32, a. 12).

1982, c. 52, a. 61.

62. (Modification intégrée au c. A-32, a. 13).

1982, c. 52, a. 62.

63. (Modification intégrée au c. A-32, a. 37).

1982, c. 52, a. 63.

64. (Modification intégrée au c. A-32, a. 51).

1982, c. 52, a. 64.

65. (Modification intégrée au c. A-32, a. 68).

1982, c. 52, a. 65.

66. (Modification intégrée au c. A-32, a. 102).

1982, c. 52, a. 66.

67. (Modification intégrée au c. A-32, a. 121).

1982, c. 52, a. 67.

68. (Modification intégrée au c. A-32, a. 192).

1982, c. 52, a. 68.

69. (Modification intégrée au c. A-32, a. 205).

1982, c. 52, a. 69.

70. (Modification intégrée au c. A-32, a. 210).

1982, c. 52, a. 70.

71. (Modification intégrée au c. A-32, a. 273).

1982, c. 52, a. 71.

72. (Modification intégrée au c. A-32, a. 305).

1982, c. 52, a. 72.

73. (Modification intégrée au c. A-32, a. 328).

1982, c. 52, a. 73.

74. (Modification intégrée au c. A-32, a. 406).

1982, c. 52, a. 74.

75. (Modification intégrée au c. A-32, a. 411).

1982, c. 52, a. 75.

76. (Modification intégrée au c. A-32, a. 415).

1982, c. 52, a. 76.

77. (Modification intégrée au c. A-32, a. 416).

1982, c. 52, a. 77.

78. (Modification intégrée au c. A-32, aa. 79-80, 313, 406).

1982, c. 52, a. 78.

79. (Modification intégrée au c. A-32, aa. 18, 38-39, 98-99, 101, 109, 191, 199).

1982, c. 52, a. 79.

80. (Modification intégrée au c. A-32, aa. 5, 10-12, 15-16, 19, 21, 23, 29, 31-32, 40, 42-44, 75-77, 95, 109, 127, 171, 190, 198, 201, 206, 210-222, 226, 230-231, 233-235, 237-239, 242, 249, 250, 254, 262, 275.1, 276, 282-284, 292, 298, 303-304, 309, 311, 313-317, 319-325, 327, 331, 334, 337, 346, 348, 353, 358-364, 367, 369, 378, 380, 384, 387, 395-398, 400, 405, 418, 420, 422).

1982, c. 52, a. 80.

81. (Modification intégrée au c. A-32, a. 422.1).

1982, c. 52, a. 81.

82. (Modification intégrée au c. A-32, a. 423).

1982, c. 52, a. 82.

83. (Modification intégrée au c. C-3, aa. 31-32).

1982, c. 52, a. 83.

84. (Modification intégrée au c. C-3, aa. 5, 26).

1982, c. 52, a. 84.

85. (Modification intégrée au c. C-3, annexe I, formule 1).

1982, c. 52, a. 85.

86. (Modification intégrée au c. C-4, a. 1).

1982, c. 52, a. 86.

87. (Modification intégrée au c. C-4, a. 2).

1982, c. 52, a. 87.

88. (Modification intégrée au c. C-4, a. 3).

1982, c. 52, a. 88.

89. (Modification intégrée au c. C-4, a. 8).

1982, c. 52, a. 89.

90. (Modification intégrée au c. C-4, a. 39).

1982, c. 52, a. 90.

91. (Modification intégrée au c. C-4, a. 50).

1982, c. 52, a. 91.

92. (Modification intégrée au c. C-4, a. 99).

1982, c. 52, a. 92.

93. (Modification intégrée au c. C-4, a. 100).

1982, c. 52, a. 93.

94. (Modification intégrée au c. C-4, a. 103).

1982, c. 52, a. 94.

95. (Modification intégrée au c. C-4, a. 104).

1982, c. 52, a. 95.

96. (Modification intégrée au c. C-4, a. 108).

1982, c. 52, a. 96.

97. (Modification intégrée au c. C-4, a. 109).

1982, c. 52, a. 97.

98. (Modification intégrée au c. C-4, a. 110).

1982, c. 52, a. 98.

99. (Modification intégrée au c. C-4, a. 113).

1982, c. 52, a. 99.

100. (Modification intégrée au c. C-4, a. 115).

1982, c. 52, a. 100.

101. (Modification intégrée au c. C-4, a. 123).

1982, c. 52, a. 101.

102. (Modification intégrée au c. C-4, a. 127).

1982, c. 52, a. 102.

103. (Modification intégrée au c. C-4, a. 128).

1982, c. 52, a. 103.

104. (Modification intégrée au c. C-4, a. 145).

1982, c. 52, a. 104.

105. (Modification intégrée au c. C-4, a. 148).

1982, c. 52, a. 105.

106. (Modification intégrée au c. C-4, a. 156).

1982, c. 52, a. 106.

107. (Modification intégrée au c. C-4, aa. 82, 83, 93, 117-120, 135-136, 143, 152).

1982, c. 52, a. 107.

108. (Modification intégrée au c. C-4, annexe I, formules 1, 3).

1982, c. 52, a. 108.

109. (Modification intégrée au c. C-14, a. 14).

1982, c. 52, a. 109.

110. (Modification intégrée au c. C-14, aa. 168, 170, 230).

1982, c. 52, a. 110.

111. (Modification intégrée au c. C-22, a. 1).

1982, c. 52, a. 111.

112. (Modification intégrée au c. C-22, aa. 2, 4).

1982, c. 52, a. 112.

113. (Modification intégrée au c. C-23, aa. 1, 4).

1982, c. 52, a. 113.

114. (Modification intégrée au c. C-25, a. 130).

1982, c. 52, a. 114.

115. (Modification intégrée au c. C-27, a. 149).

1982, c. 52, a. 115.

116. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 113).

1982, c. 52, a. 116.

117. (Modification intégrée au c. C-37.3, a. 84).

1982, c. 52, a. 117.

118. (Modification intégrée au c. C-38, aa. 1-2.8).

1982, c. 52, a. 118.

119. (Modification intégrée au c. C-38, a. 3).

1982, c. 52, a. 119.

120. (Modification intégrée au c. C-38, a. 4).

1982, c. 52, a. 120.

121. (Modification intégrée au c. C-38, a. 7).

1982, c. 52, a. 121.

122. (Modification intégrée au c. C-38, a. 23).

1982, c. 52, a. 122.

123. (Modification intégrée au c. C-38, a. 31).

1982, c. 52, a. 123.

124. (Modification intégrée au c. C-38, a. 40).

1982, c. 52, a. 124.

125. (Modification intégrée au c. C-38, a. 50).

1982, c. 52, a. 125.

126. (Modification intégrée au c. C-38, a. 65).

1982, c. 52, a. 126.

127. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.0.1).

1982, c. 52, a. 127.

128. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.139.1).

1982, c. 52, a. 128.

129. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.142).

1982, c. 52, a. 129.

130. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.145).

1982, c. 52, a. 130.

131. (Modification intégrée au c. C-38, a. 124).

1982, c. 52, a. 131.

132. (Modification intégrée au c. C-38, a. 131).

1982, c. 52, a. 132.

133. (Modification intégrée au c. C-38, a. 148).

1982, c. 52, a. 133.

134. (Modification intégrée au c. C-38, a. 157).

1982, c. 52, a. 134.

135. (Modification intégrée au c. C-38, a. 203).

1982, c. 52, a. 135.

136. (Modification intégrée au c. C-38, a. 218).

1982, c. 52, a. 136.

137. (Modification intégrée au c. C-38, a. 219).

1982, c. 52, a. 137.

138. (Modification intégrée au c. C-38, aa. 6, 8-12, 14-21, 23-24, 26-28.1, 32, 34.1, 38-40, 49-50, 59, 62, 64-65, 87, 110-111, 113, 123, 128, 129-130, 131, 135, 147, 155-156, 180, 203-204, 206, 219-221, 228, 231).

1982, c. 52, a. 138.

139. (Modification intégrée au c. C-38, aa. 123.11, 123.15, 123.23-123.28, 123.31, 123.35, 123.37, 123.81, 123.104-123.105, 123.108-123.109, 123.118-123.119, 123.135-123.137, 123.141-123.142, 123.144, 123.146-123.147, 123.160-123.164, 123.169, 123.171).

1982, c. 52, a. 139.

140. (Modification intégrée au c. C-40, a. 1).

1982, c. 52, a. 140.

141. (Modification intégrée au c. C-40, aa. 4-5, 11).

1982, c. 52, a. 141.

142. (Modification intégrée au c. C-41, a. 4).

1982, c. 52, a. 142.

143. (Modification intégrée au c. C-41, a. 6).

1982, c. 52, a. 143.

144. (Modification intégrée au c. C-41, a. 7).

1982, c. 52, a. 144.

145. (Modification intégrée au c. C-41, a. 13).

1982, c. 52, a. 145.

146. (Modification intégrée au c. C-41, a. 16).

1982, c. 52, a. 146.

147. (Modification intégrée au c. C-41, a. 17).

1982, c. 52, a. 147.

148. (Modification intégrée au c. C-41, a. 18).

1982, c. 52, a. 148.

149. (Modification intégrée au c. C-41, a. 27).

1982, c. 52, a. 149.

150. (Modification intégrée au c. C-41, a. 32).

1982, c. 52, a. 150.

151. (Modification intégrée au c. C-41, a. 37).

1982, c. 52, a. 151.

152. (Modification intégrée au c. C-41, a. 38).

1982, c. 52, a. 152.

153. (Modification intégrée au c. C-41, a. 39).

1982, c. 52, a. 153.

154. (Modification intégrée au c. C-41, a. 40).

1982, c. 52, a. 154.

155. (Modification intégrée au c. C-41, a. 41).

1982, c. 52, a. 155.

156. (Modification intégrée au c. C-41, a. 43).

1982, c. 52, a. 156.

157. (Modification intégrée au c. C-41, a. 44).

1982, c. 52, a. 157.

158. (Modification intégrée au c. C-41, a. 46).

1982, c. 52, a. 158.

159. (Modification intégrée au c. C-41, aa. 21-23, 25-26, 28-29, 40, 43).

1982, c. 52, a. 159.

160. (Modification intégrée au c. C-43, a. 6).

1982, c. 52, a. 160.

161. (Modification intégrée au c. C-43, a. 7).

1982, c. 52, a. 161.

162. (Modification intégrée au c. C-43, a. 9).

1982, c. 52, a. 162.

163. (Modification intégrée au c. C-44, a. 8).

1982, c. 52, a. 163.

164. (Modification intégrée au c. C-44, a. 10).

1982, c. 52, a. 164.

165. (Modification intégrée au c. C-45, aa. 3-4, 6, 13, 16, 25).

1982, c. 52, a. 165.

166. (Modification intégrée au c. C-45, a. 26).

1982, c. 52, a. 166.

167. (Modification intégrée au c. C-46, a. 4).

1982, c. 52, a. 167.

168. (Modification intégrée au c. C-46, aa. 5-7, 9).

1982, c. 52, a. 168.

169. (Modification intégrée au c. C-46, a. 13).

1982, c. 52, a. 169.

170. (Modification intégrée au c. C-46, aa. 14-15).

1982, c. 52, a. 170.

171. (Modification intégrée au c. C-47, a. 5).

1982, c. 52, a. 171.

172. (Modification intégrée au c. C-47, a. 11).

1982, c. 52, a. 172.

173. (Modification intégrée au c. C-47, a. 13).

1982, c. 52, a. 173.

174. (Modification intégrée au c. C-47, aa. 8, 11, 12, 14-17).

1982, c. 52, a. 174.

175. (Modification intégrée au c. C-47, aa. 23-24).

1982, c. 52, a. 175.

176. (Modification intégrée au c. C-47, formule).

1982, c. 52, a. 176.

177. (Modification intégrée au c. C-59, a. 7).

1982, c. 52, a. 177.

178. (Modification intégrée au c. C-69, a. 2).

1982, c. 52, a. 178.

179. (Modification intégrée au c. C-69, aa. 8, 29-30, 46, 50).

1982, c. 52, a. 179.

180. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 3).

1982, c. 52, a. 180.

181. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 62).

1982, c. 52, a. 181.

182. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 63).

1982, c. 52, a. 182.

183. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 68).

1982, c. 52, a. 183.

184. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 70).

1982, c. 52, a. 184.

185. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 73).

1982, c. 52, a. 185.

186. (Modification intégrée au c. C-69.1, aa. 77-77.1).

1982, c. 52, a. 186.

187. (Modification intégrée au c. C-69.1, aa. 5, 9, 21, 48, 53-56, 58-59).

1982, c. 52, a. 187.

188. (Modification intégrée au c. C-71, a. 1).

1982, c. 52, a. 188.

189. (Modification intégrée au c. C-71, a. 2).

1982, c. 52, a. 189.

190. (Modification intégrée au c. C-71, aa. 5, 7, 15-16).

1982, c. 52, a. 190.

191. (Modification intégrée au c. C-71, formule 1).

1982, c. 52, a. 191.

192. (Modification intégrée au c. C-74, a. 9).

1982, c. 52, a. 192.

193. (Modification intégrée au c. C-74, a. 32).

1982, c. 52, a. 193.

194. (Modification intégrée au c. C-74, a. 42).

1982, c. 52, a. 194.

195. (Modification intégrée au c. C-74, aa. 9, 11, 19, 25, 32, 41-43).

1982, c. 52, a. 195.

196. (Modification intégrée au c. D-1, a. 18.1).

1982, c. 52, a. 196.

197. (Modification intégrée au c. D-1, section V, a. 20).

1982, c. 52, a. 197.

198. (Modification intégrée au c. E-17, aa. 3, 6, 13).

1982, c. 52, a. 198.

199. (Modification intégrée au c. E-18, a. 4).

1982, c. 52, a. 199.

200. (Modification intégrée au c. F-1, aa. 2, 11, 16, 21).

1982, c. 52, a. 200.

201. (Modification intégrée au c. I-3, a. 835).

1982, c. 52, a. 201.

202. (Modification intégrée au c. I-3, a. 998).

1982, c. 52, a. 202.

203. (Modification intégrée au c. I-14, a. 233).

1982, c. 52, a. 203.

204. (Modification intégrée au c. L-4, aa. 9, 17-18, 19).

1982, c. 52, a. 204.

205. (Modification intégrée au c. M-1, a. 3).

1982, c. 52, a. 205.

206. (Modification intégrée au c. M-1, a. 4).

1982, c. 52, a. 206.

207. (Modification intégrée au c. M-1, aa. 4, 7).

1982, c. 52, a. 207.

208. (Modification intégrée au c. M-1, a. 11).

1982, c. 52, a. 208.

209. (Omis).

1982, c. 52, a. 209.

210. (Modification intégrée au c. M-34, a. 1).

1982, c. 52, a. 210.

211. (Modification intégrée au c. P-16, a. 5).

1982, c. 52, a. 211.

212. (Modification intégrée au c. P-16, a. 19).

1982, c. 52, a. 212.

213. (Modification intégrée au c. P-16, a. 20).

1982, c. 52, a. 213.

214. (Modification intégrée au c. P-16, a. 24).

1982, c. 52, a. 214.

215. (Modification intégrée au c. P-16, a. 36).

1982, c. 52, a. 215.

216. (Modification intégrée au c. P-16, a. 39).

1982, c. 52, a. 216.

217. (Modification intégrée au c. P-16, aa. 6-7, 14, 17, 19).

1982, c. 52, a. 217.

218. (Modification intégrée au c. P-16, aa. 53-54).

1982, c. 52, a. 218.

219. (Modification intégrée au c. P-30, a. 60).

1982, c. 52, a. 219.

220. (Modification intégrée au c. R-12, a. 55).

1982, c. 52, a. 220.

221. (Modification intégrée au c. R-22, a. 1).

1982, c. 52, a. 221.

222. (Modification intégrée au c. R-22, a. 2).

1982, c. 52, a. 222.

223. (Modification intégrée au c. R-22, a. 6).

1982, c. 52, a. 223.

224. (Modification intégrée au c. R-22, a. 11).

1982, c. 52, a. 224.

225. (Modification intégrée au c. R-22, a. 14).

1982, c. 52, a. 225.

226. (Modification intégrée au c. R-22, a. 16).

1982, c. 52, a. 226.

227. (Modification intégrée au c. R-22, aa. 17-18).

1982, c. 52, a. 227.

228. (Modification intégrée au c. R-22, aa. 4-5, 11).

1982, c. 52, a. 228.

229. (Modification intégrée au c. S-5, a. 64).

1982, c. 52, a. 229.

230. (Modification intégrée au c. S-5, a. 66).

1982, c. 52, a. 230.

231. (Modification intégrée au c. S-5, a. 119).

1982, c. 52, a. 231.

232. (Modification intégrée au c. S-5, a. 120).

1982, c. 52, a. 232.

233. (Modification intégrée au c. S-5, aa. 66.1-67, 121).

1982, c. 52, a. 233.

234. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 234; 1983, c. 54, a. 45.

235. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 37).

1982, c. 52, a. 235.

236. (Omis).

1982, c. 52, a. 236.

237. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 150).

1982, c. 52, a. 237.

238. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 151).

1982, c. 52, a. 238.

239. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 152).

1982, c. 52, a. 239.

240. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 153).

1982, c. 52, a. 240.

241. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 155).

1982, c. 52, a. 241.

242. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 175).

1982, c. 52, a. 242.

243. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 202).

1982, c. 52, a. 243.

244. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 217).

1982, c. 52, a. 244.

245. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 222).

1982, c. 52, a. 245.

246. (Modification intégrée au c. S-25.1, aa. 40-41, 91, 101-103, 104, 108, 110-111, 113, 116, 118, 121-122, 125, 131, 133-135, 137, 144, 145, 147, 149, 157-158, 160-161, 169-170, 190, 192).

1982, c. 52, a. 246.

247. (Modification intégrée au c. S-26, a. 2).

1982, c. 52, a. 247.

248. (Modification intégrée au c. S-26, aa. 5, 21-22, 25).

1982, c. 52, a. 248.

249. (Modification intégrée au c. S-28, a. 3).

1982, c. 52, a. 249.

250. (Modification intégrée au c. S-28, a. 44).

1982, c. 52, a. 250.

251. (Modification intégrée au c. S-28, aa. 6, 18, 43-45).

1982, c. 52, a. 251.

252. (Modification intégrée au c. S-30, a. 1).

1982, c. 52, a. 252.

253. (Modification intégrée au c. S-30, a. 4).

1982, c. 52, a. 253.

254. (Modification intégrée au c. S-30, a. 6).

1982, c. 52, a. 254.

255. (Modification intégrée au c. S-30, aa. 9-10).

1982, c. 52, a. 255.

256. (Modification intégrée au c. S-32, a. 1).

1982, c. 52, a. 256.

257. (Modification intégrée au c. S-40, a. 1).

1982, c. 52, a. 257.

258. (Modification intégrée au c. S-40, a. 9).

1982, c. 52, a. 258.

259. (Modification intégrée au c. S-40, a. 20).

1982, c. 52, a. 259.

260. (Modification intégrée au c. S-40, a. 25).

1982, c. 52, a. 260.

261. (Modification intégrée au c. S-40, a. 26).

1982, c. 52, a. 261.

262. (Modification intégrée au c. S-40, aa. 1-2, 4, 10-11).

1982, c. 52, a. 262.

263. (Modification intégrée au c. S-40, formules 1-2).

1982, c. 52, a. 263.

264. (Modification intégrée au c. V-1, a. 1).

1982, c. 52, a. 264.

265. (Modification intégrée au c. V-1, a. 181).

1982, c. 52, a. 265.

266. (Omis).

1982, c. 52, a. 266.

267. (Omis).

1982, c. 52, a. 267.

268. (Omis).

1982, c. 52, a. 268.

269. (Omis).

1982, c. 52, a. 269.

270. (Omis).

1982, c. 52, a. 270.

271. (Omis).

1982, c. 52, a. 271.

272. (Modification intégrée au c. C-3.1, a. 146).

1982, c. 52, a. 272.

273. (Modification intégrée au c. C-3.1, a. 146.1).

1982, c. 52, a. 273.

274. Aucune modification apportée par la présente loi n’a pour effet d’invalider un permis, un certificat ou autre document semblable.

1982, c. 52, a. 274.

275. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.

1982, c. 52, a. 275.

Le ministre du Revenu exerce les fonctions du ministre des Finances prévues à la présente loi. Décret 12-2006 du 25 janvier 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1121.

276. (Cet article a cessé d’avoir effet le 16 décembre 1987).

1982, c. 52, a. 276; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

277. (Omis).

1982, c. 52, a. 277.

ANNEXE I

Loi sur les assurances (chapitre A‐32)

Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C‐3)

Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (chapitre C‐3.1)

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1)

Loi sur les compagnies (chapitre C‐38)

Loi sur les corporations de fonds de sécurité (chapitre C‐69.1)

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73.1)

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4)

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P‐16)

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45)

Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1)

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01)

Loi sur les sociétés de prêts et de placements (chapitre S‐30)

Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins (1989, chapitre 113)

Loi concernant certains placements des compagnies d’assurance (1973, chapitre 68)

1982, c. 52, annexe I; 1987, c. 95, a. 402; 1988, c. 64, a. 587; 1989, c. 48, a. 257; 1992, c. 57, a. 593; 1993, c. 48, a. 422; 1996, c. 42, a. 5; 1998, c. 37, a. 528.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 52 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 53, du deuxième alinéa de l’article 54, des articles 266 à 271 et de l’article 277, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-11.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 30, 32 à 35, 37 à 43, 45 à 52, 56 à 233, 235 à 265, 272, 273 et l’Annexe I du chapitre 52 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1983, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1983 du chapitre I-11.1 des Lois refondues.

L’annexe I de la présente loi sera modifiée lors de l’entrée en vigueur de l’article 528 du chapitre 37 des lois de 1998 à la date fixée par décret du gouvernement.