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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

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À jour au 1er juin 2006
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chapitre F-2.1
Loi sur la fiscalité municipale
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 55-2016 du 3 février 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1272.
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