E-21 - Loi sur les exhibitions publiques

Table des matières
Texte complet
chapitre E-21
Loi sur les exhibitions publiques
EXHIBITIONS PUBLIQUES20 juin 198520 juin 1985
Abrogée, 1985, c. 23, a. 10
1985, c. 23, a. 10.
1. Toute exhibition publique de monstres, d’idiots ou d’autres personnes imbéciles ou difformes, tendant à compromettre la sûreté ou la morale publique, peut être prohibée par les conseils locaux au Québec; toute personne contrevenant à toute telle prohibition est passible d’une amende de 40 $, recouvrable avec dépens, à la poursuite de la corporation municipale qu’il appartient, par action ou procédure civile, pour son propre bénéfice, devant tout tribunal ayant juridiction jusqu’au montant ci-dessus, sur le témoignage d’un témoin digne de foi.
S. R. 1964, c. 192, a. 1.
2. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 21, a. 1.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 192 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-21 des Lois refondues.