D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

À jour au 1^er avril 1999

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chapitre D-13.2

Loi sur les droits successoraux

Les articles 2 à 5, 14, 16 à 49, 63, 64 et le paragraphe a de l’article 67 de la Loi sur les droits successoraux (chapitre D‐13.2) sont abrogés à l’égard d’une succession qui s’ouvre après le 23 avril 1985 (1986, c. 15, a. 4).
L’article 55 de la Loi sur les droits successoraux (chapitre D‐13.2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Le ministre délivre ce permis lorsqu’aucun montant n’est exigible en vertu d’une loi fiscale de la personne décédée ou de sa succession ou lorsqu’il a accepté des garanties qu’il juge suffisantes pour en assurer le paiement.».
Cette modification s’applique à l’égard d’une succession qui s’ouvre après le 23 avril 1985 (1986, c. 15, a. 5).
La Loi sur les droits successoraux (chapitre D‐13.2) est abrogée à l’égard d’une succession qui s’ouvre après le 27 mai 1986 (1986, c. 15, a. 6).

1986, c. 15, a. 6.

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