Foire aux questions

Que sont les Lois et règlements codifiés?

Il s’agit des textes inclus dans le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ), c’est-à-dire le regroupement, par le ministre de la Justice, des lois et règlements à caractère général et permanent. Ce corpus est mis à jour en continu par le Service de refonte des lois et règlements du ministère de la Justice (MJQ), à partir des lois adoptées par l’Assemblée nationale et des règlements édictés par le gouvernement. Dans LégisQuébec, les textes faisant partie du RLRQ sont désignés « Lois et règlements codifiés ».

Que sont les Lois et règlements annuels?

Lois annuelles

Parmi les lois adoptées chaque année par l’Assemblée nationale, plusieurs sont sélectionnées par le ministre de la Justice pour être intégrées au RLRQ en tant que nouvelles lois. À partir de ce moment, une désignation alphanumérique unique leur est attribuée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ.

Certaines lois adoptées par l’Assemblée nationale modifient des lois déjà intégrées au RLRQ. Après leur adoption, le Service de refonte des lois et règlements du MJQ apporte les modifications nécessaires aux lois existantes, selon les dispositions d’entrée en vigueur.

Dans LégisQuébec, le corpus des Lois annuelles rassemble donc les lois adoptées par l’Assemblée nationale qui ont été intégrées au RLRQ ou qui modifient des lois déjà intégrées au RLRQ. Pour consulter l’ensemble des lois annuelles adoptées par l’Assemblée nationale, il faut se référer au site des Publications du Québec, section Lois du Québec.

Règlements annuels

Comme pour les lois annuelles, parmi les règlements édictés par le gouvernement, plusieurs sont sélectionnés et intégrés au RLRQ en tant que nouveaux règlements ou en tant que règlements modifiant d’autres règlements déjà intégrés au RLRQ.

On retrouve donc dans LégisQuébec les règlements annuels édictés par le gouvernement qui ont été intégrés au RLRQ ou qui modifient des règlements déjà intégrées au RLRQ. Pour consulter l’ensemble des règlements annuels, il faut se référer à la Gazette officielle du Québec.

Est-ce que les Lois et règlements codifiés ont valeur officielle?

Le caractère officiel des Lois et règlements codifiés est établi par l’article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2) :

La publication par l'Éditeur officiel du Québec du recueil et de tout extrait de celui-ci donne valeur officielle à ces textes, quel que soit le support utilisé.

Qu’est-ce qu’une mise à jour?

La mise à jour du RLRQ est l’opération, exécutée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ, consistant à intégrer aux textes les abrogations, les remplacements, les ajouts et les autres modifications adoptés par les autorités compétentes, selon les dispositions d’entrée en vigueur. Cette date devient alors la nouvelle « date à jour » des documents qui sont diffusés dans LégisQuébec.

L’opération de mise à jour consiste également à épurer les textes des dispositions désuètes ou dont l'objet est accompli, tout en assurant la cohérence de l'ensemble du RLRQ.

Qu’est-ce que la note d’information?

Un document intitulé « Note d'information » précède chaque mise à jour du RLRQ et est publié sur LégisQuébec, conformément au deuxième alinéa de l’article 4 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2)

La note d’information est préparée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ. On y retrouve le détail des modifications effectuées en vertu du « pouvoir général de refondeur », tant dans les textes des lois que dans ceux des règlements. L’étendue de ce pouvoir est décrite au deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2).

Pour bien orienter la consultation, il faut tenir compte du fait qu’il y a quatre fichiers distincts appelés « Note d'information » :

• Lois – Français
• Lois – Anglais
• Règlements – Français
• Règlements – Anglais

Il est important de noter que les interventions ne sont pas nécessairement identiques dans les deux langues.

Parmi les références historiques sous un article, la modification identifiée dans une note d’information est désignée par l’abréviation « N.I. », laquelle est suivie de la date de la mise à jour à laquelle la modification a été effectuée; soit par exemple « N.I. 2015 09 01 ». Ce type de référence est utilisé depuis le 1^er janvier 2014.

Note d’information

Qu’est-ce que la désignation alphanumérique?

Lois codifiées

La désignation alphanumérique est une méthode de classement. Elle utilise la première lettre du premier mot caractérisant le titre français des lois codifiées en association avec un chiffre, lequel permet de positionner ce titre selon l’ordre alphabétique du groupe.

Exemple :

La Loi sur le Barreau, RLRQ, chapitre B-1;

La Loi sur les biens non réclamés, RLRQ, chapitre B-5.1

Cette numérotation ayant commencé lors de la dernière refonte complète des lois en 1977, il a fallu utiliser un système décimal pour insérer les nouvelles lois entre deux désignations alphanumériques existantes.

B
Barreau	B-1
Bâtiment	B-1.1
Bibliothèque et Archives	B-1.2
Bibliothèque nationale	B-2

Une modification du titre peut donc engendrer une modification de la désignation alphanumérique afin de respecter la concordance avec le classement alphabétique. Par exemple, la Loi sur la Grande bibliothèque du Québec s’est vue attribuer la désignation alphanumérique G-3 après son entrée en vigueur en 1998. En 2002, son titre a été modifié pour « Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec » et sa désignation alphanumérique est devenue B-2.2. Finalement, son titre a été modifié de nouveau en 2006 pour « Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec » et sa désignation alphanumérique est devenue B-1.2.

Règlements codifiés

Les principes de classement des lois codifiées s’appliquent également aux règlements, mais ils sont d’abord regroupés selon la loi en vertu de laquelle ils ont été édictés.

Par exemple, la désignation alphanumérique de tous les règlements édictés en vertu de la Loi sur les produits alimentaires commence par P-29, suivi de « r. », pour indiquer qu’il s’agit d’un règlement, et d’un chiffre permettant de positionner ce titre en fonction de son premier mot significatif et selon l’ordre alphabétique du groupe :

Titre	Désignation alphanumérique
Aliments, Règlement sur les…	RLRQ, chapitre P-29, r. 1
Eaux embouteillées, Règlement sur les…	RLRQ, chapitre P-29, r. 2
Fruits et légumes frais, Règlement sur les…	RLRQ, chapitre P-29, r. 3
Remboursement des coûts d’inspection permanente, Règlement sur le…	RLRQ, chapitre P-29, r. 4

Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur des lois et règlements annuels?

Les modalités d’entrée en vigueur des Lois et règlements annuels sont indiquées dans le dernier article, que l’on nomme « dispositif ».

Lois annuelles

Les modalités d’entrée en vigueur y sont toujours indiquées.

Règlements annuels

Les modalités d’entrée en vigueur y sont généralement indiquées. À défaut, il faut se référer à la portion introductive du document lors de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou encore à la Loi sur les règlements (RLRQ, chapitre R-18.1) qui stipule que les règlements entrent en vigueur le 15^e jour qui suit leur publication à la Gazette officielle ou dès leur publication si les conditions prescrites sont respectées.

Différentes modalités d'entrée en vigueur

Les textes peuvent entrer en vigueur en entier ou partiellement, donc à différentes dates.

Il existe plusieurs modalités d’entrée en vigueur :

• la date est inscrite dans le dispositif;
• la date sera connue lors de la publication d’un décret à cet effet;
• la date est indiquée comme échéance maximale d’entrée en vigueur, mais l’adoption d’un décret peut permettre d’avancer cette date;
• la date est liée à un événement particulier, comme l’entrée en vigueur d’un article d’une autre loi, la date d’une assemblée générale, l’anniversaire d’une autre entrée en vigueur ou la date d’entrée en vigueur du premier règlement édicté en vertu d’une disposition particulière.

Heureusement, il existe un outil exhaustif dans lequel chacune des entrées en vigueur est répertoriée pour toutes les lois du Québec sanctionnées depuis le 1^er janvier 1978. Ce document est maintenu à jour par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ et est diffusé gratuitement sur le site LégisQuébec :

Tableau des entrées en vigueur

Pourquoi le texte de certains documents s’affiche en rouge?

Lorsqu’une loi ou un règlement est abrogé, remplacé ou a cessé d’avoir effet, cette précision est inscrite, entre autres, dans le coin supérieur droit du texte complet. Le texte est aussi affiché en rouge afin d’attirer l’attention de l’utilisateur sur cette particularité puisqu’elle a une incidence importante sur la pertinence du contenu.

Quelle est la différence entre la version à jour et la version historique des Lois et règlements codifiés?

La version à jour d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié est la plus récente version complète disponible de ce document. Toutes les modifications en vigueur à cette date ont donc été intégrées par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ et sont incluses dans le document diffusé.

La version historique d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié est le texte complet du document tel qu’il se lisait à une date antérieure à celle de la version à jour.

Quelle est la période couverte par les versions historiques des Lois et règlements codifiés?

Une version historique est créée pour chacune des dates d’entrée en vigueur d’une modification à un document.

Lois codifiées

Il est possible de consulter le texte complet d’une loi tel qu’en vigueur à une date précise et ce, à compter du 1^er avril 1999.

Toutefois, lors de la consultation des versions d’un article en particulier, l’historique peut remonter jusqu’au 31 décembre 1977; soit la date de la dernière refonte complète des lois.

Règlements codifiés

Pour les versions historiques des règlements, il est possible de remonter jusqu’au 1^er septembre 2012, tant pour un document complet que pour les versions individuelles des articles.

Quels sont les formats de fichiers offerts?

LégisQuébec offre la possibilité de consulter les textes législatifs dans les formats suivants :

HTML pour consultation à l’écran

PDF pour consultation à l’écran ou pour impression avec mise en page structurée

ePUB pour consultation sur un appareil mobile

Qu’est-ce qu’un ePUB?

Un ePUB est un fichier informatique conçu pour le téléchargement et la consultation sur un appareil mobile. Une des particularités du ePUB est que le contenu s’ajuste en fonction du type d’appareil utilisé. Pour ce faire, il faut que l’appareil soit muni d’un logiciel permettant la lecture de ces fichiers et, selon le logiciel utilisé, il est possible d’agrandir la taille des caractères, d’effectuer une recherche par mots-clés, d’ajouter des signets et des notes personnelles, etc.

Puis-je reproduire les lois et les règlements diffusés sur LégisQuébec?

LégisQuébec est la propriété des Publications du Québec qui en détiennent les droits exclusifs de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur.

Une licence de reproduction est donc requise pour le faire. La demande doit être complétée sur le site de Québec.ca.

La demande peut viser l'obtention de fichiers XML, un langage de balisage lisible par les machines.