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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

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Texte complet
Table des matières détailléeRemplacée le 24 avril 1989
  • SECTION I LES FONCTIONS ET LES POUVOIRS DE LA COMMISSION
    • § 1 Délimitation des circonscriptions électorales
    • § 2 L’information du public
  • SECTION II LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
  • SECTION III L’ORGANISATION DE LA COMMISSION
  • SECTION IV LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
  • SECTION IV.1 LE RAPPORT ANNUEL ET LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  • SECTION V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE A 
  • ANNEXE B 
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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