T-0.01 - Loi sur le tabac

Texte complet
chapitre T-0.01
Loi sur le tabac
TABAC1er janvier 2016
Le titre du chapitre T-0.01 ayant été remplacé par le suivant: «Loi concernant la lutte contre le tabagisme», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro L-6.2.