S-6.1 - Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Texte complet
chapitre S-6.1
Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics
SERVICES GOUVERNEMENTAUX AUX MINISTÈRES ET ORGANISMES PUBLICS1er mars 2006
Le titre du chapitre S-6.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro F-3.2.2.