S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Texte complet
chapitre S-11.012
Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec
SOCIÉTÉ DE LA FAUNE ET DES PARCS DU QUÉBEC16 juin 200430 juin 2004
Abrogée, 2004, c. 11, a. 1.
2004, c. 11, a. 1.
CHAPITRE I
CONSTITUTION ET MISSION
1. Est instituée la « Société de la faune et des parcs du Québec ».
La Société peut également utiliser l’appellation « Faune et Parcs Québec » ou « FAPAQ ».
1999, c. 36, a. 1.
2. La Société est une personne morale, mandataire de l’État.
Les biens de la Société font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1999, c. 36, a. 2.
3. La Société a pour mission, dans une perspective de développement durable et harmonieux sur les plans culturel, social, économique et régional, de s’assurer de la conservation et de la mise en valeur de la faune et de son habitat ; elle doit s’assurer également, dans la même perspective, du développement et de la gestion des parcs à des fins de conservation, d’éducation ou de pratique d’activités récréatives.
1999, c. 36, a. 3.
4. Dans la réalisation de sa mission, la Société exerce notamment les fonctions suivantes :
1°  assurer la gestion des activités d’exploitation de la faune, dans le cadre de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1), notamment en ce qui a trait à l’élaboration et à l’application des normes qui s’y rattachent et en ce qui a trait aux autorisations, permis et baux de droits exclusifs ;
2°  assurer une surveillance adéquate et le contrôle de l’utilisation du patrimoine faunique ;
3°  administrer le territoire compris à l’intérieur d’un parc, en application de la Loi sur les parcs (chapitre P‐9) et de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent (chapitre P‐8.1), notamment en ce qui a trait aux autorisations et aux permis ;
4°  assurer une surveillance adéquate et la protection des parcs ;
5°  assumer un rôle de concertation et de coordination, en matière de gestion de la faune et de son habitat de même qu’en matière de développement et de gestion des parcs, avec les partenaires des milieux intéressés ;
6°  participer, le cas échéant, à des activités de concertation sur la gestion de la ressource forestière ;
7°  proposer au ministre des politiques concernant la faune, son habitat et les parcs, en assumer la mise en oeuvre et en coordonner l’exécution.
1999, c. 36, a. 4.
CHAPITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
5. La Société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1999, c. 36, a. 5; 2000, c. 56, a. 220.
6. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de 11 membres, dont un président du conseil d’administration et un président-directeur général, nommés par le gouvernement ; les membres, autres que le président du conseil et le président-directeur général, sont nommés après consultation de personnes, d’organismes ou d’associations intéressés.
Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein.
Le président-directeur général est nommé pour au plus cinq ans ; les autres membres du conseil sont nommés pour au plus trois ans.
1999, c. 36, a. 6.
7. Les membres du conseil d’administration désignent celui d’entre eux qui assurera la présidence du conseil, en cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil.
1999, c. 36, a. 7.
8. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
Les autres membres du conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1999, c. 36, a. 8.
9. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Toute vacance survenue avant l’expiration d’un mandat est comblée de la manière et pour la durée mentionnées à l’article 6.
Constitue notamment une vacance, l’absence à un nombre de réunions déterminé par le règlement intérieur de la Société, dans les cas et les circonstances qu’il indique.
1999, c. 36, a. 9.
10. Le quorum aux réunions du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres dont le président du conseil.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
1999, c. 36, a. 10.
11. Le président du conseil d’administration convoque les réunions du conseil, les préside et voit à son bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions que le conseil lui assigne.
1999, c. 36, a. 11.
12. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de la Société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques.
1999, c. 36, a. 12.
13. Les membres du conseil peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil d’administration. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.
1999, c. 36, a. 13.
14. Les membres du conseil peuvent, si tous y consentent, participer à une réunion à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par le téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la réunion.
1999, c. 36, a. 14.
15. Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration.
Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
1999, c. 36, a. 15.
16. Le gouvernement peut nommer des vice-présidents de la Société, au nombre maximum de trois, pour une période d’au plus cinq ans ; ceux-ci exercent leur fonction à temps plein.
Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des vice-présidents de la Société.
1999, c. 36, a. 16.
17. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le président-directeur général exerce à cet égard les pouvoirs que la Loi sur la fonction publique attribue à un dirigeant d’organisme.
1999, c. 36, a. 17; 2000, c. 8, a. 242.
18. La Société peut adopter tout règlement concernant sa régie interne.
1999, c. 36, a. 18.
19. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement de la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1999, c. 36, a. 19.
20. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par la Société sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de la Société ; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée par une personne visée à l’article 19.
1999, c. 36, a. 20.
21. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président du conseil, le secrétaire ou un autre membre du conseil d’administration ou dans les cas que la Société détermine par règlement, par un membre de son personnel ou par le titulaire d’un emploi.
1999, c. 36, a. 21.
22. Le règlement intérieur de la Société peut permettre, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 19.
1999, c. 36, a. 22.
23. Les membres du conseil d’administration de la Société, les membres du personnel ainsi que les titulaires d’un emploi ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1999, c. 36, a. 23.
CHAPITRE III
POUVOIRS
24. La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
1999, c. 36, a. 24.
25. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement :
1°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ;
2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;
3°  acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;
4°  céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;
5°  acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;
6°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.
Le gouvernement peut déterminer que l’une des dispositions du premier alinéa s’applique à l’ensemble des filiales de la Société ou à l’une d’entre elles seulement.
Cependant, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux transactions effectuées entre la Société et ses filiales ni entre celles-ci.
1999, c. 36, a. 25.
26. La Société peut, par règlement, déléguer au président-directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d’un emploi qui y est désigné, l’exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions.
1999, c. 36, a. 26.
CHAPITRE IV
COMPTES ET RAPPORTS
27. L’exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année.
1999, c. 36, a. 27.
28. La Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1999, c. 36, a. 28.
29. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 36, a. 29.
30. La Société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan de développement qui doit inclure, le cas échéant, les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement et doit refléter l’ensemble des fonctions visées à l’article 4.
1999, c. 36, a. 30.
31. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société.
1999, c. 36, a. 31.
32. La Société doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1999, c. 36, a. 32.
CHAPITRE V
FINANCEMENT
33. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises sur les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale.
1999, c. 36, a. 33.
34. La Société peut percevoir notamment les droits de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis.
Les sommes perçues par la Société sont versées au fonds consolidé du revenu ; elles constituent, à toutes fins, un crédit pour l’année financière au cours de laquelle elles sont ainsi versées, dans la mesure et aux conditions et modalités déterminées par le gouvernement.
1999, c. 36, a. 34.
CHAPITRE VI
POUVOIRS DU MINISTRE
35. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que la Société doit poursuivre.
Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la Société qui est tenue de s’y conformer.
Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 36, a. 35.
36. Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi; ceux-ci sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1999, c. 36, a. 36; 2000, c. 8, a. 242.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
37. (Modification intégrée au c. A-29, a. 65).
1999, c. 36, a. 37.
LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
38. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 1.2).
1999, c. 36, a. 38.
39. (Omis).
1999, c. 36, a. 39.
40. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 4).
1999, c. 36, a. 40.
41. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 8).
1999, c. 36, a. 41.
42. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 8.1).
1999, c. 36, a. 42.
43. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 11).
1999, c. 36, a. 43.
44. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 12).
1999, c. 36, a. 44.
45. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 13.1).
1999, c. 36, a. 45.
46. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 17).
1999, c. 36, a. 46.
47. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 22).
1999, c. 36, a. 47.
48. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 24).
1999, c. 36, a. 48.
49. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 26).
1999, c. 36, a. 49.
50. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 26.1).
1999, c. 36, a. 50.
51. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 36).
1999, c. 36, a. 51.
52. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 37).
1999, c. 36, a. 52.
53. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 44).
1999, c. 36, a. 53.
54. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 47).
1999, c. 36, a. 54.
55. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 54).
1999, c. 36, a. 55.
56. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 54.1).
1999, c. 36, a. 56.
57. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 56).
1999, c. 36, a. 57.
58. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 56.1).
1999, c. 36, a. 58.
59. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 58).
1999, c. 36, a. 59.
60. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 70.1).
1999, c. 36, a. 60.
61. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 73).
1999, c. 36, a. 61.
62. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 74).
1999, c. 36, a. 62.
63. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 75).
1999, c. 36, a. 63.
64. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 76).
1999, c. 36, a. 64.
65. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 78).
1999, c. 36, a. 65.
66. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 79).
1999, c. 36, a. 66.
67. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 80).
1999, c. 36, a. 67.
68. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 81).
1999, c. 36, a. 68.
69. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 82).
1999, c. 36, a. 69.
70. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 84.1).
1999, c. 36, a. 70.
71. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 84.3).
1999, c. 36, a. 71.
72. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 86).
1999, c. 36, a. 72.
73. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 86.1).
1999, c. 36, a. 73.
74. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 86.2).
1999, c. 36, a. 74.
75. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 87).
1999, c. 36, a. 75.
76. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 89).
1999, c. 36, a. 76.
77. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 90).
1999, c. 36, a. 77.
78. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 91).
1999, c. 36, a. 78.
79. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 92).
1999, c. 36, a. 79.
80. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 93).
1999, c. 36, a. 80.
81. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 94).
1999, c. 36, a. 81.
82. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 95).
1999, c. 36, a. 82.
83. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 102).
1999, c. 36, a. 83.
84. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 105).
1999, c. 36, a. 84.
85. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 106).
1999, c. 36, a. 85.
86. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 107).
1999, c. 36, a. 86.
87. (Omis).
1999, c. 36, a. 87.
88. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 109).
1999, c. 36, a. 88.
89. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 110.1).
1999, c. 36, a. 89.
90. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 110.2).
1999, c. 36, a. 90.
91. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 112).
1999, c. 36, a. 91.
92. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 118).
1999, c. 36, a. 92.
93. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 119).
1999, c. 36, a. 93.
94. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 120).
1999, c. 36, a. 94.
95. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 120.1).
1999, c. 36, a. 95.
96. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 122).
1999, c. 36, a. 96.
97. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 123).
1999, c. 36, a. 97.
98. (Omis).
1999, c. 36, a. 98.
99. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 126).
1999, c. 36, a. 99.
100. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 127).
1999, c. 36, a. 100.
101. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128).
1999, c. 36, a. 101.
102. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.4).
1999, c. 36, a. 102.
103. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.5).
1999, c. 36, a. 103.
104. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.6).
1999, c. 36, a. 104.
105. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.7).
1999, c. 36, a. 105.
106. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.9).
1999, c. 36, a. 106.
107. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.10).
1999, c. 36, a. 107.
108. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.11).
1999, c. 36, a. 108.
109. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.12).
1999, c. 36, a. 109.
110. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.13).
1999, c. 36, a. 110.
111. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.14).
1999, c. 36, a. 111.
112. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.15).
1999, c. 36, a. 112.
113. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.16).
1999, c. 36, a. 113.
114. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.17).
1999, c. 36, a. 114.
115. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 128.18).
1999, c. 36, a. 115.
116. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 155.1).
1999, c. 36, a. 116.
117. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 155.2).
1999, c. 36, a. 117.
118. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 164).
1999, c. 36, a. 118.
119. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 171.3).
1999, c. 36, a. 119.
120. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 171.5).
1999, c. 36, a. 120.
121. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 175).
1999, c. 36, a. 121.
122. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 177).
1999, c. 36, a. 122.
123. (Omis).
1999, c. 36, a. 123.
124. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 191.1).
1999, c. 36, a. 124.
125. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 192).
1999, c. 36, a. 125.
LOI SUR LES DROITS DE CHASSE ET DE PÊCHE DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC
126. (Modification intégrée au c. D-13.1, a. 1).
1999, c. 36, a. 126.
127. (Modification intégrée au c. D-13.1, aa. 101.1-101.2).
1999, c. 36, a. 127.
LOI SUR LES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES
128. (Modification intégrée au c. E-12.01, a. 6).
1999, c. 36, a. 128.
129. (Modification intégrée au c. E-12.01, a. 7).
1999, c. 36, a. 129.
130. (Modification intégrée au c. E-12.01, a. 9).
1999, c. 36, a. 130.
131. (Modification intégrée au c. E-12.01, a. 10).
1999, c. 36, a. 131.
132. (Modification intégrée au c. E-12.01, a. 11).
1999, c. 36, a. 132.
133. (Modification intégrée au c. E-12.01, aa. 8, 12-19, 23, 25, 26, 28, 29, 33, 39, 41, 47).
1999, c. 36, a. 133.
134. (Modification intégrée au c. E-12.01, a. 57).
1999, c. 36, a. 134.
LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
135. (Modification intégrée au c. E-20.1, a. 7).
1999, c. 36, a. 135.
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA FAUNE
136. (Modification intégrée au c. M-15.2.1, titre).
1999, c. 36, a. 136.
137. (Modification intégrée au c. M-15.2.1, aa. 1, 2).
1999, c. 36, a. 137.
138. (Modification intégrée au c. M-15.2.1, a. 10).
1999, c. 36, a. 138.
139. (Modification intégrée au c. M-15.2.1, a. 11).
1999, c. 36, a. 139.
140. (Modification intégrée au c. M-15.2.1, a. 15).
1999, c. 36, a. 140.
LOI SUR LES PARCS
141. (Modification intégrée au c. P-9, a. 1).
1999, c. 36, a. 141.
142. (Modification intégrée au c. P-9, a. 1.1).
1999, c. 36, a. 142.
143. (Modification intégrée au c. P-9, a. 6).
1999, c. 36, a. 143.
144. (Modification intégrée au c. P-9, a. 6.1).
1999, c. 36, a. 144.
145. (Modification intégrée au c. P-9, a. 7).
1999, c. 36, a. 145.
146. (Modification intégrée au c. P-9, a. 8).
1999, c. 36, a. 146.
147. (Modification intégrée au c. P-9, a. 8.1).
1999, c. 36, a. 147.
148. (Modification intégrée au c. P-9, a. 8.2).
1999, c. 36, a. 148.
149. (Modification intégrée au c. P-9, a. 9.1).
1999, c. 36, a. 149.
150. (Modification intégrée au c. P-9, a. 15.1).
1999, c. 36, a. 150.
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC
151. (Modification intégrée au c. S-13.01, a. 4).
1999, c. 36, a. 151.
LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT
152. (Modification intégrée au c. P-8.1, a. 3).
1999, c. 36, a. 152.
153. (Modification intégrée au c. P-8.1, a. 11).
1999, c. 36, a. 153.
154. (Modification intégrée au c. P-8.1, a. 12).
1999, c. 36, a. 154.
155. (Modification intégrée au c. P-8.1, a. 13).
1999, c. 36, a. 155.
156. (Modification intégrée au c. P-8.1, a. 23.1).
1999, c. 36, a. 156.
157. (Modification intégrée au c. P-8.1, a. 24).
1999, c. 36, a. 157.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
1999, c. 36, a. 158.
158. Les mots « ministre de l’Environnement et de la Faune », « sous-ministre de l’Environnement et de la Faune » et « ministère de l’Environnement et de la Faune » sont remplacés respectivement par les mots « ministre de l’Environnement », « sous-ministre de l’Environnement » et « ministère de l’Environnement », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes :
1°  (modification intégrée au c. A-19.1, aa. 165.2, 227.1);
2°  (modification intégrée au c. C-19, a. 412);
3°  (modification intégrée au c. C-27.1, a. 555);
4°  (modification intégrée au c. C-37.1, aa. 113, 114, 115, 118, 126);
5°  (modification intégrée au c. C-37.2, aa. 133, 141, 142, 143, 144, 151.0.1, 151.2);
6°  (modification intégrée au c. C-37.3, aa. 126, 127, 128, 130, 136, 136.2);
7°  (modification intégrée au c. E-13.1, a. 2);
8°  (modification intégrée au c. E-18, a. 4);
9°  (modification intégrée au c. H-5, a. 32);
10°  (modification intégrée au c. I-1, a. 18.2);
11°  (modification intégrée au c. I-3, a. 710.0.1);
12°  (modification intégrée au c. M-13.1, aa. 122, 156, 164, 206, 232.5, 232.11);
13°  (modification intégrée au c. M-14, a. 2);
14°  (modification intégrée au c. M-34, a. 1);
15°  (modification intégrée au c. M-35.2, a. 7);
16°  (modification intégrée au c. P-9.3, aa. 8, 128, 132);
17°  (modification intégrée au c. P-37, a. 1);
18°  (modification intégrée au c. P-38.01, aa. 10, 36);
19°  (modification intégrée au c. P-41.1, a. 79.10);
20°  (modification intégrée au c. P-43, a. 1);
21°  (modification intégrée au c. Q-2, aa. 1, 116.1, 118.4);
22°  (modification intégrée au c. R-13, aa. 1, 2, 2.2, 7, 8, 23, 24, 34, 35, 40, 41, 58, 59, 65, 73, 74, 81, 84, formules 2-3);
23°  (modification intégrée au c. R-26.1, aa. 2, 4, 6, 23);
24°  (modification intégrée au c. S-18.2.1, aa. 24, 27);
25°  (modification intégrée au c. S-22.01, a. 42);
26°  (modification intégrée au c. V-5.001, aa. 2, 10);
27°  (modification intégrée au c. V-5.1, a. 21);
28°  (modification intégrée au c. V-6.1, a. 20);
29°  (modification intégrée au c. J-3, annexe III);
30°  (omis).
1999, c. 36, a. 158.
159. Les mots « ministre de l’Environnement et de la Faune » sont remplacés par les mots « ministre désigné par le gouvernement, à titre de ministre responsable de l’application de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S‐11.012), », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes :
1°  (modification intégrée au c. F-4.1, a. 28.2);
2°  (modification intégrée au c. P-7, a. 1);
3°  (modification intégrée au c. P-8, aa. 1, 3, 5);
4°  (modification intégrée au c. P-30.2, aa. 7, 19).
1999, c. 36, a. 159.
160. À moins que le contexte n’indique un sens différent et compte tenu des adaptations nécessaires, dans toute autre loi ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, proclamations, autorisations, ordonnances, contrats, baux, ententes, accords ou autres actes juridiques ou documents :
1°  les mots « ministre de l’Environnement et de la Faune », « sous-ministre de l’Environnement et de la Faune » ou « ministère de l’Environnement et de la Faune » sont respectivement remplacés, selon la matière visée, par les mots « ministre de l’Environnement, », « sous-ministre de l’Environnement » ou « ministère de l’Environnement », « ministre désigné par le gouvernement, à titre de ministre responsable de l’application de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S‐11.012), » ou « Société de la faune et des parcs du Québec, instituée en vertu de l’article 1 de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S‐11.012) » ;
2°  les mots « ministre responsable de la Faune et des Parcs » sont remplacés, selon la matière visée, par les mots « ministre désigné par le gouvernement, à titre de ministre responsable de l’application de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S‐11.012), » ou « Société de la faune et des parcs du Québec, instituée en vertu de l’article 1 de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S‐11.012) » ;
3°  un renvoi à la Loi sur le ministère de l’Environnement et de la Faune (chapitre M‐15.2.1) ou à l’une de ses dispositions devient, selon la matière visée, un renvoi à la Loi sur le ministère de l’Environnement (chapitre M‐15.2.1) ou à la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S‐11.012) ou à la disposition correspondante de l’une ou l’autre de ces lois.
1999, c. 36, a. 160.
161. Les dossiers, les documents et les archives du ministre désigné par le gouvernement, à titre de ministre responsable de la faune et des parcs, deviennent, selon la matière visée, les dossiers, les documents et les archives de la Société de la faune et des parcs du Québec ou du ministre désigné par le gouvernement à titre de ministre responsable de l’application de la présente loi.
1999, c. 36, a. 161.
162. Les procédures civiles auxquelles est partie le procureur général du Québec, à l’égard de dossiers transférés à la Société de la faune et des parcs du Québec, se poursuivent par lui ou contre lui.
1999, c. 36, a. 162.
163. Les crédits accordés, pour l’exercice financier 1999-2000, au portefeuille Faune et Parcs sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, utilisés aux fins de l’application de la présente loi.
1999, c. 36, a. 163.
164. Sous réserve des dispositions des conditions de travail qui lui sont applicables, tout employé du ministère de l’Environnement et de la Faune qui exerce ses fonctions en matière de faune ou de parcs le 1er décembre 1999 et qui est désigné par décret du gouvernement, devient un employé de la Société de la faune et des parcs du Québec.
1999, c. 36, a. 164.
165. Sous réserve des dispositions des conditions de travail qui lui sont applicables, tout employé du ministère de la Justice qui exerce ses fonctions le 1er décembre 1999 et qui est désigné par décret du gouvernement devient un employé de la Société de la faune et des parcs du Québec.
1999, c. 36, a. 165.
166. L’arrêté pris, le 31 août 1998, par le ministre de l’Environnement et de la Faune, en vertu de l’article 4 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1), demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris par la Société de la faune et des parcs du Québec en vertu de l’article 26 de la présente loi.
1999, c. 36, a. 166.
167. Les règles sur la signature de certains documents du ministère de l’Environnement et de la Faune, concernant les secteurs de la faune et des parcs, édictées par le décret n° 677-95 du 17 mai 1995, demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris par la Société de la faune et des parcs du Québec en vertu de l’article 21 de la présente loi.
1999, c. 36, a. 167.
168. Les règlements pris par le ministre en vertu des articles 26.1, 54.1, 56 et du deuxième alinéa de l’article 110.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1) avant le 1er décembre 1999 demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par un règlement de la Société de la faune et des parcs du Québec pris en vertu de ces articles.
Les arrêtés pris par le ministre en vertu des articles 84.1 et 120.1 de cette loi avant le 1er décembre 1999 demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par une décision de la Société de la faune et des parcs du Québec prise en vertu de ces articles.
1999, c. 36, a. 168.
169. Le gouvernement peut, par règlement, édicter toute autre disposition transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
1999, c. 36, a. 169.
170. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1999, c. 36, a. 170.
Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. Décret 563-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2527.
Le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs exerce, sous la direction du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, les fonctions prévues à la présente loi en ce qui a trait à la forêt, à la faune et aux parcs. Décret 570-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2531.
171. (Omis).
1999, c. 36, a. 171.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 36 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception du paragraphe 30° de l’article 158 et de l’article 171, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-11.012 des Lois refondues.