R-2.3 - Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics

Texte complet
chapitre R-2.3
Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics
RÉDUCTION DU PERSONNEL ET IMPUTABILITÉ DES SOUS-MINISTRES1er mai 1997
Le titre du chapitre R-2.3 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro I-4.1.