R-2.1 - Loi sur le recours collectif

Texte complet
chapitre R-2.1
Loi sur le recours collectif
RECOURS COLLECTIF1er janvier 2016
Le titre du chapitre R-2.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro F-3.2.0.1.1.