P-4 - Loi sur le paiement des témoins de la couronne

Texte complet
chapitre P-4
Loi sur le paiement des témoins de la couronne
PAIEMENT DES TÉMOINS DE LA COURONNE30 juin 1992
Le titre du chapitre P-4 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le paiement de certains témoins de la couronne», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro P-2.1.