P-35 - Loi sur la protection de la santé publique

Texte complet
chapitre P-35
Loi sur la protection de la santé publique
PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE1er avril 2002
Le titre du chapitre P-35 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro L-0.2.