M-16 - Loi sur le ministère de l’Immigration

Texte complet
chapitre M-16
Loi sur le ministère de l’Immigration
IMMIGRATION2 septembre 1982
Le titre du chapitre M-16 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro M-23.1.