I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
chapitre I-16.0.1
Loi sur Investissement Québec
INVESTISSEMENT QUÉBEC10 décembre 201031 décembre 2010
CHAPITRE I
CONSTITUTION
1. Est constituée la société «Investissement Québec», une compagnie à fonds social.
La société est un mandataire de l’État.
2010, c. 37, a. 1.
2. Les biens de la société font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom, sauf lorsqu’elle administre un programme ou exécute un mandat visé à la section III du chapitre II.
2010, c. 37, a. 2.
3. La société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec; elle peut toutefois le transporter en tout autre endroit avec l’autorisation du gouvernement.
Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 37, a. 3.
CHAPITRE II
MISSION ET ACTIVITÉS
SECTION I
MISSION
4. La société a pour mission de contribuer au développement économique du Québec conformément à la politique économique du gouvernement. Elle vise à stimuler la croissance de l’investissement et à soutenir l’emploi dans toutes les régions du Québec.
Pour accomplir sa mission, la société soutient la création et le développement des entreprises de toute taille par des solutions financières adaptées et des investissements, et ce, en cherchant à compléter l’offre de ses partenaires. Conformément au mandat que lui confie le gouvernement, elle assure la conduite de la prospection d’investissements étrangers et réalise des interventions stratégiques.
2010, c. 37, a. 4.
5. Dans le cadre de sa mission, la société exerce les activités suivantes:
1°  la prestation de services financiers;
2°  l’administration de tout programme d’aide financière élaboré par le gouvernement en vertu de la présente loi ou que ce dernier désigne;
3°  l’exécution de tout mandat qui lui est confié par la présente loi ou le gouvernement.
2010, c. 37, a. 5; 2015, c. 8, a. 25.
6. La société peut constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer. Il en est de même pour une filiale de la société.
La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la société dans l’exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne lui retire ses pouvoirs ou ne les restreigne. Elle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.
La constitution d’une filiale par la société ou l’une de ses filiales doit être autorisée par le gouvernement, aux conditions qu’il détermine, sauf lorsque la filiale a pour objet un investissement ou un financement particulier.
2010, c. 37, a. 6.
7. Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la société.
Une personne morale est contrôlée par la société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50% des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.
Une société en commandite est contrôlée par la société lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité; une autre société de personnes est contrôlée par la société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50% des titres de participation.
2010, c. 37, a. 7.
8. La société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, prendre le contrôle, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, d’une personne morale ou d’une société de personnes.
La société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du ministre, acquérir, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, plus de 30% des titres de participation d’une société de personnes ou, dans le cas d’une personne morale, des titres de participation comportant plus de 30% des droits de vote.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque la prise de contrôle ou l’acquisition de titres de participation résulte de la constitution d’une filiale. Le deuxième alinéa ne s’applique pas non plus à une acquisition de titres de participation d’une valeur inférieure à 10 000 000 $.
Le gouvernement ou, selon le cas, le ministre peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.
2010, c. 37, a. 8.
SECTION II
SERVICES FINANCIERS
9. La société établit son offre de services financiers aux entreprises.
Cette offre comprend les services financiers suivants:
1°  le prêt et le cautionnement;
2°  l’investissement;
3°  des services techniques, notamment en matière d’analyse financière, de montage financier ou de gestion de portefeuilles.
L’offre de services de la société peut, conformément aux orientations prévues dans son plan stratégique, comprendre tout autre service financier.
2010, c. 37, a. 9.
10. Lorsqu’elle établit son offre de services financiers, la société cherche à compléter l’offre des autres organismes publics, des institutions financières du secteur privé et des autres partenaires.
La société offre notamment du capital de démarrage et de croissance aux entreprises.
2010, c. 37, a. 10.
11. La société offre ses services financiers aux entreprises à but lucratif, aux coopératives et aux autres entreprises d’économie sociale.
2010, c. 37, a. 11.
12. La société peut réaliser les investissements suivants:
1°  l’acquisition de titres de participation émis par une personne morale ou une société de personnes;
2°  l’acquisition de toute autre valeur mobilière;
3°  l’acquisition d’un droit de propriété sur les actifs d’une entreprise.
La société ne peut investir une somme supérieure à 2,5% de la valeur nette de ses actifs sans l’autorisation du gouvernement.
L’acquisition d’un droit de propriété sur plus de 30% de la valeur nette des actifs d’une entreprise doit être autorisée par le ministre; lorsque ce droit porte sur plus de 50% de la valeur nette des actifs de l’entreprise, l’acquisition doit être autorisée par le gouvernement.
Le gouvernement ou, selon le cas, le ministre peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.
Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l’acquisition d’un droit de propriété sur les actifs d’une entreprise résulte de l’acquisition de titres de participation d’une société de personnes, dans le cas où cette acquisition est autorisée conformément à l’article 8 ou dans celui où une telle autorisation n’est pas nécessaire en vertu de cet article.
2010, c. 37, a. 12.
12.1. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 12, l’autorisation du gouvernement est également nécessaire pour toute prestation de services financiers dans le secteur des substances minérales ou des hydrocarbures du domaine de l’État par la société ou ses filiales, lorsque cette prestation porte au-delà de la limite déterminée par le gouvernement le total des sommes prises, pour cette prestation, sur les actifs de la société ou d’une de ses filiales, et de celles portées au débit de Capital Mines Hydrocarbures ou, le cas échéant, du Fonds du développement économique.
2015, c. 8, a. 26; 2016, c. 35, a. 23.
13. Le conseil d’administration de la société établit une politique d’investissement qui prévoit notamment:
1°  les objectifs de rendement;
2°  les limites de risque;
3°  les actifs admissibles.
2010, c. 37, a. 13.
14. La société réalise ses investissements en complémentarité aux partenaires, dans des conditions normales de rentabilité compte tenu notamment de la mission de la société, de la nature du service financier offert, du coût moyen des emprunts du gouvernement et des retombées économiques attendues.
2010, c. 37, a. 14.
15. La société peut investir dans tout groupement de personnes ou de biens ayant pour objet le financement d’entreprises, quelle qu’en soit la forme juridique, lui consentir des prêts et garantir le paiement en capital et intérêts de ses emprunts ainsi que l’exécution de ses autres obligations.
2010, c. 37, a. 15.
16. La société peut subordonner la prestation d’un service financier aux conditions et au respect d’obligations contractuelles qu’elle détermine.
La société peut également, en raison du risque qu’un service financier représente, exiger une sûreté ou une compensation financière.
2010, c. 37, a. 16.
17. Lorsqu’une entreprise fait défaut de respecter les conditions auxquelles est subordonnée la prestation d’un service financier par la société ou de remplir ses obligations envers celle-ci, la société peut, selon le cas, suspendre la prestation du service ou y mettre fin.
Pour les mêmes motifs, la société peut augmenter ou diminuer ses obligations envers l’entreprise, en changer les modalités ou prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à la conservation de ses droits.
2010, c. 37, a. 17.
SECTION III
PROGRAMMES, AUTRES MANDATS ET FONDS SPÉCIAUX
2015, c. 8, a. 27.
§ 1.  — Programmes et autres mandats
18. La société doit administrer les programmes d’aide financière que peut élaborer le gouvernement, ainsi que tout autre programme d’aide financière qu’il peut désigner.
2010, c. 37, a. 18.
19. Lorsque le gouvernement lui en confie le mandat, la société doit accorder et administrer l’aide financière ponctuelle qu’il détermine pour la réalisation de projets qui présentent un intérêt économique important pour le Québec.
2010, c. 37, a. 19.
20. La société doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement à l’investissement, au développement ou au financement des entreprises.
2010, c. 37, a. 20.
21. La société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le gouvernement.
Est assimilée à un mandat que lui confie le gouvernement l’administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1).
Est également assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement tout mandat octroyé par Transition énergétique Québec à la société d’accorder un prêt en vertu de l’article 18 de la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02) et de l’administrer. Transition énergétique Québec verse annuellement à la société une rémunération que le gouvernement estime raisonnable pour l’exécution du mandat et l’administration d’un tel prêt.
2010, c. 37, a. 21; 2012, c. 1, a. 69; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
22. Dans l’administration d’un programme d’aide financière ou dans l’exécution d’un mandat que lui confie le gouvernement, la société dispose, en outre des pouvoirs que la présente section lui confère, de ceux qui lui sont conférés par la présente loi relativement à la prestation de services financiers, à moins que le gouvernement ne retire ces pouvoirs ou ne les restreigne.
Cependant, dans l’exécution d’un mandat que lui confie le gouvernement, la société ne peut modifier le montant de l’aide financière déterminée par le gouvernement, ni en changer les modalités, lorsque cela entraîne des coûts additionnels pour le gouvernement.
2010, c. 37, a. 22.
22.1. Le gouvernement peut, dans un programme, réserver au ministre et au ministre des Finances le pouvoir d’autoriser la société à accorder une aide financière.
Il peut également prévoir la création d’un comité chargé de conseiller ces ministres sur l’octroi d’une aide financière soumise à leur autorisation.
Le gouvernement détermine dans ce programme les conditions auxquelles une aide financière n’est pas soumise à l’autorisation du ministre et du ministre des Finances.
2011, c. 18, ann. I, a. 11.
23. Le gouvernement est responsable des programmes d’aide financière dont l’administration est confiée à la société, de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat qu’il lui confie, des autres mandats qu’il confie à la société ainsi que des revenus et des pertes du Fonds du développement économique.
La société est toutefois responsable envers le gouvernement de l’administration de ces programmes et de l’exécution des mandats que lui confie ce dernier.
La société est tenue, dans l’administration des programmes d’aide financière et l’exécution des mandats que lui confie le gouvernement, de se conformer aux directives que lui donne le ministre.
La société tient un registre détaillé des directives qui lui sont données en vertu du présent article au cours d’un exercice; ce registre est rendu public au moment du dépôt à l’Assemblée nationale du rapport d’activités de la société pour cet exercice.
2010, c. 37, a. 23.
24. La société transmet au ministre, selon la forme, la teneur et la périodicité qu’il détermine, tout renseignement relatif à l’administration des programmes d’aide financière et à l’exécution des mandats que lui confie le gouvernement.
2010, c. 37, a. 24.
24.1. Le gouvernement peut, dans la mesure qu’il détermine, déléguer au ministre tout ou partie des pouvoirs que lui confère la présente sous-section.
2013, c. 16, a. 198.
§ 2.  — Fonds du développement économique
25. Est institué, au sein du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le Fonds du développement économique.
Le Fonds est affecté à l’administration et au versement de toute aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement et de toute aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat que le gouvernement lui confie, ainsi qu’à l’exécution des autres mandats que le gouvernement confie à la société.
2010, c. 37, a. 25.
26. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  les revenus et les autres sommes perçus par la société en application des programmes d’aide financière élaborés ou désignés par le gouvernement ou dans l’exécution des mandats que ce dernier lui confie;
2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
3.1°  les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);
4°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets de ce fonds;
5°  la valeur des titres et autres biens acquis avec des sommes portées au crédit du Fonds;
6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.
2010, c. 37, a. 26; 2011, c. 18, ann. I, a. 12, a. 18; 2011, c. 18, ann. I, a. 12; 2011, c. 18, a. 153; 2013, c. 16, a. 137; 2014, c. 16, a. 77.
27. Après consultation de la société, le gouvernement lui fixe une rémunération qu’il estime raisonnable pour l’administration par la société des programmes d’aide financière qu’il élabore ou désigne en vertu de la présente loi, ainsi que pour l’exécution par celle-ci des mandats qu’il lui confie.
La société porte cette rémunération au débit du Fonds.
Lorsqu’il fixe la rémunération de la société, le gouvernement tient compte des revenus retirés du placement des sommes qui sont versées à cette dernière ou à l’une de ses filiales en vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).
Il détermine de la même façon les autres sommes, engagées dans l’administration des programmes d’aide financière et l’exécution des mandats qu’il confie à la société, qui peuvent être portées au débit du Fonds par cette dernière.
Le gouvernement peut fixer les conditions auxquelles cette rémunération et ces sommes pourront être portées au débit du Fonds. En ce cas, le ministre s’assure du respect des conditions fixées par le gouvernement.
Le gouvernement peut déléguer au ministre les pouvoirs que lui confère le présent article.
2010, c. 37, a. 27; 2011, c. 18, a. 154.
28. La société peut porter au débit du Fonds les sommes nécessaires au versement de l’aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement ou celles nécessaires au versement de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat que ce dernier lui confie.
2010, c. 37, a. 28; 2011, c. 18, a. 155.
29. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 29; 2011, c. 18, a. 156.
30. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 30; 2011, c. 18, a. 156.
31. Malgré le paragraphe 5° de l’article 4 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la gestion des sommes portées au crédit du Fonds est confiée à la Société.
La société dispose, pour la bonne gestion du Fonds, des pouvoirs prévus par les articles 79 et 80 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
2010, c. 37, a. 31; 2011, c. 18, a. 157.
32. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2010, c. 37, a. 32; 2011, c. 18, a. 158.
33. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 33; 2011, c. 18, a. 159.
34. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.
2010, c. 37, a. 34; 2011, c. 18, a. 160.
35. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 35; 2011, c. 18, a. 161.
§ 3.  — Capital Mines Hydrocarbures
2015, c. 8, a. 28.
35.1. Est institué, au sein du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le fonds «Capital Mines Hydrocarbures».
Le fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître la dotation portée à son crédit par des investissements en participations dans des entreprises qui exploitent des substances minérales ou produisent des hydrocarbures du domaine de l’État ou qui en font la transformation au Québec, pourvu, en ce dernier cas, que les substances minérales ou les hydrocarbures ainsi transformés y aient d’abord été exploités par une entreprise affiliée.
2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23.
35.2. Pour l’application de la présente sous-section:
1°  une participation comprend l’acquisition d’un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation;
2°  l’exploitation d’une substance minérale ou la production d’hydrocarbures comprend la réalisation de travaux visant à démontrer la présence de substances minérales ou d’hydrocarbures économiquement exploitables en vue de la mise en exploitation ou en production;
3°  une entreprise est affiliée à une autre si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne. Les définitions des termes «filiale» et «contrôle» prévues à l’article 7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23.
35.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:
1°  la dotation virée par le ministre des Finances en vertu de l’article 35.4;
2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds;
4°  les fruits et l’accroissement résultant de l’investissement des sommes portées au crédit du fonds;
5°  les autres revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds.
2015, c. 8, a. 28.
35.4. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, dans la mesure et aux dates déterminées par le gouvernement, une dotation de 1 000 000 000 $.
2015, c. 8, a. 28.
35.5. Lorsque la dotation prévue à l’article 35.4 aura été entièrement virée au fonds, au moins 500 000 000 $ devront avoir été investis en participations dans des entreprises qui exploitent ou transforment des substances minérales ou qui produisent des hydrocarbures situés sur le territoire du Plan Nord, défini par l’article 1 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3.2.1.1.1).
2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23.
35.6. La société, ou celle de ses filiales qu’elle désigne, a pour mandat de proposer et d’analyser les projets d’investissement de sommes portées au crédit du fonds, de faire les investissements projetés, lorsqu’elle y est autorisée en vertu de l’article 35.7, puis d’en assurer la gestion.
Les premier et deuxième alinéas de l’article 23 s’appliquent à ce mandat et au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
2015, c. 8, a. 28.
35.7. Chaque projet d’investissement de sommes portées au crédit du fonds est soumis à l’autorisation du ministre et à l’obtention d’un avis favorable du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du ministre des Finances et de tout autre ministre que peut désigner le gouvernement, agissant de concert sur la recommandation de chacun de leur ministère respectif.
Outre le projet d’investissement de telles sommes visé à l’article 12.1, celui qui entraîne une prise de contrôle ainsi que celui portant à plus de 50 000 000 $ les sommes prises sur le fonds et investies dans une même entreprise ou dans des entreprises affiliées ne peuvent être autorisés par ces ministres et nécessitent plutôt l’autorisation du gouvernement.
2015, c. 8, a. 28.
35.8. Les ministres visés au premier alinéa de l’article 35.7, agissant de concert sur la recommandation de chacun de leur ministère respectif, élaborent une politique et des directives applicables à l’investissement des sommes portées au crédit du fonds.
La politique d’investissement est soumise à l’approbation du gouvernement; la société est tenue de s’y conformer, ainsi qu’aux autres directives qui lui sont données.
2015, c. 8, a. 28.
35.9. Le gouvernement peut demander à la société de faire un investissement sur les sommes portées au crédit du fonds, sans que cette dernière ne le lui propose.
Il en est de même des ministres visés au premier alinéa de l’article 35.7, agissant de concert sur la recommandation de chacun de leur ministère respectif. Ils ne peuvent toutefois demander à la société de faire un investissement qui nécessite l’autorisation du gouvernement.
La société dresse la liste, pour chacun de ses exercices, des investissements qu’elle a faits conformément à une demande qui n’a pas été publiée à la Gazette officielle du Québec et dont la publication n’a pas été différée en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18); elle rend la liste publique au moment du dépôt à l’Assemblée nationale de son rapport d’activités pour cet exercice.
2015, c. 8, a. 28.
35.10. Le gouvernement peut assujettir aux conditions qu’il détermine tout projet d’investissement qu’il autorise ou tout investissement qu’il demande.
Il en est de même des ministres visés au premier alinéa de l’article 35.7.
2015, c. 8, a. 28.
35.11. Après consultation de la société, le gouvernement fixe à l’égard de celle-ci ou, le cas échéant, de sa filiale une rémunération qu’il estime raisonnable pour l’exécution du mandat confié par l’article 35.6.
2015, c. 8, a. 28.
35.12. Sont portées au débit du fonds:
1°  les sommes nécessaires à une prise de participation;
2°  la rémunération fixée en vertu de l’article 35.11.
La rémunération ne peut être portée au débit du fonds, pour une année financière, au-delà du revenu net du fonds avant cette rémunération, pour la même année financière. L’excédent de cette rémunération sur ce revenu net doit être porté au débit du Fonds du développement économique.
2015, c. 8, a. 28.
35.13. La société et ses filiales ne peuvent, sur leurs actifs, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, faire la prestation d’un service financier à une entreprise qui exploite des substances minérales ou qui produit des hydrocarbures du domaine de l’État, sans lui présenter la possibilité d’un investissement de sommes prises sur le fonds susceptible de se substituer jusqu’en totalité à cette prestation de service financier.
Lorsque l’intérêt exprimé par l’entreprise le justifie, la société analyse le projet d’investissement et le propose aux ministres visés au premier alinéa de l’article 35.7.
2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23.
35.14. Le ministre est responsable du fonds.
2015, c. 8, a. 28.
35.15. Le gouvernement peut déterminer à quelles dates et dans quelle mesure les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général.
2015, c. 8, a. 28.
35.16. Les livres et les comptes du fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.
2015, c. 8, a. 28.
35.17. L’article 31 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au fonds.
L’article 15 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), de même que l’article 53, le premier alinéa de l’article 54 et l’article 55 de cette loi ne s’y appliquent pas.
2015, c. 8, a. 28.
CHAPITRE III
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
36. La société est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.
2010, c. 37, a. 36.
37. Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.
Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.
2010, c. 37, a. 37.
38. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.
2010, c. 37, a. 38.
39. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2010, c. 37, a. 39.
40. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.
Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement intérieur de la société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
2010, c. 37, a. 40.
41. Les membres du conseil d’administration autres que le président-directeur général ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2010, c. 37, a. 41.
42. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil d’administration.
Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans.
Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.
2010, c. 37, a. 42.
43. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 42, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2010, c. 37, a. 43.
44. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions.
2010, c. 37, a. 44.
45. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres incluant le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, la personne qui préside la séance dispose d’une voix prépondérante.
2010, c. 37, a. 45.
46. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil. Ainsi, leur seule présence à une séance du conseil d’administration équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation.
2010, c. 37, a. 46.
47. Le conseil d’administration de la société peut siéger à tout endroit au Québec.
2010, c. 37, a. 47.
48. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
Ils sont alors réputés présents à la séance.
2010, c. 37, a. 48.
49. Une résolution écrite signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter sur cette résolution a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance du conseil d’administration.
Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
2010, c. 37, a. 49.
50. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général ou par toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
2010, c. 37, a. 50.
51. Aucun acte ou document n’engage la société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou par un autre membre du personnel de la société, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la société.
Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation et ses modalités.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.
2010, c. 37, a. 51.
52. La société peut, dans son règlement intérieur, fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs.
Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d’administration de la société à un membre de son personnel.
2010, c. 37, a. 52.
53. Le conseil d’administration doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité de gestion des risques.
Ce comité doit compter parmi ses membres à la fois une personne ayant une compétence en matière comptable et une personne ayant une compétence en matière financière.
Au moins un des membres du comité doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).
2010, c. 37, a. 53; 2012, c. 11, a. 32.
54. Le comité de gestion des risques a notamment pour fonction de s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques.
Le paragraphe 4° de l’article 24 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ne s’applique pas au comité de vérification de la société.
2010, c. 37, a. 54.
55. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par le conseil d’administration.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
2010, c. 37, a. 55.
56. Un membre du personnel de la société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la société doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.
2010, c. 37, a. 56.
57. La société assume la défense d’un membre de son personnel qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf si une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions a été commise.
Toutefois, dans le cadre d’une poursuite pénale ou criminelle, la société n’assume le paiement des dépenses que lorsque la personne poursuivie a été acquittée, ou lorsque la société estime que celle-ci a agi de bonne foi.
2010, c. 37, a. 57.
58. La société assume les obligations visées à l’article 57 de la présente loi et aux articles 10 et 11 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière.
2010, c. 37, a. 58.
59. Les articles 142, 159 à 162, 179 et 184, le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 185, les articles 188 et 189 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la société.
Aucun règlement de la société n’est sujet à ratification par l’actionnaire.
2010, c. 37, a. 59.
CHAPITRE IV
FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ
60. Le fonds social autorisé de la société est de 4 000 000 000 $. Il est divisé en 4 000 000 d’actions d’une valeur nominale de 1 000 $.
Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de la société.
2010, c. 37, a. 60.
61. À la suite de l’offre du conseil d’administration de la société, le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la société.
2010, c. 37, a. 61.
62. À la suite d’une réduction du fonds social de la société et d’un remboursement correspondant de capital au ministre des Finances, effectués en vertu de la Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales (chapitre R-2.2.1), le ministre des Finances est autorisé à souscrire, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des actions de la société dont la valeur ne peut excéder le montant du remboursement.
2010, c. 37, a. 62.
63. Les actions émises par la société sont attribuées au ministre des Finances et font partie du domaine de l’État.
Le ministre paie, sur le fonds consolidé du revenu, la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées; les certificats lui sont alors délivrés.
2010, c. 37, a. 63.
64. Les dividendes payés par la société sont fixés par le gouvernement.
2010, c. 37, a. 64.
65. La société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
1°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;
2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;
3°  acquérir, détenir ou céder des valeurs mobilières ou d’autres actifs, au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;
4°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.
Les montants, limites et modalités fixés en vertu du présent article peuvent aussi s’appliquer au groupe constitué par la société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats et aux autres engagements conclus par la société dans le cadre de l’administration d’un programme d’aide financière ou dans l’exécution d’un mandat que lui confie la présente loi ou le gouvernement.
2010, c. 37, a. 65; 2015, c. 8, a. 29.
66. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:
1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la société ou par une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celles-ci;
2°  prendre tout engagement relativement à la réalisation ou au financement d’un projet de la société ou d’une de ses filiales;
3°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la société ou à une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission.
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2010, c. 37, a. 66.
67. Conformément aux orientations prévues à son plan stratégique, la société peut déterminer un tarif de frais, de commission d’engagements et d’honoraires professionnels pour la prestation de services financiers qu’elle offre aux entreprises.
2010, c. 37, a. 67.
68. À l’exception des activités pour lesquelles la société peut prendre des sommes sur le Fonds du développement économique, la société finance ses activités par ses revenus provenant des services financiers qu’elle offre aux entreprises, des honoraires qu’elle perçoit et des autres sommes auxquelles elle a droit.
2010, c. 37, a. 68.
CHAPITRE V
PLAN STRATÉGIQUE, COMPTES ET RAPPORTS
69. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan stratégique qui doit inclure l’offre de services financiers de la société, sa politique d’investissement et les activités de ses filiales.
Le plan stratégique est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre, après consultation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et des autres ministres, pour les activités sectorielles de la société qui se rapportent à leurs responsabilités respectives.
2010, c. 37, a. 69.
70. Le ministre dépose le plan stratégique de la société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce plan et entend à cette fin les représentants désignés par la société.
À la suite de l’examen du plan stratégique de la société par la commission parlementaire compétente, le gouvernement indique, le cas échéant, les modifications que la société doit y apporter.
Le ministre dépose le plan stratégique ainsi modifié devant l’Assemblée nationale.
2010, c. 37, a. 70.
71. Un plan stratégique approuvé par le gouvernement est applicable jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un autre plan ainsi approuvé.
2010, c. 37, a. 71.
72. L’exercice de la société se termine le 31 mars de chaque année.
2010, c. 37, a. 72.
73. La société transmet au ministre des Finances et au ministre ses prévisions financières annuelles dans les 30 jours du début de son exercice.
2010, c. 37, a. 73.
74. La société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Ce rapport contient de plus les renseignements que les administrateurs sont tenus de fournir annuellement aux actionnaires conformément à la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
2010, c. 37, a. 74.
75. La société doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert concernant celle-ci et ses filiales.
2010, c. 37, a. 75.
76. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2010, c. 37, a. 76.
77. Les livres et les comptes de la société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée sur les revenus de la société. Leur rapport conjoint doit être joint au rapport d’activités de la société.
Le rapport du vérificateur général concernant le Fonds du développement économique doit être joint au rapport d’activités de la société.
2010, c. 37, a. 77.
78. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 78; 2013, c. 16, a. 111.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
79. (Modification intégrée au c. A-6.001, annexe 2).
2010, c. 37, a. 79.
80. (Modification intégrée au c. A-6.001, annexe 3).
2010, c. 37, a. 80.
LOI SUR L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES COOPÉRATIVES ET DES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF
81. (Modification intégrée au c. A-12.1, a. 5).
2010, c. 37, a. 81.
82. (Modification intégrée au c. A-12.1, a. 7).
2010, c. 37, a. 82.
83. (Modification intégrée au c. A-12.1, a. 8).
2010, c. 37, a. 83.
84. (Modification intégrée au c. A-12.1, a. 10).
2010, c. 37, a. 84.
85. (Modification intégrée au c. A-12.1, a. 12).
2010, c. 37, a. 85.
86. (Modification intégrée au c. A-12.1, a. 13).
2010, c. 37, a. 86.
LOI SUR L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
87. (Modification intégrée au c. A-13.1, a. 1).
2010, c. 37, a. 87.
LOI FAVORISANT L’AUGMENTATION DU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
88. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 1).
2010, c. 37, a. 88.
89. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 3).
2010, c. 37, a. 89.
90. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 4).
2010, c. 37, a. 90.
91. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 5).
2010, c. 37, a. 91.
92. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 6).
2010, c. 37, a. 92.
93. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 7).
2010, c. 37, a. 93.
94. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 8).
2010, c. 37, a. 94.
95. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 11).
2010, c. 37, a. 95.
96. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 12).
2010, c. 37, a. 96.
97. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 13).
2010, c. 37, a. 97.
98. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 14).
2010, c. 37, a. 98.
99. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 15).
2010, c. 37, a. 99.
100. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 17).
2010, c. 37, a. 100.
101. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 18).
2010, c. 37, a. 101.
102. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 19).
2010, c. 37, a. 102.
103. (Modification intégrée au c. A-33.01, a. 20).
2010, c. 37, a. 103.
LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT
104. (Modification intégrée au c. G-1.02, a. 15).
2010, c. 37, a. 104.
105. (Modification intégrée au c. G-1.02, annexe I).
2010, c. 37, a. 105.
LOI SUR LES IMPÔTS
106. (Modification intégrée au c. I-3, a. 21.20.9).
2010, c. 37, a. 106.
107. (Modification intégrée au c. I-3, a. 965.29).
2010, c. 37, a. 107.
108. (Modification intégrée au c. I-3, a. 965.34).
2010, c. 37, a. 108.
109. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1049.4).
2010, c. 37, a. 109.
110. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1049.6).
2010, c. 37, a. 110.
111. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1049.9).
2010, c. 37, a. 111.
112. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1049.9.1).
2010, c. 37, a. 112.
113. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1049.10).
2010, c. 37, a. 113.
114. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1049.10.1).
2010, c. 37, a. 114.
115. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1049.11).
2010, c. 37, a. 115.
116. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1049.11.1).
2010, c. 37, a. 116.
117. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1049.11.1.2).
2010, c. 37, a. 117.
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
118. (Modification intégrée au c. R-10, annexe I).
2010, c. 37, a. 118.
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
119. (Modification intégrée au c. R-12, annexe II).
2010, c. 37, a. 119.
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
120. (Modification intégrée au c. R-12.1, annexe II).
2010, c. 37, a. 120.
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENTS DANS L’ENTREPRISE QUÉBÉCOISE
121. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 1).
2010, c. 37, a. 121.
122. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 3.2).
2010, c. 37, a. 122.
123. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 4).
2010, c. 37, a. 123.
124. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 5).
2010, c. 37, a. 124.
125. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 6).
2010, c. 37, a. 125.
126. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 7).
2010, c. 37, a. 126.
127. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 9).
2010, c. 37, a. 127.
128. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 10).
2010, c. 37, a. 128.
129. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 12).
2010, c. 37, a. 129.
130. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 12.1).
2010, c. 37, a. 130.
131. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 13.1).
2010, c. 37, a. 131.
132. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 13.2).
2010, c. 37, a. 132.
133. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 13.3).
2010, c. 37, a. 133.
134. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 14).
2010, c. 37, a. 134.
135. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 15).
2010, c. 37, a. 135.
136. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 15.0.1).
2010, c. 37, a. 136.
137. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 16).
2010, c. 37, a. 137.
138. (Modification intégrée au c. S-29.1, a. 17).
2010, c. 37, a. 138.
139. (Omis).
2010, c. 37, a. 139.
140. (Omis).
2010, c. 37, a. 140.
141. (Omis).
2010, c. 37, a. 141.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION I
FUSION
142. La Société générale de financement du Québec et Investissement Québec sont fusionnées le 1er avril 2011.
À compter de cette date, ces personnes morales continuent leur existence dans la société constituée par l’article 1, et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de cette société.
2010, c. 37, a. 142.
143. Les droits d’Investissement Québec, de même que les droits et obligations de la Société générale de financement du Québec, deviennent ceux de la société et celle-ci devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle étaient parties Investissement Québec et la Société générale de financement du Québec.
2010, c. 37, a. 143.
144. Les obligations d’Investissement Québec deviennent celles de la société, sauf celles déterminées par le gouvernement, qui deviennent les obligations du ministre ou du ministre des Finances, lorsqu’il s’agit de dettes envers une institution financière ou relatives à un instrument ou un contrat de nature financière que désigne le gouvernement.
Le ministre ou le ministre des Finances devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie Investissement Québec relativement aux obligations qu’il assume.
Le passif relatif aux obligations qui deviennent celles du ministre devient celui du Fonds du développement économique.
2010, c. 37, a. 144.
145. Les dettes d’Investissement Québec qui deviennent celles du ministre des Finances sont des dettes visées à l’article 10 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
Sur les sommes portées au crédit du Fonds du développement économique, le ministre des Finances peut virer au fonds général toute somme correspondant à celle prise sur le fonds consolidé du revenu pour le paiement de ces dettes.
2010, c. 37, a. 145; 2011, c. 18, a. 162.
146. La fusion emporte de plein droit la conversion des actions émises par la Société générale de financement du Québec en actions de la société.
Les certificats des actions ainsi converties sont délivrés sans délai au ministre des Finances.
2010, c. 37, a. 146.
SECTION II
ADMINISTRATION PRÉALABLE À LA FUSION
147. Lors de la nomination des premiers membres du conseil d’administration de la société, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, le gouvernement tient compte de chacun des profils de compétence et d’expérience approuvés par les conseils d’administration respectifs d’Investissement Québec et de la Société générale de financement du Québec.
2010, c. 37, a. 147.
148. Le conseil d’administration de la société exerce, dès sa formation, les fonctions du conseil d’administration d’Investissement Québec et de celui de la Société générale de financement du Québec.
2010, c. 37, a. 148.
149. Le mandat des membres du conseil d’administration d’Investissement Québec et de celui de la Société générale de financement du Québec, en fonction au moment de la formation du conseil d’administration de la société, prend fin dès ce moment, et ce, sans indemnité.
2010, c. 37, a. 149.
150. Le gouvernement nomme le premier président-directeur général de la société.
2010, c. 37, a. 150.
151. Le président-directeur général de la société entre en fonction le 1er janvier 2011 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement. Il exerce à compter de son entrée en fonction les fonctions du président-directeur général d’Investissement Québec et de celui de la Société générale de financement du Québec.
2010, c. 37, a. 151.
152. À compter de l’entrée en fonction du président-directeur général de la société, le mandat du président-directeur général d’Investissement Québec et celui du président-directeur général de la Société générale de financement du Québec prennent fin sans autre indemnité que celle prévue à l’article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20).
2010, c. 37, a. 152.
153. Le conseil d’administration de la société doit, avant la fusion d’Investissement Québec et de la Société générale de financement du Québec, mettre en oeuvre un plan de fusion. Ce plan doit prévoir les dispositions nécessaires pour compléter la fusion et pour assurer l’organisation et la gestion de la société.
Le plan doit notamment tenir compte des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles d’Investissement Québec et de la Société générale de financement du Québec.
2010, c. 37, a. 153.
154. Le conseil d’administration de la société peut, avant la fusion, conclure tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer la fusion d’Investissement Québec et de la Société générale de financement du Québec et favoriser le bon fonctionnement des activités et des opérations de la société. À ces fins, le conseil d’administration peut prendre tout engagement financier nécessaire, pour le montant et la durée qu’il estime appropriés.
2010, c. 37, a. 154.
155. Le conseil d’administration de la société doit, avant la fusion, établir le plan d’effectifs de la société visé à l’article 55.
2010, c. 37, a. 155.
156. Le conseil d’administration de la société établit, avant la fusion, le premier plan stratégique de la société. Ce plan est d’une durée de deux ans.
Le plan stratégique de la Société générale de financement du Québec et celui d’Investissement Québec sont applicables à la société jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par le premier plan stratégique approuvé de la société.
2010, c. 37, a. 156.
157. Les droits et les obligations résultant des actes du conseil d’administration de la société relativement à l’organisation de cette dernière avant la fusion sont les droits et les obligations d’Investissement Québec, à moins que le conseil ne prévoie expressément que ces droits et ces obligations sont ceux de la Société générale de financement du Québec.
2010, c. 37, a. 157.
158. Le dernier rapport d’activités prévu par l’article 17 de la Loi sur la Société générale de financement du Québec (chapitre S-17) porte sur une période de 15 mois se terminant le 31 mars 2011.
L’exercice en cours de la Société générale de financement du Québec se termine le 31 décembre 2010. Le dernier exercice de cette société débute le 1er janvier 2011 et se termine le 31 mars 2011.
La société produit ce rapport et ses états financiers au plus tard le 30 septembre 2011.
2010, c. 37, a. 158.
SECTION III
PROGRAMMES ET AUTRES MANDATS
159. Sauf disposition contraire de la présente section, tout programme dont l’administration est assurée par Investissement Québec en vertu de l’article 27 de la Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (chapitre I-16.1) ou par l’une de ses filiales visées à l’article 36 de cette loi continue de s’appliquer jusqu’à son remplacement ou son abrogation par le gouvernement.
Il en est de même des actes régissant les formes d’aide financière suivantes:
1°  l’aide accordée et administrée par Investissement Québec ou l’une de ses filiales conformément à tout mandat que lui a confié le gouvernement en vertu de l’article 28 de cette loi;
2°  l’aide accordée par Investissement Québec ou l’une de ses filiales dans l’exercice de fonctions que lui a attribuées le gouvernement en vertu de l’article 29 de cette loi;
3°  l’aide accordée dans le cadre d’un programme d’aide financière ou d’un mandat prévu par la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (chapitre S-11.01).
2010, c. 37, a. 159.
160. Sauf disposition contraire de la présente section, les droits d’Investissement Québec qui résultent des programmes et des formes d’aide financière visés par l’article 159 deviennent les droits du ministre.
Il en est de même des droits qui résultent des formes d’aide financière suivantes:
1°  l’aide accordée et administrée en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (chapitre A-12.1);
2°  l’aide accordée en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur l’aide au développement touristique (chapitre A-13.1).
Les sommes et les actifs d’Investissement Québec relatifs aux formes d’aide financière visées au deuxième alinéa deviennent les sommes et les actifs du Fonds du développement économique.
2010, c. 37, a. 160.
161. Le premier alinéa de l’article 160 ne s’applique pas aux droits d’Investissement Québec sur les actions émises par chacune de ses filiales constituées dans le but d’accorder ou d’administrer un programme ou une forme d’aide financière visé à l’article 159 ou 160. Il s’applique cependant aux droits d’Investissement Québec sur les actions émises par les filiales suivantes:
1°  9037-6179 Québec inc.;
2°  9071-2076 Québec inc.;
3°  9109-3294 Québec inc.
2010, c. 37, a. 161.
162. Les droits d’Investissement Québec résultant des programmes énumérés ci-après ou de tout programme remplacé par ceux-ci deviennent les droits de la société:
1°  le Programme favorisant le financement de l’entreprenariat collectif, établi par le décret n° 374-2002 du 27 mars 2002 (2002, G.O. 2, 2802), modifié par le décret n° 315-2004 du 31 mars 2004 (2004, G.O. 2, 1966);
2°  le Programme d’aide au financement des entreprises, approuvé par le décret n° 841-2000 du 28 juin 2000 (2000, G.O. 2, 4955), modifié par les décrets nos 899-2001 du 31 juillet 2001 (2001, G.O. 2, 6073), 1487-2001 du 12 décembre 2001 (2002, G.O. 2, 178), 315-2004 du 31 mars 2004 (2004, G.O. 2, 1966), 681-2005 du 29 juin 2005 (2005, G.O. 2, 3752) et 729-2008 du 25 juin 2008 (2008, G.O. 2, 4284).
À compter de la date fixée par le gouvernement, aucune aide financière ne peut être demandée en vertu de ces programmes.
Ces programmes continuent de s’appliquer à toute aide financière accordée conformément à ceux-ci, jusqu’à l’échéance de cette aide. La société ne peut modifier ces programmes d’aide financière.
Les pertes et les manques à gagner qui pourraient résulter de l’aide accordée conformément aux programmes visés au premier alinéa avant la date fixée en vertu du deuxième alinéa sont, pour la durée restante de ces programmes, des obligations de la société.
2010, c. 37, a. 162.
163. Avant le 31 mars 2016, le gouvernement doit inclure dans la rémunération de la société l’indemnisation, qu’il estime raisonnable, pour les pertes et les manques à gagner visés au quatrième alinéa de l’article 162.
Les pertes et les manques à gagner sont évalués à la date de la fusion. Cette évaluation peut être révisée jusqu’au 31 mars 2016, au moment où le gouvernement fixe la rémunération de la société.
Le gouvernement n’est pas tenu de verser toute autre somme à la société pour ces pertes et ces manques à gagner.
2010, c. 37, a. 163.
164. Les droits d’Investissement Québec résultant d’un investissement effectué conformément à l’article 35 de la Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (chapitre I-16.1), ou résultant d’un prêt ou d’une garantie visés à cet article, deviennent les droits du ministre, à l’exception des droits résultant des investissements, des prêts et des garanties visés par les décrets suivants:
1°  le décret n° 532-2010 du 23 juin 2010 (2010, G.O. 2, 3095);
2°  le décret n° 955-2009 du 2 septembre 2009 (2009, G.O. 2, 4931);
3°  le décret n° 476-2008 du 14 mai 2008 (2008, G.O. 2, 2961);
4°  le décret n° 1171-2004 du 15 décembre 2004 (2005, G.O. 2, 55).
Chacun de ces décrets, ainsi que tout autre décret pris en vertu de l’article 35 de la Loi sur Investissement Québec et La Financière du Québec, sont validés en tant qu’ils ont autorisé Investissement Québec ou ses filiales à investir dans tout autre groupement qu’une société de capitaux; ils continuent de s’appliquer jusqu’à leur remplacement ou leur abrogation par le gouvernement.
2010, c. 37, a. 164.
165. Est réputée être un mandat confié à la société en vertu de l’article 21 l’administration des programmes, des formes d’aide financière et des investissements pour lesquels les droits d’Investissement Québec deviennent ceux du ministre.
Il en est de même de l’administration du programme de soutien aux projets économiques visé par le décret n° 273-2008 du 19 mars 2008 (2008, G.O. 2, 1645). La société administre ce programme comme s’il faisait partie du programme d’appui stratégique à l’investissement, visé par le décret n° 907-2004 du 30 septembre 2004 (2004, G.O. 2, 4478).
2010, c. 37, a. 165.
SECTION IV
LA FINANCIÈRE DU QUÉBEC
166. La Financière du Québec est dissoute. Ses droits deviennent ceux de la société à l’exception des droits résultant des formes d’aide visées au deuxième alinéa de l’article 160.
Les obligations de La Financière du Québec deviennent celles de la société, sauf celles déterminées par le gouvernement qui deviennent les obligations du ministre; celui-ci devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie La Financière du Québec relativement à ces obligations.
Le passif relatif aux obligations qui deviennent celles du ministre devient celui du Fonds du développement économique.
2010, c. 37, a. 166.
SECTION V
RESSOURCES HUMAINES
167. Tout employé de la société qui, lors de sa nomination, avant le 1er avril 2011, à Investissement Québec ou à La Financière du Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2010, c. 37, a. 167; 2013, c. 25, a. 34.
168. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 167 qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion dans un emploi de la fonction publique.
2010, c. 37, a. 168; 2013, c. 25, a. 34.
169. Lorsqu’un employé visé à l’article 167 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à l’emploi d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la société.
Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.
Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 167, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.
2010, c. 37, a. 169; 2013, c. 25, a. 34.
170. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la société, un employé visé à l’article 167 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 169.
2010, c. 37, a. 170.
171. Une personne mise en disponibilité suivant le premier alinéa de l’article 170 demeure à l’emploi de la société jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2010, c. 37, a. 171.
172. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 167 qui est révoqué ou congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2010, c. 37, a. 172.
SECTION VI
REGISTRES ET AUTRES DOCUMENTS
173. La déclaration faite par la société ou le ministre dans une réquisition d’inscription présentée au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier, indiquant que celui-ci ou celle-ci est titulaire des droits visés par la réquisition antérieurement inscrits en faveur d’Investissement Québec, de La Financière du Québec ou de la Société générale de financement du Québec, suffit pour établir sa qualité auprès de l’officier de la publicité des droits.
La réquisition d’inscription, au registre foncier, prend la forme d’un avis. L’avis indique, en outre de ce qui est prévu au présent article et de ce qui est exigé au règlement d’application pris en vertu du livre IX du Code civil, la disposition législative en vertu de laquelle il est donné; il n’a pas à être attesté et peut être présenté en un seul exemplaire.
2010, c. 37, a. 173.
174. Les dossiers, archives et autres documents d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la Société générale de financement du Québec deviennent les dossiers, archives et autres documents de la société.
2010, c. 37, a. 174.
175. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, tout renvoi à la Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (chapitre I-16.1), à la Loi sur la Société générale de financement du Québec (chapitre S-17), ou à l’une de leurs dispositions, est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci, si elle existe.
2010, c. 37, a. 175.
176. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, toute référence à Investissement Québec, à La Financière du Québec ou à la Société générale de financement du Québec est une référence à la société.
2010, c. 37, a. 176.
SECTION VII
AUTRES DISPOSITIONS
177. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er janvier 2012, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er janvier 2011.
2010, c. 37, a. 177.
178. Avant le 30 juin 2011, le conseil d’administration de la société soumet au gouvernement la politique de réduction des dépenses visée à l’article 15 de la Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010, chapitre 20).
2010, c. 37, a. 178.
179. Les crédits accordés au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation pour l’application du programme de soutien aux projets économiques visé par le décret n° 273-2008 du 19 mars 2008 (2008, G.O. 2, 1645) sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, affectés au Fonds du développement économique.
2010, c. 37, a. 179.
SECTION VIII
DISPOSITIONS FINALES
180. La présente loi remplace la Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (chapitre I-16.1) et la Loi sur la Société générale de financement du Québec (chapitre S-17).
2010, c. 37, a. 180.
181. La présente loi peut être citée sous le titre de Loi sur Investissement Québec.
2010, c. 37, a. 181.
Le chapitre 37 des lois de 2010 a été sanctionné le 10 décembre 2010 et portait le titre suivant: «Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec».
182. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi.
2010, c. 37, a. 182.
183. (Omis).
2010, c. 37, a. 183.