I-11.1 - Loi sur l’inspecteur général des institutions financières

Texte complet
chapitre I-11.1
Loi sur l’inspecteur général des institutions financières
INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES1er mars 2004
Le titre du chapitre I-11.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le registraire des entreprises», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro R-17.1.