C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

À jour au 20 février 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-8.3

Loi sur les centres financiers internationaux

CHAPITRE I OBJET ET MISSION

1. La présente loi vise à faciliter, principalement au moyen d’incitatifs fiscaux, l’implantation, le développement et le maintien dans l’agglomération de Montréal d’entreprises spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales.

1999, c. 86, a. 1; 2006, c. 13, a. 1.

2. Le ministre a pour mission de favoriser et de soutenir le développement de Montréal comme place financière internationale. Il voit, en outre, à l’élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies de promotion et de démarchage en vue de susciter l’établissement dans l’agglomération de Montréal de nouveaux centres financiers internationaux et de nouvelles activités financières internationales.

Le ministre peut s’associer avec CFI Montréal — Centre Financier International ou tout autre organisme poursuivant des fins similaires afin d’accroître la convergence et l’efficacité des activités de promotion et de démarchage auprès des marchés financiers internationaux.

1999, c. 86, a. 2; 2006, c. 13, a. 2.

3. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques favorables à l’épanouissement de Montréal comme centre financier de calibre international et supervise leur réalisation.

1999, c. 86, a. 3.

CHAPITRE II INTERPRÉTATION

4. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:

«actionnaire désigné» a le sens que lui donnent les articles 21.17 et 21.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

«administration», relativement aux parts d’un fonds d’investissement admissible, désigne l’administration des comptes clients auprès des détenteurs de parts de ce fonds;

«agglomération de Montréal» désigne l’agglomération décrite à l’article 4 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001);

«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I de la Loi sur les impôts;

«bénéficiaire ultime», à un moment quelconque, à l’égard d’une société ou d’une société de personnes qui exploite un centre financier international en tant que conseiller, désigne une personne ou tout membre d’un groupe de personnes, lorsque, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, cette personne ou ce groupe de personnes a, à ce moment, un intérêt de plus de 10% à l’égard des valeurs dont la société ou la société de personnes assure la gestion dans le cadre des opérations de ce centre financier international ou à l’égard desquelles la société ou la société de personnes fournit des conseils dans le cadre de ces opérations;

«conseiller» désigne, sauf pour l’application de la définition de l’expression « entité financière étrangère », un conseiller, au sens de l’article 3 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), autorisé à agir à ce titre en vertu de cette loi;

«courtier» désigne, sauf pour l’application de la définition de l’expression « entité financière étrangère », un courtier, au sens de l’article 3 de la Loi sur les instruments dérivés ou au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières, autorisé à agir à ce titre en vertu de cette loi;

«distribution» des parts d’un fonds d’investissement admissible désigne les opérations liées à la vente de ces parts;

«élément sous-jacent» désigne un titre, une marchandise, un instrument financier, une devise, un taux d’intérêt, un taux de change, un indicateur économique, un indice, un panier, un contrat, un repère ou toute autre référence, intérêt ou variable;

«employé» a le sens que lui donne l’article 1 de la Loi sur les impôts;

«entité étrangère» désigne le gouvernement d’un pays étranger ou d’une subdivision politique d’un tel pays ou une société qui n’est pas une société canadienne;

«entité financière étrangère» désigne une personne ou une société de personnes, ou un groupe de personnes ou de sociétés de personnes, qui exploite une entreprise dont la totalité ou presque des activités sont réalisées à l’extérieur du Canada et qui est l’une des entités suivantes, ou composé de telles entités :

1°  une banque;

2°  une caisse d’épargne et de crédit;

3°  une société de fiducie;

4°  un courtier en valeurs mobilières;

5°  une société d’assurance;

6°  toute autre institution financière ou d’assurance semblable à une entité visée à l’un des paragraphes 1° à 5°;

7°  un conseiller en valeurs mobilières ou un gestionnaire de portefeuille de valeurs mobilières;

8°  un courtier en assurance de dommages ou de personnes;

9°  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités visées à l’un des paragraphes 1° à 8°;

«entreprise» désigne une entreprise, au sens de l’article 1 de la Loi sur les impôts, ou une partie d’une telle entreprise;

«établissement admissible» d’une société désigne un établissement de la société où celle-ci exploite son entreprise et y exerce des activités portant sur des transactions financières internationales admissibles ou sur un ou plusieurs contrats admissibles de la société et nécessitant que la société emploie à cet établissement au moins six employés admissibles, au sens de l’un des articles 776.1.27 et 1029.8.36.166.61 de la Loi sur les impôts;

«exercice financier» a le sens que lui donne la partie I de la Loi sur les impôts;

«exposition étrangère» désigne, relativement à un fonds, à un portefeuille ou à un produit financier, le résultat de l’un ou, le cas échéant, du total des ensembles suivants:

a)  l’ensemble d’une ou plusieurs valeurs physiques qui sont des valeurs visées et qui ne sont pas combinées avec une position d’instrument financier dérivé;

b)  l’ensemble d’une ou plusieurs positions d’instrument financier dérivé, combinées ou non à des valeurs physiques, dont l’élément sous-jacent résultant de la position nette est étranger;

«fonds d’investissement admissible» désigne un fonds d’investissement qui est soit un organisme de placement collectif, au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières, soit un fonds distinct d’une société d’assurance sur la vie constitué par un règlement de cette société d’assurance ou par une résolution de son conseil d’administration;

«gestion» d’un fonds d’investissement admissible désigne la gestion d’une partie ou de la totalité des éléments de l’actif de ce fonds;

«gestion de trésorerie» comprend la gestion et l’orientation des opérations de mouvement de fonds, notamment la gestion des risques de marché, de change et de taux d’intérêt et la gestion des opérations de financement;

«instrument financier dérivé» désigne un contrat, un instrument ou un titre dont le cours, la valeur ou les obligations de paiement varient en fonction d’un élément sous-jacent ou de la relation entre certains éléments sous-jacents;

«instrument financier dérivé étranger» désigne un instrument financier dérivé dont l’élément sous-jacent est étranger;

«opération financière internationale admissible» comprend une activité qui est relative aux services de conformité, de diligence raisonnable, de connaissance du client, de finance et fiscalité corporatives, de divulgation financière, de gestion des risques et du contrôle et de la qualité des données, mais ne comprend pas les activités se rapportant aux secteurs suivants :

1°  la promotion ou le marketing;

2°  la gestion des ressources humaines et matérielles;

3°  les technologies de l’information, y compris le développement d’un système informatique, la migration et la modernisation d’une plateforme technologique, le soutien informatique, l’automatisation des processus d’affaires et la cybersécurité;

«organisation» d’un fonds d’investissement admissible désigne la conception et la création de ce fonds, y compris la recherche, l’élaboration et la diffusion d’un prospectus afférent à celui-ci, l’inscription du fonds auprès de l’Autorité des marchés financiers ou d’un autre organisme de surveillance des valeurs mobilières, la mise en marché du fonds et l’organisation de la distribution des parts de celui-ci;

«particulier» a le sens que lui donne la partie I de la Loi sur les impôts;

«personne» a le sens que lui donne la partie I de la Loi sur les impôts;

«personnel stratégique» d’une entreprise d’une société ou société de personnes désigne le personnel de la société ou société de personnes qui est affecté à la direction et à la conception du support administratif effectué par elle dans le cadre des opérations de cette entreprise ou qui a des connaissances spécifiques en matière de support administratif et est affecté au démarchage de clientèle relativement à un tel support effectué par elle dans le cadre de ces opérations;

«proportion convenue» a le sens que lui donne l’article 1.8 de la Loi sur les impôts;

«province» a le sens que lui donne l’article 1 de la Loi sur les impôts;

«services admissibles relatifs à un produit financier» désigne le développement d’un nouveau produit financier, ou la conception d’un produit financier sur mesure, pour un client ou une situation donné;

«services de montage financier» désigne le conseil ou autre assistance technique pour le financement d’un projet, y compris les services reliés à la planification stratégique, au financement à terme par un placement privé, au volet financier de la privatisation d’opérations, à la présentation d’informations financières à un prêteur, à la négociation d’un contrat de crédit à court terme, à la mise en place de l’organisation internationale de trésorerie, ainsi qu’au volet financier de l’acquisition et de la fusion d’entreprises;

«société canadienne» a le sens que lui donne l’article 1 de la Loi sur les impôts;

«société exclue» désigne l’une des sociétés suivantes:

1°  une société qui est exonérée d’impôt pour une année d’imposition en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts;

2°  une société qui serait exonérée d’impôt pour une année d’imposition en vertu de l’article 985 de la Loi sur les impôts si ce n’était l’article 192 de cette loi;

«société financière» désigne l’une des entités suivantes:

1°  une banque, au sens de l’article 1 de la Loi sur les impôts;

2°  une caisse d’épargne et de crédit, au sens de l’article 797 de la Loi sur les impôts;

3°  une société de fiducie autorisée par la législation du Canada ou d’une province à offrir les services de fiduciaire;

4°  une société qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, au sens de l’article 1 de la Loi sur les impôts;

5°  une société d’assurance, au sens du premier alinéa de l’article 1166 de la Loi sur les impôts, qui est assujettie à la taxe prévue à la partie VI de cette loi ou qui le serait si elle exerçait une entreprise au Québec;

6°  toute autre institution financière ou d’assurance semblable à une entité visée à l’un des paragraphes 1º à 5º;

7°  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités visées à l’un des paragraphes 1º à 6º;

«société financière désignée», à un moment donné, signifie une société ou une société de personnes qui, à ce moment, exploite un centre financier international en tant que conseiller et à l’égard de laquelle:

1°  soit aucun bénéficiaire ultime à l’égard de la société ou de la société de personnes, à un moment quelconque de l’année d’imposition ou de l’exercice financier de la société ou de la société de personnes qui comprend le moment donné, n’a un lien de dépendance avec celle-ci à ce moment quelconque;

2°  soit les conditions suivantes sont remplies:

a)  aucun bénéficiaire ultime à l’égard de la société ou de la société de personnes, à un moment quelconque de l’année d’imposition ou de l’exercice financier de la société ou de la société de personnes qui comprend le moment donné, n’est un particulier qui est un employé de la société ou de la société de personnes à l’égard duquel, pour une période comprenant ce moment quelconque, a été délivrée à la société ou à la société de personnes, relativement à ce centre financier international, une attestation visée à l’article 19, tel qu’il se lisait avant son abrogation, à l’article 20 ou à l’un des articles 2.10 et 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), ou à l’égard duquel l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une telle attestation soit délivrée pour une telle période;

b)  dans le cas de la société, aucun bénéficiaire ultime à l’égard de cette dernière, à un moment quelconque de l’année d’imposition de la société qui comprend le moment donné, ni aucun groupe de personnes visé à la définition de l’expression «bénéficiaire ultime» dont un tel bénéficiaire ultime est membre à ce moment quelconque, n’a, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un intérêt à titre d’actionnaire désigné de la société à ce moment quelconque;

c)  dans le cas de la société de personnes, aucun bénéficiaire ultime à l’égard de la société de personnes, à un moment quelconque de l’exercice financier de cette dernière qui comprend le moment donné, ni aucun groupe de personnes visé à la définition de l’expression «bénéficiaire ultime» dont un tel bénéficiaire ultime est membre à ce moment quelconque, n’a, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un intérêt à titre de membre de la société de personnes ayant, seul ou avec tout autre membre de celle-ci avec lequel il a un lien de dépendance, une participation d’au moins 10% dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier;

d)  aucun bénéficiaire ultime à l’égard de la société ou de la société de personnes, à un moment quelconque de l’année d’imposition ou de l’exercice financier de la société ou de la société de personnes qui comprend le moment donné, n’a, à ce moment quelconque, un lien de dépendance avec un particulier décrit au sous-paragraphe a relativement à ce moment quelconque ou avec une personne ayant un intérêt visé au sous-paragraphe b ou avec une personne, ou chacun des membres d’un groupe de membres de la société de personnes, ayant un intérêt visé au sous-paragraphe c, selon le cas;

«support administratif» désigne l’ensemble des tâches administratives et cléricales associées aux activités financières d’une entreprise;

«titre obligataire canadien» désigne l’un des titres suivants:

1°  une obligation ou une débenture, autre qu’une obligation ou une débenture convertible, émise par une société canadienne;

2°  une obligation ou un bon du trésor émis par le gouvernement du Canada ou d’une province, y compris leurs sociétés d’État;

3°   un coupon détaché d’un titre visé au paragraphe 1° ou 2°;

«transaction financière internationale» comprend une activité d’assurance à caractère international;

«valeur» désigne, sauf pour l’application de la définition de l’expression « entité financière étrangère », un instrument dérivé au sens de l’article 3 de la Loi sur les instruments dérivés ou l’une des formes d’investissement énumérées à l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières, à l’exception d’une part d’un club d’investissement;

«valeur physique» désigne une valeur, autre qu’un instrument financier dérivé;

«valeur visée» désigne l’une des valeurs suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  une valeur émise par une société canadienne, si l’opération portant sur l’acquisition de cette valeur a été réalisée sur un marché de valeurs organisé situé à l’extérieur du Canada;

3°  une valeur émise par le gouvernement du Canada ou d’une province, y compris leurs sociétés d’État, qui n’est pas une valeur régie par les lois canadiennes;

4°  une valeur relative à une entité étrangère;

5°  un instrument financier dérivé étranger.

1999, c. 86, a. 4; 2001, c. 51, a. 316; 2002, c. 9, a. 1; 2003, c. 9, a. 3; 2002, c. 45, a. 251; 2004, c. 21, a. 5; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 23, a. 1; 2006, c. 13, a. 3; 2006, c. 50, a. 121; 2007, c. 12, a. 3; 2009, c. 15, a. 1; 2009, c. 25, a. 52; 2009, c. 58, a. 46; 2011, c. 1, a. 1; 2012, c. 1, a. 39; 2019, c. 14, a. 31; 2021, c. 36, a. 28.

4.1. Pour l’application de la définition de l’expression «établissement admissible» prévue à l’article 4, un employé d’une société à l’égard duquel une attestation reconnaissant cet employé à titre de spécialiste est délivrée à la société, pour une partie ou la totalité d’une année civile, est réputé un employé admissible de la société pour une partie ou la totalité de l’année d’imposition qui comprend la partie ou la totalité de cette année civile.

2023, c. 19, a. 4.

5. Dans la présente loi:

1°  une personne morale, qu’elle soit ou non à but lucratif, est désignée par le mot «société», étant entendu que ce mot ne désigne pas une personne morale lorsqu’il est employé dans l’expression «société de personnes»;

2°  une personne est considérée comme une personne qui réside au Canada lorsqu’elle est considérée comme y résidant pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), et comme une personne qui n’y réside pas dans les autres cas;

3°  une personne ou une société de personnes est considérée comme ayant un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes lorsqu’elle est considérée avoir un tel lien pour l’application de la partie I de la Loi sur les impôts, et comme une personne ou une société de personnes qui n’a aucun lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes dans les autres cas;

4°  une société de personnes est considérée ne pas résider au Canada à un moment quelconque lorsque les conditions suivantes sont remplies et résider au Canada, à ce moment, dans les autres cas:

a)  son centre de gestion et de contrôle, à ce moment, est situé à l’extérieur du Canada;

b)  la part des membres de la société de personnes qui, à ce moment, ne résident pas au Canada du revenu de la société de personnes serait égale à plus de 50% du revenu de la société de personnes si l’exercice financier de celle-ci se terminait à ce moment et si le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier était égal à 1 000 000 $.

1999, c. 86, a. 5; 2005, c. 23, a. 2; 2010, c. 5, a. 1.

6. Dans la présente loi, à l’exception de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes:

1°  elle est exploitée par une société, à l’exception d’une société exclue;

2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles ou sur un ou plusieurs contrats admissibles de la société;

2.1°  ses activités qui portent sur des transactions financières internationales admissibles consistent en de nouvelles activités ou en l’accroissement d’activités existantes et ces activités, d’une part, n’ont pas débuté plus de 12 mois avant la date de la demande de délivrance d’un certificat à l’égard de l’entreprise présentée en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), ou doivent débuter au plus tard 24 mois après cette date et, d’autre part, nécessitent des ressources financières, humaines et matérielles additionnelles pour la société;

3°  toute la gestion de ses activités, permettant la réalisation soit des transactions financières internationales admissibles, soit d’un ou plusieurs contrats admissibles, effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite dans l’agglomération de Montréal;

4°  ses activités sont exercées dans un ou plusieurs établissements admissibles de la société situés dans l’agglomération de Montréal;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  la société détient à son égard une attestation valide, délivrée en vertu de la présente loi ou de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.

Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société autre que l’un des établissements admissibles visés à ce paragraphe 4°.

Lorsque, à l’égard d’une entreprise qui constitue un centre financier international le 30 mars 2010, le présent article s’applique, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société, avant soit le 1er janvier 2013, soit, si elle est antérieure, la date de prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société de personnes, avant le 1er janvier 2014, il doit se lire tel qu’il se lisait le 30 mars 2010.

Pour l’application de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, les règles suivantes s’appliquent:

1°  une entreprise exploitée par une société après soit le 31 décembre 2012, soit, si elle est antérieure, la date qui précède celle de la prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou par une société de personnes après le 31 décembre 2013 ne peut constituer un centre financier international exploité par la société ou la société de personnes;

2°  lorsque, dans une année d’imposition, une société est membre d’une société de personnes qui exploite un centre financier international dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et que la société commence à bénéficier des dispositions de la section II.6.14.3 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts à compter d’un moment quelconque de l’année, la société de personnes est réputée, à l’égard de la société, avoir cessé d’exploiter le centre financier international le jour qui précède ce moment quelconque de l’année.

1999, c. 86, a. 6; 2004, c. 21, a. 6; 2005, c. 38, a. 6; 2006, c. 13, a. 4; 2006, c. 36, a. 8; 2011, c. 1, a. 2; 2012, c. 1, a. 40; 2017, c. 1, a. 23; 2019, c. 14, a. 32; 2021, c. 36, a. 29; 2023, c. 19, a. 5.

7. Dans la présente loi, sous réserve des articles 7.1 et 7.2, une transaction financière internationale admissible désigne:

1°  l’opération sur valeurs en circulation ou le placement de valeurs, effectué par un courtier, sauf une opération visée au paragraphe 9°;

2°  l’opération d’une chambre de compensation relativement à une transaction dont au plus une des parties est soit une personne ou une société de personnes qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne ou société de personnes;

3°  le conseil en valeurs donné par un conseiller ou la gestion d’un portefeuille de valeurs effectuée par celui-ci, soit pour une personne ou une société de personnes qui ne réside pas au Canada, soit pour une personne ou une société de personnes qui y réside lorsque le conseil ou la gestion, selon le cas, porte sur une valeur qui serait une valeur visée si la définition de cette expression, prévue à l’article 4, se lisait en supprimant, dans le paragraphe 2°, les mots «l’acquisition de», ou lorsque le portefeuille de valeurs est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

4°  le dépôt d’argent qui est fait ou reçu pour le compte d’une personne ou d’une société de personnes qui ne réside pas au Canada;

5°  le prêt d’argent consenti à une personne ou à une société de personnes qui ne réside pas au Canada, si les fonds sont utilisés à l’extérieur du Canada;

6°  le prêt ou l’emprunt d’argent effectué entre des sociétés ou sociétés de personnes qui exploitent chacune un centre financier international, si l’argent est ainsi prêté dans le cadre des opérations du centre financier international du prêteur et ainsi emprunté dans le cadre des opérations du centre financier international de l’emprunteur, et, pour l’application du présent paragraphe, une société enregistrée en vertu du International Business Activity Act (S.B.C. 2004, chapter 49), est réputée une société qui exploite un centre financier international dont les opérations portent sur les activités à l’égard desquelles elle est ainsi enregistrée;

7°  l’acceptation ou la délivrance d’une lettre de crédit qui concerne l’une des opérations ou transactions suivantes dont au plus une des parties est soit une personne ou une société de personnes qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne ou société de personnes:

a)  une opération ou transaction qui porte sur des biens ou marchandises;

b)  une opération ou transaction qui porte sur la fourniture de services;

8°  le financement ou le refinancement, au moyen d’une lettre de change entre des sociétés qui sont des institutions financières n’ayant pas d’établissement, au sens des articles 12 à 16.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), au Canada ou entre centres financiers internationaux, d’une opération ou transaction dont ni l’acheteur ni le vendeur ne résident au Canada et dont les biens ou marchandises en faisant l’objet ne sont pas des biens situés au Canada ou ayant quelque autre rapport que ce soit avec le Canada, ni ne constituent, en raison de l’opération ou transaction, des exportations canadiennes ou des importations au Canada;

9°  l’exécution d’une opération de change, y compris l’achat, la vente ou la levée d’une option sur devises ou d’un contrat à terme sur devises, mais à l’exclusion de l’achat ou de la vente de papier-monnaie ou de chèques de voyage;

10°  les services de montage financier à l’égard d’un projet devant être réalisé exclusivement ou presque exclusivement à l’extérieur du Canada;

11°  les services admissibles relatifs à un produit financier rendus pour le compte d’une personne ou d’une société de personnes qui ne réside pas au Canada, ou pour le compte d’une personne ou d’une société de personnes qui y réside si le produit financier auquel se rapportent ces services est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

12°  les services rendus par l’intermédiaire d’un courtier en assurance de dommages, au sens de l’article 6 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), lorsque ces services permettent la conclusion d’un contrat d’assurance de dommages dont la prime est attribuable en entier à la réalisation d’un risque hors du Canada et découlant de l’exploitation d’une entreprise de l’assuré;

13°  la réassurance d’un risque découlant d’un contrat d’assurance de dommages dont la prime est attribuable en entier à la réalisation d’un risque hors du Canada;

14°  les services fiduciaires rendus pour le compte d’une personne ou d’une société de personnes qui ne réside pas au Canada, ou pour le compte d’une personne ou d’une société de personnes qui y réside si les valeurs auxquelles se rapportent ces services sont des valeurs visées;

15°  les services d’affacturage, lorsque les créances en cause sont payables par une personne ou une société de personnes qui ne réside pas au Canada;

16°  les services de crédit-bail rendus à un preneur qui ne réside pas au Canada, relativement à l’usage d’un bien à l’extérieur du Canada;

17°  l’organisation d’un fonds d’investissement admissible dont les parts sont destinées à être vendues à des personnes ou à des sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, ou à des personnes ou à des sociétés de personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

18°  l’administration, relativement aux parts d’un fonds d’investissement admissible, à l’égard de personnes ou de sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, ou à l’égard de personnes ou de sociétés de personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

19°  la gestion d’un fonds d’investissement admissible dont les parts sont vendues à des personnes ou à des sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, ou à des personnes ou à des sociétés de personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère;

20°  la distribution des parts d’un fonds d’investissement admissible auprès de personnes ou de sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, ou auprès de personnes ou de sociétés de personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but d’être sujet exclusivement ou presque exclusivement à une exposition étrangère, pourvu que l’organisation et la gestion de ce fonds, ainsi que l’administration, relativement aux parts de celui-ci, soient effectuées exclusivement ou presque exclusivement dans l’agglomération de Montréal;

21°  la gestion de trésorerie à l’égard d’activités effectuées exclusivement ou presque exclusivement à l’extérieur du Canada;

22°  le support administratif, à l’exception de celui qui découle du support administratif visé au présent paragraphe, effectué pour le compte:

a)  d’une société ou d’une société de personnes qui exploite un centre financier international, relativement à une transaction financière internationale admissible effectuée par cette société ou cette société de personnes, sauf dans la mesure où ce support administratif est visé à l’un des sous-paragraphes b et c;

b)  d’une société financière ou d’une autre société ou société de personnes, relativement à une transaction financière qui est effectuée par une société financière et dont au plus une des parties est soit une personne ou une société de personnes qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne ou société de personnes;

c)  d’une société financière ou d’une autre personne ou société de personnes, relativement à un contrat d’assurance découlant de l’exploitation d’une entreprise de l’assuré et dont la prime est attribuable exclusivement ou presque exclusivement:

i.  lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance de dommages, à la réalisation d’un risque hors du Canada;

ii.  lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance de personnes, à la couverture d’une personne qui ne réside pas au Canada ou d’une personne qui réside au Canada mais qui vit expatriée en raison de son emploi à l’extérieur du Canada;

d)  d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est ni une société ou une société de personnes qui exploite un centre financier international ni une société financière, relativement à une transaction financière internationale admissible effectuée par cette personne ou cette société de personnes ou pour son compte;

23°  l’encaissement documentaire qui concerne l’une des opérations ou transactions suivantes dont au plus une des parties est soit une personne ou une société de personnes qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne ou société de personnes:

a)  une opération ou transaction qui porte sur des biens ou marchandises;

b)  une opération ou transaction qui porte sur la fourniture de services;

24°  les activités de dépôt d’argent, de services fiduciaires, de courtier ou de conseiller, qui sont menées auprès d’un immigrant investisseur dans le cadre de sa participation au Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises (chapitre I-16.0.1, r. 3), et qui sont en relation directe avec les exigences de ce programme;

25°  l’opération d’escompte effectuée par une société ou société de personnes à l’égard d’une lettre de crédit ou d’un effet de commerce, si cette opération est réalisée, à la fois:

a)  dans le cadre d’une transaction où la société ou société de personnes n’a aucun lien de dépendance avec le débiteur ou le cessionnaire de la lettre de crédit ou de l’effet de commerce, selon le cas, et n’a aucun droit de recours contre ces derniers;

b)  consécutivement ou accessoirement, dans le cas de la lettre de crédit, à une transaction financière internationale admissible visée au paragraphe 7° et, dans le cas de l’effet de commerce, à la participation d’une société ou société de personnes qui exploite un centre financier international à une transaction financière internationale admissible visée au paragraphe 23°.

1999, c. 86, a. 7; 2001, c. 51, a. 317; 2002, c. 40, a. 1; 2004, c. 21, a. 7; 2005, c. 23, a. 3; 2006, c. 13, a. 5; 2007, c. 12, a. 4; 2010, c. 5, a. 2; 2015, c. 21, a. 32.

7.1. Une transaction financière internationale admissible ne comprend pas une telle transaction effectuée entre une société ou une société de personnes qui exploite un centre financier international et une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une transaction financière internationale admissible lorsque l’une des parties à cette transaction est une société financière ou une société financière désignée ou que cette transaction est visée à l’un des paragraphes 22° et 25° de l’article 7.

Pour l’application du premier alinéa et du sous-paragraphe a du paragraphe 25° de l’article 7, lorsque l’une des parties à une transaction financière internationale admissible est une société de personnes, celle-ci doit être considérée, aux fins d’établir l’existence ou non d’un lien de dépendance, comme une société dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société de personnes à la fin de l’exercice financier de celle-ci au cours duquel la transaction financière internationale admissible est effectuée, dans une proportion égale à la proportion convenue à l’égard du membre pour cet exercice financier de la société de personnes.

2005, c. 23, a. 4; 2007, c. 12, a. 5; 2009, c. 15, a. 2.

7.2. Une transaction financière internationale admissible ne comprend pas une telle transaction effectuée par une société dans le cadre d’un contrat à l’égard duquel une attestation d’admissibilité a été délivrée à la société certifiant que le contrat constitue un contrat admissible pour l’application de la section II.6.0.1.8 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).

2006, c. 13, a. 6.

8. Pour l’application du paragraphe 1° de l’article 7:

1°  l’opération sur valeurs en circulation, à titre d’intermédiaire dans la négociation, ne doit être exécutée que pour:

a)  une personne ou une société de personnes qui ne réside pas au Canada;

b)  une personne ou une société de personnes qui réside au Canada, si l’opération porte sur une valeur qui serait une valeur visée si la définition de cette expression, prévue à l’article 4, se lisait en supprimant, dans le paragraphe 2°, les mots «l’acquisition de»;

2°  l’opération sur valeurs en circulation, en se portant contrepartie, ne doit être exécutée que si elle porte sur l’une des valeurs suivantes:

a)  une valeur qui serait une valeur visée si la définition de cette expression, prévue à l’article 4, se lisait en supprimant, dans le paragraphe 2°, les mots «l’acquisition de»;

b)  un titre obligataire canadien, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

i.  l’opération est faite soit dans le but de constituer un inventaire en prévision d’ordres de personnes ou de sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, soit dans le cadre d’une opération de couverture d’une vente à découvert à une personne ou à une société de personnes qui ne réside pas au Canada;

ii.  d’une part, la société ou société de personnes détenait le 31 mars 1998 un certificat valide délivré par le ministre des Finances à l’égard de son entreprise et, d’autre part, ses opérations de contrepartie sur valeurs, pour l’une des années d’imposition ou l’un des exercices financiers, selon le cas, terminés au cours de l’année 1998 ou 1999, représentaient plus de 90% de la totalité de ses activités effectuées au cours de cette année d’imposition ou de cet exercice financier dans le cadre des opérations de cette entreprise;

3°  le placement de valeurs ne doit être réalisé que pour:

a)  une entité étrangère;

b)  le gouvernement du Canada ou d’une province ou une société canadienne, auprès d’une personne ou d’une société de personnes qui ne réside pas au Canada.

1999, c. 86, a. 8; 2002, c. 9, a. 2; 2007, c. 12, a. 6; 2010, c. 5, a. 3.

8.1. Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 22° de l’article 7, lorsque des activités de support administratif relatives à une transaction financière réalisée par une société financière qui est visée au paragraphe 1° de la définition de cette expression prévue à l’article 4 et qui ne réside pas au Canada sont effectuées par une succursale de la société financière, une succursale de la société financière est réputée une société distincte de la société financière et de ses autres succursales et la succursale qui réalise les activités de support administratif est réputée résider au lieu où se déroulent ces activités de support administratif.

2015, c. 24, a. 8.

8.2. Dans la présente loi, un contrat admissible d’une société désigne un contrat conclu entre la société et une entité financière étrangère lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1°  en vertu de ce contrat, la société s’engage à rendre des services, comprenant le soutien, l’analyse, le contrôle et la gestion, à l’entité financière étrangère qui consistent à réaliser principalement des opérations financières internationales admissibles pour le compte de cette entité et la réalisation de ces opérations se rapportent à une entreprise que l’entité financière étrangère exploite, en totalité ou presque, à l’extérieur du Canada et qui n’a pas été préalablement exploitée au Canada;

2°  les activités réalisées par la société dans le cadre de ce contrat consistent en de nouvelles activités de la société qui, d’une part, n’ont pas débuté plus de 12 mois avant la date de la demande de délivrance d’un certificat à l’égard du contrat, conformément à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), ou doivent débuter au plus tard 24 mois après cette date et qui, d’autre part, nécessitent des ressources financières, humaines et matérielles additionnelles pour la société;

3°  les services visés au paragraphe 1° sont directement liés à l’entreprise exploitée par l’entité financière étrangère à l’extérieur du Canada et consistent en des services qui n’ont pas été préalablement rendus au Québec par la société pour le compte de cette entité ou d’une personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci.

Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, les services rendus par la société dans le cadre du contrat qui sont relatifs à la gestion et à l’administration courante du centre financier international qu’elle exploite ne sont pas des services qui sont directement liés à l’entreprise exploitée par l’entité financière internationale.

2019, c. 14, a. 33.

CHAPITRE III CERTIFICATS ET ATTESTATIONS

SECTION I SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES

§ 1 . — Certificats

9. Une société ou société de personnes qui entend exploiter un centre financier international dans l’agglomération de Montréal doit obtenir du ministre un certificat qualifiant son entreprise comme centre financier international, sous réserve des autres dispositions de la présente loi.

Après le 30 mars 2010, une telle demande doit être présentée en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1).

1999, c. 86, a. 9; 2006, c. 13, a. 7; 2012, c. 1, a. 41; 2017, c. 1, a. 24.

10. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat lorsqu’il est d’avis que les activités conduites ou devant l’être dans le cadre de l’entreprise sont conformes aux dispositions et objectifs de la présente loi.

Le certificat indique les catégories de transactions financières internationales admissibles conduites ou devant l’être dans le cadre de l’entreprise.

Le certificat n’est valide qu’à compter de la date qui y est indiquée.

1999, c. 86, a. 10.

§ 2 . — Attestations

11. Une société ou une société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, détient un certificat valide délivré à l’égard de l’une de ses entreprises, peut demander au ministre de lui délivrer une attestation à l’égard de cette entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier.

Toutefois, lorsque le certificat a été délivré en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), la demande d’attestation doit être présentée en vertu de cette loi.

1999, c. 86, a. 11; 2012, c. 1, a. 42; 2017, c. 1, a. 25.

12. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation lorsque, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, à la fois :

1°  le certificat délivré à l’égard de l’entreprise était valide ;

2°  il est d’avis que les activités de l’entreprise ont porté sur des transactions financières internationales admissibles.

Le ministre peut délivrer l’attestation pour une période moindre que celle prévue à la demande.

1999, c. 86, a. 12.

SECTION II EMPLOYÉS AFFECTÉS AUX OPÉRATIONS D’UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL

§ 1 . — Certificats

13. Une société ou une société de personnes peut demander par écrit au ministre de lui délivrer, à l’égard de l’un de ses employés, un certificat requis pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au chapitre V.

Lorsque l’avantage fiscal est prévu à la sous-section 1 de la section III de ce chapitre V, la demande de certificat doit, après le 30 mars 2010, être présentée en vertu de l’article 3.2 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1).

1999, c. 86, a. 13; 2012, c. 1, a. 43.

14. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 14; 2006, c. 13, a. 8; 2012, c. 1, a. 44.

15. Le ministre délivre à une société ou à une société de personnes un certificat reconnaissant un employé visé au deuxième alinéa à titre d’employé autre qu’un spécialiste étranger lorsqu’il est d’avis que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, à compter de la date ou pour la période indiquée au certificat, les fonctions de cet employé auprès de la société ou de la société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75% à l’exécution de transactions financières internationales admissibles réalisées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou de la société de personnes qui constitue ou doit constituer un centre financier international.

L’employé auquel le premier alinéa fait référence désigne l’un des employés suivants:

1°  un employé qui, avant le 31 mars 2010, a conclu un contrat d’emploi avec la société ou la société de personnes en vue d’exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa et qui commence à occuper cet emploi avant le 1er juillet 2010;

2°  un employé qui, le 30 mars 2010, est un particulier décrit à l’article 66 occupant un emploi auprès de la société ou de la société de personnes et dont la période de référence établie en vertu de l’article 69 se termine après cette date mais avant le 1er janvier 2013, lorsque la société n’a pas fait le choix prévu au quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), ou le 1er janvier 2014 dans les autres cas.

Le certificat n’est valide qu’à compter de la date, ou pour la période, selon le cas, qui y est indiquée.

1999, c. 86, a. 15; 2002, c. 40, a. 2; 2005, c. 23, a. 5; 2011, c. 1, a. 3.

15.1. Pour l’application de l’article 15, les fonctions de l’employé auprès de la société ou de la société de personnes qui sont consacrées à l’exécution d’une transaction financière internationale admissible désignent celles qui sont directement attribuables au processus transactionnel spécifique à cette transaction financière internationale admissible.

Toutefois, sauf si elles constituent en elles-mêmes une transaction financière internationale admissible, les fonctions de l’employé qui sont relatives à la gestion d’entreprise, à la finance, à la comptabilité, à la fiscalité, aux affaires juridiques, au marketing, aux communications, à la réception, au secrétariat, à la messagerie, à l’informatique ou à la gestion des ressources humaines et matérielles ne constituent pas des fonctions qui sont directement attribuables au processus transactionnel spécifique à une transaction financière internationale admissible.

2005, c. 23, a. 6.

16. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 16; 2002, c. 40, a. 3; 2011, c. 1, a. 4.

§ 2 . — Attestations

17. Une société ou une société de personnes peut demander par écrit au ministre que lui soit délivrée pour une année civile, à l’égard de l’un de ses employés, une attestation requise pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au chapitre V.

Lorsque l’avantage fiscal est prévu à la sous-section 1 de la section III de ce chapitre V, la demande d’attestation doit, après le 30 mars 2010, être présentée en vertu de l’article 3.2 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1).

1999, c. 86, a. 17; 2012, c. 1, a. 45.

18. La demande doit, lorsqu’elle se rapporte à un avantage fiscal accordé à un employé, parvenir au ministre au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivante.

Toutefois, le ministre peut, lorsqu’il estime que les circonstances le justifient, permettre qu’une telle demande lui soit présentée après l’expiration de ce délai.

1999, c. 86, a. 18.

19. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 19; 2004, c. 21, a. 8; 2012, c. 1, a. 46.

20. Le ministre délivre à une société ou à une société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à titre d’employé autre qu’un spécialiste étranger lorsque pour l’année civile, à la fois:

1°  le certificat délivré à la société ou à la société de personnes conformément à l’article 15 à l’égard de cet employé est valide;

2°  les fonctions de cet employé auprès de la société ou de la société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75% à l’exécution de transactions financières internationales admissibles réalisées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou de la société de personnes à l’égard de laquelle un certificat délivré conformément à l’article 10 était valide.

Le ministre transmet une copie de l’attestation à l’employé.

1999, c. 86, a. 20; 2002, c. 40, a. 4; 2005, c. 23, a. 7.

20.1. Pour l’application de l’article 20, les fonctions de l’employé auprès de la société ou de la société de personnes qui sont consacrées à l’exécution d’une transaction financière internationale admissible désignent celles qui sont directement attribuables au processus transactionnel spécifique à cette transaction financière internationale admissible.

Toutefois, sauf si elles constituent en elles-mêmes une transaction financière internationale admissible, les fonctions de l’employé qui sont relatives à la gestion d’entreprise, à la finance, à la comptabilité, à la fiscalité, aux affaires juridiques, au marketing, aux communications, à la réception, au secrétariat, à la messagerie, à l’informatique ou à la gestion des ressources humaines et matérielles ne constituent pas des fonctions qui sont directement attribuables au processus transactionnel spécifique à une transaction financière internationale admissible.

2005, c. 23, a. 8.

21. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 21; 2005, c. 23, a. 9.

22. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 22; 2011, c. 1, a. 5.

23. Le ministre peut délivrer toute attestation prévue à la présente sous-section pour une période moindre que celle prévue à la demande.

1999, c. 86, a. 23.

SECTION III MODIFICATIONS ET RÉVOCATIONS

24. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 24; 2012, c. 1, a. 47.

25. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 25; 2012, c. 1, a. 47.

26. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 26; 2005, c. 38, a. 7; 2012, c. 1, a. 47.

27. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 27; 2005, c. 23, a. 10; 2012, c. 1, a. 47.

28. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 28; 2012, c. 1, a. 47.

29. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 29; 2005, c. 38, a. 8; 2012, c. 1, a. 47.

30. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 30; 2012, c. 1, a. 47.

30.1. Aux fins de modifier ou de révoquer après le 4 mars 2012 un certificat ou une attestation délivré en vertu de la présente loi, le chapitre IV de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de même que les articles 2.14 à 2.16, 3.9 et 3.10 de l’annexe E de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2012, c. 1, a. 48.

SECTION IV INFORMATIONS ET VÉRIFICATIONS

31. Le ministre peut, avant de délivrer un certificat ou une attestation prévu au présent chapitre, exiger la transmission de tout renseignement ou document pertinents et procéder à toute vérification nécessaire.

Il peut, aux mêmes fins, prendre avis de CFI Montréal — Centre Financier International ou de tout autre organisme poursuivant des fins similaires.

1999, c. 86, a. 31; 2012, c. 1, a. 49.

32. La personne autorisée par le ministre peut, pour l’application du présent chapitre :

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à tout lieu d’affaires d’une société ou société de personnes ;

2°  exiger tout renseignement ou document pertinents, examiner ce document et en tirer copie ;

3°  exiger, le cas échéant, la transmission d’un renseignement pertinent ou d’une copie d’un document pertinent, notamment par télécopieur, par voie télématique ou sur support informatique.

1999, c. 86, a. 32.

33. Sur demande, la personne visée à l’article 32 doit s’identifier et exhiber le document qui atteste sa qualité et qui est signé par le ministre.

1999, c. 86, a. 33.

34. La personne visée à l’article 32 ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1999, c. 86, a. 34.

CHAPITRE IV FINANCEMENT

SECTION I MONTANTS EXIGIBLES

35. Le gouvernement peut, par règlement, établir un tarif des frais exigibles pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la présente loi, pour la délivrance de ces certificats et attestations ou pour toute demande de modification de ceux-ci et déterminer les modalités du paiement de ces frais.

Ces frais doivent être payés au ministre par le demandeur ou le titulaire à la date ou aux dates fixées par le règlement.

1999, c. 86, a. 35.

36. Le ministre peut exiger de tout titulaire d’un certificat ou d’une attestation délivré en vertu de la présente loi, ou d’un certificat ou d’une attestation semblable délivré en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), le versement d’une contribution annuelle affectée au financement d’activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière internationale. Le taux et les modalités de paiement de cette contribution sont déterminés par règlement du gouvernement.

1999, c. 86, a. 36; 2012, c. 1, a. 50.

SECTION II FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL

37. Est institué le Fonds du centre financier de Montréal affecté au financement d’activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière internationale.

1999, c. 86, a. 37.

38. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 38; 2011, c. 18, a. 108.

39. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes perçues en vertu des articles 35 et 36 et de l’article 30 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) lorsqu’il s’applique à l’égard d’un certificat ou d’une attestation visé à l’un des chapitres II et III de l’annexe E de cette loi;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section.

1999, c. 86, a. 39; 2012, c. 1, a. 51; 2011, c. 18, a. 109.

40. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 40; 2000, c. 15, a. 158; 2011, c. 18, a. 110.

41. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 41; 2000, c. 15, a. 159; 2011, c. 18, a. 110.

42. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 42; 2011, c. 18, a. 110.

43. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, octroyer directement une contribution financière à un ministère, un organisme public ou privé ou verser une telle contribution pour le compte d’un ministère afin de permettre le financement d’activités de promotion de Montréal comme place financière internationale ou pour en favoriser son développement comme centre financier international.

Le ministre détermine les dates, les modalités et les conditions auxquelles ces contributions financières sont versées.

1999, c. 86, a. 43.

44. Sont portées au débit du fonds les sommes requises pour:

1°  le versement des sommes visées à l’article 43;

2°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées par la présente section au ministre.

1999, c. 86, a. 44; 2011, c. 18, a. 111.

45. Les surplus accumulés sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1999, c. 86, a. 45; 2011, c. 18, a. 112.

46. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 46; 2000, c. 8, a. 238; 2000, c. 15, a. 160; 2011, c. 18, a. 113.

47. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 47; 2011, c. 18, a. 113.

48. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 48; 2011, c. 18, a. 113.

CHAPITRE V INCITATIFS FISCAUX

SECTION I DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS

49. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:

«perte» provenant d’une source désigne la perte provenant de cette source, calculée selon la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

«revenu» provenant d’une source désigne le revenu provenant de cette source, calculé selon la partie I de la Loi sur les impôts;

«revenu imposable» a le sens que lui donne la partie I de la Loi sur les impôts.

1999, c. 86, a. 49; 2004, c. 21, a. 9; 2005, c. 38, a. 9; 2006, c. 36, a. 9; 2022, c. 23, a. 8.

50. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 50; 2005, c. 1, a. 3.

51. Un particulier ayant droit pour une année d’imposition à une déduction dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’article 65 doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) une copie de l’attestation qui est visée à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) et qui a été délivrée pour l’année à son égard.

1999, c. 86, a. 51; 2005, c. 23, a. 11; 2012, c. 1, a. 52; 2022, c. 23, a. 9.

51.1. Pour l’application du présent chapitre, la part d’un membre d’une société de personnes d’un montant, relativement à un exercice financier de la société de personnes, est égale à la proportion convenue, à l’égard de ce membre pour cet exercice financier, de ce montant.

2005, c. 38, a. 10; 2009, c. 15, a. 3.

51.2. Dans le présent chapitre, la mention d’un exercice financier se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’un exercice financier dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.

2005, c. 38, a. 10.

51.3. (Abrogé).

2005, c. 38, a. 10; 2022, c. 23, a. 10.

51.4. (Abrogé).

2009, c. 15, a. 4; 2022, c. 23, a. 10.

51.5. (Abrogé).

2009, c. 15, a. 4; 2022, c. 23, a. 10.

SECTION II SOCIÉTÉS EXPLOITANT UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL

1999, c. 86, sec. II; 2022, c. 23, a. 11.

§ 1 . —

Abrogée, 2022, c. 23, a. 12.

1999, c. 86, ss. 1; 2022, c. 23, a. 12.

52. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 52; 2002, c. 40, a. 5; 2004, c. 21, a. 10; 2005, c. 38, a. 11; 2022, c. 23, a. 12.

53. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 53; 2002, c. 40, a. 6; 2005, c. 38, a. 12; 2006, c. 13, a. 9; 2015, c. 21, a. 33; 2022, c. 23, a. 12.

54. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 54; 2002, c. 40, a. 7; 2004, c. 21, a. 11; 2005, c. 38, a. 13; 2022, c. 23, a. 12.

55. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 55; 2002, c. 40, a. 8; 2004, c. 21, a. 12; 2005, c. 38, a. 14; 2022, c. 23, a. 12.

56. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 56; 2004, c. 21, a. 13; 2005, c. 38, a. 14; 2022, c. 23, a. 12.

56.1. (Abrogé).

2004, c. 21, a. 14; 2005, c. 38, a. 15; 2022, c. 23, a. 12.

56.2. (Abrogé).

2004, c. 21, a. 14; 2005, c. 38, a. 16; 2022, c. 23, a. 12.

§ 2 . — Taxe sur le capital

57. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 57; 2004, c. 8, a. 1; 2004, c. 21, a. 15; 2005, c. 38, a. 17; 2022, c. 23, a. 13.

57.1. (Abrogé).

2004, c. 8, a. 2; 2005, c. 38, a. 18; 2022, c. 23, a. 13.

57.2. (Abrogé).

2005, c. 38, a. 19; 2022, c. 23, a. 13.

58. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 58; 2004, c. 21, a. 16; 2005, c. 38, a. 20.

59. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 59; 2004, c. 21, a. 17; 2005, c. 38, a. 20.

60. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 60; 2004, c. 21, a. 18; 2005, c. 38, a. 20.

60.0.1. (Abrogé).

2004, c. 8, a. 3; 2005, c. 38, a. 20.

60.1. (Abrogé).

2002, c. 40, a. 9; 2005, c. 38, a. 21; 2022, c. 23, a. 13.

61. Une société n’est pas tenue de payer le montant minimum de taxe prévu au deuxième alinéa de l’article 1167 ou au troisième alinéa de l’article 1173.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) lorsque ses opérations consistent uniquement à exploiter un centre financier international.

1999, c. 86, a. 61; 2002, c. 40, a. 10; 2022, c. 23, a. 14.

61.1. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 4; 2006, c. 36, a. 10.

§ 3 . —

Abrogée, 2010, c. 5, a. 4.

2010, c. 5, a. 4.

62. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 62; 2001, c. 51, a. 318; 2010, c. 5, a. 4.

§ 4 . — Déductions à la source

63. Aucun montant n’est à déduire ou à retenir, en vertu de l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’égard de la partie de la rémunération visée au deuxième alinéa, pour une période ou une partie de période d’une année d’imposition, d’un employé d’une société exploitant un centre financier international, provenant de l’emploi qu’il occupe auprès de celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  un certificat visé à l’article 3.3 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) a été délivré à l’égard de l’employé relativement à cet emploi et est valide pour cette période ou partie de période;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  l’on peut raisonnablement considérer que les conditions relatives à cet emploi, sur lesquelles le ministre des Finances s’est basé pour délivrer le certificat visé au paragraphe 1° ou, si elles ne sont pas les mêmes, les conditions sur lesquelles il se serait basé pour délivrer ce certificat relativement à la période ou à la partie de période, demeurent sensiblement les mêmes pour la période ou la partie de période.

La partie de la rémunération à laquelle le premier alinéa fait référence, à l’égard de l’emploi de l’employé visé à ce premier alinéa, correspond au produit obtenu en multipliant la rémunération de l’employé pour la période ou la partie de période concernée par le pourcentage déterminé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 65 à l’égard de cet emploi.

Aux fins de déterminer, pour l’application du deuxième alinéa, le pourcentage applicable à l’égard d’un emploi, l’emploi visé à cet alinéa que l’employé occupe en vertu d’un contrat d’emploi donné est réputé, lorsque le deuxième alinéa de l’article 69.3 s’applique à l’employé, un emploi qu’il occupe en vertu du contrat d’emploi réputé, au sens du paragraphe 1° de ce deuxième alinéa, qui continue le contrat donné.

1999, c. 86, a. 63; 2004, c. 21, a. 19; 2005, c. 23, a. 12; 2011, c. 1, a. 6; 2012, c. 1, a. 53; 2022, c. 23, a. 15.

§ 5 . —

Abrogée, 2022, c. 23, a. 16.

1999, c. 86, ss. 5; 2022, c. 23, a. 16.

64. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 64; 1999, c. 89, a. 53; 2004, c. 21, a. 20; 2005, c. 23, a. 13; 2012, c. 1, a. 54; 2022, c. 23, a. 16.

64.1. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 5; 2006, c. 36, a. 11.

64.2. (Abrogé).

2005, c. 23, a. 14; 2022, c. 23, a. 16.

SECTION III EMPLOYÉS AFFECTÉS AUX OPÉRATIONS D’UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL

§ 1 . — Spécialistes étrangers

65. Un particulier décrit à l’article 66 qui occupe un emploi auprès d’une société donnée qui est visée à cet article peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas l’ensemble des montants dont chacun est établi, à l’égard d’une période déterminée de ce particulier relativement à cet emploi, selon la formule suivante:

A × B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

1°  la lettre A représente l’un des pourcentages suivants:

a)  100%, si cette période déterminée du particulier est comprise dans la première ou la deuxième année de la période visée au paragraphe 4° de l’article 69;

b)  75%, si cette période déterminée du particulier est comprise dans la troisième année de la période visée à ce paragraphe 4°;

c)  50%, si cette période déterminée du particulier est comprise dans la quatrième année de la période visée à ce paragraphe 4°;

d)  37,5%, si cette période déterminée du particulier est comprise dans la cinquième année de la période visée à ce paragraphe 4°;

2°  la lettre B représente la partie du revenu du particulier pour l’année, déterminé conformément à l’article 28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de cette période déterminée du particulier.

Pour l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa, les règles suivantes s’appliquent:

1°  lorsque le particulier est membre d’une société de personnes dans une année d’imposition, sa part du revenu ou de la perte de cette dernière pour un exercice financier terminé dans l’année doit être considérée comme réalisée durant la partie de l’année visée à ce paragraphe 2° si cet exercice financier se termine au cours de cette partie de l’année, et comme réalisée durant une autre partie de l’année si cet exercice financier se termine au cours de cette autre partie de l’année;

2°  lorsque le particulier inclut un montant dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en vertu de l’article 313.11 de la Loi sur les impôts, ce montant doit être considéré comme un revenu que le particulier a réalisé le dernier jour de cette année.

La période déterminée d’un particulier relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société donnée est toute partie de sa période de référence, relativement à cet emploi, établie en vertu de l’article 69, qui est comprise dans l’une des cinq années de la période visée au paragraphe 4° de cet article.

1999, c. 86, a. 65; 2004, c. 21, a. 21; 2005, c. 38, a. 22; 2009, c. 5, a. 4; 2022, c. 23, a. 17.

65.1. Lorsque, à un moment donné compris dans une période déterminée d’un particulier décrit à l’article 66, établie en vertu du quatrième alinéa de l’article 65, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société exploitant un centre financier international, appelée «période déterminée initiale» dans le présent article, ce particulier a acquis un droit sur un titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et que, à un moment ultérieur qui se situe après la fin de la période déterminée initiale, il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée, en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 52.1 de cette loi, soit à l’égard de ce titre ou à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, du droit d’acquérir le titre en vertu de cette convention, les règles suivantes s’appliquent:

1°  pour l’application du premier alinéa de l’article 65, le particulier est réputé, pour une partie de l’année d’imposition donnée qui comprend le moment ultérieur, un particulier décrit à l’article 66 qui occupe cet emploi auprès de la société;

2°  aux fins d’appliquer les premier et deuxième alinéas de l’article 65 à l’égard du montant de l’avantage que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée, d’une part, le moment ultérieur est réputé constituer une période déterminée du particulier relativement à cet emploi et, d’autre part, cette période déterminée est réputée comprise dans l’année de la période visée au paragraphe 4° de l’article 69 dans laquelle la période déterminée initiale est elle-même comprise;

2.1°  aux fins d’appliquer les paragraphes a et b de l’article 737.18 de la Loi sur les impôts à l’égard du montant de l’avantage que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée, le moment ultérieur est réputé constituer une période de référence du particulier, établie en vertu de l’article 69, relativement à cet emploi;

3°  l’article 51 doit se lire en remplaçant «qui a été délivrée pour l’année à son égard» par «qui a été délivrée à son égard pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné visé dans la partie de l’article 65.1 qui précède le paragraphe 1°».

2002, c. 40, a. 11; 2004, c. 21, a. 21; 2005, c. 38, a. 23; 2012, c. 1, a. 55; 2021, c. 14, a. 12; 2022, c. 23, a. 18.

66. Seul a droit à la déduction prévue à l’article 65 pour une année d’imposition donnée un particulier qui, pour la totalité ou une partie de cette année, satisfait aux exigences suivantes:

1°  à un moment donné, il est entré en fonction à titre d’employé auprès d’une société donnée exploitant un centre financier international en vertu d’un contrat d’emploi conclu avec cette société;

2°  il ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé auprès de la société donnée ou, si tel n’est pas le cas, il a commencé à y résider à un moment quelconque de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure pour y implanter un centre financier international et les conditions suivantes sont remplies:

a)  il a travaillé exclusivement ou presque exclusivement pour une personne ou une société de personnes à compter du moment quelconque jusqu’à celui où est remplie la condition prévue au sous-paragraphe c;

b)  pour toute partie de la période à laquelle le sous-paragraphe a fait référence, il détient une attestation valide visée à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) qui a été délivrée à son égard relativement à cette implantation et cette attestation le reconnaît à titre de spécialiste pour cette partie de période;

c)  il est entré en fonction, dans les 12 mois qui suivent ce moment quelconque, à titre d’employé de la société donnée qui exploite le centre financier international qu’il a implanté;

3°  il travaille exclusivement ou presque exclusivement pour la société donnée à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année donnée ou de la partie de l’année donnée;

4°  pour toute partie de la période débutant au moment donné et se terminant à la fin de l’année donnée ou de la partie de l’année donnée, il détient une attestation valide visée à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales qui a été délivrée à son égard relativement à cet emploi et cette attestation le reconnaît à titre de spécialiste pour cette partie de période.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, l’entreprise qui se rapporte à une attestation qui y est visée doit constituer un centre financier international de la société donnée.

Malgré le paragraphe 2° de l’article 5, un particulier ne doit pas, pour l’application du premier alinéa, être considéré comme une personne qui réside au Canada s’il est considéré comme y résidant pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) en raison de l’application du paragraphe a de l’article 8 de cette loi.

1999, c. 86, a. 66; 2004, c. 21, a. 21; 2012, c. 1, a. 56; 2022, c. 23, a. 19.

67. Pour l’application de l’article 66 à un particulier qui réside au Canada immédiatement avant la conclusion d’un contrat d’emploi avec une société exploitant un centre financier international et immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé auprès de cette société et qui, s’il a travaillé à l’implantation au Canada de ce centre financier international immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé auprès de la société, réside au Canada immédiatement avant qu’il ne commence ainsi à travailler, la règle visée au deuxième alinéa s’applique si l’une des conditions suivantes est remplie:

1°  le particulier peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition au cours de laquelle soit il est ainsi entré en fonction, soit il a commencé à travailler au Canada pour y implanter le centre financier international, ou pour une année d’imposition antérieure, relativement à un emploi précédent, en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2°  le particulier remplirait la condition prévue au paragraphe 1° si ce n’était du défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20 de la Loi sur les impôts.

La règle à laquelle le premier alinéa fait référence est l’une des règles suivantes:

1°  le particulier est réputé commencer à résider au Canada pour y implanter le centre financier international au moment où il commence à travailler à son implantation, lorsque à la fois:

a)  il travaillait à cette implantation immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé auprès de la société;

b)  le délai entre son entrée en fonction et le moment où il a commencé à travailler à l’implantation du centre financier international n’excède pas 12 mois;

c)  il respecte les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66 le jour même de son entrée en fonction;

2°  dans les autres cas, le particulier est réputé ne pas résider au Canada immédiatement avant qu’il n’entre en fonction à titre d’employé auprès de la société.

Lorsque la règle visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa s’applique, elle a également effet pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 69.

1999, c. 86, a. 67; 2004, c. 21, a. 21; 2022, c. 23, a. 20.

68. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 66, le particulier qui, à un moment quelconque, travaille exclusivement ou presque exclusivement pour un ensemble de sociétés exploitant chacune un centre financier international, y compris la société donnée visée à cet article, est réputé travailler à ce moment exclusivement ou presque exclusivement pour la société donnée si, à ce moment, la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 66 est remplie auprès de chacune de ces sociétés relativement à son centre financier international.

1999, c. 86, a. 68; 2004, c. 21, a. 21; 2006, c. 13, a. 10; 2021, c. 36, a. 30; 2022, c. 23, a. 21.

69. La période de référence d’un particulier décrit à l’article 66, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société donnée visée à cet article, est la période, à la fois:

1°  qui débute au premier des jours suivants:

a)  le jour où le particulier commence à exercer les fonctions de cet emploi;

b)  le jour où, le cas échéant, il a commencé à résider au Canada pour y implanter un centre financier international;

2°  tout au long de laquelle:

a)  d’une part, le particulier travaille à l’implantation d’un centre financier international ou occupe un emploi auprès d’une société exploitant un tel centre;

b)  d’autre part, les conditions suivantes sont remplies:

i.  celles prévues aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 66, lorsque le particulier travaille à l’implantation d’un centre financier international;

ii.  celles prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66, lorsque le particulier occupe un emploi auprès d’une société exploitant un centre financier international;

3°  qui n’excède pas cinq ans, en tenant compte, selon le cas:

a)  lorsque le particulier a commencé à séjourner ou à résider au Canada après le 19 décembre 2002 en raison d’un contrat d’emploi conclu après cette date, de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période antérieure au sens de l’article 69.1 qui est établie à son égard;

b)  dans les autres cas, de l’ensemble des périodes antérieures dont chacune représente l’une des périodes suivantes:

i.  une période antérieure, relativement à un emploi précédent, établie à l’égard du particulier en vertu du présent article ou des règlements édictés en vertu du premier alinéa de l’article 737.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), tels qu’ils se lisaient pour une année d’imposition commençant au plus tard le 20 décembre 1999;

ii.  une période antérieure au sens de l’article 69.1 qui est établie à l’égard du particulier depuis la dernière fois qu’il a commencé à résider au Canada, autre qu’une période antérieure visée au sous-paragraphe i;

4°  qui, lorsque le particulier a conclu son contrat d’emploi avec la société donnée après le 30 mars 2004, se termine au plus tard le dernier jour de la période de cinq ans qui débute, selon le cas:

a)  sauf lorsque le sous-paragraphe b s’applique, le jour où, pour la première fois, il commence à exercer les fonctions d’un emploi pour lequel soit il peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2 de la Loi sur les impôts, soit il pourrait ainsi déduire un tel montant si ce n’était du défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20 de cette loi;

b)  s’il a commencé à exercer les fonctions de l’emploi visé au sous-paragraphe a en vertu d’un contrat d’emploi conclu avec une société donnée exploitant un centre financier international qu’il a implanté et s’il résidait au Canada immédiatement avant la conclusion de ce contrat d’emploi et immédiatement avant cette entrée en fonction, le jour où il commence à résider au Canada pour travailler à cette implantation, déterminé sans tenir compte du paragraphe a de l’article 8 de la Loi sur les impôts.

1999, c. 86, a. 69; 2004, c. 21, a. 22; 2005, c. 38, a. 24; 2022, c. 23, a. 22.

69.1. Aux fins d’établir la période de référence d’un particulier relativement à un emploi, une période antérieure à laquelle font référence, d’une part, le sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l’article 69 et, d’autre part, le sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe, désigne la totalité ou une partie d’une période antérieure, établie à l’égard du particulier soit en vertu de l’un des articles mentionnés au deuxième alinéa de l’article 737.19.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), soit en vertu des règlements mentionnés à cet alinéa, à laquelle on peut raisonnablement attribuer un montant que le particulier peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, relativement à un emploi précédent, en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de cet article 737.19.2.

2004, c. 21, a. 23.

69.1.1. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’une société donnée exploitant un centre financier international et que, si ce n’était cette absence, il serait un particulier décrit à l’article 66 pour la partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application de la présente sous-section, cette partie de l’année comme comprise dans la période de référence du particulier, établie en vertu de l’article 69, relativement à cet emploi, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables.

Les conditions prévues à l’article 66 que le particulier remplissait avant le début de sa période d’absence sont réputées remplies pour la partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre exerce sa discrétion en faveur du particulier conformément au premier alinéa.

2005, c. 23, a. 15; 2022, c. 23, a. 23.

69.1.2. Malgré l’article 69, la période de référence d’un particulier relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société ne comprend pas toute partie de la période visée à cet article qui est couverte par une attestation d’admissibilité délivrée, à l’égard de ce particulier, à la société certifiant qu’il se qualifie à titre d’employé admissible pour l’application de la section II.6.0.1.8 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).

2006, c. 13, a. 11.

69.2. Un particulier visé au troisième alinéa est réputé entrer en fonction à titre d’employé auprès d’une société exploitant un centre financier international au moment donné qui est visé au paragraphe 2° lorsque, à la fois:

1°  il conclut un contrat d’emploi avec la société;

2°  à un moment donné où il travaille pour la société, il commencerait, pour la première fois depuis la conclusion du contrat visé au paragraphe 1°, à remplir les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66 si, à la fois:

a)  ce paragraphe 3° se lisait en y remplaçant les mots «à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année donnée ou de la partie de l’année donnée» par les mots «tout au long de l’année donnée ou de la partie de l’année donnée»;

b)  ce paragraphe 4° était remplacé par le suivant:

« 4° il détient une attestation valide visée à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales qui a été délivrée à son égard relativement à cet emploi et cette attestation le reconnaît à titre de spécialiste pour l’année donnée ou la partie de l’année donnée. ».

Le particulier auquel s’applique le premier alinéa est également réputé commencer à exercer les fonctions de l’emploi qu’il occupe auprès de la société au moment donné visé au paragraphe 2° de cet alinéa.

Le particulier auquel le premier alinéa fait référence est celui qui remplit les conditions suivantes:

1°  il n’a pas travaillé à l’implantation du centre financier international immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé auprès de la société ou, si tel n’est pas le cas, soit cette entrée en fonction est survenue plus de 12 mois après qu’il a commencé à résider au Canada pour y implanter ce centre, soit il ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66 le jour de cette entrée en fonction;

2°  il peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition où il a conclu son contrat d’emploi ou pour une année d’imposition antérieure, relativement à un emploi précédent, un montant en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), ou il pourrait déduire ainsi un tel montant si ce n’était du défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20 de cette loi.

2004, c. 21, a. 23; 2012, c. 1, a. 57; 2022, c. 23, a. 24.

69.3. Pour l’application de la présente sous-section, le contrat d’emploi qu’un particulier a conclu avec une société exploitant un centre financier international, appelé «contrat original» dans le présent article, ou un contrat réputé au sens du paragraphe 1° du deuxième alinéa, est réputé prendre fin au moment où le particulier cesse de remplir l’une des conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66.

De plus, lorsque, à un moment donné, un particulier recommencerait à remplir les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66 si ce paragraphe 3° se lisait en y remplaçant les mots «à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année donnée ou de la partie de l’année donnée» par les mots «tout au long de l’année donnée ou de la partie de l’année donnée», et si ce paragraphe 4° se lisait, d’une part, sans tenir compte de «pour toute partie de la période débutant au moment donné et se terminant à la fin de l’année donnée ou de la partie de l’année donnée,» et, d’autre part, en y remplaçant les mots «pour cette partie de période» par les mots «pour l’année donnée ou la partie de l’année donnée», les règles suivantes s’appliquent:

1°  le particulier est réputé conclure avec la société un nouveau contrat d’emploi, appelé «contrat réputé» dans le présent article, et ce contrat est réputé conclu au moment donné;

2°  le particulier est réputé entrer en fonction à titre d’employé auprès de la société au moment donné et est également réputé commencer à ce moment à exercer les fonctions de ce nouvel emploi.

L’expiration, la résiliation ou l’annulation du contrat original ou tout autre événement ayant pour effet d’y mettre fin entraîne également l’expiration, la résiliation ou l’annulation, selon le cas, d’un contrat réputé qui le continue, ou met fin autrement à un tel contrat.

Le renouvellement du contrat original entraîne également le renouvellement d’un contrat réputé qui le continue, sauf si ce dernier contrat est réputé avoir pris fin en vertu du premier alinéa.

2004, c. 21, a. 23; 2005, c. 38, a. 25; 2012, c. 1, a. 58; 2022, c. 23, a. 25.

69.4. (Abrogé).

2004, c. 21, a. 23; 2022, c. 23, a. 26.

70. Pour l’application du titre VII du livre IV de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), la perte autre qu’une perte en capital, la perte agricole, la perte nette en capital, la perte agricole restreinte et la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’un particulier qui, pour cette année, bénéficie de la déduction prévue à l’article 65, doivent être déterminées comme si, à la fois:

1°  tout revenu qu’il a réalisé au cours d’une de ses périodes déterminées, établie en vertu du quatrième alinéa de l’article 65, relativement à un emploi, était égal au produit obtenu en multipliant ce revenu par l’excédent de 100% sur le pourcentage qui est déterminé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de cet article à l’égard de cette période;

2°  toute perte qu’il a subie au cours d’une de ses périodes déterminées, établie en vertu du quatrième alinéa de l’article 65, relativement à un emploi, était égale au produit obtenu en multipliant cette perte par l’excédent de 100% sur le pourcentage qui est déterminé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de cet article à l’égard de cette période.

1999, c. 86, a. 70; 2004, c. 21, a. 24; 2005, c. 38, a. 26.

§ 2 . —

Abrogée, 2022, c. 23, a. 27.

1999, c. 86, ss. 2; 2022, c. 23, a. 27.

71. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 71; 2002, c. 40, a. 12; 2004, c. 21, a. 25; 2005, c. 23, a. 16; 2011, c. 1, a. 7; 2022, c. 23, a. 27.

72. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 72; 2022, c. 23, a. 27.

72.1. (Abrogé).

2005, c. 23, a. 17; 2022, c. 23, a. 27.

73. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 73; 2004, c. 21, a. 26; 2005, c. 23, a. 18; 2006, c. 13, a. 12; 2011, c. 1, a. 8; 2022, c. 23, a. 27.

73.1. (Abrogé).

2011, c. 1, a. 9; 2022, c. 23, a. 27.

SECTION IV AUTRE DISPOSITION

74. Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

1999, c. 86, a. 74; 2010, c. 31, a. 175.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES IMPÔTS

75. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1).

1999, c. 86, a. 75.

76. (Modification intégrée au c. I-3, a. 733.0.1).

1999, c. 86, a. 76; 2004, c. 21, a. 549.

77. (Omis).

1999, c. 86, a. 77; 2004, c. 21, a. 550.

78. (Modification intégrée au c. I-3, a. 737.14).

1999, c. 86, a. 78; 2004, c. 21, a. 551.

79. (Omis).

1999, c. 86, a. 79.

80. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 737.16 et 737.16.1).

1999, c. 86, a. 80; 2002, c. 9, a. 178.

81. (Modification intégrée au c. I-3, 737.17).

1999, c. 86, a. 81; 2004, c. 21, a. 552.

82. (Modification intégrée au c. I-3, a. 737.18).

1999, c. 86, a. 82.

83. (Modification intégrée au c. I-3, a. 772.2).

1999, c. 86, a. 83.

84. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1029.6.0.1).

1999, c. 86, a. 84.

85. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 1029.8.36.102-1029.8.36.124).

1999, c. 86, a. 85.

86. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1089).

1999, c. 86, a. 86.

87. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1090).

1999, c. 86, a. 87.

88. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1091).

1999, c. 86, a. 88.

89. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 1129.45.17-1129.45.26).

1999, c. 86, a. 89.

90. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1135).

1999, c. 86, a. 90.

91. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1136).

1999, c. 86, a. 91.

92. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1137).

1999, c. 86, a. 92.

93. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1137.0.0.1).

1999, c. 86, a. 93.

94. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1141.1.1).

1999, c. 86, a. 94.

95. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1141.2).

1999, c. 86, a. 95.

96. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1141.2.1.1).

1999, c. 86, a. 96.

97. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1141.2.4).

1999, c. 86, a. 97.

98. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1167).

1999, c. 86, a. 98.

99. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 737.19, 737.22.0.1, 752.0.10, 767, 772.7, 772.9, 772.11).

1999, c. 86, a. 99.

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC

100. (Modification intégrée au c. R-5, a. 33).

1999, c. 86, a. 100.

101. (Modification intégrée au c. R-5, a. 34.1.4).

1999, c. 86, a. 101.

102. (Omis).

1999, c. 86, a. 102.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

103. Tout certificat ou toute attestation prévu au titre VII.2 du livre IV de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) ou à la section II.6.11 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de cette loi, et délivré par le ministre à une société ou société de personnes pour l’application de ce titre VII.2 ou de cette section II.6.11 à une année d’imposition ou un exercice financier commençant au plus tard le 20 décembre 1999, est réputé prévu à la présente loi et avoir été délivré conformément à celui des articles de la présente loi conformément auquel ce certificat ou cette attestation aurait été délivré si cet article avait été en vigueur.

1999, c. 86, a. 103.

104. Le ministre est réputé avoir délivré, conformément à l’article 15, un certificat, valide à un moment donné, à une société ou à une société de personnes à l’égard de l’un de ses employés, lorsque celui-ci:

1°  d’une part, était un employé de la société ou de la société de personnes le 31 décembre 1999;

2°  d’autre part, détient une attestation valide qui a été délivrée à son égard à la société ou à la société de personnes pour l’année d’imposition 1999 et chacune des années d’imposition subséquentes se terminant avant le moment donné, conformément à l’un des articles 20 et 21, tel qu’il se lisait avant son abrogation.

1999, c. 86, a. 104; 2004, c. 21, a. 27; 2005, c. 23, a. 19; 2012, c. 1, a. 59.

105. L’article 6 doit, pour une année d’imposition, un exercice financier ou une année civile qui commence au plus tard le 20 décembre 1999, se lire comme suit :

« 6. Dans la présente loi, l’expression « centre financier international » a le sens que lui donnent les articles 737.13 et 737.13.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3). ».

1999, c. 86, a. 105.

106. Aux fins de déterminer après le 31 décembre 1999 si un particulier remplit la condition prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 66, ou au paragraphe 4° de cet alinéa, à l’égard de la partie d’une période donnée qui est antérieure au 1er janvier 2000, l’obligation de détenir pour cette partie de la période donnée une attestation valide, délivrée à son égard conformément à l’article 19 relativement à l’implantation d’un centre financier international ou relativement à son emploi, qui le reconnaît à titre de spécialiste étranger pour cette partie de période, doit être remplacée par l’obligation à l’effet que :

1°  dans le cas de la condition prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 66, les fonctions du particulier auprès de la personne ou de la société de personnes visée au sous-paragraphe a de ce paragraphe 2° aient été consacrées :

a)  pour la partie de la période donnée qui est antérieure au 1er janvier 1998, exclusivement ou presque exclusivement à une telle implantation ;

b)  pour la partie de la période donnée qui est postérieure au 31 décembre 1997 mais antérieure au 1er janvier 1999, dans une proportion d’au moins 75% à une telle implantation ;

c)  pour la partie de la période donnée qui est postérieure au 31 décembre 1998, dans une proportion d’au moins 75% à une telle implantation, tel que confirmé par le ministre dans l’attestation prévue au paragraphe f du deuxième alinéa de l’article 737.15 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), tel qu’il se lisait pour une année d’imposition commençant au plus tard le 20 décembre 1999 ;

2°  dans le cas de la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 66, les fonctions du particulier auprès de la société ou de la société de personnes donnée visée à cet article aient été consacrées :

a)  pour la partie de la période donnée qui est antérieure au 1er janvier 1998, exclusivement ou presque exclusivement aux opérations du centre financier international de cette société ou de cette société de personnes ;

b)  pour la partie de la période donnée qui est postérieure au 31 décembre 1997 mais antérieure au 1er janvier 1999 :

i.  soit dans une proportion d’au moins 75% aux opérations du centre financier international de cette société ou de cette société de personnes, autres que, après le 31 mars 1998, du support administratif ;

ii.  soit dans une proportion d’au moins 75% aux opérations du centre financier international de cette société ou de cette société de personnes, lorsque le particulier faisait partie du personnel stratégique de ce centre financier international ;

c)  pour la partie de la période donnée qui est postérieure au 31 décembre 1998, tel que confirmé par le ministre dans l’attestation décrite au sous-paragraphe c du paragraphe 1° :

i.  soit dans une proportion d’au moins 75% aux opérations d’une entreprise de cette société ou de cette société de personnes, à l’égard de laquelle était valide un certificat visé au paragraphe f de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13 de la Loi sur les impôts, tel qu’il se lisait avant son abrogation, autres que du support administratif ;

ii.  soit dans une proportion d’au moins 75% aux opérations de l’entreprise décrite au sous-paragraphe i, lorsque le particulier faisait partie du personnel stratégique de cette entreprise.

Pour l’application du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa, l’entreprise qui se rapporte à l’attestation y visée doit constituer un centre financier international de la société ou de la société de personnes donnée.

1999, c. 86, a. 106; 2004, c. 21, a. 28.

107. Le paragraphe 3° de l’article 67 ainsi que l’article 68 ne s’appliquent pas pour une période ou un moment antérieur au 1er janvier 1998.

1999, c. 86, a. 107.

108. Lorsque le jour, appelé « jour donné » dans le présent article, qui correspond au premier en date du jour où un particulier est entré en fonction pour la première fois à titre d’employé d’une société exploitant un centre financier international et, le cas échéant, du jour où, pour la première fois, il a commencé à résider au Canada pour y implanter un centre financier international, est antérieur au 1er avril 1996, la période de référence de ce particulier, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi :

1°  doit l’être, lorsque le jour donné est antérieur au 1er avril 1994, comme si cet article se lisait en y remplaçant, dans la partie du paragraphe 3° qui précède le sous-paragraphe a, les mots « cinq ans » par « 24 mois » ;

2°  est réputée correspondre, lorsque le jour donné est postérieur au 31 mars 1994, à l’ensemble des périodes suivantes:

a)  la période qui serait établie à son égard, en vertu de cet article 69, relativement à cet emploi si cet article se lisait en y remplaçant, dans la partie du paragraphe 3° qui précède le sous-paragraphe a, les mots « cinq ans » par « 24 mois » et si l’on ne tenait pas compte du présent article ;

b)  la partie de la période qui serait établie à son égard, en vertu de cet article 69, relativement à cet emploi si l’on ne tenait pas compte du présent article, qui n’est pas déjà comprise dans la période visée au sous-paragraphe a et qui n’est ni antérieure au 1er avril 1998 ni postérieure au jour précédant celui qui survient cinq ans après le jour donné ;

3°  (paragraphe abrogé).

1999, c. 86, a. 108; 2001, c. 51, a. 319; 2004, c. 21, a. 29.

109. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre V dont l’application relève du ministre du Revenu.

1999, c. 86, a. 109.

Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.

110. Les chapitres III et V s’appliquent à une année d’imposition, un exercice financier ou une année civile qui commence après le 20 décembre 1999.

1999, c. 86, a. 110.

111. Le premier règlement pris en vertu des articles 35 et 36 n’est pas soumis à l’obligation de publication ni aux délais d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1). Ce règlement, s’il est pris après le 1er janvier 2000, entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et peut s’appliquer à une période antérieure à sa publication mais non antérieure au 1er janvier 2000.

Tout autre règlement pris en vertu des articles 35 et 36 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Il peut aussi, s’il en dispose ainsi, prendre effet à une date antérieure à sa publication, mais non antérieure au 1er janvier 2000.

1999, c. 86, a. 111; 2010, c. 5, a. 5.

112. La section II du chapitre IV a effet depuis le 1er avril 1999. Le décret pris avant le 31 mars 2000 en application de l’article 38 peut avoir effet à compter de cette même date.

1999, c. 86, a. 112.

113. (Omis).

1999, c. 86, a. 113.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 86 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception du paragraphe 2 de l’article 75, des paragraphes 2 et 3 de l’article 76, des paragraphes 2 à 6 de l’article 77, des paragraphes 2 à 4 des articles 78 à 80, des paragraphes 2 et 3 de l’article 81, du paragraphe 2 de l’article 82, des paragraphes 2 et 3 des articles 83 et 84, du paragraphe 2 de l’article 85, des paragraphes 2 et 3 des articles 86 et 87, du paragraphe 2 des articles 88 et 89, des paragraphes 2 et 3 de l’article 90, du paragraphe 2 des articles 91 à 96, des paragraphes 2 et 3 des articles 97 à 99, du paragraphe 2 de l’article 100, des paragraphes 2 et 3 de l’article 101 ainsi que des articles 102 et 113, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-8.3 des Lois refondues.