C-76 - Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes

Texte complet
chapitre C-76
Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes
CRÉDIT AUX PÊCHERIES MARITIMES1er avril 2002
Le titre du chapitre C-76 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le financement de la pêche commerciale», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro F-1.3.