C-70 - Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport

Texte complet
chapitre C-70
Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport
CORPORATIONS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT2 mai 2001
Le titre du chapitre C-70 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro S-30.1.