C-33 - Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool

Texte complet
chapitre C-33
Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool
COMMISSION DE CONTRÔLE DES PERMIS D’ALCOOL1er avril 1982
Le titre du chapitre C-33 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro I-8.1.