C-32.1.2 - Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Texte complet
chapitre C-32.1.2
Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES1er janvier 2016
Le titre du chapitre C-32.1.2 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur Retraite Québec», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro R-26.3.