C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
chapitre C-11.5
Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC20 décembre 200020 décembre 2000
2000, c. 56, ann. II; 2016, c. 31, a. 1.
CHAPITRE I
CONSTITUTION DE LA MUNICIPALITÉ
1. Est constituée la Ville de Québec.
2000, c. 56, ann. II, a. 1.
2. La ville est une personne morale.
2000, c. 56, ann. II, a. 2.
3. Le territoire de la ville est celui décrit à l’annexe A.
2000, c. 56, ann. II, a. 3.
4. La Ville de Québec est la capitale nationale du Québec.
Elle est le berceau de la francophonie en Amérique du Nord et son arrondissement historique est reconnu par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en tant que bien du patrimoine mondial.
Le territoire de la ville constitue le lieu privilégié et prioritaire:
1°  de l’accueil des dignitaires étrangers en visite au Québec;
2°  des rencontres diplomatiques et des sommets gouvernementaux;
3°  des grandes rencontres politiques et des négociations importantes, de toute nature, auxquelles prend part le gouvernement du Québec.
La ville peut affirmer et soutenir le statut qui lui est consacré par le présent article.
2000, c. 56, ann. II, a. 4; 2016, c. 312016, c. 31, a. 2.
4.1. Tout nouveau premier ministre du Québec, le plus tôt possible après son assermentation, est reçu à l’hôtel de ville de la capitale pour en être fait maire honoraire.
La Ville de Québec est le lieu de la résidence de fonction du premier ministre.
2016, c. 312016, c. 31, a. 2.
4.2. Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, la ville est une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
2016, c. 312016, c. 31, a. 2.
5. La ville succède aux droits, obligations et charges de la Communauté urbaine de Québec ainsi qu’à ceux des municipalités suivantes: Ville de Beauport, Ville de Cap-Rouge, Ville de Charlesbourg, Ville de Lac-Saint-Charles, Ville de L’Ancienne-Lorette, Ville de Loretteville, Ville de Québec, Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, Ville de Sainte-Foy, Ville de Saint-Émile, Ville de Sillery, Ville de Val-Bélair et Ville de Vanier, telles que la communauté urbaine et ces municipalités existaient le 31 décembre 2001.
La ville devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance, à la place de la communauté urbaine ou, selon le cas, de chacune des municipalités à laquelle elle succède.
2000, c. 56, ann. II, a. 5.
6. Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôle d’évaluation, rôle de perception et autres actes de chacune de ces municipalités qui sont compatibles avec les dispositions de la présente loi et de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9 demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés conformément à la présente loi. Ils sont réputés émaner de la ville ou, selon le domaine de compétence auquel ils se rattachent, du conseil de l’arrondissement qui comprend ce territoire.
2000, c. 56, ann. II, a. 6; 2001, c. 25, a. 309.
7. Les fonctionnaires et les employés de la Communauté urbaine de Québec et des municipalités mentionnées à l’article 5 deviennent, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et employés de la ville et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux. Ils continuent notamment de participer au régime de retraite auquel ils participaient avant la constitution de la ville.
Les fonctionnaires et employés de la Communauté urbaine de Québec, qui le 31 décembre 2001 exercent leurs fonctions dans le cadre de la compétence de la communauté en matière d’aménagement du territoire, peuvent être intégrés à la Communauté métropolitaine de Québec par tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9.
Les fonctionnaires et employés visés par le présent article, autres que ceux dont l’emploi à la communauté urbaine ou à l’une de ces municipalités débute après le 15 novembre 2000, ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de la constitution de la ville.
2000, c. 56, ann. II, a. 7.
8. Sous réserve de l’article 8.6, les dépenses relatives à toute dette d’une municipalité mentionnée à l’article 5 continuent d’être financées par des revenus provenant exclusivement du territoire de la municipalité ou d’une partie de celui-ci. Tout surplus d’une telle municipalité demeure au bénéfice exclusif des habitants et des contribuables du territoire de celle-ci ou d’une partie de ce dernier. Pour déterminer si la charge du financement ou le bénéfice du surplus ne vise qu’une partie du territoire, on tient compte des règles applicables le 31 décembre 2001 concernant le financement des dépenses relatives à la dette ou la source des revenus qui ont produit le surplus.
Lorsque des dépenses relatives à une dette d’une municipalité mentionnée à l’article 5, pour l’exercice financier de 2001, n’étaient pas financées par l’utilisation d’une source de revenus spécifique à cette fin, la ville peut continuer de les financer par l’utilisation de revenus non réservés à d’autres fins qui proviennent du territoire de la municipalité. Malgré l’article 6, il en est de même lorsque ces dépenses étaient financées, pour cet exercice, par l’utilisation des revenus d’une taxe imposée à cette fin sur tous les immeubles imposables situés sur ce territoire.
Si elle se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa à l’égard d’une dette, la ville ne peut, aux fins de l’établissement du fardeau fiscal prévu à l’article 130.1, imputer aux revenus de la taxation spécifique au secteur non résidentiel qui proviennent du territoire visé un pourcentage du financement des dépenses relatives à cette dette supérieur au pourcentage correspondant au quotient que l’on obtient en divisant le total de ces revenus par celui des revenus prévus aux paragraphes 1° à 7° du cinquième alinéa de l’article 8.6 et provenant de ce territoire. Dans le cas où on établit le fardeau fiscal pour l’exercice financier de 2002 ou un exercice postérieur, on prend en considération, aux fins de cette division, les revenus de l’exercice précédent.
Pour l’application du troisième alinéa, les revenus d’un exercice financier sont ceux que prévoit le budget adopté pour cet exercice. Toutefois, lorsqu’un état comparant les revenus prévus dans ce budget et ceux qui, selon une prévision ultérieure, constitueront les revenus de l’exercice révèle la nécessité d’actualiser les prévisions budgétaires, on tient compte des prévisions actualisées, à la condition que cet état soit produit avant l’adoption du budget de la ville pour l’exercice suivant. Si plusieurs états successifs sont ainsi produits, on tient compte du dernier.
Pour l’application du troisième alinéa, on entend par «revenus de la taxation spécifique au secteur non résidentiel» l’ensemble formé par:
1°  les revenus provenant de la taxe d’affaires;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  les revenus provenant de la taxe foncière générale qui ne sont pas pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation lorsque, en vertu de l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), plusieurs taux de cette taxe sont fixés;
4°  les revenus provenant de la somme tenant lieu d’une taxe visée à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 3° qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale, soit par le gouvernement conformément à l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires, à l’exception, dans le cas où la somme tient lieu de la taxe foncière générale, des revenus qui seraient pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation s’il s’agissait de la taxe elle-même.
Sont réputés constituer des dépenses relatives à une dette d’une municipalité mentionnée à l’article 5 et financées par des revenus provenant de l’ensemble du territoire de celle-ci les montants requis après le 31 décembre 2001, relativement à une somme déterminée en application du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 137 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) à l’égard d’un régime de retraite auquel était partie cette municipalité ou relativement à l’amortissement de tout déficit actuariel d’un tel régime. Il en est de même pour les cotisations versées après le 31 décembre 2001, relativement aux engagements nés d’un régime de retraite non assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite auquel était partie une municipalité mentionnée à l’article 5, à l’égard des années de service effectuées avant le 1er janvier 2002.
La date de détermination d’une somme en application du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 137 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou d’un déficit actuariel que prévoit le sixième alinéa doit être antérieure au 21 juin 2001. En outre, dans le cas d’un déficit actuariel de modification, la modification doit être intervenue avant le 1er janvier 2002. Toutefois, si un régime de retraite comporte encore une telle somme ou un tel déficit actuariel à la date de sa scission, de sa fusion ou de sa terminaison, les cotisations versées par la ville à cette fin après cette date sont réputées être versées à l’égard de toute somme ou de l’amortissement de tout déficit visé au sixième alinéa.
Sont réputés constituer un surplus ou des dépenses relatives à une dette d’une municipalité mentionnée à l’article 5, respectivement, les revenus ou les coûts relatifs à une contestation judiciaire ou à un litige, auquel est partie une telle municipalité ou, selon le cas, la ville, à l’égard d’un événement antérieur au 1er janvier 2002 et se rapportant à une telle municipalité. Est réputé constituer un surplus de la Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001, le produit de l’aliénation en 2002, à la Commission de la capitale nationale du Québec par la ville constituée en vertu de l’article 1, des immeubles connus sous le nom de « Domaine de Maizerets ».
2000, c. 56, ann. II, a. 8; 2001, c. 25, a. 310; D. 1309-2001, a. 1; 2002, c. 37, a. 61; 2004, c. 20, a. 75.
8.1. Toute entente intermunicipale prévoyant la constitution d’une régie intermunicipale formée exclusivement de municipalités mentionnées à l’article 5 prend fin le 31 décembre 2001, malgré toute disposition inconciliable mentionnée à cette entente.
Malgré les articles 468.48 et 468.49 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), une régie intermunicipale visée au premier alinéa cesse ses activités et est dissoute le 31 décembre 2001.
2001, c. 25, a. 311.
8.2. La ville succède aux droits, obligations et charges d’une régie visée par l’article 8.1. Dans un tel cas, le deuxième alinéa de l’article 5 et les articles 6 et 8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires et dans le cas de l’article 8, en ce qui a trait aux dettes, compte tenu du partage établi par l’entente constituant la régie à l’égard des dépenses en immobilisations.
2001, c. 25, a. 311.
8.3. Dans le cas d’une entente intermunicipale prévoyant la constitution d’une régie intermunicipale formée en partie de municipalités mentionnées à l’article 5, la ville peut demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de mettre fin à cette entente à une autre date que celle prévue par l’entente pour permettre la dissolution de la régie. Si le ministre accepte cette demande, les articles 468.48 et 468.49 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires, à compter de la date de transmission d’une copie de l’acceptation du ministre à la régie intermunicipale et aux municipalités membres de celle-ci.
L’article 8 s’applique pour les dettes découlant d’une entente visée au premier alinéa compte tenu du partage établi par l’entente constituant la régie à l’égard des dépenses en immobilisations.
2001, c. 25, a. 311; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
8.4. Une entente intermunicipale prévoyant un autre mode de fonctionnement que la régie intermunicipale et conclue exclusivement par des municipalités mentionnées à l’article 5 prend fin le 31 décembre 2001. Une telle entente conclue entre une telle municipalité et une autre municipalité prend fin le 31 décembre 2002, sauf s’il s’agit d’une entente visée à la section II du chapitre II de la Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01). L’article 8 s’applique pour les dettes découlant d’une telle entente compte tenu du partage établi dans celle-ci à l’égard des dépenses en immobilisations.
2001, c. 25, a. 311; 2001, c. 68, a. 148.
8.5. Les deniers provenant de l’exploitation ou de la location d’un immeuble industriel par la ville, soustraction faite des coûts d’administration et d’entretien qui s’y rapportent, ou provenant de l’aliénation d’un tel immeuble doivent être employés à l’extinction des engagements contractés à l’égard de cet immeuble par toute municipalité visée à l’article 5.
Si l’immeuble visé au premier alinéa faisait l’objet d’une entente prévue à l’article 13.1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), qui prévoyait des modalités relatives au partage des dépenses entre les municipalités, l’extinction des engagements contractés, que vise le premier alinéa, doit respecter ces modalités à l’égard de toute partie du territoire de la ville qui correspond au territoire de toute telle municipalité.
2001, c. 25, a. 311; D. 1309-2001, a. 2.
8.6. La ville peut prévoir que les dépenses relatives aux dettes de chaque municipalité mentionnée à l’article 5 sont financées, pour une partie, par des revenus provenant exclusivement du territoire de cette municipalité et, pour l’autre, par des revenus provenant de l’ensemble du territoire de la ville.
Toutefois, une telle décision ne peut viser ce qui, en vertu de l’un ou l’autre des trois derniers alinéas de l’article 8, est réputé constituer de telles dépenses. Ne peuvent non plus être visées par une telle décision et continuent d’être financées de la même façon que pour l’exercice financier de 2001, sous réserve de toute autre disposition, les dépenses qui, pour cet exercice:
1°  ne sont pas à la charge des contribuables de la municipalité, notamment parce qu’elles sont financées par des contributions en provenance d’autres organismes ou par des subventions;
2°  sont financées par des revenus provenant:
a)  d’une taxe spéciale imposée sur les immeubles imposables situés dans une partie seulement du territoire de la municipalité ou imposée aux seuls bénéficiaires de travaux;
b)  d’une somme tenant lieu d’une taxe visée au sous-paragraphe a qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou au premier alinéa des articles 254 et 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ;
c)  d’une source de revenus qui, en vertu de l’article 244.9 de la Loi sur la fiscalité municipale, sert spécifiquement à cette fin.
Aux fins de déterminer quelle partie des dépenses visées par la décision prévue au premier alinéa doivent être financées de l’une ou l’autre des façons prévues au quatrième alinéa, on divise, par le total des revenus de la municipalité pour l’exercice financier de 2001 qui sont visés au cinquième alinéa, le total de ceux qui sont visés aux paragraphes 1° à 7° de cet alinéa.
Le produit que l’on obtient en multipliant ces dépenses par le quotient ainsi établi constitue la partie de celles-ci qui doivent être financées conformément à l’article 8. Le solde constitue la partie des dépenses visées qui, malgré l’article 6, peuvent être financées par l’utilisation de toute source de revenus spécifique à cette fin imposée sur l’ensemble du territoire de la ville ou de tous autres revenus provenant de celui-ci et non réservés à d’autres fins.
Les revenus qui servent aux fins de la division prévue au troisième alinéa sont:
1°  les revenus qui proviennent de la taxe foncière générale, à l’exception de ceux qui ne sont pas pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation de la municipalité et de ceux que cette dernière aurait tirés de la surtaxe sur les terrains vagues si elle avait imposé celle-ci plutôt que de fixer un taux de la taxe foncière générale particulier à la catégorie prévue à l’article 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale;
2°  les revenus qui proviennent de toute taxe spéciale imposée, en fonction de leur valeur imposable, sur tous les immeubles du territoire de la municipalité;
3°  les revenus qui proviennent de toute somme tenant lieu d’une taxe visée à l’un des paragraphes 1° et 2° qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale ou au premier alinéa des articles 254 et 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires, à l’exception, dans le cas où la somme tient lieu de la taxe foncière générale, des revenus qui seraient visés par l’exception prévue au paragraphe 1° s’il s’agissait de la taxe elle-même;
4°  les revenus qui proviennent de la source prévue à l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale et qui sont pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation de la municipalité, à l’exception de ceux qui, en vertu de l’article 244.9 de cette loi, servent spécifiquement à financer des dépenses relatives à des dettes;
5°  les revenus qui proviennent de la surtaxe sur les terrains vagues, de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels, de la taxe d’affaires et de toute autre taxe imposée en fonction de la valeur locative d’un immeuble;
6°  les revenus visés par l’exception prévue à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 3°;
7°  les revenus qui proviennent de toute somme tenant lieu d’une taxe, autre qu’une somme visée au paragraphe 3°, qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale ou aux articles 254 et 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires;
8°  les revenus qui proviennent de tout transfert gouvernemental inconditionnel ou de l’application de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1).
Pour l’application des troisième et cinquième alinéas, les revenus de la municipalité pour l’exercice financier de 2001 sont ceux que prévoyait le budget adopté pour cet exercice. Toutefois, lorsqu’un état comparant les revenus prévus dans ce budget et ceux qui, selon une prévision ultérieure, devaient constituer les revenus de l’exercice révèle la nécessité d’actualiser les prévisions budgétaires, on tient compte des prévisions actualisées, à la condition que cet état ait été produit avant l’adoption du budget de la ville pour l’exercice de 2002. Si plusieurs états successifs ont ainsi été produits, on tient compte du dernier.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des dépenses que la ville décide, en vertu du quatrième alinéa du présent article, de financer par l’utilisation de revenus qui proviennent de l’ensemble de son territoire sans provenir d’une source de revenus imposée spécifiquement à cette fin et qui ne sont pas réservés à d’autres fins.
2001, c. 25, a. 311; D. 1309-2001, a. 3.
9. Le gouvernement peut décréter, parmi les dispositions législatives spéciales qui régissent la communauté urbaine ou toute municipalité mentionnée à l’article 5 le 31 décembre 2001, celles qui, le cas échéant, s’appliquent à tout ou partie du territoire de la ville que le décret détermine.
Le décret mentionné au premier alinéa peut également, relativement à tout ou partie du territoire de la ville, contenir toute règle:
1°  prévoyant les modalités d’application d’une disposition législative spéciale visée au premier alinéa;
2°  visant, pour assurer l’application de la présente loi, à suppléer à toute omission;
3°  dérogeant à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, de la présente loi, d’une loi spéciale régissant une municipalité mentionnée à l’article 5 ou d’un acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.
Tout décret du gouvernement prévu au présent article doit être pris avant le 4 novembre 2001 et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2000, c. 56, ann. II, a. 9; 2001, c. 68, a. 149; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
CHAPITRE II
ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ
SECTION I
DIVISION DU TERRITOIRE
10. Le territoire de la ville est, pour l’exercice de certaines compétences, divisé en 6 arrondissements décrits à l’annexe B.
Le conseil de la ville peut, par règlement, numéroter ou nommer les arrondissements.
2000, c. 56, ann. II, a. 10; D. 1309-2001, a. 4; 2008, c. 27, a. 1.
SECTION II
CONSEIL DE LA VILLE ET CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
11. Les affaires de la ville sont administrées, conformément à la répartition des pouvoirs et compétences que prévoit la présente loi, par le conseil de la ville ou, selon le cas, par le conseil de chaque arrondissement.
2000, c. 56, ann. II, a. 11.
12. Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, le conseil d’un arrondissement est, quant à l’exercice de ses compétences, assujetti aux règles prévues par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) à l’égard du conseil d’une municipalité, dont notamment celles relatives au caractère public des séances du conseil.
2000, c. 56, ann. II, a. 12.
12.1. Le conseil de la ville maintient un bureau d’arrondissement, sur le territoire de chacun des arrondissements, aux fins notamment de la délivrance des permis et de la mise à la disposition de la population de toute information relative à la ville.
2016, c. 312016, c. 31, a. 3.
§ 1.  — Conseil de la ville
13. Le conseil de la ville est composé du maire et de 21 conseillers.
2000, c. 56, ann. II, a. 13; D. 1212-2005, a. 1; 2008, c. 27, a. 2; 2011, c. 33, a. 9.
14. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 14; 2005, c. 28, a. 38.
15. Chaque arrondissement est représenté au conseil de la ville par le nombre de conseillers de la ville que prescrit l’annexe B à son égard.
2000, c. 56, ann. II, a. 15; 2001, c. 25, a. 312; 2005, c. 28, a. 39.
§ 2.  — Conseil d’un arrondissement
16. Le conseil d’un arrondissement se compose des conseillers qui représentent l’arrondissement au conseil de la ville.
2000, c. 56, ann. II, a. 16.
17. Le conseil d’un arrondissement désigne parmi ses membres un président de l’arrondissement.
2000, c. 56, ann. II, a. 17.
18. Si les membres du conseil d’un arrondissement ne peuvent désigner le président au plus tard au cours de la première séance ordinaire du conseil de l’arrondissement qui suit toute élection générale, cette désignation peut être faite par le conseil de la ville. Tant que le conseil de la ville n’a pas désigné le président de l’arrondissement, les membres du conseil de l’arrondissement peuvent le désigner.
La personne qui a été désignée pour remplir la fonction de président de l’arrondissement le demeure jusqu’à la fin de son mandat de conseiller qui était en cours lors de sa désignation.
2000, c. 56, ann. II, a. 18.
19. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 19; 2001, c. 25, a. 313; 2017, c. 132017, c. 13, a. 34.
SECTION III
COMITÉ EXÉCUTIF
20. Le comité exécutif de la ville se compose du maire et des membres du conseil qu’il désigne. Le nombre de membres désignés par le maire ne peut être inférieur à cinq ni supérieur à neuf.
Le maire peut en tout temps remplacer un membre du comité exécutif.
2000, c. 56, ann. II, a. 20.
21. Le maire de la ville est président du comité exécutif. Il désigne, parmi les membres du comité, deux vice-présidents.
2000, c. 56, ann. II, a. 21; 2001, c. 68, a. 150.
22. Tout membre désigné du comité exécutif peut démissionner de celui-ci en signant un écrit en ce sens et en le transmettant au greffier. La démission prend effet au moment de la réception de l’écrit par le greffier ou, le cas échéant, à la date ultérieure qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission.
2000, c. 56, ann. II, a. 22.
23. Le comité exécutif fixe l’endroit, les jours et les heures de ses séances ordinaires.
Les séances extraordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures que fixe le président.
2000, c. 56, ann. II, a. 23; D. 1309-2001, a. 5.
24. Le président du comité exécutif en convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement.
2000, c. 56, ann. II, a. 24.
25. Le président peut désigner le vice-président qui le remplace en cas d’empêchement du président ou lorsque le poste de celui-ci est vacant. La désignation peut également établir, sur une base périodique ou suivant tout autre critère que le président détermine, un ordre de remplacement entre les vice-présidents.
Le président peut désigner un vice-président pour présider toute séance du comité exécutif.
2000, c. 56, ann. II, a. 25; 2001, c. 68, a. 151.
26. Tout membre du comité exécutif qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.
Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.
Tout membre qui participe ainsi à une séance est réputé y assister.
2000, c. 56, ann. II, a. 26.
27. Le comité exécutif siège à huis clos, sauf s’il estime que, dans l’intérêt de la ville, ses délibérations doivent avoir lieu publiquement.
2000, c. 56, ann. II, a. 27; D. 1309-2001, a. 6.
28. Le quorum aux séances du comité exécutif est de la majorité des membres.
2000, c. 56, ann. II, a. 28.
29. Chaque membre du comité exécutif présent à une séance dispose d’une voix.
2000, c. 56, ann. II, a. 29.
30. Une décision se prend à la majorité simple.
2000, c. 56, ann. II, a. 30.
31. Le comité exécutif exerce les responsabilités prévues par l’article 70.8 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et agit pour la ville dans tous les cas où la compétence d’accomplir l’acte lui appartient selon une disposition du règlement intérieur. Il peut consentir tout contrat qui n’entraîne pas une dépense excédant 100 000 $.
Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet, soit lorsqu’une telle disposition l’y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative.
L’avis du comité exécutif ne lie pas le conseil. En outre, l’absence de l’avis exigé par le règlement intérieur ou le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer et de voter sur le sujet visé.
2000, c. 56, ann. II, a. 31.
32. Le conseil peut, dans son règlement intérieur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu’il a le pouvoir ou l’obligation d’accomplir, qu’il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalités de la délégation.
Peut également être visé dans le règlement prévu au premier alinéa tout acte que le conseil a le pouvoir ou l’obligation d’accomplir dans le cadre de l’exercice d’une compétence qui lui est délégué en vertu de l’un ou l’autre des articles 46 à 48 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001).
Ne peut toutefois être ainsi déléguée la compétence:
1°  d’adopter un budget, un programme triennal d’immobilisations ou un document prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), la Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01), la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);
1.1°  d’adopter un règlement d’identification et de citation visé au chapitre IV de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);
2°  d’effectuer une désignation d’une personne à un poste dont le titulaire doit être un membre du conseil;
3°  de nommer le directeur général, le greffier, le trésorier et leur adjoint;
4°  de créer les différents services de la ville, d’établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et directeurs adjoints de ces services;
5°  destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé visé au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 71 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
Le conseil peut également, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif doit donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du conseil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la compétence du comité exécutif.
2000, c. 56, ann. II, a. 32; 2001, c. 25, a. 314; 2006, c. 31, a. 9; 2011, c. 21, a. 221.
33. Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. Ce règlement peut prévoir la délégation d’un pouvoir que la charte, une autre loi, un décret ou un règlement confère au comité exécutif, à un fonctionnaire ou employé de la ville et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué.
2000, c. 56, ann. II, a. 33; 2001, c. 25, a. 315; D. 1309-2001, a. 7.
34. La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.
2000, c. 56, ann. II, a. 34.
SECTION IV
CONSEILS DE QUARTIER ET CONSULTATION PUBLIQUE
D. 1309-2001, a. 8.
35. Le conseil de la ville doit, par règlement, diviser le territoire de la ville en quartiers à l’intérieur desquels peut être constitué un conseil de quartier. Le conseil de la ville ne peut modifier les limites d’un quartier sans consulter au préalable les conseils de quartier concernés.
2000, c. 56, ann. II, a. 35; D. 1309-2001, a. 9.
35.1. La procédure visant à constituer un conseil de quartier peut être initiée à la requête de 300 personnes qui sont des électeurs résidant dans le quartier ou des personnes représentant un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier.
Cette requête doit être faite conformément aux dispositions du règlement adopté en vertu de l’article 35.12 et doit être déposée auprès du greffier de la ville.
D. 1309-2001, a. 10.
35.2. Dans les 30 jours qui suivent la réception d’une requête, le greffier vérifie, prima facie, la qualité et le nombre des requérants et si la requête est conforme au règlement adopté en vertu de l’article 35.12. Le greffier fait rapport au comité exécutif au plus tard à la première séance qui suit l’expiration du délai de 30 jours.
La vérification de la qualité et du nombre des requérants se fait au moyen de la liste électorale utilisée pour le dernier scrutin tenu par la ville, du rôle d’évaluation foncière, du rôle de la valeur locative ou de la liste électorale permanente établie en vertu de la Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (chapitre E-12.2).
D. 1309-2001, a. 10.
35.3. Lorsque la requête est conforme à l’article 35.1 et au règlement adopté en vertu de l’article 35.12, le comité exécutif convoque une assemblée publique au cours de laquelle les personnes peuvent se prononcer sur la constitution du conseil de quartier et publie les avis prévus au règlement adopté en vertu de l’article 35.12.
D. 1309-2001, a. 10.
35.4. Un scrutin doit être tenu à l’issue de l’assemblée publique. Seules les personnes majeures domiciliées sur le territoire de la ville depuis au moins 12 mois à la date du dépôt de la requête et qui résident dans le quartier ou les personnes majeures qui représentent un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier ont droit de vote.
Le greffier est responsable de la tenue du scrutin et doit s’assurer, prima facie, de la qualité d’une personne qui désire voter au moyen de la liste électorale utilisée pour le dernier scrutin tenu par la ville, du rôle d’évaluation foncière, du rôle de valeur locative ou de la liste électorale permanente établie en vertu de la Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (chapitre E-12.2).
Si le greffier ne peut constater la qualité de la personne qui désire voter, il doit lui demander d’attester son identité et sa qualité. Une personne ayant fait cette attestation a le droit de voter.
Le greffier fait rapport au conseil de la ville du résultat du scrutin à la première séance qui suit.
D. 1309-2001, a. 10.
35.5. La convocation et la tenue de l’assemblée publique ou la tenue du scrutin ne sont pas invalides en raison du fait qu’une ou plusieurs personnes n’ont pas reçu ou pris connaissance des avis prescrits par le conseil de la ville dans le règlement adopté en vertu de l’article 35.12.
D. 1309-2001, a. 10.
35.6. À la suite d’un vote favorable majoritaire, le conseil de la ville peut autoriser, par résolution, la constitution du conseil de quartier. Dans le cas contraire, le conseil de la ville rejette la requête et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai d’un an.
D. 1309-2001, a. 10.
35.7. La résolution autorisant la constitution du conseil de quartier indique les limites du quartier ainsi que le nom du conseil de quartier qui est composé des mots «Le conseil de quartier de» suivi du nom du quartier.
D. 1309-2001 a. 10.
35.8. Le siège du conseil de quartier doit être situé dans les limites du quartier ou, avec l’autorisation du conseil de la ville, à un autre endroit situé dans le territoire de la ville.
D. 1309-2001, a. 10.
35.9. Le greffier doit transmettre deux copies certifiées de la résolution autorisant la constitution du conseil de quartier ou d’un règlement modifiant les limites d’un quartier au registraire des entreprises, qui dépose une copie au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et transmet l’autre copie au greffier.
D. 1309-2001, a. 10; 2002, c. 45, a. 252; 2010, c. 7, a. 282.
35.10. À compter de la date de ce dépôt, le conseil de quartier est une personne morale au sens du Code civil.
D. 1309-2001, a. 10.
35.11. Dans la mesure où elle est applicable, la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) régit le conseil de quartier, sous réserve des articles 35.1 à 35.17 et des règlements du conseil approuvés par le registraire des entreprises.
Malgré le premier alinéa, l’article 123 de cette loi s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des articles 35.1 à 35.17 et des règlements du conseil approuvés par le registraire des entreprises.
D. 1309-2001, a. 10; 2002, c. 45, a. 253; 2009, c. 26, a. 15.
35.12. Le conseil de la ville peut, par règlement, établir les formalités à suivre pour demander la formation d’un conseil de quartier, notamment la procédure de convocation et de tenue de l’assemblée publique au cours de laquelle les personnes peuvent se prononcer sur la constitution du conseil de quartier ainsi que la durée et les procédures du scrutin.
Le règlement doit prévoir au moins la publication, dans un journal diffusé sur le territoire de la ville, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, d’un avis indiquant le jour, l’heure et l’endroit de la tenue de l’assemblée publique.
D. 1309-2001, a. 10.
35.13. Le conseil de la ville détermine, par règlement, les formalités à suivre pour convoquer et tenir l’assemblée d’organisation, les responsabilités respectives de l’assemblée générale des membres et du conseil d’administration du conseil de quartier, le nombre de membres du conseil d’administration et leur mandat, de même que toute matière relative à l’organisation, au fonctionnement et à la dissolution du conseil de quartier. Ces règlements doivent être approuvés par le registraire des entreprises et entrent en vigueur à la date de leur approbation.
Le conseil de la ville approuve les règlements intérieurs du conseil de quartier.
D. 1309-2001, a. 10; 2002, c. 45, a. 254.
35.14. Dans les 60 jours suivant une assemblée qui établit ou modifie l’adresse du siège ou la liste des administrateurs, le conseil de quartier doit transmettre, selon le cas, un avis de l’adresse de son siège ou la liste de ses administrateurs au registraire des entreprises, qui le dépose au registre.
D. 1309-2001, a. 10; 2002, c. 45, a. 255.
35.15. Les personnes majeures résidant dans le quartier et les personnes majeures représentant un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier sont membres du conseil de quartier et ont droit de vote.
D. 1309-2001, a. 10.
35.16. La ville peut, aux conditions qu’elle détermine, verser des subventions aux conseils de quartier ou leur accorder une assistance financière sous forme de prêt ou autrement.
D. 1309-2001, a. 10.
35.17. Un conseil de quartier doit faire rapport de ses activités au conseil de la ville et à un conseil d’arrondissement aux époques et de la façon prescrite.
D. 1309-2001, a. 10.
36. Le conseil de la ville doit adopter, par règlement, une politique de consultation publique. Ce règlement doit indiquer les matières sur lesquelles la ville entend consulter dans le cadre du processus de prise de décision et la façon dont elle entend le faire. Le règlement doit notamment préciser les matières qui seront soumises à la consultation des conseils de quartier.
Le greffier doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit adopter ce règlement ou un règlement le modifiant, publier un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil à laquelle le règlement sera soumis pour adoption et indiquant que toute personne intéressée peut se faire entendre relativement à ce règlement par le conseil ou par un comité du conseil constitué à cette fin. L’avis doit énumérer les principaux éléments de la politique de consultation publique ou décrire les modifications proposées et indiquer à quel endroit on peut obtenir copie du règlement ou en prendre connaissance.
Le conseil peut constituer un comité composé des membres qu’il désigne pour entendre les personnes intéressées et lui faire rapport.
2000, c. 56, ann. II, a. 36; D. 1309-2001, a. 11.
36.1. Le conseil de la ville doit consulter le conseil de quartier sur une matière énumérée au règlement relatif à la politique de consultation publique adopté en vertu de l’article 36.
Tout conseil de quartier peut également, de sa propre initiative, transmettre au conseil de la ville, au comité exécutif ou à un conseil d’arrondissement son avis sur toute autre matière concernant le quartier.
D. 1309-2001, a. 11; 2003, c. 19, a. 73.
SECTION V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
37. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 37; 2001, c. 25, a. 316; 2005, c. 28, a. 40.
38. Aux fins de la division du territoire de la ville en districts électoraux, le nombre et la délimitation de ceux-ci doivent faire en sorte que le nombre de conseillers par arrondissement soit celui que prévoit l’annexe B.
2000, c. 56, ann. II, a. 38; 2005, c. 28, a. 41.
39. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 39; 2005, c. 28, a. 42.
40. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 40; 2005, c. 28, a. 42.
41. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 41; 2005, c. 28, a. 42.
SECTION VI
FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS
42. La ville est l’employeur de tous ses fonctionnaires et employés, qu’ils exercent leurs fonctions ou exécutent leur prestation de travail dans le cadre des responsabilités qui relèvent du conseil d’agglomération, du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement.
2000, c. 56, ann. II, a. 42; 2016, c. 312016, c. 31, a. 4.
43. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 43; D. 1309-2001, a. 12; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
44. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 44; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
45. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 45; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
46. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 46; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
47. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 47; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
48. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 48; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
49. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 49; 2001, c. 26, a. 184; 2006, c. 58, a. 62; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
50. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 50; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
51. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 51; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
52. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 52; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
53. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 53; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
54. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 54; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
SECTION VII
CONSEIL DES ARTS
55. Le conseil de la ville peut, par règlement, constituer un conseil des arts.
2000, c. 56, ann. II, a. 55; 2001, c. 25, a. 317; 2016, c. 312016, c. 31, a. 6.
56. Le conseil des arts exerce les fonctions suivantes:
1°  il dresse et maintient une liste permanente des associations, sociétés, organismes, groupements ou personnes qui participent à la vie artistique et culturelle sur le territoire de la ville;
2°  il harmonise, coordonne et encourage les initiatives d’ordre artistique ou culturel sur le territoire de la ville;
3°  dans les limites des fonds disponibles à cette fin, il désigne les associations, sociétés, organismes, groupements ou personnes ainsi que les manifestations artistiques ou culturelles qui méritent de recevoir une subvention, en fixe le montant et en recommande le versement par la ville.
Le conseil de la ville peut, par règlement, accorder au conseil des arts tout autre pouvoir ou lui imposer tout autre devoir qu’il juge de nature à lui permettre de mieux atteindre ses fins.
2000, c. 56, ann. II, a. 56.
57. Le conseil de la ville détermine, par règlement, le nombre de membres constituant le conseil des arts, les qualifications qu’ils doivent posséder, la durée de leur mandat, l’époque et le mode de nomination et de remplacement de ces membres, ainsi que les règles de régie interne et de fonctionnement du conseil des arts et la procédure à suivre lors de ses assemblées.
2000, c. 56, ann. II, a. 57.
58. Les membres du conseil des arts doivent être citoyens canadiens et domiciliés sur le territoire de la ville ou de celui de Wendake.
Le conseil de la ville, par une décision prise aux 2/3 des voix exprimées et après consultation d’organismes qu’il considère représentatifs du milieu des arts, nomme les membres du conseil des arts et, parmi eux, un président et deux vice-présidents.
2000, c. 56, ann. II, a. 58; 2001, c. 25, a. 318; 2016, c. 312016, c. 31, a. 7.
59. Les membres du conseil des arts ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils ont droit au remboursement par le conseil des arts des dépenses autorisées par celui-ci et engagées par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
2000, c. 56, ann. II, a. 59.
60. Les membres du conseil des arts peuvent s’adjoindre le personnel dont ils ont besoin, y compris un secrétaire, et fixer sa rémunération.
Les employés du conseil des arts ne deviennent pas de ce seul fait fonctionnaires ou employés de la ville.
Le trésorier de la ville ou l’adjoint qu’il désigne est d’office trésorier du conseil des arts.
2000, c. 56, ann. II, a. 60.
61. L’exercice financier du conseil des arts coïncide avec celui de la ville et le vérificateur de cette dernière vérifie les états financiers du conseil des arts et, dans les 120 jours suivant l’expiration de l’exercice financier, fait rapport de son examen à la ville.
2000, c. 56, ann. II, a. 61.
62. Le conseil des arts est doté d’un fonds spécial dont son trésorier a la garde.
2000, c. 56, ann. II, a. 62; 2001, c. 25, a. 319; 2016, c. 312016, c. 31, a. 8.
63. Le fonds est constitué:
1°  des dons, legs et subventions consentis au conseil des arts;
2°  des sommes votées annuellement à cette fin à même le budget de la ville;
3°  des sommes mises annuellement à la disposition du conseil des arts et qui, à la fin de l’exercice financier, n’ont pas été utilisées.
Le conseil de la ville peut, par règlement, prescrire le montant minimum qui doit être affecté chaque année aux fins du paragraphe 2° du premier alinéa. Tant qu’un tel règlement demeure en vigueur, le trésorier de la ville doit inclure le montant ainsi prescrit dans le certificat qu’il prépare conformément à l’article 474 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
2000, c. 56, ann. II, a. 63.
64. Le fonds sert exclusivement à verser les subventions, sur recommandation du conseil des arts, et à payer les frais d’administration de ce conseil.
À la fin de chaque exercice financier, le trésorier du conseil des arts doit rendre compte à celui-ci des sommes versées en vertu du premier alinéa.
2000, c. 56, ann. II, a. 64.
65. La compétence du conseil des arts s’étend à toute municipalité dont le territoire est situé, en tout ou en partie, dans un rayon de 50 kilomètres du territoire de la ville et qui en exprime le désir par résolution de son conseil transmise au greffier de la ville.
Le conseil d’une telle municipalité est habilité à adopter la résolution prévue par le premier alinéa.
Cette résolution reste en vigueur pendant une période de trois ans; elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction à tous les trois ans pour une nouvelle période de trois ans, à moins que la municipalité n’ait donné au greffier de la ville un avis à l’effet contraire au moins six mois avant la date d’expiration de la période de trois ans alors en cours.
Le conseil des arts a compétence à l’égard de la municipalité tant que cette résolution demeure en vigueur.
2000, c. 56, ann. II, a. 65.
66. La ville fixe la contribution annuelle que doit verser au fonds une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 65; elle fixe également les modalités et le délai de versement de cette contribution.
Une municipalité peut exiger que la ville fixe à son égard, pour une période de trois ans, la contribution, les modalités et le délai visés au premier alinéa, et ce avant qu’elle ne transmette sa résolution au greffier de la ville conformément au premier alinéa de l’article 65 ou, le cas échéant, au moins un mois avant l’expiration du délai qui lui est alloué pour fournir un avis conformément au troisième alinéa de cet article.
2000, c. 56, ann. II, a. 66.
67. Une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 65 a le pouvoir et est tenue de verser au fonds la contribution annuelle fixée à son égard conformément à l’article 66.
2000, c. 56, ann. II, a. 67.
68. Pour l’application de la présente section, l’expression «territoire de la ville» comprend le territoire de toute autre municipalité mentionnée à l’article 5 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) et celui d’une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 65.
Le conseil de la ville qui est visé est le conseil d’agglomération prévu à cette loi. Les dépenses de la ville à l’égard du conseil des arts sont des dépenses d’agglomération au sens de cette loi.
2000, c. 56, ann. II, a. 68; 2004, c. 29, a. 152.
CHAPITRE III
COMPÉTENCES
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
69. La ville a toutes les compétences d’une municipalité locale et en exerce les pouvoirs et en remplit les obligations sous réserve d’une disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9.
La ville agit par l’intermédiaire de son conseil lorsque la répartition des compétences faite par la présente loi ne permet pas, implicitement ou explicitement, de déterminer par lequel, du conseil de la ville ou du conseil d’arrondissement, elle doit agir.
2000, c. 56, ann. II, a. 69.
69.1. Seul le conseil de la ville peut soumettre, dans le cadre d’application de l’article 517 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), à l’ensemble des personnes habiles à voter de tout ou partie du territoire de la ville une question relative à une compétence relevant du conseil de la ville ou à une compétence relevant d’un conseil d’arrondissement.
2001, c. 25, a. 320.
70. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 70; 2016, c. 312016, c. 31, a. 9.
70.1. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 321; 2016, c. 312016, c. 31, a. 9.
70.2. La ville peut réclamer d’un organisme à but non lucratif tout ou partie d’une subvention utilisée à une autre fin que celle pour laquelle elle a été accordée par le conseil de la ville ou un conseil d’arrondissement.
D. 1309-2001, a. 13; 2006, c. 60, a. 15.
71. En cas d’incompatibilité entre une disposition d’un règlement du conseil de la ville et une disposition d’un règlement du conseil de l’arrondissement, la première prévaut.
2000, c. 56, ann. II, a. 71.
SECTION II
COMPÉTENCES PARTICULIÈRES DE LA VILLE
§ 1.  — Généralités
72. En outre de ce que prévoit l’article 69, la ville a, dans la mesure prévue par la présente loi ou par le décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, des compétences, obligations et pouvoirs particuliers dans les domaines suivants:
1°  l’aménagement et l’urbanisme;
2°  le développement communautaire, économique, culturel et social;
3°  l’élimination et la mise en valeur des matières résiduelles;
4°  la culture, les loisirs et les parcs;
5°  le logement social;
6°  le réseau artériel;
7°  l’assainissement de l’atmosphère;
8°  l’assainissement des eaux et l’alimentation en eau potable;
9°  la promotion et l’accueil touristiques;
10°  la cour municipale.
2000, c. 56, ann. II, a. 72; 2001, c. 25, a. 322.
§ 2.  — Aménagement et urbanisme
72.0.1. Par son règlement de zonage ou de lotissement adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), la ville peut, dans le but de favoriser l’aménagement rationnel et le développement harmonieux de son territoire, la protection de l’environnement et un milieu bâti de qualité, en outre de toute mesure qui est spécifiquement prévue par cette loi:
1°  prévoir toute mesure destinée à répartir les divers usages, activités, constructions et ouvrages sur son territoire et les soumettre à des normes, et ce, selon tout critère ou toute division du territoire, une telle mesure ne pouvant toutefois avoir pour effet de restreindre les activités agricoles au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) dans une zone agricole établie en vertu de cette loi;
2°  régir la division du sol et prévoir les dimensions et les normes d’aménagement des voies de circulation publiques et privées.
Toute disposition adoptée en vertu du premier alinéa qui porte sur une matière décrite au troisième alinéa de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est assimilée à une disposition susceptible d’approbation référendaire aux fins de cette loi et de la présente charte. La procédure prescrite par les dispositions des sous-sections 2 et 2.1 de la section V du chapitre IV du titre I de cette loi peut être adaptée de toute manière raisonnable et conforme à la finalité de ces dispositions.
2016, c. 312016, c. 31, a. 10.
72.1. Le conseil de la ville peut, par règlement et dans le but d’harmoniser entre eux les règlements adoptés par les conseils d’arrondissement en vertu de l’article 115, prescrire des normes et modifier ces règlements. À cet égard, le conseil de la ville possède tous les pouvoirs et est soumis à toutes les obligations que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), la présente loi ou toute autre loi attribue ou impose à la ville en matière d’aménagement et d’urbanisme.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa n’a pas à être soumis à la consultation des conseils de quartier et, malgré le troisième alinéa de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, n’est pas susceptible d’approbation référendaire.
2003, c. 19, a. 74.
72.2. Le plan d’urbanisme de la ville peut comprendre, en plus des éléments mentionnés à l’article 83 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), un document complémentaire établissant des normes et des critères dont doivent tenir compte, dans tout règlement adopté en vertu de l’article 115, les conseils d’arrondissement et obligeant ces derniers à prévoir, dans un tel règlement, des dispositions au moins aussi contraignantes que celles établies dans le document.
2003, c. 19, a. 74.
73. Pour l’application des articles 123 à 137 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) et malgré le troisième alinéa de l’article 123 de cette loi, n’est pas une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire une disposition propre à entraîner l’adoption d’un règlement distinct qui, par l’application de l’article 136.1 de cette loi, devrait être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la ville.
2000, c. 56, ann. II, a. 73.
74. Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), la ville doit doter chaque arrondissement d’un fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats.
2000, c. 56, ann. II, a. 74.
74.1. Tout projet de modification à un règlement à l’égard duquel s’appliquent les articles 124 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et approuvé par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement, selon leurs compétences respectives, doit faire l’objet d’une assemblée publique de consultation tenue en vertu des articles 125 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui s’appliquent compte tenu, le cas échéant, des adaptations prévues au deuxième alinéa de l’article 115 de la présente charte.
Lorsque le projet de modification concerne un quartier dans lequel est constitué un conseil de quartier, le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement consulte également ce conseil de quartier. Il peut également, dans ce cas, demander au conseil de quartier de tenir l’assemblée publique de consultation prévue au premier alinéa. Le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement peut déterminer dans quels cas l’assemblée publique de consultation est automatiquement tenue par un conseil de quartier.
2003, c. 19, a. 75.
74.2. Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, autoriser le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement, selon leurs compétences respectives, à soustraire certains projets de la consultation du conseil de quartier. Le règlement doit préciser les matières pouvant ainsi être soustraites de la consultation du conseil de quartier et les critères devant être pris en considération par le comité exécutif et par le conseil d’arrondissement. Ces critères peuvent notamment prévoir qu’un projet ne peut être soustrait de la consultation du conseil de quartier que si, de l’avis du comité exécutif ou du conseil de l’arrondissement, le projet n’a aucun impact ou a un impact négligeable sur les usages autorisés ou les normes d’implantation applicables dans les zones touchées par le projet.
2003, c. 19, a. 75.
74.3. Lorsqu’un projet de règlement, adopté par le conseil de la ville ou par un conseil d’arrondissement, fait suite à un projet de modification approuvé par le comité exécutif ou par ce conseil d’arrondissement et à l’assemblée publique de consultation sur ce projet tenue conformément à l’article 74.1, il n’est pas soumis à la consultation publique prévue aux articles 125 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et, lorsqu’il contient une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire, est assimilé au second projet visé à l’article 128 de cette loi.
2003, c. 19, a. 75.
74.4. Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, le conseil de la ville peut, par règlement, permettre la réalisation d’un projet qui est relatif:
1°  à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, une université, un collège, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;
2°  à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;
3°  à un établissement résidentiel, commercial ou industriel dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 m2;
4°  à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);
5°  à un immeuble patrimonial classé ou cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ou dont le site envisagé est situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité au sens de cette loi.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur adopté par le conseil d’arrondissement, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique.
2003, c. 19, a. 75; 2011, c. 21, a. 222.
74.5. Malgré le troisième alinéa de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), un règlement adopté par le conseil de la ville en vertu de l’article 74.4 n’est pas susceptible d’approbation référendaire, sauf dans le cas d’un règlement permettant la réalisation d’un projet visé au paragraphe 5° du premier alinéa de cet article.
Les articles 124 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’appliquent pas à un règlement permettant la réalisation d’un projet visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 74.4.
2003, c. 19, a. 75.
74.5.1. Pour l’application des articles 74.4 et 74.5, lorsque la décision de réaliser un projet visé au premier alinéa de l’article 74.4 ou de permettre sa réalisation, sous réserve des règles d’urbanisme applicables, fait partie de l’exercice d’une compétence d’agglomération prévue par la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E‐20.001), la mention d’un règlement adopté par un conseil d’arrondissement vise également un règlement adopté par le conseil d’une municipalité mentionnée à l’article 5 de cette loi.
L’adaptation prévue au premier alinéa s’applique en outre de toute autre qui découle de cette loi, notamment celle selon laquelle la mention du conseil de la ville signifie le conseil d’agglomération.
D. 1212-2005, a. 2.
74.5.2. Le conseil de la ville adopte, pour l’ensemble de son territoire, la politique de participation publique prévue à l’article 80.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
Lorsque la politique de participation publique de la ville respecte les exigences du règlement pris en vertu de l’article 80.3 de cette loi, ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seraient soumis, qu’ils soient adoptés en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la présente charte.
2017, c. 132017, c. 13, a. 35; 2018, c. 82018, c. 8, a. 19.
74.6. Le conseil de la ville peut, par règlement, déterminer dans quels cas un règlement qui est adopté par un conseil d’arrondissement et qui n’est pas un règlement de concordance au sens de l’un des articles 59.5, 110.4 et 110.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) n’a pas à faire l’objet d’un examen de sa conformité au plan d’urbanisme de la ville.
2003, c. 19, a. 75.
§ 3.  — Développement communautaire, économique, culturel et social
2001, c. 25, a. 323.
75. La ville doit élaborer un plan relatif au développement de son territoire.
Ce plan prévoit notamment les objectifs poursuivis par la ville en matière de développement communautaire, économique, culturel et social ainsi que des règles relatives au soutien financier qu’un conseil d’arrondissement peut accorder à un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement et qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel ou social.
2000, c. 56, ann. II, a. 75; 2001, c. 25, a. 324.
§ 4.  — Élimination et mise en valeur des matières résiduelles
76. La ville peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière de gestion des matières résiduelles prévue à la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1).
2000, c. 56, ann. II, a. 76; 2005, c. 6, a. 172.
77. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 77; 2005, c. 6, a. 186.
78. La ville peut conclure un contrat par lequel elle confie l’élimination des matières résiduelles provenant de son territoire à une personne qui exploite un lieu d’élimination des matières résiduelles.
2000, c. 56, ann. II, a. 78.
79. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 79; 2005, c. 6, a. 186.
80. Les travaux relatifs aux lieux d’élimination ou aux établissements de mise en valeur des matières résiduelles ou aux lieux d’élimination des résidus peuvent, malgré le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), être exécutés par contrat accordé à prix forfaitaire, à prix unitaire, en régie intéressée ou de toute autre façon que le ministre peut autoriser.
2000, c. 56, ann. II, a. 80.
81. Tout contrat accordé pour l’exploitation de l’un ou de plusieurs de ses lieux d’élimination ou de ses établissements de mise en valeur des matières résiduelles ou de ses lieux d’élimination des résidus est adjugé conformément à l’article 573 ou 573.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19); toutefois, les soumissions peuvent être demandées et le contrat accordé autrement que sur la base d’un prix forfaitaire ou d’un prix unitaire; dans un tel cas, le contrat doit être autorisé au préalable par le ministre.
2000, c. 56, ann. II, a. 81; 2005, c. 6, a. 173.
82. Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires ou employés de la ville chargés de l’application des règlements adoptés en vertu de l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1) relatifs à la gestion des matières résiduelles peuvent pénétrer à toute heure raisonnable sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles, sur les lieux d’élimination des matières résiduelles ou des résidus ou dans un établissement de mise en valeur des matières résiduelles pour y examiner toute substance, appareil, machine, ouvrage ou installation qui s’y trouve.
Ces fonctionnaires ou employés peuvent aussi exiger la production des livres, registres et documents relatifs aux matières visées par ces règlements ainsi que tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile.
2000, c. 56, ann. II, a. 82; 2005, c. 6, a. 174.
83. Nul ne peut entraver un fonctionnaire ou employé visé à l’article 82 dans l’exercice de ses fonctions. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses.
Le fonctionnaire ou employé doit, s’il en est requis, donner son identité et exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le directeur du service intéressé.
2000, c. 56, ann. II, a. 83.
84. Lorsque, dans un règlement relatif à la gestion des matières résiduelles, la ville prévoit des infractions, le minimum et le maximum prescrits ne peuvent excéder:
1°  dans le cas d’une infraction à l’article 83, 300 $ et 500 $ respectivement s’il s’agit d’une première infraction et le double s’il s’agit d’une récidive;
2°  dans le cas d’une infraction à une disposition d’un règlement adopté en vertu de l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1) relative aux modalités de séparation et de conditionnement des matières résiduelles aux fins de leur enlèvement, de leur collecte sélective ou de leur mise en valeur, 100 $ et 1 000 $ respectivement s’il s’agit d’une première infraction et le double s’il s’agit d’une récidive;
3°  dans les autres cas, 1 000 $ et 2 000 $ respectivement s’il s’agit d’une première infraction et le double s’il s’agit d’une récidive.
2000, c. 56, ann. II, a. 84; 2005, c. 6, a. 175.
§ 5.  — Culture, loisirs et parcs
85. La ville doit identifier les parcs et les équipements culturels ou de loisirs qui relèvent du conseil de la ville et ceux qui relèvent des conseils d’arrondissement.
2000, c. 56, ann. II, a. 85; 2001, c. 25, a. 325; 2005, c. 6, a. 176.
86. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 86; 2001, c. 25, a. 326; 2005, c. 6, a. 186.
87. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 87; 2005, c. 6, a. 186.
88. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 88; 2001, c. 25, a. 327; 2005, c. 6, a. 186.
89. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 89; 2001, c. 25, a. 328; 2005, c. 6, a. 186.
90. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 90; 2005, c. 6, a. 186.
91. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 91; 2005, c. 6, a. 186.
92. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 92; 2005, c. 6, a. 186.
§ 6.  — Logement social
93. La ville doit constituer un fonds de développement du logement social.
La ville verse annuellement au fonds un montant au moins égal à la contribution de base requise pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur son territoire.
La Société transmet à la ville les renseignements nécessaires à la détermination du montant à verser au fonds.
2000, c. 56, ann. II, a. 93.
§ 7.  — Réseau artériel
94. La ville identifie, parmi les rues et routes à l’égard desquelles elle a compétence en vertu de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1), celles qui forment le plan de son réseau artériel et celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité.
Elle doit également établir des normes minimales de gestion de ces réseaux.
Le conseil de la ville exerce sur le réseau artériel les compétences de la ville en matière de voirie, de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement; il peut prescrire des normes relatives à l’harmonisation des règles de voirie, de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement sur l’ensemble des réseaux visés au premier alinéa.
2000, c. 56, ann. II, a. 94; 2001, c. 25, a. 329; 2005, c. 6, a. 177.
§ 8.  — Assainissement de l’atmosphère
95. La ville peut, dans le but d’assainir la qualité de l’air sur son territoire ou de conserver ou de protéger ses ressources, adopter des règlements pour favoriser l’élimination de l’ambrosia, la limitation de la population de goélands ou le traitement de la maladie hollandaise de l’orme ou pour mettre en oeuvre tout autre programme de protection de l’environnement et de conservation des ressources.
2000, c. 56, ann. II, a. 95; 2005, c. 6, a. 178.
§ 9.  — Assainissement des eaux et alimentation en eau potable
96. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 96; 2005, c. 6, a. 186.
97. La ville peut adopter des règlements pour:
a)  la fourniture d’eau potable sur son territoire;
b)  l’entretien, la gestion et l’exploitation de ses usines ou ouvrages de traitement d’eau potable et de ses conduites maîtresses d’aqueduc;
c)  la détermination des conditions de tout raccordement à son réseau d’aqueduc;
d)  la location des compteurs, le cas échéant.
Les règlements adoptés en vertu du premier alinéa requièrent l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
2000, c. 56, ann. II, a. 97; 2006, c. 3, a. 35.
98. La ville peut, par règlement:
1°  définir et classifier les eaux usées et les autres matières déversées dans un ouvrage d’assainissement;
2°  déterminer des normes de construction, d’entretien ou d’exploitation d’un ouvrage d’assainissement, y compris des normes relatives aux matériaux employés, et des normes relatives aux méthodes d’exécution des travaux d’assainissement;
3°  régir ou prohiber le déversement d’eaux usées ou de toutes matières qu’elle détermine dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau; à cette fin, établir des catégories de contaminants ou de sources de contamination et déterminer, à l’égard d’un contaminant, la quantité ou la concentration maximale permise dans des eaux usées ou des matières déversées dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau;
4°  déterminer la méthode de calcul de la quantité d’eaux usées ou de matières déversées dans un ouvrage d’assainissement; prescrire l’utilisation de compteurs et établir les conditions de raccordement aux ouvrages d’assainissement de la ville;
5°  exiger d’une personne ou d’une catégorie de personnes qui déverse dans un ouvrage d’assainissement des eaux usées ou d’autres matières d’une catégorie déterminée qu’elle soit titulaire d’un permis délivré par la ville; soustraire de cette obligation toute personne ou catégorie de personnes déterminée;
6°  déterminer les qualités requises d’une personne qui demande un permis, les conditions de délivrance et de renouvellement du permis, les renseignements et les documents qu’elle doit fournir et les cas de suspension ou de révocation du permis.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa requiert l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
2000, c. 56, ann. II, a. 98; 2006, c. 3, a. 35.
99. La ville peut exiger d’une personne qui déverse des eaux usées ou d’autres matières dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau contrairement à un règlement adopté en vertu de l’article 98 qu’elle exécute à ses frais les travaux requis pour nettoyer ou réparer, selon le cas, l’ouvrage d’assainissement ou pour éliminer du cours d’eau les matières nuisibles ou dangereuses qu’elle a illégalement déversées, ou qu’elle rembourse à la ville les frais que celle-ci a faits pour de tels travaux.
2000, c. 56, ann. II, a. 99.
100. La ville peut:
1°  exiger de toute personne qui déverse des eaux usées ou des matières dans un ouvrage d’assainissement qu’elle respecte tout ou partie des conditions suivantes:
a)  la construction d’un regard sur l’égout, conforme aux exigences prescrites par la ville, pour permettre l’inspection, l’échantillonnage, la mesure et l’enregistrement de la qualité et du débit des eaux usées et des matières déversées;
b)  l’installation et le maintien en bon état des équipements appropriés pour l’échantillonnage, l’analyse, la mesure et l’enregistrement de la qualité et du débit des eaux ou des matières déversées, conformément aux méthodes prescrites par la ville;
c)  l’installation et le maintien en bon état des équipements de traitement ou de prétraitement des eaux usées ou des matières à déverser pour régulariser le débit de déversement ou pour les rendre conformes aux prescriptions d’un règlement adopté en vertu de l’article 98;
d)  la présentation, en vue de leur approbation, des plans relatifs à l’installation des équipements visés aux sous-paragraphes a, b ou c ainsi que des processus d’utilisation de ces équipements;
e)  les eaux usées et les matières déversées ne doivent pas excéder une concentration ou une masse moyenne ou maximale de polluants rejetés selon les catégories de polluants;
f)  la présentation de rapports périodiques de déversement, indiquant le volume et les caractéristiques qualitatives et quantitatives des eaux usées et des matières déversées;
2°  déterminer l’échéancier d’exécution des travaux requis:
a)  pour la délivrance, le renouvellement ou la conservation d’un permis;
b)  pour la prévention ou la cessation d’une infraction ou d’une nuisance.
2000, c. 56, ann. II, a. 100.
101. La ville peut prescrire les appareils et les méthodes dont l’utilisation est reconnue aux fins d’une analyse, d’un échantillonnage ou d’un calcul de concentration.
Elle peut aussi fixer la durée d’un programme d’échantillonnage et d’un programme de mesure de débit, déterminer les paramètres d’analyses et obliger le titulaire d’un permis à effectuer ces mesures, échantillonnages ou analyses et à lui en fournir les résultats. La ville peut effectuer aux frais de cette personne ces mesures, échantillonnages ou analyses si cette dernière omet d’en fournir des résultats que la ville estime satisfaisants.
2000, c. 56, ann. II, a. 101.
102. La ville peut obliger une personne à prendre les moyens nécessaires pour prévenir le déversement dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau d’une substance préjudiciable aux personnes, à l’ouvrage ou au cours d’eau et à lui soumettre pour approbation les plans des travaux requis et les processus d’opération.
Elle peut aussi obliger une personne à l’aviser dans le cas d’un déversement accidentel.
2000, c. 56, ann. II, a. 102.
103. La ville peut, par règlement, déléguer à un directeur de service tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 99 à 102.
2000, c. 56, ann. II, a. 103.
104. Une décision de la ville ou, en cas de délégation, du comité exécutif ou d’un directeur de service prise en vertu des articles 99 à 102 peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Le chapitre XII du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) s’applique à ce recours compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 56, ann. II, a. 104; 2017, c. 42017, c. 4, a. 242.
105. Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et employés de la ville chargés de l’application des règlements adoptés selon l’article 98 peuvent pénétrer à toute heure raisonnable:
1°  dans un endroit où se trouve ou peut se trouver une substance, un appareil, une machine, un ouvrage ou une installation faisant l’objet de ces règlements;
2°  dans un endroit où s’exerce ou peut s’exercer une activité faisant l’objet de ces règlements.
Ces fonctionnaires ou employés peuvent examiner ces substances, appareils, machines, ouvrages ou installations; ils peuvent aussi exiger la production des livres, registres et documents relatifs aux matières visées par ces règlements; ils peuvent également exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile.
2000, c. 56, ann. II, a. 105.
106. Nul ne peut entraver un fonctionnaire ou employé visé à l’article 105 dans l’exercice de ses fonctions. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses.
Le fonctionnaire ou employé doit, s’il en est requis, donner son identité et exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le directeur du service intéressé.
2000, c. 56, ann. II, a. 106.
107. La ville peut, par règlement, prescrire qu’une infraction à un règlement adopté selon l’article 98 ou à l’article 105 ou 106 ou que le non respect d’une prohibition, condition ou exigence établie selon les articles 99, 100, 101 ou 102 entraîne comme peine:
1°  pour une première infraction, une amende minimale d’au plus 25 000 $ et une amende maximale d’au plus 500 000 $, un emprisonnement d’au plus 18 mois, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), ou les deux peines à la fois;
2°  en cas de récidive, une amende dont le minimum est d’au plus 50 000 $ et le maximum d’au plus 1 000 000 $, un emprisonnement d’au plus 18 mois, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale, ou les deux peines à la fois.
2000, c. 56, ann. II, a. 107.
108. La ville est dispensée de l’obligation de fournir caution lorsqu’elle demande une injonction interlocutoire pour faire cesser la commission d’une infraction à un règlement adopté en vertu de l’article 98 ou à l’article 105 ou 106.
2000, c. 56, ann. II, a. 108.
109. La ville peut recevoir à des fins de traitement, d’une personne autre qu’une municipalité, des eaux usées ou des boues de fosses septiques qui proviennent ou non de son territoire.
Avant de conclure tout contrat à cette fin, la ville doit obtenir le consentement de la municipalité locale du territoire de laquelle proviennent ces eaux ou boues.
2000, c. 56, ann. II, a. 109.
110. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 110; 2005, c. 6, a. 186.
111. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par «ouvrage d’assainissement» un égout, un système d’égout, une station de pompage, une station d’épuration ou tout autre ouvrage pour la collecte, la réception, le transport, le traitement ou l’évacuation des eaux usées ou des matières compatibles avec les procédés d’épuration de la ville.
2000, c. 56, ann. II, a. 111; 2005, c. 6, a. 179.
§ 10.  — Promotion et accueil touristiques
112. La ville a compétence pour promouvoir le tourisme dans son territoire et pour y assurer l’accueil des touristes.
La ville peut conclure une entente avec une personne ou un organisme, en vertu de laquelle la ville lui confie, ou partage avec lui, la mise en oeuvre de la compétence prévue au premier alinéa, ou d’un élément de celle-ci. Lorsque cette personne ou cet organisme a compétence sur un autre territoire que celui de la ville, celle-ci peut, dans l’exécution de l’entente, promouvoir aussi le tourisme sur cet autre territoire ou y assurer l’accueil des touristes.
2000, c. 56, ann. II, a. 112.
SECTION III
COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
§ 1.  — Généralités
113. Le conseil d’arrondissement peut formuler des avis et faire des recommandations au conseil de la ville sur le budget, sur l’établissement des priorités budgétaires, sur la préparation ou la modification du plan d’urbanisme, sur les modifications aux règlements d’urbanisme ou sur tout autre sujet que lui soumet le conseil de la ville.
2000, c. 56, ann. II, a. 113.
114. Le conseil d’arrondissement a, pour l’arrondissement et dans la mesure prévue par la présente loi ou par le décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, des compétences, pouvoirs et obligations dans les domaines suivants:
1°  l’urbanisme;
2°  la sécurité incendie et la sécurité civile;
3°  l’enlèvement des matières résiduelles;
4°  le développement économique local, communautaire, culturel et social;
5°  la culture, les loisirs et les parcs d’arrondissement;
6°  la voirie locale.
Sous réserve des dispositions de la présente loi ou d’un décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, il exerce au nom de la ville, à l’égard de ses compétences et compte tenu des adaptations nécessaires, tous les pouvoirs et est soumis à toutes les obligations que la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou une autre loi attribue ou impose au conseil d’une municipalité locale, à l’exception de ceux d’emprunter, d’imposer des taxes et d’ester en justice. À cette fin, si le pouvoir est attribué ou l’obligation imposée au conseil d’une municipalité ayant une certaine population, on tient compte de la population de la ville plutôt que de celle de l’arrondissement.
Sous réserve de l’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes, le conseil d’un arrondissement peut, par règlement, prévoir la délégation de tout pouvoir qui relève de ses responsabilités ou qui est relatif à une compétence que le conseil de la ville lui a déléguée en vertu de l’article 84.1 de l’annexe C ou dont l’exercice lui a été subdélégué à la suite de l’application du deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E‐20.001), autre que le pouvoir de faire des règlements ou un pouvoir prévu à l’un ou l’autre des articles 125 et 126, à tout fonctionnaire ou employé et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué. Lorsque la délégation porte sur une matière de gestion du personnel, le fonctionnaire ou employé qui bénéficie d’une telle délégation doit faire rapport au conseil d’arrondissement de toute décision qu’il a prise relativement au pouvoir délégué à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de 25 jours suivant la prise de décision.
2000, c. 56, ann. II, a. 114; 2001, c. 25, a. 330; D. 1309-2001, a. 14; 2001, c. 76, a. 190; 2002, c. 37, a. 62; 2003, c. 19, a. 76; 2005, c. 28, a. 43; 2006, c. 31, a. 10; 2012, c. 30, a. 1; 2016, c. 312016, c. 31, a. 11.
§ 2.  — Urbanisme
115. Le conseil d’arrondissement exerce les compétences de la ville, prévues par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), sur le zonage et le lotissement, à l’exception de celles que prévoient les articles 117.1 à 117.16 de cette loi, ainsi que sur les matières visées à la section VI du chapitre IV du titre I de cette loi, aux articles 145.12 à 145.14 de celle-ci, aux sections VIII, X et XI de ce chapitre et aux articles 96, 103, 110, 111 et 112 de l’annexe C de la présente charte.
Parmi les adaptations à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables:
1°  l’article 110.10.1 de cette loi ne s’applique pas;
2°  l’avis exigé par l’article 126 de cette loi doit mentionner qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau d’arrondissement;
3°  le résumé prévu à l’article 129 de cette loi peut être obtenu au bureau d’arrondissement;
4°  lorsqu’une demande relative à une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans un second projet de règlement peut, en vertu du deuxième alinéa de l’article 130 de cette loi, provenir de toute zone comprise dans le territoire de la municipalité et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter, ce territoire est remplacé par le territoire formé de l’arrondissement concerné et de tout arrondissement contigu à celui-ci et les personnes habiles à voter sont celles de ces arrondissements;
5°  aux fins de l’approbation d’une résolution ou d’un règlement par les personnes habiles à voter, une zone contiguë visée par une disposition de cette loi peut être comprise dans un autre arrondissement;
6°  tout avis prévu au chapitre IV du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui doit être publié relativement à une matière qui relève de la compétence du conseil d’arrondissement doit, lorsqu’il concerne une résolution ou un règlement qui doit avoir effet dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement.
Pour l’application des deux premiers alinéas et de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, toute disposition modifiant un règlement adopté en vertu de la Charte de la Ville de Québec (1929, chapitre 95) abrogée par l’article 177 et portant sur une matière visée à l’article 123 de cette loi ou à un autre article de cette loi auquel renvoie cet article est réputée adoptée en vertu de la disposition correspondante de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
2000, c. 56, ann. II, a. 115; 2003, c. 19, a. 77; 2008, c. 18, a. 12; 2010, c. 18, a. 13.
116. Le conseil d’un arrondissement peut, conformément au chapitre V du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), compte tenu des adaptations nécessaires, constituer un comité consultatif d’urbanisme.
2000, c. 56, ann. II, a. 116.
117. Aux fins d’assurer la conformité au plan d’urbanisme de la ville de tout règlement de concordance, au sens de l’un ou l’autre des articles 59.5, 110.4 et 110.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), adopté par un conseil d’arrondissement, les articles 137.2 à 137.8 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 137.10 à 137.14 de celle-ci.
Les articles 137.2 à 137.8 et 137.15 à 137.17 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout règlement qui est adopté en vertu de l’article 115 par un conseil d’arrondissement et qui n’est pas un règlement de concordance.
Pour l’application, aux fins du présent article, des articles 137.3 à 137.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les pouvoirs et obligations du conseil de la municipalité régionale de comté sont attribués au comité exécutif de la ville.
Pour l’application, aux fins du présent article, de l’article 137.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les pouvoirs et obligations du conseil de la municipalité régionale de comté sont attribués au conseil de la ville.
Parmi les adaptations à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que requiert l’application des quatre premiers alinéas, les suivantes sont applicables:
1°  le comité exécutif établit les règles applicables aux fins de la transmission des copies certifiées conformes des règlements et des résolutions adoptés par les conseils d’arrondissement en vue de leur examen par le comité exécutif, aux fins de ce qui pourra tenir lieu de la notification de ces documents lorsque les articles applicables exigent une telle notification à la municipalité régionale de comté, ainsi qu’aux fins de l’établissement des dates auxquelles ces documents sont réputés notifiés ou signifiés;
2°  le comité exécutif identifie le fonctionnaire responsable de la délivrance des certificats de conformité.
2000, c. 56, ann. II, a. 117; 2003, c. 19, a. 78; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
117.1. Le conseil d’arrondissement exerce la compétence de la ville prévue à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S‐4.1.1).
2006, c. 31, a. 11.
§ 3.  — Sécurité incendie et sécurité civile
118. Le conseil d’arrondissement participe, par ses recommandations, à l’élaboration du schéma de couverture de risques et du schéma de sécurité civile de la ville, à ses modifications et révisions et favorise la mise en oeuvre, dans l’arrondissement, des mesures qui y sont prévues.
2000, c. 56, ann. II, a. 118; 2001, c. 76, a. 190.
§ 4.  — Enlèvement des matières résiduelles
119. Le conseil d’arrondissement exerce les compétences de la ville en matière d’enlèvement des matières résiduelles.
2000, c. 56, ann. II, a. 119.
§ 5.  — Développement économique local, communautaire, culturel et social
2001, c. 25, a. 331.
120. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), le conseil d’arrondissement peut, conformément aux règles établies dans le plan de développement élaboré par la ville en vertu de l’article 75, soutenir financièrement un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement et qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel ou social.
2000, c. 56, ann. II, a. 120; 2001, c. 25, a. 332.
§ 6.  — Culture, loisirs et parcs d’arrondissement
121. Le conseil d’arrondissement exerce les pouvoirs de la ville à l’égard des parcs et des équipements culturels et de loisirs qui relèvent de sa compétence en vertu de la décision prise en application de l’article 85, à l’exception du pouvoir visé à l’article 120 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1).
Le conseil d’arrondissement est également responsable de l’organisation des loisirs sportifs et socioculturels. Il peut notamment à cette fin et conformément aux règles établies dans le plan de développement élaboré par la ville en vertu de l’article 75 soutenir financièrement des organismes dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique ou culturelle.
2000, c. 56, ann. II, a. 121; 2001, c. 25, a. 333; 2005, c. 6, a. 180.
§ 7.  — Voirie locale
122. Le conseil d’arrondissement exerce, sur les rues et routes qui sont de sa responsabilité en vertu du règlement adopté par le conseil de la ville en application de l’article 94 et dans le respect des règles prescrites en vertu du deuxième et du troisième alinéas de cet article, les compétences de la ville en matière de voirie, de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement.
2000, c. 56, ann. II, a. 122; 2001, c. 25, a. 334.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES SPÉCIALES
SECTION I
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
123. La ville fixe la dotation annuelle de chacun des conseils d’arrondissement selon une formule qu’elle détermine et qui établit notamment des éléments de péréquation entre les arrondissements.
2000, c. 56, ann. II, a. 123.
124. Le conseil d’arrondissement est responsable de la gestion de son budget.
Il doit cependant administrer sa dotation dans le respect des normes minimales que fixe par règlement le conseil de la ville quant au niveau des services que chacun des conseils d’arrondissement doit offrir.
2000, c. 56, ann. II, a. 124.
125. Le seul mode de tarification que peut prévoir le conseil d’arrondissement pour financer tout ou partie de ses biens, services ou activités est un prix exigé, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement pour l’utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré de l’activité.
Il ne peut exiger des habitants et contribuables des autres arrondissements de la ville un prix plus élevé que celui exigé des habitants et contribuables de l’arrondissement.
Les recettes produites à la suite de l’application par le conseil d’arrondissement du mode de tarification prévu au premier alinéa sont à l’usage exclusif de ce conseil.
2000, c. 56, ann. II, a. 125.
126. Le conseil d’arrondissement peut, dans le but d’augmenter le niveau de ses services, demander à la ville que lui soit octroyé un montant additionnel.
Dans le cas où la ville accepte la demande du conseil d’arrondissement, elle doit, afin de financer l’octroi d’un tel montant, soit exiger une compensation du propriétaire ou de l’occupant d’un immeuble situé dans l’arrondissement, soit imposer une taxe sur tout ou partie des immeubles imposables situés dans l’arrondissement.
2000, c. 56, ann. II, a. 126; 2001, c. 25, a. 335.
127. Toute convention par laquelle un conseil d’arrondissement engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue doit être autorisée par le conseil de la ville.
Le conseil de la ville peut, par règlement, prévoir des exceptions à la règle prévue au premier alinéa.
Tout règlement par lequel le conseil d’arrondissement délègue à un fonctionnaire ou employé le pouvoir d’autoriser des dépenses doit être autorisé par le conseil de la ville dans le cas où l’autorisation de dépenses qui peut être accordée en vertu de la délégation engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel l’autorisation est accordée.
2000, c. 56, ann. II, a. 127; 2002, c. 37, a. 63; 2016, c. 312016, c. 31, a. 12.
128. Un règlement d’emprunt n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, ni assujetti à la procédure de modification prévue à l’article 565 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
Le ministre peut toutefois, lorsqu’une proportion de 75% ou plus de l’emprunt à rembourser est à la charge des propriétaires d’immeubles d’une partie seulement du territoire de la ville, exiger que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de cette partie du territoire de la manière prévue aux articles 561.1 à 561.3 de la Loi sur les cités et villes.
2000, c. 56, ann. II, a. 128; 2001, c. 25, a. 336; 2002, c. 77, a. 25; 2016, c. 312016, c. 31, a. 13.
128.1. Malgré le cinquième alinéa du paragraphe 3 de l’article 474 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), lorsque, le 1er janvier, le budget de la ville n’est pas adopté, le 1/4 de chacun des crédits prévus au budget de l’exercice précédent est réputé adopté. Il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté.
2001, c. 25, a. 337.
SECTION II
DISPOSITIONS FISCALES
§ 1.  — Interprétation et dispositions générales
129. Pour l’application de la présente section, le territoire de chaque municipalité locale mentionnée à l’article 5 constitue un secteur.
2000, c. 56, ann. II, a. 129; 2001, c. 25, a. 338.
129.1. La ville est assujettie aux règles que la loi prévoit à l’égard de toutes les municipalités locales, notamment celles qui empêchent la fixation de taux de la taxe foncière générale différents selon les parties du territoire municipal et celles qui prévoient l’utilisation de sources de revenus spécifiques pour financer des dépenses relatives à des dettes.
Toutefois, la ville peut déroger à ces règles dans la seule mesure où cela est nécessaire pour donner application à l’une ou l’autre des dispositions de la présente section, à l’article 8 ou à l’article 8.6.
2001, c. 25, a. 338; D.1309-2001, a. 15.
129.2. Lorsque, en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la présente section, des revenus de la ville ou d’une municipalité mentionnée à l’article 5 pour un exercice financier donné doivent être comparés avec des revenus de la ville pour l’exercice suivant, on tient compte de ceux qui sont prévus dans chacun des budgets adoptés pour ces deux exercices.
Toutefois, lorsqu’un état comparant les revenus prévus dans le budget de l’exercice financier donné et ceux qui, selon une prévision ultérieure, constitueront les revenus de cet exercice révèle la nécessité d’actualiser les prévisions budgétaires, on tient compte des prévisions actualisées, à la condition que cet état soit produit avant l’adoption du budget de la ville pour l’exercice suivant. Si plusieurs états successifs sont ainsi produits, on tient compte du dernier.
D. 1309-2001, a. 16.
§ 2.  — Limitation de l’augmentation du fardeau fiscal
130. La ville doit se prévaloir, soit du pouvoir prévu à l’article 130.1 et, si elle impose la taxe d’affaires, de celui que prévoit l’article 130.2, soit de celui que prévoit l’article 130.7.
2000, c. 56, ann. II, a. 130; 2001, c. 25, a. 338.
130.1. La ville peut, pour un exercice financier, fixer tout taux de la taxe foncière générale de façon que, par rapport à l’exercice précédent, l’augmentation du fardeau fiscal supporté par l’ensemble des unités d’évaluation situées dans un secteur et à l’égard desquelles s’applique tout ou partie du taux ne soit pas supérieure à 5%.
Le fardeau fiscal est constitué:
1°  des revenus provenant de la taxe foncière générale qui découlent de l’application de tout ou partie d’un taux de celle-ci;
2°  des revenus provenant d’autres taxes, y compris de celles qui sont imposées en fonction de la valeur locative des immeubles et de compensations assimilées par la loi à des taxes, notamment de celles qui servent à financer des services comme l’alimentation en eau potable, l’assainissement des eaux usées, l’enlèvement de la neige, l’élimination des déchets et la mise en valeur des matières résiduelles;
2.1°  des revenus pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation et provenant de compensations et de modes de tarification que ne vise pas le paragraphe 2°;
3°  des revenus provenant des sommes tenant lieu de taxes qui doivent être versées à l’égard d’immeubles, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), soit par le gouvernement conformément à l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires;
4°  des revenus dont la ville s’est privée en accordant un crédit, à l’égard de toute source de revenus visée à l’un des paragraphes 1° à 3°, pour donner application à l’article 8 quant à l’attribution du bénéfice d’un surplus.
Toutefois, les revenus visés au deuxième alinéa qui servent à financer des dépenses relatives à des dettes sont exclus du fardeau fiscal.
Pour l’application des paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa, le mot «immeubles» signifie les établissements d’entreprise dans le cas où la taxe d’affaires ou la somme qui en tient lieu est visée.
2001, c. 25, a. 338; D. 1309-2001, a. 17.
130.2. La ville peut, pour un exercice financier, fixer le taux de la taxe d’affaires de façon que, par rapport à l’exercice précédent, l’augmentation des revenus provenant de cette taxe à l’égard de l’ensemble des établissements d’entreprise situés dans un secteur ne soit pas supérieure à 5%.
Sont compris dans ces revenus ceux qui proviennent des sommes tenant lieu de la taxe d’affaires qui doivent être versées par le gouvernement conformément, soit au deuxième alinéa de l’article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), soit au deuxième alinéa de l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.
2001, c. 25, a. 338; 2001, c. 68, a. 152.
130.3. Si elle se prévaut de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus aux articles 130.1 et 130.2, la ville peut remplacer le pourcentage maximal d’augmentation prévu à cet article par un autre, unique pour l’ensemble des secteurs visés, qui doit être inférieur à 5%.
2001, c. 25, a. 338.
130.4. Dans le cas où l’augmentation visée à l’un ou l’autre des articles 130.1 et 130.2 ne découle pas uniquement de la constitution de la ville, le maximum s’applique seulement à l’égard de la partie d’augmentation qui découle de la constitution.
2001, c. 25, a. 338.
130.5. Si elle se prévaut de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus aux articles 130.1 et 130.2, la ville doit, sous réserve de tout règlement pris en vertu du deuxième alinéa, prévoir les règles qui permettent de déterminer si l’augmentation visée à cet article découle uniquement de la constitution de la ville et, dans le cas contraire, d’établir la partie d’augmentation qui découle de cette constitution.
Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les seuls cas d’augmentation qui sont réputés ne pas découler de la constitution de la ville.
2001, c. 25, a. 338; 2001, c. 68, a. 153; 2004, c. 20, a. 76.
130.6. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 338; 2004, c. 20, a. 77.
130.7. La ville peut prévoir les règles qui lui permettent d’accorder un dégrèvement pour un exercice financier de façon que, par rapport à l’exercice précédent, l’augmentation du fardeau fiscal supporté par une unité d’évaluation ou un établissement d’entreprise ne soit pas supérieure à 5%.
Les trois derniers alinéas de l’article 130.1 et les articles 130.2 à 130.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de la limitation d’augmentation prévue au premier alinéa.
Si elle se prévaut du pouvoir prévu à cet alinéa, la ville doit prévoir les règles qui permettent d’adapter à chaque unité d’évaluation ou établissement d’entreprise considéré individuellement celles des dispositions visées au deuxième alinéa qui prennent en considération des ensembles d’unités ou d’établissements.
2001, c. 25, a. 338; D. 1309-2001, a. 18; 2004, c. 20, a. 78.
§ 3.  — Limitation de la diminution du fardeau fiscal
2001, c. 25, a. 338.
131. La ville peut, pour un exercice financier, fixer tout taux de la taxe foncière générale de façon que, par rapport à l’exercice précédent, la diminution du fardeau fiscal supporté par l’ensemble des unités d’évaluation situées dans un secteur et à l’égard desquelles s’applique tout ou partie du taux ne soit pas supérieure au pourcentage, unique pour l’ensemble des secteurs visés, que fixe la ville.
Les trois derniers alinéas de l’article 130.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de la limitation de diminution prévue au premier alinéa.
2000, c. 56, ann. II, a. 131; 2001, c. 25, a. 338; D. 1309-2001, a. 19; 2004, c. 20, a. 79.
131.1. La ville peut, pour un exercice financier, fixer le taux de la taxe d’affaires de façon que, par rapport à l’exercice précédent, la diminution des revenus provenant de cette taxe à l’égard de l’ensemble des établissements d’entreprise situés dans un secteur ne soit pas supérieure au pourcentage, unique pour l’ensemble des secteurs visés, que fixe la ville.
Sont compris dans ces revenus ceux qui proviennent des sommes tenant lieu de la taxe d’affaires qui doivent être versées par le gouvernement conformément, soit au deuxième alinéa de l’article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), soit au deuxième alinéa de l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.
2001, c. 25, a. 338; 2001, c. 68, a. 154.
131.2. Si elle ne se prévaut pas du pouvoir prévu à l’un ou l’autre des articles 131 et 131.1, la ville peut prévoir les règles qui lui permettent d’exiger un supplément pour un exercice financier de façon que, par rapport à l’exercice précédent, la diminution du fardeau fiscal supporté par une unité d’évaluation ou un établissement d’entreprise ne soit pas supérieure au pourcentage, unique pour l’ensemble de son territoire, que fixe la ville.
Les trois derniers alinéas de l’article 130.1, dans le cas d’une unité d’évaluation, ou le deuxième alinéa de l’article 131.1, dans le cas d’un établissement d’entreprise, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de la limitation de diminution prévue au premier alinéa.
Si elle se prévaut du pouvoir prévu à cet alinéa, la ville doit prévoir les règles qui permettent d’adapter à chaque unité d’évaluation ou établissement d’entreprise considéré individuellement celles des dispositions visées au deuxième alinéa qui prennent en considération des ensembles d’unités ou d’établissements.
2001, c. 25, a. 338; D. 1309-2001, a. 20; 2004, c. 20, a. 80.
§ 4.  — Dispositions diverses
131.3. La ville peut se prévaloir des pouvoirs prévus à la section III.1 du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) à l’égard d’un secteur sans le faire à l’égard d’un autre ou s’en prévaloir de façon différente selon les secteurs.
Lorsqu’en vertu de l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale la ville impose la taxe foncière générale, pour un exercice financier, avec un taux particulier à la catégorie prévue à l’article 244.36 de cette loi et qu’il est impossible de respecter à la fois la limitation de la variation du fardeau fiscal applicable en vertu des dispositions de l’une ou l’autre des sous-sections 2 et 3, d’une part, et les minimum et maximum prévus à l’article 244.49 de cette loi, d’autre part, la ville peut, pour cet exercice, fixer plusieurs tels taux qui diffèrent selon les secteurs et respectent ces minimum et maximum. Aucun de ces taux ne constitue alors l’un de ceux que visent le premier alinéa de l’article 130.1 et le paragraphe 1° du deuxième alinéa de cet article.
La différence entre un taux fixé en vertu du deuxième alinéa et le taux qui serait fixé si la limitation de la variation du fardeau fiscal était respectée ne peut excéder ce qui est strictement nécessaire au respect du minimum ou du maximum visé à cet alinéa.
2001, c. 25, a. 338; 2001, c. 68, a. 155; 2004, c. 20, a. 81.
131.4. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 338; 2004, c. 20, a. 82.
131.5. Si la ville n’impose pas la taxe d’affaires à l’égard de l’ensemble de son territoire, elle peut l’imposer à l’égard d’un secteur où cette taxe a été imposée pour les exercices financiers de 2001 et de 2002.
À cette fin, elle peut faire dresser, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un rôle de la valeur locative à l’égard d’un secteur plutôt que de l’ensemble de son territoire.
2001, c. 25, a. 338; D. 1309-2001, a. 21; 2004, c. 20, a. 83.
131.6. La ville peut établir un programme dont l’objet est d’accorder, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa, un crédit applicable à l’égard du montant de la taxe foncière générale qui est imposée, pour tout exercice financier à compter de celui que vise le paragraphe 1° de cet alinéa, sur toute unité d’évaluation qui est située dans un secteur et qui appartient au groupe prévu à l’article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).
Le crédit peut être accordé lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1°  pour un exercice financier donné, la taxe d’affaires n’est pas imposée à l’égard du secteur, ni distinctement ni au sein de l’ensemble du territoire de la ville, ou, si elle l’est, les revenus qui sont prévus à l’égard du secteur sont inférieurs à ceux de l’exercice précédent ;
2°  la taxe d’affaires a été imposée à l’égard du secteur, pour l’exercice financier qui précède celui que vise le paragraphe 1°, sans l’être à l’égard de l’ensemble du territoire de la ville ;
3°  les revenus de la taxe foncière générale qui sont prévus à l’égard du secteur pour l’exercice visé au paragraphe 1° et qui proviennent de l’application de tout ou partie de l’un ou l’autre des taux particuliers aux catégories prévues aux articles 244.33 et 244.34 de la Loi sur la fiscalité municipale sont supérieurs à ce qu’ils auraient été s’il n’y avait pas la perte ou la diminution des revenus de la taxe d’affaires.
Le crédit diminue le montant payable de la taxe foncière générale imposée sur toute unité d’évaluation visée au premier alinéa et à l’égard de laquelle s’applique tout ou partie d’un taux visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa. Le montant du crédit est établi selon les règles prévues par le programme.
Le coût de l’ensemble des crédits accordés à l’égard des unités d’évaluation situées dans le secteur est à la charge de l’ensemble des unités qui y sont situées et qui appartiennent au groupe visé au premier alinéa.
Pour l’application des quatre premiers alinéas, la mention de toute taxe signifie aussi la somme tenant lieu de celle-ci qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale, soit par le gouvernement conformément à l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.
2001, c. 25, a. 338; 2001, c. 68, a. 156; 2004, c. 20, a. 84.
131.7. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 338; 2004, c. 20, a. 85.
SECTION III
Abrogée, 2017, c. 13, a. 36.
2016, c. 312016, c. 31, a. 14; 2017, c. 13 2017, c. 13, a. 36.
131.8. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.9. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.10. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.11. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.12. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
SECTION IV
Abrogée, 2017, c. 13, a. 36.
2016, c. 312016, c. 31, a. 14; 2017, c. 13 2017, c. 13, a. 36.
131.13. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.14. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.15. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.16. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.17. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.18. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
CHAPITRE V
EFFETS D’UN REGROUPEMENT SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
132. Sous réserve du présent article, les articles 176.1 à 176.22 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), le troisième alinéa de l’article 176.23, ainsi que les articles 176.24 à 176.26 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux regroupements et transferts prévus au paragraphe 1° selon les règles prévues aux paragraphes 2° à 12°:
1°  au regroupement prévu par la présente loi et au transfert des employés et fonctionnaires de tout organisme municipal ou supramunicipal à la ville ou à une communauté métropolitaine;
2°  pour l’application des articles 176.1, 176.2, 176.10, 176.25 et 176.26, l’expression «une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement» signifie «une municipalité qui cessera d’exister lors de la constitution de la ville»;
3°  l’entente prévue à l’article 176.2 et la décision rendue par la Commission des relations du travail en vertu des articles 176.5 et 176.9 ne doivent pas avoir pour effet de définir les unités de négociation en fonction d’un ou de plusieurs arrondissements;
4°  la Commission des relations du travail doit, dans les cas prévus aux articles 176.5 et 176.9 rendre sa décision au plus tard le 27 octobre 2001;
5°  la période pour conclure une entente en vertu de l’article 176.2 débute le 1er mai 2001 et se termine le 14 juin 2001;
6°  le 1er mai 2001 est la date de référence pour l’application du deuxième alinéa de l’article 176.5;
7°  la période pour déposer une demande en vertu des articles 176.6 et 176.7 débute le 15 juin 2001;
8°  les dispositions du premier alinéa de l’article 176.10 prennent effet à compter du 1er mai 2001, à l’exception des dispositions du sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa concernant l’arbitrage de différend dans le cas d’un arbitrage de différend impliquant la ville et une association accréditée pour représenter les policiers ou les pompiers dans la mesure où ce différend a été déféré à l’arbitrage avant le 15 novembre 2000 et que la sentence arbitrale est rendue au plus tard le 31 décembre 2001 pour une durée ne pouvant excéder le 31 décembre 2000;
9°  la suspension de l’application du paragraphe a de l’article 22 du Code du travail (chapitre C-27), prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 176.10, prend fin le 15 juillet 2001; dans le cas de la suspension des autres dispositions de l’article 22, elle prend fin le 31 janvier 2003;
10°  l’exercice du droit à la grève des salariés des municipalités visées à l’article 5 est suspendu du 1er mai 2001 jusqu’au 30 juillet 2002;
11°  toute convention collective liant une municipalité visée à l’article 5 expire, selon la première échéance, à la date prévue pour son expiration ou le 1er mai 2002;
12°  l’avis de négociation visé à l’article 176.14 ne peut être donné avant le 1er mai 2002.
2000, c. 56, ann. II, a. 132; 2001, c. 26, a. 185.
CHAPITRE VI
COMITÉ DE TRANSITION
SECTION I
COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITÉ DE TRANSITION
133. Est constitué, à compter du 20 décembre 2000, un comité de transition composé des membres que désigne le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le nombre de membres du comité ne peut être inférieur à cinq ni excéder neuf.
Le ministre désigne, parmi les membres du comité, le président.
2000, c. 56, ann. II, a. 133; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
134. Une personne qui est membre du conseil d’une municipalité qui fait l’objet du regroupement effectué en vertu de la présente loi ne peut siéger comme membre du comité de transition. De plus, une personne qui a agi comme membre du comité est inéligible à un poste de membre du conseil de la ville lors de la première élection générale à la ville; une telle personne ne peut être employée par la ville, avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la fin de son mandat comme membre du comité, pour occuper une fonction visée au deuxième alinéa de l’article 71 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
2000, c. 56, ann. II, a. 134.
135. Le comité de transition est une personne morale et est un mandataire de l’État.
Les biens du comité de transition font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le comité de transition n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
Il a son siège à l’endroit que détermine le ministre. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège du comité est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé sur le territoire visé à l’article 3.
2000, c. 56, ann. II, a. 135; 2001, c. 25, a. 339.
136. Tout membre du comité de transition reçoit la rémunération et les allocations que détermine le ministre.
Le ministre peut déterminer toute autre condition de travail d’un membre et notamment les règles relatives au remboursement des dépenses qu’il a faites dans l’exercice de ses fonctions.
2000, c. 56, ann. II, a. 136; 2001, c. 25, a. 340.
137. Aucun acte, document ou écrit n’engage le comité de transition s’il n’est signé par le président ou un membre de son personnel mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par un règlement intérieur du comité.
Le comité peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine par un règlement intérieur, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président.
2000, c. 56, ann. II, a. 137.
138. Les procès-verbaux des séances du comité de transition approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou un autre membre du personnel, autorisé à le faire par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du comité ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
2000, c. 56, ann. II, a. 138.
139. Le ministre nomme le secrétaire du comité de transition et détermine sa rémunération et ses autres conditions de travail.
Le secrétaire assiste aux séances du comité. Il tient les registres et a la garde des archives et documents du comité. Il exerce toute autre responsabilité que le comité détermine.
Le secrétaire est responsable de l’accès aux documents du comité.
En cas d’empêchement du secrétaire, le comité peut le remplacer temporairement en nommant à cette fonction une autre personne. Un des membres du comité peut aussi agir à la place du secrétaire en cas d’empêchement de celui-ci.
2000, c. 56, ann. II, a. 139.
140. Le comité de transition peut engager les employés requis pour l’exercice des ses responsabilités et déterminer leurs conditions de travail. Il peut également requérir les services d’experts qu’il estime nécessaires.
2000, c. 56, ann. II, a. 140.
141. Les membres du comité de transition ainsi que les employés et représentants du comité ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Les articles 604.6 à 604.10 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des membres et des employés du comité.
Le gouvernement assume toute responsabilité pouvant être rattachée à la protection des membres et des employés du comité prévue au premier alinéa.
2000, c. 56, ann. II, a. 141.
142. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, accorder au comité de transition toute somme qu’il juge nécessaire pour son fonctionnement.
Toute décision d’emprunter prise par le comité de transition doit être approuvée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. L’emprunt du comité de transition est contracté, le cas échéant, au taux d’intérêt et aux autres conditions que mentionne l’approbation.
2000, c. 56, ann. II, a. 142; 2001, c. 25, a. 341; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
143. Le comité de transition est un organisme municipal pour l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
2000, c. 56, ann. II, a. 143.
144. À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans un décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, le mandat du comité de transition se termine le 1er janvier 2002. Le comité est alors dissous et ses actifs et passifs passent à la ville.
2000, c. 56, ann. II, a. 144.
SECTION II
MISSION DU COMITÉ DE TRANSITION
145. Le comité de transition a pour mission de participer, avec les administrateurs et les employés des municipalités visées à l’article 5, de la communauté urbaine et de leurs organismes, à l’établissement des conditions les plus aptes à faciliter pour les citoyens de la ville nouvelle la transition entre les administrations existantes et la ville nouvelle.
2000, c. 56, ann. II, a. 145.
SECTION III
FONCTIONNEMENT, POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU COMITÉ DE TRANSITION
§ 1.  — Fonctionnement et pouvoirs du comité
146. Le comité de transition prend ses décisions en séance.
Le quorum aux séances du comité est formé de la majorité des membres.
2000, c. 56, ann. II, a. 146.
147. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 153, le comité de transition doit, au cours de son mandat, fournir aux citoyens des municipalités mentionnées à l’article 5 toute l’information qu’il juge pertinente pour les tenir informés du déroulement de sa mission.
Le ministre peut à cet égard formuler des directives au comité.
2000, c. 56, ann. II, a. 147.
148. Le comité de transition peut adopter un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.
2000, c. 56, ann. II, a. 148.
149. Le comité de transition peut former tout sous-comité pour l’étude de questions particulières, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les membres, dont la personne qui le préside.
Une personne qui n’est pas membre du comité peut également être désignée membre d’un sous-comité.
2000, c. 56, ann. II, a. 149.
150. Le président du comité de transition peut confier l’exercice de certaines fonctions ou l’étude de toute question qu’il indique à un ou plusieurs membres du comité, ou, le cas échéant, d’un sous-comité.
2000, c. 56, ann. II, a. 150.
151. Le comité de transition peut exiger de toute municipalité visée à l’article 5, de la communauté urbaine ou de tout organisme de celles-ci la fourniture de renseignements ou la production de dossiers ou de documents appartenant à la municipalité, à la communauté ou à l’organisme et qu’il juge nécessaire de consulter.
Le premier alinéa s’applique également à l’égard des renseignements, des dossiers et des documents relatifs à un régime de retraite visé à l’article 7 détenus par tout administrateur d’un tel régime ou par tout organisme public qui exerce en vertu de la loi une responsabilité à l’égard d’un tel régime.
2000, c. 56, ann. II, a. 151; 2001, c. 25, a. 342.
152. Le comité de transition peut exiger de toute municipalité visée à l’article 5, de la communauté urbaine ou de tout organisme de celles-ci la production d’un rapport relatif à une décision ou à une affaire reliée à la municipalité, à la communauté ou à l’organisme et tombant dans le domaine de contrôle du comité, concernant la situation financière de la municipalité, de la communauté ou de l’organisme ou concernant les effectifs ou toute personne à l’emploi de la municipalité, de la communauté ou de l’organisme.
2000, c. 56, ann. II, a. 152.
153. Les articles 151 et 152 s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
Les membres du comité de transition ou de tout sous-comité ainsi que les employés du comité sont tenus d’assurer la confidentialité de l’information et des renseignements obtenus en vertu des articles 151 et 152.
2000, c. 56, ann. II, a. 153.
154. Le comité de transition peut, lorsqu’il le juge nécessaire à l’exercice de ses responsabilités, utiliser les services d’un fonctionnaire ou employé d’une municipalité visée à l’article 5, de la communauté urbaine ou de tout organisme de celles-ci. Le comité peut désigner l’employé dont les services sont nécessaires. Le comité et l’employeur doivent s’entendre relativement aux coûts que le comité doit verser pour l’utilisation de ces services. Toutefois, l’employeur doit mettre l’employé désigné à la disposition du comité à compter du moment indiqué par le comité, et cela malgré l’absence d’entente relativement aux coûts des services.
À défaut d’entente, le ministre peut, à la demande du comité ou de l’employeur, désigner un conciliateur pour aider les parties à trouver un accord. Le conciliateur agit comme s’il avait été désigné en vertu de l’article 468.53 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et l’article 469 de cette loi s’applique, le cas échéant, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les fonctionnaires et employés ainsi détachés auprès du comité demeurent, selon le cas, à l’emploi de la municipalité, de la communauté urbaine ou de l’organisme, sont rémunérés par leur employeur et sont régis par les mêmes conditions de travail pendant cette période d’assignation.
2000, c. 56, ann. II, a. 154; 2001, c. 25, a. 343.
155. Tout membre du conseil, fonctionnaire ou employé d’une municipalité visée à l’article 5, de la communauté urbaine ou d’un organisme de celles-ci doit collaborer avec tout membre du comité de transition, employé ou représentant agissant dans l’exercice de ses fonctions.
Aucune municipalité ou organisme visé au premier alinéa ne peut interdire ou autrement empêcher ses fonctionnaires ou employés de collaborer avec le comité de transition agissant dans le cadre de sa mission ni prendre ou menacer de prendre quelque mesure disciplinaire contre ceux-ci pour avoir collaboré avec le comité.
L’article 123 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout fonctionnaire ou employé qui croit avoir été victime d’une pratique interdite par le deuxième alinéa.
2000, c. 56, ann. II, a. 155; 2001, c. 25, a. 344.
§ 2.  — Responsabilités du comité
156. Le comité de transition doit, dès qu’il est en mesure de le faire après la désignation de tous ses membres, constituer un comité consultatif formé des maires des municipalités visées à l’article 5 qu’il détermine. Le comité de transition peut soumettre au comité consultatif tout sujet sur lequel il désire connaître l’avis des maires des municipalités visées à l’article 5. Le comité consultatif peut faire connaître au comité de transition son avis sur toute question reliée au mandat de ce dernier.
Le comité de transition doit tenir au moins une réunion par mois avec le comité consultatif. Tout membre du comité consultatif peut, en cas d’empêchement, être remplacé par un membre du conseil de la municipalité qu’il désigne.
Le règlement intérieur du comité de transition peut prescrire les règles de fonctionnement de ce comité consultatif.
2000, c. 56, ann. II, a. 156.
157. Toute décision par laquelle la communauté urbaine, une municipalité mentionnée à l’article 5 ou un organisme de celles-ci engage son crédit pour une période se prolongeant au-delà du 31 décembre 2001 doit être autorisée par le comité de transition si elle est prise le ou après le 15 novembre 2000.
Toute convention collective ou tout contrat de travail conclu ou modifié à partir du 15 novembre 2000 par la communauté urbaine ou une municipalité mentionnée à l’article 5 doit être autorisé par le comité de transition s’il a pour effet d’augmenter les dépenses relatives à la rémunération et aux avantages sociaux des fonctionnaires et employés.
Jusqu’à ce que le comité de transition soit formé, toute autorisation requise par le présent article doit être demandée au ministre.
Le comité de transition peut, en tout temps, approuver une décision, une convention collective ou un contrat de travail à l’égard duquel une autorisation est requise en vertu des premier, deuxième ou troisième alinéas. L’approbation du comité de transition est réputée constituer une telle autorisation.
2000, c. 56, ann. II, a. 157; 2001, c. 25, a. 345.
158. Le comité de transition doit engager et rémunérer le personnel électoral prescrit par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) pour les fins de la première élection générale à la ville. Le comité doit désigner la personne qui doit agir, aux fins de cette élection, comme président d’élection.
Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, le comité de transition, à l’égard de cette élection, exerce les pouvoirs et assume les responsabilités que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités attribue au conseil d’une municipalité.
2000, c. 56, ann. II, a. 158.
159. Le comité de transition doit, aux fins de la première élection générale de la ville et de toute élection partielle tenue avant la deuxième élection générale, procéder à l’élaboration de la division de l’arrondissement en districts.
Le comité de transition doit procéder, avec l’aide du directeur général des élections et avec les données de la liste électorale permanente, à l’élaboration de la division du territoire de chaque arrondissement en districts . La division de l’arrondissement en districts doit être telle qu’il n’y ait qu’un conseiller par district et la délimitation doit respecter le plus possible les critères mentionnés aux articles 11 et 12 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
La division élaborée par le comité en collaboration avec le directeur général des élections doit être soumise au ministre par le comité et n’a d’effet que si elle est adoptée, avec ou sans modifications, par un décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9.
2000, c. 56, ann. II, a. 159; 2001, c. 25, a. 346.
160. Le comité de transition peut étudier les circonstances de l’engagement des fonctionnaires et employés visés à l’article 7, fait après le 15 novembre 2000, ainsi que la situation relative aux employés de toute régie intermunicipale à l’égard desquels l’entente intermunicipale ne prévoit pas le maintien de l’emploi dans l’une des municipalités parties à l’entente à l’expiration de celle-ci.
Le comité de transition peut faire à l’égard de ces fonctionnaires et employés toute recommandation au ministre.
2000, c. 56, ann. II, a. 160; 2001, c. 25, a. 347.
161. Le comité de transition doit, dans le délai prescrit par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, s’entendre avec l’ensemble des associations accréditées au sens du Code du travail (chapitre C‐27), représentant les salariés à l’emploi des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine, sur les modalités relatives à l’intégration de ces salariés à titre de membre du personnel de la ville, ainsi que sur les droits et recours de tout salarié qui se croit lésé par l’application de ces modalités.
Les parties peuvent en outre s’entendre sur des conditions de travail accessoires à l’intégration des salariés.
Une entente conclue en vertu du présent article ne peut prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables le 20 décembre 2000 et ne peut avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.
Le ministre peut, à la demande du comité ou d’une association accréditée, accorder un délai additionnel.
Les modalités relatives à l’intégration des salariés sont des dispositions relatives à l’application du processus d’affectation prévu dans les conditions de travail applicables ou, à défaut d’un tel processus, qui permettent de leur attribuer un poste et un lieu de travail.
2000, c. 56, ann. II, a. 161; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
162. Si aucune entente n’a été conclue sur l’ensemble des questions visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 161 dans le délai prescrit par le ministre, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire en informe le ministre du Travail et les articles 125.16 à 125.23 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Toutefois, le ministre du Travail peut, le cas échéant et s’il l’estime approprié, désigner un médiateur-arbitre par mésentente ou groupe de mésententes relatives à la détermination des modalités d’intégration concernant une catégorie d’emploi ou un groupe de salariés.
2000, c. 56, ann. II, a. 162; 2001, c. 25, a. 348; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
163. Sous réserve de l’article 132, le comité de transition doit, dans le cadre de l’application des articles 176.2 à 176.9 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9), négocier avec toute association visée à l’article 176.2 de cette loi toute entente portant sur la détermination des futures unités de négociation.
Toute telle entente ou toute décision de la Commission des relations du travail rendue en vertu des articles 176.5 et 176.9 de cette loi lie aussi la ville.
2000, c. 56, ann. II, a. 163; 2001, c. 26, a. 186.
164. Le comité de transition doit également élaborer tout plan relatif à l’intégration des fonctionnaires et employés des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine qui ne sont pas représentés par une association accréditée ainsi que les modalités relatives aux droits et recours de l’employé qui se croit lésé par l’application du plan d’intégration.
Tout plan visé au premier alinéa s’applique à la ville dès le 31 décembre 2001.
2000, c. 56, ann. II, a. 164.
165. Le comité de transition doit nommer pour une durée maximale de cinq ans le directeur général, le greffier et le trésorier de la ville.
Il peut créer les différents services de la ville et établir leurs champs d’activités. Il peut nommer les directeurs de ces services, les directeurs adjoints ainsi que les autres fonctionnaires et employés non représentés par une association accréditée et définir leurs fonctions.
2000, c. 56, ann. II, a. 165; 2001, c. 25, a. 349.
165.1. Le comité de transition peut, dans le cadre de tout programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine, conclure avec tout tel fonctionnaire ou employé toute entente nécessaire à la mise en application du programme.
2001, c. 68, a. 157.
166. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 166; 2001, c. 25, a. 350.
167. Le comité de transition doit dresser le budget du premier exercice financier de la ville et déterminer une formule qui permet de fixer la dotation de chacun des conseils d’arrondissement en établissant notamment des éléments de péréquation entre les arrondissements et en tenant compte des services offerts en 2001 par chacune des municipalités locales mentionnées à l’article 5.
Il doit proposer un projet quant à toute résolution, parmi celles que les dispositions de la section II du chapitre IV donnent le pouvoir d’adopter, sur laquelle est fondé le projet de budget.
2000, c. 56, ann. II, a. 167; 2001, c. 25, a. 351.
168. Le comité de transition doit faire l’étude de tout autre sujet ou exécuter tout autre mandat que le gouvernement peut lui confier dans le cadre de sa mission.
2000, c. 56, ann. II, a. 168.
169. Le comité de transition doit, au terme de son mandat ou lorsque requis par le ministre, transmettre au ministre un rapport de ses activités.
Le comité peut inscrire dans ce rapport, en plus des recommandations mentionnées au présent chapitre toute recommandation additionnelle qu’il estime nécessaire de porter à l’attention du gouvernement et ayant trait notamment:
1°  aux limites des arrondissements de la ville;
2°  aux difficultés rencontrées dans l’application de la présente loi et aux modifications proposées;
3°  aux noms des arrondissements;
4°  aux dispositions spéciales qu’il lui apparaît utiles d’incorporer dans le cadre juridique applicable à la municipalité ou aux arrondissements.
2000, c. 56, ann. II, a. 169.
170. Le comité de transition doit, en outre, fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
2000, c. 56, ann. II, a. 170.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
171. Le scrutin de la première élection générale de la Ville de Québec a lieu le 4 novembre 2001 conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
2000, c. 56, ann. II, a. 171.
172. Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un électeur, un candidat ou une personne habile à voter lors d’une élection ou d’un référendum sur le territoire de la ville, toute période pendant laquelle, avant le 1er janvier 2002, cette personne a résidé de façon continue ou non sur le territoire d’une municipalité visée à l’article 5 ou a été propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur ce territoire vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire sur lequel elle doit se qualifier.
2000, c. 56, ann. II, a. 172.
173. Lors de la première élection générale, un membre du conseil d’une municipalité visée à l’article 5 peut être mis en candidature, être élu ou nommé membre du conseil de la Ville de Québec et cumuler les deux fonctions.
2000, c. 56, ann. II, a. 173; 2001, c. 25, a. 352.
174. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire détermine le lieu, la date et l’heure de la première séance du conseil. Si cette séance n’est pas tenue, le ministre en fixe une autre.
Le maire détermine le lieu, la date et l’heure de la première séance de tout conseil d’arrondissement. Si cette séance n’est pas tenue, le maire en fixe une autre.
2000, c. 56, ann. II, a. 174; 2001, c. 25, a. 353; D. 1309-2001, a. 22; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
174.1. Toute personne, nommée par le comité de transition ou intégrée à titre de membre du personnel de la ville à un poste comportant l’exercice de fonctions nécessaires à la tenue d’une séance du conseil de la ville ou du conseil d’un arrondissement, à la prise d’une décision par un tel conseil ou à l’accomplissement d’un acte qu’un tel conseil peut poser avant la date de la constitution de la ville, est réputée, relativement à ces fonctions nécessaires exercées avant la date de la constitution de la ville, agir dans l’exercice de ses fonctions.
D. 1309-2001, a. 23.
175. Le conseil adopte, avec ou sans modification, le budget de l’exercice financier de 2002 de la ville dressé par le comité de transition.
Le budget de la ville doit être transmis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dans les 30 jours de son adoption par le conseil.
Si, le 1er janvier 2002, le budget n’est pas adopté, le 1/4 de chacun des crédits prévus au budget dressé par le comité de transition est réputé adopté. Il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté.
Le trésorier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité mentionnée à l’article 5 qui n’est pas déjà tenu d’appliquer l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), l’article 176.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou une disposition similaire de la charte de la municipalité est tenu de produire, avant l’adoption du budget de la ville pour l’exercice financier de 2002, au moins l’état comparatif relatif aux revenus que prévoit cet article 105.4.
2000, c. 56, ann. II, a. 175; D. 1309-2001, a. 24; 2001, c. 25, a. 354; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
175.1. Le conseil de la ville peut, par le premier règlement sur la rémunération qu’il adopte en vertu de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001), fixer toute rémunération du maire, des présidents des arrondissements, des autres membres du conseil de la ville et des conseillers d’arrondissement que la ville verse pour les fonctions qu’ils ont exercées entre la date du début de leur mandat et le 31 décembre 2001. Le mode de fixation de cette rémunération peut différer, relativement à cette période, de celui applicable à compter de la date de la constitution de la ville.
La rémunération versée à un élu en vertu du premier alinéa doit être réduite d’un montant égal à celui de toute rémunération reçue d’une autre municipalité locale au cours de la même période.
2001, c. 25, a. 355; 2001, c. 68, a. 158.
176. Les articles 129 à 131.6 ont effet jusqu’au 31 décembre 2021.
2000, c. 56, ann. II, a. 176; 2001, c. 25, a. 356; 2003, c. 14, a. 155; 2004, c. 20, a. 86.
177. Sous réserve de toute disposition contenue dans un décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, la Charte de la Ville de Québec (1929, chapitre 95) ainsi que toute disposition particulière régissant une municipalité visée à l’article 5, à l’exception de toute disposition ayant pour objet, à l’égard de toute telle municipalité, de valider ou de ratifier un document ou un acte posé ou visant à clarifier un titre de propriété ou à confirmer ou à accorder le pouvoir d’acquérir ou d’aliéner un immeuble en particulier, sont abrogées à compter du 1er janvier 2002.
2000, c. 56, ann. II, a. 177; 2001, c. 25, a. 357.
ANNEXE A
(article 3)
DESCRIPTION OFFICIELLE DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Le territoire de la Ville de Québec, comprend tous les lots du cadastre du Québec en date des présentes (11 mars 2005) et leurs lots successeurs, tous les lots des cadastres des paroisses de Saint-Sauveur et de Notre-Dame-de-Québec et leurs subdivisions présentes et futures, les entités hydrographiques, les lieux construits ou des parties de ceux-ci inclus dans le périmètre qui commence au point de rencontre du prolongement vers le sud-est de la ligne sud-ouest du lot 334B du cadastre de la paroisse de L’Ange-Gardien avec la ligne passant à mi-distance entre la rive nord-ouest de l’île d’Orléans et la rive nord-ouest du fleuve Saint-Laurent et qui suit les lignes et les démarcations suivantes: généralement vers le sud-ouest, ladite ligne passant à mi-distance jusqu’à une ligne droite de direction nord-est qui origine du point d’intersection d’une ligne droite suivant une course astronomique N. 58° 00' E. qui part d’un point situé sur le prolongement vers le sud-est de la ligne sud-ouest du lot 1 501 713 du cadastre du Québec à une distance de 1 859,28 mètres du point géodésique Legrade (matricule 67K1111) avec une ligne parallèle à la ligne sud-ouest du lot 1 501 713 dudit cadastre provenant du point d’intersection de la ligne des basses marées du fleuve Saint-Laurent avec la rive gauche de la rivière Beauport; vers le sud-ouest, ladite ligne droite jusqu’au point d’intersection de la ligne qui suit la course astronomique N. 58° 00' E. avec la ligne parallèle à la ligne sud-ouest du lot 1 501 713 dudit cadastre, laquelle ligne parallèle origine de l’intersection de la ligne des basses marées dudit fleuve avec la rive gauche de la rivière Beauport; vers le sud-ouest, ladite ligne droite qui suit une course astronomique N. 58° 00' E. jusqu’à son point d’origine; vers le sud-est, le prolongement de la ligne sud-ouest du lot 1 501 713 dudit cadastre jusqu’à son intersection avec une ligne irrégulière passant à mi-distance entre la face extérieure des quais du bassin Louise et la rive droite du fleuve Saint-Laurent; vers le sud-ouest, ladite ligne irrégulière jusqu’à la ligne médiane dudit fleuve; généralement vers le sud-ouest, la ligne médiane dudit fleuve en remontant son cours jusqu’au prolongement vers le sud-est de la ligne sud-ouest du lot 1 406 674; vers le nord-ouest, ledit prolongement et la ligne sud-ouest des lots 1 406 674, 1 406 673, 1 411 665, 1 406 671, 1 406 670, 1 411 666, 1 411 667, 1 411 651, 1 411 673, 1 411 668 et 1 411 674; vers le nord, la ligne ouest du lot 1 408 281; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 1 406 639, 1 406 638, 1 406 640, 1 406 623, 1 411 385, 1 406 626, 3 166 887, 3 184 733, 3 166 886, 3 166 888, 3 205 227, 3 166 889, 1 406 618, 1 406 754, 1 406 741, 1 411 392, 1 406 740, 1 406 744, 1 406 742, 1 406 736, 1 406 735, 1 406 734, 1 406 739, 1 406 737, 1 406 600, 1 406 599, 1 406 604, 1 406 601, 1 406 595, 1 406 594, 1 411 398, 1 406 597, 1 406 591, 1 406 590, 1 406 589, 1 406 593, 1 406 592, 1 406 578, 1 406 577, 1 406 576, 1 406 575, 1 406 581, 1 406 579, 1 406 562 en rétrogradant à 1 406 559, 1 406 564, 1 406 547, 1 406 546, 1 406 545, 1 406 550, 1 406 543, 1 411 407 et 1 406 541; vers l’est, la ligne nord des lots 1 406 541, 1 406 542, 1 406 544, 1 406 549, 1 406 552, 1 406 554 et 1 406 558; successivement vers le nord-est, l’est et de nouveau vers le nord-est, la ligne nord-ouest du lot 1 411 403, la ligne nord des lots 1 411 403 et 1 411 384 puis la ligne nord-ouest de ce dernier lot jusqu’au sommet de l’angle sud-ouest du lot 1 407 376; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 407 376, 1 411 512 et 1 411 890 jusqu’au sommet de l’angle est du lot 2 812 528; vers le nord-ouest, successivement, la ligne sud-ouest du lot 1 696 868 et une ligne sud-ouest du lot 2 812 737, cette dernière prolongée dans les lots 2 812 737, 2 812 780 et 2 811 699 jusqu’à la ligne sud-est du lot 1 696 830; vers le sud-ouest, partie de la ligne sud-est dudit lot et la ligne sud-est des lots 1 696 957, 1 693 463, 1 693 440, 1 693 373, 1 693 285, 1 693 276 et 1 693 267; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest du lot 1 693 267; vers l’ouest, une ligne droite dans le lac Saint-Augustin, jusqu’au sommet de l’angle sud du lot 1 692 937; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 1 692 937, 1 693 001, 1 692 999, 1 692 997, 1 692 996, 1 692 970, 1 692 967, 1 692 965, 1 692 964, 1 692 963, 1 692 954, 1 696 843 (autoroute Félix-Leclerc), 1 692 950, 1 692 939 et 1 696 847; vers le sud-ouest, le côté sud-est de l’emprise du boulevard Wilfrid-Hamel qui limite au sud-est une partie du lot 2 164 328 et le lot 2 164 304; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 2 164 304, 2 162 729, 2 164 400 et 2 162 764; vers le sud-ouest, partie de la ligne sud-est du lot 2 164 303 jusqu’au sommet de l’angle le plus au sud dudit lot; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 2 164 303, 2 162 782, 2 162 781, 2 164 302, 2 162 787, 2 162 785, 2 164 140, 2 164 392 (chemin de fer), 2 163 637 et 2 163 620; vers l’ouest, partie de la ligne sud du lot 2 163 618 et la ligne sud du lot 2 163 617; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 2 163 617, 2 164 297 (avenue Notre-Dame), 2 163 761 et 2 163 762; vers le sud-ouest, partie de la ligne sud-est du lot 2 152 123; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 2 152 123, 2 152 810, 2 151 915 et une ligne sud-ouest du lot 2 341 181; successivement vers l’est et le nord-ouest, une ligne nord et une ligne sud-ouest dudit lot jusqu’au sommet de l’angle sud-ouest du lot 2 151 416; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 2 151 416 et 2 151 412; vers l’est, la ligne nord du lot 2 151 412 et une partie de la ligne nord du lot 2 151 414 jusqu’au sommet de l’angle sud-ouest du lot 2 150 932; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest dudit lot; vers l’est, la ligne nord des lots 2 150 932, 2 150 937, 2 150 936, 2 150 940, 2 150 938, 2 150 941, 2 150 939, 2 150 960, 3 001 988 et une partie de la ligne nord-ouest du lot 2 150 960 jusqu’au sommet de l’angle sud-ouest du lot 2 150 933; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 2 150 933, 2 152 801 (chemin de Bélair), 2 151 290, 2 151 261 et 2 151 144; successivement, vers l’est, le nord-ouest et le nord-est, la ligne nord, une ligne sud-ouest et une ligne nord-ouest du lot 2 151 144 puis la ligne nord-ouest du lot 2 151 145; vers le sud-est, la ligne nord-est dudit lot et une ligne nord-est du lot 2 151 144 jusqu’au sommet de l’angle sud du lot 2 196 067; vers le nord-est, une ligne nord-ouest du lot 2 151 144, la ligne nord-ouest des lots 2 152 832, 2 150 545, 2 152 833 (boulevard Pie-XI Nord), 2 150 532, 2 150 495, 2 152 887 et une ligne nord-ouest du lot 2 149 947 jusqu’au sommet de l’angle est du lot 3 086 042; successivement vers le nord-ouest, le nord-est et le sud-est, les lignes sud-ouest et nord-ouest puis une partie de la ligne nord-est du lot 2 149 947 jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 1 160 611; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 160 611, 1 160 610, 1 160 609 et 1 159 617; vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 1 159 617, 1 159 620, 1 159 752 et une partie de la ligne nord-est du lot 1 159 753 jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 1 160 559; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 160 559 et 1 160 560; vers le nord-ouest, partie de la ligne sud-ouest du lot 1 025 107 puis la ligne sud-ouest des lots 1 026 090, 3 333 235, 3 333 236, 1 026 097, 1 026 096, 1 026 107, 1 025 760, 1 025 965, 1 025 951, 1 025 950, 1 025 949, 1 025 964 en rétrogradant à 1 025 961, 1 406 527, 1 025 952, 1 025 960, 1 025 948, 2 338 265, 2 338 264, 1 025 959, 1 025 946, 1 025 945, 1 025 958, 1 025 957, 1 025 944, 1 025 956, 1 025 955, 1 025 954, 1 025 943, 1 025 942, 1 025 941, 1 025 953, 1 025 903, 1 025 907 (lac du Sud-Ouest), 1 026 235, 1 025 912, 1 025 911, 1 025 910, 1 025 901, 1 025 884, 1 025 893, 1 025 892, 1 025 891, 1 025 895, 1 025 890 en rétrogradant à 1 025 885, 1 025 882, 1 025 881, 1 025 782, 1 025 788, 1 025 781, 1 025 780, 1 025 779, 1 025 787 en rétrogradant à 1 025 783 et 1 025 778; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 025 778, 1 025 795 et 1 025 792; vers le sud-est, la ligne nord-est du lot 1 025 792 jusqu’au côté sud-est d’un chemin privé (chemin du Curé); vers le sud-ouest, le côté sud-est dudit chemin privé jusqu’à la ligne sud-ouest du lot 1 026 246; vers le sud-est, partie de la ligne sud-ouest dudit lot jusqu’à la ligne nord-ouest du lot 1 025 880; vers le nord-est, partie de la ligne nord-ouest du lot 1 025 880 puis la ligne nord-ouest du lot 1 025 864; vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 1 025 864, 1 025 865, 1 025 870 et 1 026 232, cette dernière prolongée jusqu’à la rive du lac Saint-Charles; généralement vers le sud-est, la rive nord-est dudit lac jusqu’à la ligne sud-ouest du lot 1 280 030; vers le sud-est, la ligne sud-ouest des lots 1 280 030, 1 241 229 puis la ligne nord-est des lots 1 026 083, 1 026 089, 1 025 729, 1 025 728, 1 025 723, 1 025 697 et partie de la ligne nord-est du lot 1 025 429 jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 1 542 367; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 542 367, 1 336 775, 1 336 919, 1 336 975, 1 336 973, 1 336 976, 1 336 980, 1 336 983, 1 336 984, 1 336 794 et 1 336 988; vers le nord-ouest, partie de la ligne sud-ouest du lot 1 542 284 puis la ligne sud-ouest des lots 1 542 283 en rétrogradant à 1 542 280; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 542 280, 1 336 796, 1 336 799, 1 336 801, 1 336 806, 1 336 826, 1 336 805, 1 336 816 à 1 336 820, 3 080 357, 1 338 390, 3 086 081, 1 338 403 (boulevard Talbot), 1 336 878, 1 338 381 et 1 337 047, ces deux derniers lots constituant l’emprise de l’autoroute Laurentienne; vers le nord-ouest, partie de la ligne sud-ouest du lot 1 338 641 puis la ligne sud-ouest des lots 1 337 075 et 1 337 076; vers le nord-est, la ligne nord-ouest du lot 1 337 076; vers le nord-ouest, partie de la ligne sud-ouest du lot 1 542 211 jusqu’à la ligne nord-ouest dudit lot; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 542 211, 1 542 210, 1 542 209, 1 542 212, 1 337 534, 1 338 600 et 1 337 533; vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 1 337 533, 1 337 535 et partie de la ligne nord-est du lot 1 337 532 jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 1 542 216; vers le nord-est, la ligne nord-ouest du lot 1 542 216; vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 1 542 216, 1 338 540, 1 337 659, 1 337 660, 1 337 661, 1 337 651, 1 337 701, 1 337 703, 1 337 705, 1 337 708, 1 337 709, 1 337 699, 1 337 700, 1 337 710 et 1 542 314, soit jusqu’à la ligne médiane de la rivière Jaune; généralement vers le sud-ouest, la ligne médiane de ladite rivière, suivant la ligne sud-est des lots 1 542 314 et 1 542 320; vers le sud-est, successivement, la ligne sud-ouest des lots 1 542 323, 1 542 324, 1 336 746, 1 336 747, 1 336 750 et 1 336 751, la ligne nord-est des lots 2 502 450, 2 059 055 puis la ligne sud-ouest du lot 1 542 339; vers le nord-est, la ligne nord-ouest du lot 1 338 398; vers le sud-est, une ligne nord-est du lot 1 338 398, la ligne nord-est du lot 1 338 353 et partie de la ligne nord-est du lot 1 338 354 jusqu’au sommet de l’angle sud du lot 3 151 479; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 338 360 et 1 338 361; vers le sud-est, partie de la ligne nord-est du lot 1 338 361 jusqu’au sommet de l’angle sud du lot 2 993 910; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 040 196, 1 040 198 et 1 041 297; successivement vers le nord-ouest et le nord-est, partie de la ligne sud-ouest du lot 1 041 298 et la ligne nord-ouest des lots 1 041 298, 1 041 299, 1 041 233, 1 040 207, 1 041 301, 1 041 569, de nouveau 1 041 301, 1 041 302, 1 041 303, 1 040 427 et 1 040 428; successivement vers le nord-ouest et le nord-est, partie de la ligne sud-ouest du lot 1 415 293 puis la ligne nord-ouest des lots 1 415 293, 1 415 289, 1 416 419 à 1 416 435, 1 416 156, 1 414 966, 1 414 962, 1 414 964, 1 414 965, 1 414 968, la ligne brisée qui limite au nord-ouest le lot 1 414 967, la ligne nord-ouest des lots 1 415 194, 1 415 193, 1 415 192, 1 839 365, 1 415 191, 1 415 190, 1 415 189, 1 415 188, 1 415 180, 1 415 187 en rétrogradant à 1 415 181, 1 416 336, 1 416 335, 1 416 334, 1 416 182 en rétrogradant à 1 416 175, 1 416 157, 1 416 158, 1 416 209, 1 415 299, 1 415 298, 1 415 892, 1 415 886, 1 415 894, 1 416 192, 1 416 191, 1 415 884, 1 415 883, 3 418 572, 1 415 239, 1 415 240, 1 415 237, 1 416 226, 1 415 553, 1 415 303, 1 415 304, 1 415 305, 1 416 150, 1 415 306 à 1 415 308, 1 415 733, 1 415 555, 1 415 556, de nouveau 1 415 555, 1 416 402, 1 415 554, 1 41 306 à 1 416 309, 1 415 561, 1 416 310 à 1 416 328, 1 415 560, 1 416 098, 1 416 099, 1 416 331 et 1 416 100; vers le sud-est, successivement, la ligne nord-est des lots 1 416 100, 1 416 097, 1 416 081, 1 415 500, 1 415 668, 1 414 610, 1 414 609, 1 415 677, 1 414 612, 1 414 611, 1 415 696, 1 414 613, 1 414 614, de nouveau 1 415 696, 1 415 615, 1 414 616, de nouveau 1 415 696, 1 414 618, 1 414 617, 1 415 728, 1 415 149, 1 415 148, 1 415 147, 1 415 146, 1 415 145, 1 415 144, 1 415 676, 1 415 143, 1 415 311, 1 414 631, 1 415 678, 1 415 314, 1 415 315, 1 415 572, 1 224 403, 1 224 407, une ligne droite dans la rivière Montmorency jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 2 547 285, la ligne nord-est des lots 2 547 285, 1 224 618, 1 224 617, 1 224 630 en rétrogradant à 1 224 626, 1 541 736 en rétrogradant à 1 541 730, 1 541 739, 1 541 728, 1 541 738, 1 542 076, 1 541 726, 1 541 737, 1 541 725, une ligne droite dans la rivière Montmorency jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 541 797, la ligne nord-est des lots 1 541 797, 1 541 642, 1 541 641, 1 541 473, 1 541 476, 1 989 341, 1 989 342 et son prolongement jusqu’à la ligne médiane de la rivière Montmorency; généralement vers le sud-est, la ligne médiane de ladite rivière jusqu’à son intersection avec la ligne sud-ouest du lot 334B du cadastre de la paroisse de L’Ange-gardien près des chutes Montmorency; enfin, vers le sud-est, la ligne sud-ouest du lot 334B dudit cadastre et son prolongement jusqu’au point de départ.
À distraire de ce territoire de la Ville de Québec, les territoires de l’Hôpital Général, de la Ville de L’Ancienne-Lorette et de la réserve Wendake.
2000, c. 56, ann. II-A; 2001, c. 25, a. 358; D. 1212-2005, a. 3.
ANNEXE B
(articles 10 et 15)
I – DÉLIMITATION DES ARRONDISSEMENTS DE LA VILLE DE QUÉBEC
Arrondissement 1
Partant de l’intersection de la ligne centrale de l’autoroute Félix-Leclerc (lot 1 037 319) avec la ligne sud-ouest du lot 1 218 571, de là, les lignes et les démarcations suivantes: vers le sud-est, partie de la ligne nord-est du lot 1 037 319 et la ligne brisée qui limite au nord-est les lots 1 033 424, 1 317 521, 1 317 651, 1 216 757 et 1 317 545; vers l’est, la ligne nord du lot 1 216 760; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 219 228 et 1 219 225 jusqu’à la ligne centrale de l’avenue d’Estimauville; vers le nord-ouest ladite ligne centrale de l’avenue d’Estimauville jusqu’au prolongement vers le sud-ouest de la ligne centrale de la rue Anne-Mayrand; vers le nord-est, ledit prolongement et la ligne centrale de la rue Anne-Mayrand jusqu’au prolongement vers le nord-ouest de la ligne nord-est du lot 1 218 524; successivement, vers le sud-est, ledit prolongement et la ligne nord-est des lots 1 218 524, 1 218 522 prolongée dans le lot 1 218 526 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 218 534, la ligne nord-est du lot 1 218 534, une ligne droite dans le lot 1 218 502 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 218 521, puis, la ligne nord-est des lots 1 215 521 et 1 218 519; successivement, généralement vers le nord-est, la ligne brisée qui sépare les lots 1 216 472 et 1 218 461 des lots 1 218 484, 1 218 488, 1 218 501 et 1 218 459, puis, le prolongement de la ligne nord-ouest du lot 1 218 461 jusqu’à la ligne centrale de l’avenue Jean-De Clermont; successivement, vers le sud-est, ladite ligne centrale de l’avenue Jean-De Clermont, une ligne droite dans le lot 1 216 467 (boulevard Sainte-Anne) jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 218 452, puis la ligne brisée qui limite au nord-est le lot 1 218 452; vers le sud-ouest, la ligne sud-est du lot 1 218 452 et partie de la ligne sud-est du lot 1 218 481 jusqu’au prolongement vers le nord-ouest, dans le lot 1 216 688 (chemin de fer), de la ligne nord-est du lot 1 218 528; vers le sud-est, ledit prolongement dans le lot 1 216 688 (chemin de fer) et la ligne nord-est des lots 1 218 528 et 1 218 533; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 1 218 533 et 1 218 532; successivement, vers le sud-est, la ligne brisée qui limite au nord-est le lot 1 218 532 et une partie de territoire non cadastré (autoroute Dufferin-Montmorency), la ligne nord-est des lots 1 568 292, 1 571 592, 1 568 269 et une autre partie de territoire non cadastré (autoroute Dufferin-Montmorency), puis la ligne nord-est des lots 1 568 298 et 2 347 224 jusqu’au fleuve Saint-Laurent; successivement, vers le sud-ouest, une ligne droite dans ledit fleuve jusqu’au sommet de l’angle nord-est du lot 1 213 723, puis une ligne brisée qui limite au sud-est les lots 1 213 723, 1 213 481, 1 315 166, 1 212 178, 1 212 179, 1 212 201, 1 315 065, 1 212 202, 1 212 199, 1 212 200, 1 212 206, 1 212 207, 1 315 063, de nouveau 1 212 207, 1 315 062, de nouveau 1 212 207, 1 213 550, 1 315 094, 1 315 093 et de nouveau 1 213 550; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 1 213 550, 1 213 737, de nouveau 1 213 550, 1 314 936 et 1 213 694; vers le sud-ouest, la ligne brisée qui limite au sud-est les lots 1 213 694, 1 314 843, de nouveau 1 213 694, 1 314 844 et de nouveau 1 213 694; vers le nord-ouest, la ligne brisée qui limite au sud-ouest le lot 1 213 694; vers l’ouest et le nord-ouest, la ligne sud et partie de la ligne sud-ouest du lot 2 074 941 jusqu’à la ligne centrale de la Grande-Allée Ouest; vers le nord-est, ladite ligne centrale de la Grande-Allée Ouest jusqu’au prolongement vers le sud-est de la ligne sud-ouest du lot 1 305 024; vers le nord-ouest, ledit prolongement et la ligne sud-ouest du lot 1 305 024 prolongée jusqu’à la ligne centrale du boulevard René-Lévesque Ouest; vers le sud-ouest, ladite ligne centrale du boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la ligne sud-ouest du lot 1 737 461; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest du lot 1 737 461; vers le sud-ouest, la ligne sud-est du lot 1 737 461 jusqu’à la ligne nord-est du lot 1 737 635; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 1 737 461, 1 737 914, 1 736 863, 1 736 864, 1 736 865, 1 736 867, 1 736 868, 1 736 869, 1 736 870, 1 736 872, 1 736 871; vers le nord-est, la ligne nord-ouest du lot 1 736 871; vers le nord-ouest, la ligne nord-est des lots 1 737 272 et 1 737 585; vers le nord-est, la ligne nord-ouest du lot 1 738 551; vers le nord-ouest, la ligne nord-est des lots 1 738 100, 1 738 189, 1 736 414, 1 737 784, 1 736 389 jusqu’à son intersection avec la ligne centrale du boulevard de l’Entente; vers le sud-ouest, ladite ligne centrale jusqu’à l’intersection avec la ligne centrale de l’avenue Émile-Côté; vers le nord-ouest, la ligne centrale de l’avenue Émile-Côté jusqu’à son intersection avec la ligne centrale de la rue Richer; vers le nord-est, ladite ligne centrale de l’avenue Richer jusqu’à l’intersection avec la ligne nord-est du lot 1 737 499; vers le nord-ouest, la ligne nord-est des lots 1 737 499, 1 737 796, 1 737 795, 1 737 492, 1 737 806, 1 737 805, 1 737 495, 1 737 814, 1 737 276; le prolongement de cette limite jusqu’à son intersection avec les lots 1 737 834, 1 738 199 vers l’est par la limite sud du lot 1 738 199; vers le nord-est, par la limite nord-ouest du lot 1 736 365; vers le nord-ouest, par la ligne sud-ouest des lots 1 738 608, 1 738 085 et 1 737 410 jusqu’à l’intersection avec la ligne centrale de l’autoroute Charest; vers le nord-est, successivement, la ligne centrale de l’autoroute Charest puis la ligne centrale du boulevard Charest Ouest jusqu’au prolongement vers le sud-est de la ligne centrale de l’avenue Saint-Sacrement; vers le nord-ouest, ledit prolongement et la ligne centrale de l’avenue Saint-Sacrement prolongée jusqu’à la ligne centrale du boulevard Wilfrid-Hamel; vers l’est, ladite ligne centrale du boulevard Wilfrid-Hamel jusqu’à la ligne médiane de la rivière Saint-Charles; généralement vers le nord-est, ladite ligne médiane de la rivière Saint-Charles jusqu’au prolongement vers le sud-est de la ligne centrale de l’autoroute Laurentienne; généralement vers le nord-ouest, ledit prolongement et la ligne centrale de l’autoroute Laurentienne jusqu’au prolongement vers le sud-ouest de la ligne centrale de la 41e Rue Ouest; successivement, vers le nord-est, ledit prolongement, la ligne centrale de la 41e Rue Ouest puis la ligne centrale de la 41e Rue Est prolongée jusqu’à ligne centrale du boulevard Henri-Bourassa; vers le nord-ouest, ladite ligne centrale du boulevard Henri-Bourassa jusqu’à la ligne centrale de l’autoroute Félix-Leclerc; enfin, vers le nord-est, ladite ligne centrale de l’autoroute Félix-Leclerc dans le lot 1 037 319, et ce, jusqu’au point de départ.
Arrondissement 2
Partant de l’intersection de la ligne nord-est du lot 1 021 757 du cadastre du Québec avec la ligne médiane de la rivière du Berger, de là, les lignes et les démarcations suivantes: vers le sud-est, partie de la ligne nord-est du lot 1 021 757 et la ligne nord-est du lot 1 022 173; vers le sud-ouest, la ligne nord-ouest du lot 1 129 120 jusqu’à la ligne centrale de l’autoroute Laurentienne; vers le sud-est, ladite ligne centrale de l’autoroute Laurentienne prolongée jusqu’à la ligne médiane de la rivière Saint-Charles; généralement vers le sud-ouest, ladite ligne médiane de la rivière Saint-Charles jusqu’à la ligne centrale du boulevard Wilfrid-Hamel; vers l’ouest, ladite ligne centrale du boulevard Wilfrid-Hamel jusqu’au prolongement de la ligne centrale de l’avenue Saint-Sacrement; vers le sud-est, ledit prolongement et la ligne centrale de l’avenue Saint-Sacrement jusqu’à la ligne centrale du boulevard Charest Ouest; généralement vers l’ouest, successivement, ladite ligne centrale du boulevard Charest Ouest puis la ligne centrale de l’autoroute Charest jusqu’à la ligne centrale de l’autoroute Henri-IV; vers le nord-ouest, ladite ligne centrale de l’autoroute Henri-IV dans les lots 1 619 708 et 1 619 722 jusqu’à la ligne nord-ouest du lot 1 619 722; généralement vers le sud-ouest, la ligne brisée qui limite au sud-est les lots 1 313 159, 1 313 035, 1 313 163, 3 782 004 et 3 617 616; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 3 617 616, 3 782 004, 1 313 040, 1 313 032 et 3 575 237 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 532 096; vers le sud-ouest, une ligne sud-est du lot 3 575 237 et la ligne sud-est du lot 1 312 959; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest du lot 1 312 959 prolongée dans le lot 3 575 237 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 313 288; généralement vers le nord-ouest, la limite commune de la Ville de Québec avec la Ville de L’Ancienne-Lorette jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 259 935; successivement, vers le nord-est, le prolongement de la ligne centrale de l’avenue Chauveau dans le lot 1 259 838, puis la ligne centrale de l’avenue Chauveau prolongée jusqu’à la ligne médiane de la rivière Saint-Charles; généralement vers le nord, ladite ligne médiane de la rivière Saint-Charles jusqu’au prolongement vers l’ouest de la ligne nord du lot 1 108 088; vers l’est, ledit prolongement et la ligne nord du lot 1 108 088 et 1 109 424; vers le nord, une ligne est du lot 1 109 424 et la ligne est du lot 1 109 425; successivement, vers le nord-est, la ligne brisée qui limite au nord-ouest les lots 1 109 425, 1 108 399, 1 109 424, une ligne droite dans le lot 1 108 456 jusqu’au sommet de l’angle nord-ouest du lot 1 108 471, puis la ligne nord-ouest des lots 1 108 471, 1 108 472, 3 849 148, une ligne droite dans le lot 1 108 453 jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 3 849 151, puis la ligne nord-ouest des lots 3 849 151, 4 105 062, 3 753 901, 1 108 469, de nouveau 3 753 901 et 3 753 900 prolongée dans les lots 3 753 897 et 3 753 896 jusqu’à la ligne centrale du boulevard Robert-Bourassa; vers le nord-ouest, la ligne centrale dudit boulevard Robert-Bourassa jusqu’à la ligne centrale du boulevard Bastien; successivement, vers le nord-est, ladite ligne centrale du boulevard Bastien puis la ligne centrale de la rue Auguste-Renoir jusqu’à la ligne centrale de la rue Élisabeth-II; vers le nord, ladite ligne centrale de la rue Élisabeth-II jusqu’à la ligne nord-ouest du lot 1 022 166; vers le nord-est, partie de la ligne nord-ouest du lot 1 022 166 et la ligne nord-ouest des lots 1 021 550 (corridor des Cheminots), 1 021 983, 1 021 700, 1 021 994 à 1 021 998 prolongée jusqu’au sommet de l’angle est du lot 1 119 471; vers le nord-ouest, partie de la ligne nord-est du lot 1 119 471 jusqu’à la ligne médiane de la rivière du Berger; enfin, généralement vers l’est ladite ligne médiane de la rivière du Berger, et ce, jusqu’au point de départ.
Arrondissement 3
Partant du sommet de l’angle nord du lot 1 780 625 du cadastre du Québec, de là, les lignes et les démarcations suivantes: vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 1 780 625 et partie de la ligne nord-est du lot 1 780 626 jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 1 259 935; dans des directions générales successives sud-ouest, sud-est et nord-est, la limite commune de la Ville de Québec avec la Ville de L’Ancienne-Lorette jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 313 288; vers le sud-est, successivement, la ligne nord-est du lot 1 313 288, une ligne droite dans le lot 3 575 237 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 312 958 puis la ligne nord-est dudit lot; vers le nord-est, une ligne nord-ouest du lot 1 532 078 puis la ligne nord-ouest du lot 1 532 096; vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 1 532 096, 1 532 078 et 1 532 090 jusqu’au sommet de l’angle sud du lot 3 617 616; généralement vers le nord-est, la ligne brisée qui limite au nord-ouest les lots 1 532 090, 1 532 977, 3 848 998, 3 110 257 et une partie de la ligne nord-ouest du lot 1 619 722 jusqu’à la ligne centrale de l’autoroute Henri-IV; vers le sud-est, ladite ligne centrale de l’autoroute Henri-IV dans les lots 1 619 722 et 1 619 708 jusqu’à la ligne centrale de l’autoroute Charest; généralement vers l’est, ladite ligne centrale de l’autoroute Charest jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 1 737 410; vers le sud-est, la ligne sud-ouest du lot 1 737 410, puis la ligne nord-est du lot 1 736 403; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 1 736 403 et 1 738 199; vers l’ouest, la ligne sud du lot 1 738 199 jusqu’à son intersection avec le prolongement vers le nord-ouest de la ligne sud-ouest du lot 1 738 187; successivement, vers le sud-est, ledit prolongement, la ligne sud-ouest des lots 1 738 187, 1 736 365, 1 737 494 (rue Louis-Jeté), 1 738 069, 1 736 359, 1 737 493 (rue Hocquart), 1 738 073 et 1 738 080 et la ligne sud-ouest du lot 1 736 787 jusqu’au centre de la rue Richer; vers le sud-ouest, le centre de la rue Richer jusqu’à son intersection avec le centre de la rue Émile-Côté; vers le sud-est, le centre de la rue Émile-Côté jusqu’à son intersection avec le centre du boulevard de l’Entente; vers le nord-est, le centre du boulevard de l’Entente jusqu’à son intersection avec le prolongement vers le nord-ouest de la ligne nord-est du lot 1 736 389; successivement, vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 1 737 491 (boulevard de l’Entente), 1 736 389, 1 737 784, 1 736 414 (chemin Sainte-Foy), 1 738 189, 1 738 100; vers le sud-ouest, par la ligne sud-est du lot 1 738 100 et la ligne sud-est du lot 1 738 089 jusqu’à son intersection avec le sommet nord du lot 1 737 585 (rue Hélène-Boullé); vers le sud-est, successivement la ligne nord-est des lots 1 737 585 et 1 737 272; vers le sud-ouest, la ligne nord-ouest du lot 1 736 871; vers le sud-est, successivement la ligne sud-ouest des lots 1 736 871, 1 736 872, 1 736 870, 1 736 869, 1 736 868, 1 736 867, 1 736 865, 1 736 864, 1 736 863, 1 737 914 et 1 737 461; vers le nord-est, la ligne nord-ouest du lot 1 738 181; vers le sud-est, successivement la ligne nord-est des lots 1 738 181, 4 090 625, 4 138 378 et 4 138 379, la ligne sud-ouest du lot 1 737 461 jusqu’à son intersection avec la ligne centrale du boulevard René-Lévesque Ouest; vers le nord-est, ladite ligne centrale du boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’au prolongement vers le nord-ouest de la ligne nord-est du lot 3 070 279; vers le sud-est, ledit prolongement et la ligne nord-est des lots 3 070 279, 1 302 644, 1 302 643, 1 302 646, 1 302 654 à 1 302 656, 1 302 653, 1 302 652 et 1 302 663 prolongée jusqu’à la ligne centrale de la Grande-Allée Ouest; vers le sud-ouest, ladite ligne centrale de la Grande-Allée Ouest jusqu’à la ligne sud-ouest du lot 2 074 941; successivement, vers le sud-est, partie de la ligne sud-ouest du lot 2 074 941, puis la ligne nord-est des lots 2 074 413, rétroactivement 2 074 411 à 2 074 408, 2 074 414, 2 074 942, 2 074 415, 2 074 948 et 2 074 949; vers l’est, la ligne nord des lots 2 074 416, 2 074 418, 2 074 417, 2 074 421, 2 074 420 et 2 074 419; vers le sud-est, la ligne brisée qui limite au nord-est les lots 2 074 419, 2 074 514, 2 075 785 et de nouveau le lot 2 074 514; vers le nord-est, la ligne brisée qui limite au nord-ouest les lots 2 075 831, 2 074 940, 2 074 365 et de nouveau le lot 2 074 940; successivement vers le sud-est et le sud, la ligne nord-est des lots 2 074 940, 2 077 177, 2 074 936 et 2 074 509, puis la ligne est de ce dernier lot jusqu’au fleuve Saint-Laurent; successivement, généralement vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 2 074 509, 2 074 922, 2 074 539, 2 074 533, 2 077 174, 2 077 170, 2 077 173, de nouveau 2 077 170, 2 077 172, de nouveau 2 077 170, 2 077 171, 2 074 516, 2 074 836, 2 074 834, 2 075 835, 2 074 678, 2 074 676, 2 074 673, 2 075 903, de nouveau 2 074 673, 2 074 672 et 2 074 656 localisés en partie dans le fleuve Saint-Laurent, puis la rive sud-est du fleuve jusqu’au lot 2 172 049, puis la ligne sud-est des lots 2 172 049, 1 411 292, 1 410 431, 1 410 429, 1 410 395, 1 410 394, 1 411 826, 1 408 498, 1 411 825, 1 411 837, 1 408 480, 1 411 831, 1 411 830, 1 408 477, rétroactivement 1 408 476 à 1 408 473, 2 356 486, 1 411 746, 1 408 436, 1 408 435, 1 408 392, 3 424 019, 3 424 018, rétroactivement 1 408 346 à 1 408 343, 1 408 083, 1 408 082, 1 411 447, 1 408 081, 1 408 080, 1 408 078, 1 408 077, 1 408 075, 1 408 074, 1 408 065, 1 408 064, 1 408 055, 1 411 440, 1 406 722, 1 406 721, 1 406 720, 3 907 565, 3 907 564 et 1 406 675 localisés en partie dans le fleuve Saint-Laurent, jusqu’à la limite commune de la Ville de Québec avec la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures; généralement vers le nord-ouest, la limite commune de la Ville de Québec avec la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 2 163 762; vers l’est, la ligne nord des lots 2 163 762, 2 163 763, 2 163 756 à 2 163 760, 2 163 765, 2 163 766, 2 163 774, 2 163 773, 2 163 768, 2 163 770, 2 163 771, 2 163 775, 2 163 776, 2 767 831, 2 163 778 à 2 163 780, 2 163 782, 2 163 784 à 2 163 790, 2 163 783, 2 163 792 à 2 163 795, 2 163 798, 2 163 797, 2 163 799 à 2 163 802, 2 163 796, 2 163 804, 2 163 806, 2 163 884 et 2 163 895; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 2 164 311, 2 163 880, 2 164 077 à 2 164 081, 2 164 088, 2 164 082, 2 164 091, 2 164 092, 2 164 084 à 2 164 087, 2 164 100 à 2 164 103; vers le sud-est, la ligne nord-est du lot 2 164 103; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 2 164 114 et 2 164 110; vers le sud-est, partie de la ligne nord-est du lot 2 164 110 jusqu’au sommet de l’angle sud du lot 2 164 129; vers l’est, la ligne sud du lot 2 164 129 prolongée dans le lot 2 164 113 jusqu’à la ligne centrale de la route de l’Aéroport; vers le sud-est, ladite ligne centrale de la route de l’Aéroport jusqu’à la ligne nord-ouest du lot 2 164 343; enfin, vers le nord-est, partie de la ligne nord-ouest du lot 2 164 343, puis la ligne brisée qui limite au nord-ouest les lots 1 780 495, 1 780 496, 1 780 498 à 1 780 500 et 1 780 625, et ce, jusqu’au point de départ.
Arrondissement 4
Partant du sommet de l’angle nord du lot 1 040 428 du cadastre du Québec situé sur la limite commune de la Ville de Québec avec la Municipalité de Lac-Beauport, de là, les lignes et les démarcations suivantes: vers le sud-est, la ligne brisée qui limite au nord-est les lots 1 040 428, 1 040 430, 1 040 431, 1 041 235, 1 040 957, 1 040 948, 1 040 951, 1 041 263, 1 041 058, 1 041 057, 1 427 007, 1 426 994 à 1 426 996, 2 735 926, 1 426 998, 1 426 997, 2 240 343, 1 614 772, 1 614 783, 1 426 839, 1 426 840, 1 426 391, rétroactivement 1 426 390 à 1 426 383, rétroactivement 1 426 219 à 1 426 217, 1 426 222, rétroactivement 1 426 236 à 1 426 230, 1 426 216, 1 426 229, 1 426 223, 1 614 819, 1 426 199, 1 429 198, 1 426 197 et 1 426 196; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 1 426 196 et 3 317 033, vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 3 317 033 et 3 317 034; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 3 317 034, 3 317 036, 1 426 214, 1 426 215, 1 427 481 à 1 427 483, 1 427 485, 1 427 487, 1 427 489, 1 427 460 et 1 614 775 jusqu’à la ligne centrale de l’avenue du Bourg-Royal; vers le nord-ouest, ladite ligne centrale de l’avenue du Bourg-Royal jusqu’à la ligne sud du lot 1 614 883; successivement, vers l’ouest et le sud-ouest, partie de la ligne sud du lot 1 614 883, puis la ligne sud-est des lots 1 614 872, 2 494 016, 2 494 015, 3 417 751, 3 417 750, 3 105 060, 3 105 055, 1 425 983, 1 425 978, de nouveau 1 425 983, 1 425 988 et de nouveau 1 425 983; vers le sud-est, la ligne brisée qui limite au nord-est les lots 1 150 822, 1 240 571, 2 490 346, 2 490 124, 1 240 520, 1 240 579, 1 150 867, 1 150 860, 1 051 371 et partie de la ligne nord-est du lot 1 037 319 jusqu’à la ligne centrale de l’autoroute Félix-Leclerc; vers le sud-ouest dans le lot 1 037 319 ladite ligne centrale de l’autoroute Félix-Leclerc jusqu’à la ligne centrale du boulevard Henri-Bourassa; vers le sud-est, la ligne centrale du boulevard Henri-Bourassa jusqu’au prolongement vers le nord-est de la ligne centrale de la 41e Rue Est; successivement, vers le sud-ouest, ledit prolongement et la ligne centrale de la 41e Rue Est, puis la ligne centrale de la 41e Rue Ouest prolongée jusqu’à la ligne centrale de l’autoroute Laurentienne; vers le nord-ouest, la ligne centrale de l’autoroute Laurentienne jusqu’au sommet de l’angle nord-ouest du lot 1 129 120; vers le nord-est, le premier segment de la ligne nord-ouest du lot 1 129 120; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 1 129 121, 1 129 169, 1 129 168, 1 046 624, 1 046 495, 1 044 552, 1 046 494, 1 046 626, 1 046 627 et 1 046 493; vers le sud-ouest, partie de la ligne sud-est des lots 3 583 689, 1 398 293, 1 398 288, 1 398 290 et 1 398 047; vers le nord-ouest, la ligne brisée qui limite au sud-ouest les lots 1 398 047, 1 398 354, 1 398 360, 1 398 090, 1 398 089 et 1 121 668; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 1 120 063, 2 794 341, 3 756 764 à 3 756 766, 3 756 802, 3 756 767 à 3 756 774 et 3 780 319; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 3 780 319, 3 756 801, 3 756 805, 2 692 213, 1 119 937, 1 121 530 et 1 119 938 prolongée jusqu’à la ligne médiane de la rivière Jaune; vers l’est, ladite ligne médiane de la rivière Jaune jusqu’au prolongement vers le sud-est de la ligne sud-ouest du lot 1 119 985; vers le nord-ouest, ledit prolongement et la ligne sud-ouest du lot 1 119 985; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 119 985, 1 119 988, 1 119 992, 1 121 526 et 1 338 569; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 1 338 569, 1 542 366, 1 542 341, 1 542 340, 1 542 325 et 1 542 367; enfin, successivement vers le nord-est, le sud-est et le nord-est, la limite commune de la Ville de Québec avec les Cantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury et la Municipalité de Lac-Beauport, et ce, jusqu’au point de départ.
Arrondissement 5
Partant du sommet de l’angle nord du lot 1 416 100 du cadastre du Québec, situé sur la limite commune de la Ville de Québec avec la Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval, de là, les lignes et les démarcations suivantes: généralement vers le sud-est, la limite commune entre la Ville de Québec, la Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval et la Municipalité de Boischatel jusqu’au fleuve Saint-Laurent; successivement, généralement vers le sud-ouest, la ligne brisée qui limite au sud-est les lots 1 988 512, 1 216 724 et 1 216 786, localisés en partie dans le fleuve Saint-Laurent, puis le lot 1 501 715; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 1 501 715, 1 501 713, 1 216 786, 1 216 717, 1 216 719, 2 338 713, 2 338 714 et 1 850 288; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 850 288 et 2 338 710; vers le nord-ouest, une ligne sud-ouest des lots 2 338 710 et 1 216 688 (chemin de fer) prolongée jusqu’à la ligne sud-est du lot 1 218 481; vers le nord-est, partie de la ligne nord-ouest du lot 1 216 688 (chemin de fer) jusqu’au sommet de l’angle sud du lot 1 218 408; généralement vers le nord-ouest, successivement, la ligne brisée qui limite au sud-ouest les lots 1 218 408, 1 218 446, 1 218 407, 1 218 405, 1 218 449, 1 218 404 et 1 218 451, puis une ligne droite dans le lot 1 216 467 (boulevard Sainte-Anne) jusqu’à la ligne centrale de l’avenue Jean-De Clermont, puis ladite ligne centrale de l’avenue Jean-De Clermont jusqu’au prolongement vers le nord-est de la ligne sud-est du lot 1 218 459; généralement vers le sud-ouest, ledit prolongement, puis la ligne brisée qui sépare les lots 1 218 461 et 1 216 472 des lots 1 218 459, 1 218 501, 1 218 488 et 1 218 484; successivement, vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 1 218 484, 1 218 364, une ligne droite dans le lot 1 218 502 jusqu’au sommet de l’angle est du lot 1 218 534, la ligne sud-ouest du lot 1 218 526 prolongée jusqu’au sommet de l’angle est du lot 1 218 522, puis la ligne sud-ouest des lots 2 854 726, 2 851 725 et 2 851 724 prolongée jusqu’à la ligne centrale de la rue Anne-Mayrand; vers le sud-ouest, ladite ligne centrale de la rue Anne-Mayrand prolongée jusqu’à la ligne centrale de l’avenue d’Estimauville; vers le sud-est, ladite ligne centrale de l’avenue d’Estimauville prolongée jusqu’à la ligne nord-ouest du lot 1 219 225; vers le sud-ouest, partie de la ligne sud-est du lot 1 219 230 et la ligne sud-est des lots 3 926 199, 3 051 823, 3 051 824, 1 216 751, 3 926 202 et 3 806 275; vers l’ouest, la ligne sud du lot 3 806 275; vers le nord-ouest, la ligne brisée qui limite au sud-ouest les lots 3 806 275, 4 064 306, 3 982 652, 4 177 986, 3 806 271, 3 806 270, de nouveau 3 806 275, 3 296 199, 3 635 453, 3 635 454, 1 501 706, 1 501 705, 1 219 174, 1 219 123, 1 219 175, 1 218 571 (autoroute Félix-Leclerc), 1 219 136, 1 219 211, 1 219 192, 1 219 217, 1 219 214, 1 218 890, 2 490 125, 1 219 058, 1 216 315, 1 216 314, 1 151 174, 1 151 173, 1 151 171, 1 151 172, 1 151 169, 1 150 824, 1 151 176, 1 151 178 à 1 151 182; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 1 151 182 à 1 151 185, 1 216 348, 1 218 464 et 1 218 317 prolongée jusqu’à la ligne centrale de l’avenue du Bourg-Royal; vers le sud-est, ladite ligne centrale de l’avenue du Bourg-Royal jusqu’à la ligne nord-ouest du lot 1 217 181; vers le nord-est, partie de la ligne nord-ouest du lot 1 217 181 et la ligne nord-ouest des lots 1 217 178, 1 738 796, 2 626 912, 2 626 893 à 2 626 896, 2 626 910 et 1 216 571; successivement, vers le nord-ouest et le nord-est, la ligne sud-ouest et nord-ouest du lot 1 216 978 puis vers le nord-ouest, la ligne brisée qui limite au sud-ouest les lots 2 033 964, 4 115 587, 4 105 215, 2 036 458, 2 033 969, 2 033 974, 2 036 460, 2 036 100, 2 036 095, 2 036 102, 2 036 101, de nouveau 2 036 100, 1 146 122, 1 415 751, 1 415 752, 1 415 403, 1 415 397, 1 415 401, 1 415 369, 3 746 234, 1 415 295 et 1 415 293; enfin, vers le nord-est, la limite commune de la Ville de Québec avec la Municipalité de Lac-Beauport et la Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval, et ce, jusqu’au point de départ.
Arrondissement 6
Partant du sommet de l’angle nord du lot 1 025 792 du cadastre du Québec, situé sur la limite commune de la Ville de Québec avec la Municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier et les Cantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury, de là, les lignes et démarcations suivantes: généralement vers le sud-est, successivement, la limite commune de la Ville de Québec avec les Cantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury et la Ville de Lac-Delage puis de nouveau avec les Cantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 1 542 367, puis une partie de la ligne nord-est du lot 1 025 429 et la ligne nord-est des lots 1 025 409, 1 025 305 et 1 025 295; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 1 025 295, 1 024 403, 1 024 416, 1 024 402, 1 024 401 et 3 675 810; vers le sud-est, la ligne nord-est du lot 3 675 810 prolongée jusqu’à la ligne médiane de la rivière Jaune; vers l’ouest, ladite ligne médiane de la rivière Jaune jusqu’au prolongement vers le nord-ouest de la ligne nord-est du lot 1 023 812; vers le sud-est, ledit prolongement et la ligne nord-est des lots 1 023 812, 1 023 833, 1 023 793, 3 941 054, 3 941 055, rétroactivement les lots 1 023 791 à 1 023 773, 1 025 011 et 1 023 772; vers le nord-est, partie de la ligne nord-ouest du lot 1 023 291 et la ligne nord-ouest des lots 1 023 267 à 1 023 270; généralement vers le sud-est, la ligne brisée qui limite au nord-est les lots 1 023 270, 1 023 271, 4 119 401, 1 398 355 et partie de la ligne nord-est du lot 4 063 836 jusqu’au sommet de l’angle ouest du lot 3 481 997; vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 3 481 997, 1 398 039, 1 989 917, 1 398 045, 1 398 041 à 1 398 043, 1 398 040, 1 397 877, 1 397 878, 1 397 875 et 1 397 876; vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 1 397 876, 1 398 356, 1 398 185, 1 398 187, de nouveau 1 398 185, 1 944 993 et une partie de la ligne nord-est du lot 1 021 757 jusqu’à la ligne médiane de la rivière du Berger; généralement vers l’ouest, ladite ligne médiane de la rivière du Berger jusqu’à la ligne nord-est du lot 1 119 471; vers le sud-est, partie de la ligne nord-est du lot 1 119 471; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 1 119 471, 1 117 051, 1 119 472, 1 117 040, 1 118 885, 1 118 945, 1 118 947, 1 118 946, 1 118 944, 2 927 993, 1 118 939, 1 118 861, 1 118 858, 1 118 856, 1 118 854, 1 118 851, rétroactivement 1 118 849 à 1 118 847, rétroactivement 1 118 825 à 1 118 813, rétroactivement 1 118 661 à 1 118 655, 1 118 653, 1 118 651, rétroactivement 1 118 648 à 1 118 643, 1 118 640, 1 118 633, 1 119 280, 1 116 820 à 1 116 823, 1 118 324, 1 118 321, rétroactivement 1 118 311 à 1 118 308, 1 118 189, 1 118 188, 1 118 187, 1 118 185, 1 118 182, 1 118 180, 1 118 177, 1 117 953, rétroactivement 1 117 091 à 1 117 086, 1 117 084, 1 117 083, 1 116 785, 1 117 077, 1 979 801, 1 117 059, 1 117 034, 1 117 032, 1 117 029, 1 119 462 (corridor des Cheminots) et partie du lot 1 119 386 jusqu’à la ligne centrale de la rue Élisabeth-II; vers le sud la ligne centrale de ladite rue Élisabeth-II, jusqu’au prolongement vers le nord-est de la ligne centrale de la rue Auguste-Renoir; successivement, vers le sud-ouest, ledit prolongement et la ligne centrale de la rue Auguste-Renoir puis la ligne centrale du boulevard Bastien jusqu’à la ligne centrale du boulevard Robert-Bourassa; vers le sud-est, ladite ligne centrale du boulevard Robert-Bourassa jusqu’au prolongement vers le nord-est de la ligne sud-est du lot 1 108 452 dans les lots 3 753 896 et 3 753 897; successivement, vers le sud-ouest, ledit prolongement et la ligne sud-est des lots 1 108 452, 1 108 454, 3 753 897, 1 108 442, de nouveau 3 753 897, 3 849 150, une ligne droite dans le lot 1 108 453 jusqu’au sommet de l’angle est du lot 3 849 149, puis la ligne sud-est des lots 3 849 149, 1 108 429, rétroactivement 1 108 459 à 1 108 457, une ligne droite dans le lot 1 108 456 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 108 462, puis la ligne brisée qui limite au sud-est les lots 1 109 427, 1 108 411 et 1 109 426; vers le sud, partie de la ligne est du lot 2 296 453 et la ligne est des lots 2 296 452 et 1 109 486; vers l’ouest, la ligne sud des lots 1 109 486, 2 296 452 et 2 296 453, prolongée jusqu’à la ligne médiane de la rivière Saint-Charles; généralement vers le sud, ladite ligne médiane de la rivière Saint-Charles jusqu’au prolongement vers le nord-est de la ligne centrale de l’avenue Chauveau; successivement, vers le sud-ouest, ledit prolongement et la ligne centrale de l’avenue Chauveau prolongée à travers le lot 1 259 838 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 259 935, puis la ligne sud-est du lot 1 259 838; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 1 259 838, 1 259 745, 1 043 951 et 1 043 950 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 1 780 625; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 1 044 031, 4 136 087, 1 041 684, 1 041 681, 1 041 672, 3 637 929, 1 041 670, 1 041 669, cette dernière prolongée jusqu’à la ligne centrale de la route de l’Aéroport; vers le nord-ouest, ladite ligne centrale de la route de l’Aéroport, jusqu’au prolongement vers l’est, de la ligne sud du lot 2 164 129 dans le lot 2 164 113; vers l’ouest, ledit prolongement puis la ligne sud du lot 2 164 129; vers le nord-ouest, la ligne sud-ouest des lots 2 164 129, 2 164 128, 2 164 127, 2 164 126, partie du lot 2 164 113, 2 164 154 et 2 164 153; successivement, vers le sud-ouest et le nord-ouest, la ligne sud-est et sud-ouest du lot 2 164 104; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 2 152 224, rétroactivement 2 152 222 à 2 152 219, 3 563 690, rétroactivement 2 152 217 à 2 152 213, 2 152 210, 2 152 208, 2 152 207, 2 152 197, 2 152 204, 2 152 203, 2 152 189, 2 152 202, 2 152 106 et 2 152 844; vers l’ouest, rétroactivement, la ligne sud des lots 2 152 763 à 2 152 758, puis des lots 2 152 767 à 2 152 764, la ligne sud des lots 2 152 769, 2 152 768, rétroactivement 2 152 085 à 2 152 072, 2 152 772, 2 152 770, 2 152 183, 2 152 182, 2 152 181, 2 152 179, 2 152 180, 2 152 178, 2 152 177, 2 152 176, 2 341 255, rétroactivement 2 152 175 à 2 152 161, 2 152 159, 2 152 160, rétroactivement 2 152 158 à 2 152 131, rétroactivement 2 152 129 à 2 152 123; enfin, successivement, vers le nord-ouest, le nord-est, de nouveau le nord-ouest et le nord-est, la limite commune de la Ville de Québec avec la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, la Municipalité de Shannon et la Municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier, et ce, jusqu’au point de départ.
II – NOMBRE DE CONSEILLERS PAR ARRONDISSEMENT
Arrondissement 1: 5
Arrondissement 2: 3
Arrondissement 3: 4
Arrondissement 4: 3
Arrondissement 5: 3
Arrondissement 6: 3
2000, c. 56, ann. II-B; 2001, c. 25, a. 359; D. 1212-2005, a. 4, a. 5; 2008, c. 27, a. 3; 2009, c. 26, a. 108; 2011, c. 33, a. 10.
(Dispositions édictées en vertu de l’article 9)
CHAPITRE I
CONSEIL DE LA VILLE
1. À la première séance qui suit une élection générale et que préside le greffier, le conseil de la ville doit désigner un membre du conseil, autre que le maire, pour présider ses séances. En cas d’égalité des voix, la voix du maire qui participe à cette égalité devient prépondérante.
La personne désignée peut refuser d’exercer la fonction de président du conseil ou démissionner de ce poste.
2. Le conseil de la ville peut désigner un de ses membres comme vice-président afin de remplacer le président lorsque celui-ci est absent ou désire participer aux délibérations. Lorsqu’il exerce la présidence du conseil, le vice-président jouit des mêmes privilèges et assume les mêmes obligations que le président.
3. En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président lors d’une séance du conseil, le conseil choisit un de ses membres pour présider. Le greffier préside jusqu’à ce qu’un président soit choisi.
4. Pour l’application de l’article 332 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le mot «maire» désigne le «président du conseil».
5. Malgré l’article 56 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), à la première séance qui suit une élection générale, le maire désigne parmi les membres du conseil un maire suppléant pour la période qu’il détermine.
Le maire suppléant a les responsabilités, les prérogatives et l’autorité du maire, sauf en ce qui concerne le comité exécutif, lorsque le maire est absent ou est empêché de remplir les devoirs de sa fonction.
Lorsque la désignation du maire suppléant n’a pas été faite à la première séance qui suit une élection générale ou à l’expiration de la période pour laquelle un membre a été désigné à cette fonction, elle peut l’être à une séance subséquente.
Lorsqu’une vacance se produit dans la fonction de maire suppléant, le maire doit immédiatement la combler.
6. Le maire est président d’office de tous les organismes spéciaux, commissions ou comités de la ville et il a voix délibérative et votante. Cependant, le maire peut proposer au conseil de désigner un autre membre du conseil comme président. En cas d’absence ou d’empêchement du président lors d’une séance, les membres présents désignent parmi eux celui qui agit comme président pour cette séance.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’un organisme créé en vertu du premier alinéa de l’article 573.15 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
7. Un membre du comité exécutif, autre que le maire, ou un président d’arrondissement peut être reconnu comme exerçant ses fonctions à plein temps.
Pour cela, il doit exercer ses fonctions de conseiller et de membre du comité ou, selon le cas, de président d’arrondissement à plein temps avec l’accord du maire et déposer auprès du greffier une déclaration écrite attestant ce fait, accompagnée du consentement du maire.
S’il cesse d’exercer ses fonctions à plein temps, il doit, le plus tôt possible, déposer auprès du greffier une déclaration écrite en ce sens. Si le maire retire son accord, il doit, le plus tôt possible, déposer auprès du greffier une déclaration écrite en ce sens. Dès le dépôt de l’une de ces déclarations, le membre du comité exécutif ou le président d’arrondissement, selon le cas, cesse d’être reconnu comme exerçant ses fonctions à plein temps.
Le greffier doit, à la première séance qui suit, déposer au conseil tout document reçu en vertu du présent article.
Un membre du comité exécutif ou un président d’arrondissement qui exerce ses fonctions à plein temps ne peut louer ses services ou travailler pour qui que ce soit d’autre que la ville et il doit consacrer tout son temps à l’exercice de ses fonctions.
Cependant, il peut, avec l’autorisation du conseil, occuper une fonction, avec ou sans rémunération, au sein du conseil, du conseil d’administration ou du comité exécutif d’un organisme public ou parapublic ou d’un organisme à but non lucratif ayant un but charitable, scientifique, culturel, artistique, social ou sportif.
8. Le chef de l’opposition pour le conseil de la ville est le conseiller désigné par les conseillers du parti politique ayant fait élire le plus grand nombre de représentants, à l’exclusion du parti politique auquel appartient le maire. Si plusieurs partis politiques, à l’exclusion de celui auquel appartient le maire, ont fait élire un nombre égal de conseillers, le chef de l’opposition est le conseiller désigné par les conseillers de celui, parmi ces partis politiques, qui a reçu le plus grand nombre de votes au poste de maire et aux postes de conseillers.
La désignation du chef de l’opposition doit faire l’objet d’un avis déposé devant le conseil par un conseiller du parti politique qui l’a désigné et elle peut être modifiée en tout temps. Le conseiller désigné comme chef de l’opposition cesse d’exercer cette fonction lorsqu’un autre conseiller est désigné pour occuper la fonction, lors du dépôt devant le conseil ou auprès du greffier d’un avis de sa démission de cette fonction ou lorsque prend fin son mandat de membre du conseil.
Le chef de l’opposition peut être reconnu comme exerçant ses fonctions à plein temps.
Pour cela, il doit déposer auprès du greffier une déclaration écrite attestant qu’il exerce à plein temps ses fonctions de conseiller et de chef de l’opposition. S’il cesse d’exercer ses fonctions de conseiller et de chef de l’opposition à plein temps, il doit, sans délai, déposer auprès du greffier, une déclaration écrite à cet effet.
Le greffier doit, à la première séance qui suit, déposer au conseil tout document reçu en vertu du présent article.
L’article 7 s’applique au chef de l’opposition, compte tenu des adaptations nécessaires.
9. Une demande, un règlement ou un rapport soumis au conseil de la ville par le comité exécutif doit, sauf disposition contraire, être approuvé, rejeté, amendé ou retourné par le vote de la majorité des membres présents à la séance.
CHAPITRE II
COMITÉ EXÉCUTIF
10. En cas d’absence ou d’empêchement simultané du président et des vice-présidents du comité exécutif, le comité peut désigner l’un de ses membres pour exercer, pendant cette période, les devoirs et pouvoirs du président du comité exécutif.
Le comité exécutif peut également désigner, si le président ne l’a pas fait, le vice-président qui remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement du président.
11. Sous réserve de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le comité exécutif exerce les fonctions exécutives du gouvernement de la ville et fait rapport au conseil de la ville sur toute matière qui n’est pas de la compétence du comité exécutif. Le comité exécutif fait rapport au conseil dans les 30 jours de l’adoption d’une résolution lui demandant de faire rapport sur une matière qui relève de la compétence du conseil. Le comité exécutif fait part au conseil de ses décisions et suggestions, au moyen de rapports signés par son président.
12. Les procès-verbaux des délibérations et des votes du comité exécutif sont inscrits dans un livre tenu à cette fin par le greffier. Ils sont signés par le greffier et par le membre qui a présidé la séance. Lorsque ce dernier n’est pas le président et qu’il ne peut signer le procès-verbal pour cause d’absence, d’empêchement ou de vacance de son poste, sa signature est remplacée par celle du président.
13. Les crédits votés par le conseil, soit par le budget, un règlement d’emprunt ou autrement, à l’exception des crédits faisant partie de la dotation d’un conseil d'arrondissement, restent à la disposition du comité exécutif qui veille à leur emploi pour les fins pour lesquelles ils ont été votés, sans autre approbation du conseil.
14. Le comité exécutif peut établir des règles régissant les virements de fonds ou de crédits déjà votés à l’intérieur d’une fonction du budget ainsi que les virements du fonds de contingents, à l’exception des fonds ou crédits d’un budget géré par un conseil d’arrondissement et s’il y a lieu du fonds de contingents faisant partie d’un tel budget. Ces règles peuvent prévoir que les virements peuvent être autorisés par le comité exécutif, le directeur général ou un directeur de service.
15. Le comité exécutif doit veiller à ce que la loi, les règlements, les résolutions et les contrats de la ville soient fidèlement observés.
16. Les communications entre le conseil de la ville ou un conseil d’arrondissement et les services ou les arrondissements se font par l’entremise du comité exécutif. Dans ses rapports avec le comité exécutif, tout conseil agit par résolution. Un membre du conseil doit s’adresser au directeur général pour obtenir un renseignement concernant un service ou un arrondissement.
17. Malgré l’article 16, les communications entre le conseil d’arrondissement et les directions des unités administratives chargées d’agir sur tout objet relevant de sa compétence se font par l’entremise du directeur du service ou de l’arrondissement.
18. Le comité exécutif approuve les demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville.
19. Le comité exécutif peut, après avoir demandé des soumissions, adjuger tout contrat qui relève de la compétence du conseil de la ville et dont le prix n’excède pas le montant mis à la disposition du comité exécutif à cette fin, à l’exception d’un contrat qui entraîne une dépense excédant 100 000 $ qui aurait pour effet d’engager les crédits de la ville, prévus au budget, pour une période excédant l’exercice financier qui suit celui au cours duquel il est adjugé.
20. Le comité exécutif peut, sur rapport du directeur général, du directeur d’arrondissement ou du directeur du service intéressé, attestant, notamment, de sa valeur, aliéner ou transmettre, de la façon qu’il détermine, tout bien dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
21. Le comité exécutif peut attribuer les subventions dont le montant n’excède pas 100 000 $ et accorder toute forme d’aide dont la valeur n’excède pas ce montant.
22. Le comité exécutif peut, pour un temps limité et aux conditions particulières qu’il fixe dans chaque cas, accorder l’autorisation d’occuper un terrain public ou privé ou de construire ou d’occuper un bâtiment en dérogation de tout règlement municipal dans le but de permettre le tournage de films.
23. Le comité exécutif peut, sur rapport du directeur d’arrondissement ou du directeur de service intéressé attestant qu’il y a danger pour la sécurité publique, ordonner au propriétaire d’un bâtiment vacant d’y maintenir une surveillance selon les modalités déterminées par le comité exécutif.
À défaut par le propriétaire de se conformer à cette ordonnance dans les 24 heures de sa signification ou de la publication d’un avis dans un journal si le propriétaire est inconnu, introuvable ou incertain, le comité exécutif peut maintenir une surveillance de ce bâtiment aux frais du propriétaire. Ces frais constituent une créance prioritaire sur l’immeuble à l’égard duquel ils sont faits, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble.
24. Le comité exécutif dispose conformément au Code civil des biens perdus ou oubliés dont la ville est détentrice.
Toutefois, la ville peut détruire les biens perdus ou oubliés dangereux dès qu’elle en devient détentrice et n’est pas obligée de verser une indemnité à leurs propriétaires.
Les biens périssables peuvent être aliénés ou détruits immédiatement. S’ils sont réclamés après leur aliénation, la ville n’est tenue qu’au remboursement du prix obtenu déduction faite des frais engagés.
25. Le comité exécutif peut faire vendre à l’enchère, après avis dans un journal diffusé sur le territoire de la ville ou par soumission publique, tout véhicule-moteur en sa possession et non réclamé.
Dans le cas d’un véhicule muni d’une plaque d’immatriculation, il peut être vendu à l’expiration d’un délai de 30 jours de l’expédition d’un avis donné par poste recommandée par le service de police au propriétaire d’un tel véhicule à sa dernière adresse indiquée à la Société de l’assurance automobile du Québec. Toutefois, si le véhicule est fabriqué depuis plus de sept ans, ce délai n’est que de 10 jours.
Dans le cas d’un véhicule non muni d’une plaque d’immatriculation et dont il a été impossible de connaître autrement le propriétaire, la vente ne peut être décrétée qu’à l’expiration de deux mois de sa possession par la ville.
Dans le cas d’un véhicule sans moteur ou qui est dans un état tel qu’il constitue un objet de rebut, il peut être détruit sans formalité et sans droit de recours de la part du propriétaire.
Le propriétaire doit rembourser à la ville tous les frais de conservation et de disposition d’un tel véhicule. S’il est réclamé après la vente, la ville n’est responsable que du produit de la vente, déduction faite des frais engagés et des autres dépenses assumées pour sa conservation.
25.1. Le maire peut nommer, sous réserve de l’article 25.2, au plus quatre conseillers dont la responsabilité est d’assister les membres du comité exécutif à titre de conseillers associés. Le conseiller associé ne siège pas au comité exécutif.
Le maire peut en tout temps remplacer un conseiller associé.
25.2. Le nombre total de conseillers associés et de membres du comité exécutif ne peut être supérieur à 11.
25.3. À l’occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d’événements spéciaux, le comité exécutif peut établir ou modifier toute règle relative à l’occupation du domaine public, à la circulation et au stationnement dans les rues et sur les routes du réseau artériel de la ville et dans celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité.
25.4. Malgré l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), le comité exécutif peut, par résolution, prévoir que tout ou partie des biens, des services ou des activités offerts par l’Office du tourisme de Québec sont financés au moyen du mode de tarification qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement.
CHAPITRE III
DIRECTEUR GÉNÉRAL
26. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), la compétence du directeur général s’exerce à titre de mandataire du comité exécutif.
27. Le directeur général peut assister aux séances d’un conseil d’arrondissement et y exercer les pouvoirs mentionnés au paragraphe 7° de l’article 114.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
Malgré le paragraphe 7° de cet article, il peut, aux séances du comité exécutif, donner son avis et présenter ses recommandations sur les sujets discutés sans devoir obtenir la permission du président de la séance.
CHAPITRE IV
RESSOURCES HUMAINES
28. Sur rapport du comité exécutif qui ne peut être modifié, le conseil de la ville nomme le directeur général, le greffier, le trésorier, l’évaluateur, le vérificateur général, les directeurs de service et les directeurs d’arrondissement ainsi que leurs adjoints ou assistants respectifs, s’il y a lieu. Les nominations sont faites par résolution adoptée à la majorité des voix des membres sauf le vérificateur général pour qui la résolution doit être adoptée aux 2/3 des voix des membres. Par le vote des 2/3 de ses membres, le conseil de la ville peut leur imposer des mesures disciplinaires, les suspendre ou les destituer.
29. Le comité exécutif nomme les autres employés permanents de la ville. Il peut leur imposer des mesures disciplinaires, les suspendre ou les destituer.
30. Un directeur de service ou un directeur d’arrondissement, selon les modalités et les prescriptions du comité exécutif et celles prévues par les conventions collectives, le cas échéant, peut décider de l’engagement, de la permutation, de la suspension et de la destitution des employés non réguliers et non permanents de son service ou de son arrondissement.
31. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 52 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et du troisième alinéa de l’article 113 de cette loi, la suspension dure jusqu’à ce que le conseil de la ville ou le comité exécutif, selon leur compétence respective, à sa prochaine séance, statue sur cette suspension. De plus, dans le cas où la suspension concerne un fonctionnaire ou un employé dont la nomination ne relève pas du conseil de la ville, le rapport prévu à l’un ou l’autre de ces alinéas doit être fait au comité exécutif plutôt qu’au conseil de la ville.
Le comité exécutif peut suspendre temporairement un fonctionnaire ou employé nommé par le conseil. Cette suspension dure jusqu’à ce que le conseil, à sa prochaine séance, statue sur cette suspension.
32. En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur de service ou d’un directeur d’arrondissement à qui le conseil n’a pas déjà nommé un adjoint ou un assistant, le comité exécutif peut lui nommer un remplaçant qui a, durant le temps pour lequel il est ainsi nommé, tous les pouvoirs et obligations du directeur qu’il remplace.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le comité exécutif désigne, pour le remplacer, un directeur général adjoint déjà nommé par le conseil ou en cas d’impossibilité une autre personne. Cette personne a, durant le temps pour lequel elle est ainsi désignée, tous les pouvoirs et obligations du directeur général.
33. Le comité exécutif prépare et soumet au conseil tout plan de classification des fonctions et la politique de rémunération qui s’y rattache.
34. Le comité exécutif approuve la description et le classement de chaque emploi. Il fixe les salaires de tous les employés de la ville, à l’exception de ceux nommés par le conseil.
35. (Abrogé).
CHAPITRE V
POUVOIRS GÉNÉRAUX
36. Le conseil de la ville doit, au plus tard le 31 décembre 2003, adopter par règlement le cadre de gestion de l’administration municipale. Ce règlement doit notamment énoncer les objectifs de la ville relatifs au niveau et à la qualité des services offerts aux citoyens et contenir un plan stratégique indiquant la mission, les orientations stratégiques, les résultats à atteindre au terme de la période couverte par le plan et la fréquence de sa révision.
Le plan stratégique de la ville doit également faire état des orientations que la ville entend poursuivre et des objectifs qu’elle entend réaliser par l’intermédiaire de ses organismes mandataires ou agents ou des organismes dont elle nomme au moins 50% des dirigeants ou pour lesquels la ville contribue à au moins 50% de leur budget de fonctionnement.
37. La ville peut, pour les fins de sa compétence et notamment dans le but de favoriser le développement culturel, économique et social de la ville et de ses citoyens, négocier ou conclure une entente avec un organisme représentant ou administrant des collectivités locales ou régionales, canadiennes ou étrangères. Elle peut également faire partie d’associations ou de groupes de personnes ou d’organismes représentant ou administrant des collectivités locales ou régionales, canadiennes ou étrangères, et participer à leurs activités.
38. La ville peut, lorsqu’elle n’en a plus besoin, donner un bien lui appartenant. Le paragraphe 1.0.1 de l’article 28 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à cette donation, compte tenu des adaptations nécessaires.
Si le bien visé au premier alinéa est un immeuble, la donation requiert également l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, sauf s’il s’agit d’une cession à titre gratuit d’une servitude à une entreprise de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité.
39. Le conseil de la ville ou un conseil d’arrondissement peut conclure une entente pour confier, en tout ou en partie, l’administration, l’exploitation et la gestion en son nom, des biens qui lui appartiennent ou dont il a l’usage et des programmes ou services qui relèvent de sa compétence à l’exception de ceux relatifs à la circulation, la paix, l’ordre public, la décence et les bonnes moeurs.
40. (Abrogé).
41. La ville peut autoriser une entente afin de procéder, avec un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), une entreprise de services publics ou un organisme à but non lucratif, à l’achat de biens meubles, à l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services ou à l’exécution de travaux conjoints, simultanés ou connexes à ceux réalisés par ces organismes et à cette fin, le cas échéant, procéder à une demande commune de soumissions pour l’adjudication des contrats requis.
Une partie qui prend part à une demande commune de soumissions peut déléguer, en tout ou en partie, à une autre partie, les pouvoirs nécessaires à la présentation de cette demande ou à l’adjudication des contrats. Dans ce cas, l’acceptation d’une soumission par le délégataire lie, envers l’adjudicataire, la ville et chaque organisme ou entreprise qui prend part à la demande.
Le montant total du contrat faisant suite à une telle demande est pris en considération aux fins de l’application des règles d’adjudication des contrats par le délégataire.
Sous réserve du cinquième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par la ville s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite d’une entente prévue au premier alinéa.
Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la ville, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 573.3.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) pour tout contrat visé au quatrième alinéa.
Pour l’application des premier, deuxième et troisième alinéas, un conseil d’arrondissement dans les matières qui relèvent de sa compétence et le comité exécutif dans les autres cas, peuvent autoriser une entente afin de procéder conjointement avec un organisme ou une entreprise et déléguer, en tout ou en partie, à un tel organisme ou une telle entreprise les pouvoirs nécessaires à la présentation d’une demande commune de soumission. Un conseil d’arrondissement et le comité exécutif peuvent aussi déléguer l’adjudication des contrats qui relèvent de leur compétence.
42. La ville peut, à l’occasion de l’exécution de travaux, conclure une entente avec une entreprise d’utilité publique en vue d’exécuter des travaux pour le compte de cette dernière et à ses frais.
43. La ville peut conclure une entente avec le Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou avec un ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre, pour l’achat de biens meubles, l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services ou l’exécution de travaux.
La partie responsable de l’exécution d’une entente conclue en vertu de l’article 41 peut déléguer, par entente, cette exécution au Centre de services partagés du Québec ou à un ministère visé au premier alinéa.
Les règles d’adjudication des contrats par la ville ne s’appliquent pas aux acquisitions effectuées ou dont les conditions ont été négociées par le Centre de services partagés du Québec ou par un ministère conformément aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
Pour les mêmes fins, la ville peut conclure une entente avec un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 29.9.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
Le troisième alinéa de l’article 29.9.2 de la Loi sur les cités et villes s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux acquisitions faites en vertu d’une entente visée au premier alinéa.
44. La ville et le Protecteur du citoyen sont autorisés à conclure une entente ayant pour objet d’assujettir la ville à la compétence du Protecteur du citoyen.
Cette entente peut notamment prévoir:
1° que les coûts rattachés à l’exécution de cette entente seront à la charge de l’une ou l’autre des parties dans la proportion déterminée à l’entente;
2° sa durée et, selon le cas, les modalités de son renouvellement;
3° toute autre matière nécessaire à la mise en oeuvre de l’entente.
Pour l’application d’une telle entente, le Protecteur du citoyen exerce à l’égard de la ville les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32), compte tenu des adaptations nécessaires.
44.1. (Abrogé).
45. La ville et une municipalité locale dont le territoire est contigu au sien sont autorisées à conclure des arrangements pour l’exécution de travaux de toute sorte, y compris des travaux d’entretien, de déneigement et d’élargissement, dans les rues ou places publiques situées en partie dans le territoire de la ville et en partie dans celui de la municipalité ou entièrement dans l’un ou dans l’autre mais longeant la frontière commune.
La ville et la municipalité sont autorisées à répartir entre leurs contribuables respectifs leur quote-part du coût de tels travaux, y compris les expropriations et toutes dépenses incidentes, de la même manière et avec le même effet que si ces travaux étaient exécutés dans leurs limites propres.
À défaut d’arrangement, la ville ou la municipalité peut s’adresser par requête à la Commission municipale du Québec pour forcer l’autre à faire ou à payer les travaux dans la proportion déterminée par la Commission municipale du Québec.
46. La ville possède tous les pouvoirs requis pour exécuter les devoirs et obligations qui lui sont imposés dans une entente à laquelle sont parties la ville et le gouvernement du Québec, ou l’un de ses ministères, organismes ou mandataires ou le gouvernement du Canada, un ministère ou un organisme de ce gouvernement s’il s’agit d’une entente exclue de l’application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) dans la mesure où les pouvoirs que requiert l’exécution de ces devoirs sont de ceux que le gouvernement du Québec peut déléguer à une municipalité.
47. La ville et l’Université Laval peuvent conclure une entente prévoyant que les règlements de la ville relatifs à la circulation, au stationnement ou à la sécurité publique, s’appliquent sur tout le territoire de l’Université Laval.
Une entente conclue en vertu du premier alinéa a effet malgré toute disposition d’une loi générale ou spéciale.
48. Les rues et terrains administrés par la Commission des Champs de bataille nationaux et situés sur le territoire de la ville sont considérés, pour l’application des dispositions de la charte, d’un décret adopté en vertu de l’article 9 de cette charte ou d’un règlement de la ville, comme des rues et terrains publics de la ville, dès la publication dans un journal diffusé sur le territoire de la ville d’une résolution à cet effet adoptée par la ville et la Commission des Champs de bataille nationaux.
Pour être applicables, les dispositions de la charte, d’un décret adopté en vertu de l’article 9 de cette charte ou d’un règlement de la ville ainsi que les lieux où elles s’appliquent doivent être indiqués dans la résolution.
Cette application cesse dès que la ville ou la Commission des Champs de bataille nationaux abroge la résolution.
49. La ville peut obliger le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un terrain utilisé comme stationnement, dans une partie du territoire de la ville visée par un programme d’aide à la restauration, à l’amélioration ou à la rénovation de quartier, à paver ce terrain ou à en effectuer l’aménagement paysager lorsque ces travaux de pavage ou d’aménagement sont visés par un programme d’aide défrayant au moins 25% de leur coût de réalisation.
La ville peut décréter que, dans le cas où le propriétaire, le locataire ou l’occupant du terrain refuse ou néglige d’exécuter les travaux, la ville peut les exécuter et en recouvrer le coût, déduction faite de la subvention prévue par le programme d’aide. Ce coût constitue une créance prioritaire sur le terrain sur lequel les travaux ont été effectués, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur ce terrain.
50. La ville peut, pour une fin municipale et avec l’accord du propriétaire, exécuter des travaux d’aménagement, de restauration, d’amélioration ou de rénovation sur une ruelle ou sur un immeuble privé généralement accessible au public, à l’exception d’une rue privée, situé à proximité d’une rue, ruelle, place ou parc public sur lequel la ville exécute de tels travaux ou situé dans une partie du territoire de la ville où est en vigueur un programme d’intervention ou de revitalisation.
La ville peut entretenir les travaux ainsi exécutés et accorder un crédit de taxes au propriétaire d’un immeuble ayant fait l’objet de tels travaux afin de compenser l’augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation de l’immeuble après la fin des travaux.
La ville peut décréter, dans le cas où le propriétaire ou l’administrateur d’une ruelle refuse ou néglige de donner son accord à l’exécution de travaux d’aménagement, de drainage, d’entretien ou de pavage de la ruelle et lorsque les personnes détenant, à titre de propriétaire, plus de 50% de la valeur foncière totale des immeubles adjacents à la partie de la ruelle dans laquelle les travaux doivent être effectués ont donné leur accord, que la ville peut exécuter ces travaux et en recouvrer le coût, déduction faite d’une subvention prévue par un programme d’aide. Ce coût constitue une créance prioritaire sur le terrain sur lequel les travaux ont été effectués.
Le coût des travaux effectués sur une partie de ruelle dont le ministre du Revenu assume l’administration provisoire en vertu de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) ne peut lui être réclamé.
Le coût des travaux, à l’exclusion du coût des travaux effectués sur une partie de ruelle dont le ministre du Revenu assume l’administration provisoire, constitue une créance prioritaire sur le terrain sur lequel les travaux ont été effectués au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur ce terrain. Le ministre du Revenu ne peut être tenu responsable d’un préjudice découlant directement de l’exécution de travaux effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas.
51. (Abrogé).
52. La ville peut, par règlement, adopter un programme de subventions pour défrayer les coûts d’acquisition, de plantation et d’entretien d’arbres, d’arbustes ou d’autres végétaux aux conditions et dans les parties du territoire de la ville qu’elle détermine. Ces subventions peuvent être uniformes ou différentes dans les diverses parties du territoire de la ville.
53. La ville peut décréter que nul ne peut, sans son autorisation, utiliser le nom corporatif de la ville, son écusson, ses armes ou son blason, ni le nom ou le titre d’un de ses services ou un nom ou titre susceptible d’être confondu avec celui de la ville ou d’un de ses services.
54. (Abrogé).
55. La ville peut fonder et maintenir, sur son territoire, un organisme à but non lucratif dont l’objet est de gérer et d’entretenir, conformément à une entente conclue avec la ville, tout ou partie d’un corridor aménagé pour la pratique d’activités récréatives ou sportives ainsi que d’une bande ou d’une piste réservée à la circulation des bicyclettes, des patins à roues alignées, de la planche à roulettes, du ski à roulettes ou de tout autre mode de locomotion de même nature ou confier, par entente, tout ou partie de cette responsabilité à tout autre organisme à but non lucratif. La ville peut accorder à un tel organisme les fonds nécessaires à l’exécution de ses obligations qui découlent de l’entente.
56. 1. Sur demande des personnes détenant, à titre de propriétaire, des immeubles représentant plus de 50% en valeur foncière, de la valeur totale des immeubles adjacents à une ruelle privée ou à une partie de ruelle privée, la ville peut installer et opérer, dans cette ruelle ou dans cette partie de ruelle, un système d’éclairage relié au réseau public.
La ville doit, par règlement, imposer aux propriétaires des immeubles adjacents une taxe foncière spéciale basée sur l’évaluation municipale ou un mode de tarification conformément à la section III.1 du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), pour couvrir les frais d’installation d’un tel système d’éclairage.
La ville peut également imposer un tel mode de tarification pour recouvrer des propriétaires des immeubles desservis les frais d’opération du système d’éclairage.
2. Aux fins de l’installation d’un système d’éclairage dans une ruelle privée en vertu du paragraphe 1, la ville peut, malgré toute disposition contraire, pénétrer sur l’immeuble sans autres formalités que celles prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe et au paragraphe 3. La ville devient titulaire d’une servitude sur la parcelle de terrain occupée par le système d’éclairage ainsi que d’une servitude de passage sur la ruelle pour son entretien dès son installation.
Au moins 30 jours avant le début des travaux, la ville avise le propriétaire de la ruelle de la date approximative et de la nature des travaux et de la teneur du présent article et lui transmet un plan provisoire de l’assiette des travaux.
Dans les 60 jours qui suivent la fin des travaux, la ville transmet au propriétaire un exemplaire d’un plan et d’une description technique préparés par un arpenteur-géomètre conformément aux règles de la publicité des droits, indiquant la localisation exacte des installations et donnant une description de la servitude. La ville requiert, au moyen d’un avis qui désigne l’immeuble visé, la publication du plan et de la description technique qui s’y rapporte au bureau de la publicité des droits. L’officier de la publicité des droits fait mention des servitudes de système d’éclairage et de passage sous le numéro de chaque lot que vise l’avis. L’immeuble devient grevé de ces servitudes en faveur de la ville à partir de la date de l’inscription.
3. Dans l’année qui suit le soixantième jour suivant la fin des travaux, le propriétaire d’un immeuble grevé d’une servitude imposée sous l’autorité du paragraphe 2 peut réclamer une indemnité de la ville.
À défaut d’entente, l’indemnité est fixée par le Tribunal administratif du Québec à la demande du propriétaire ou de la ville et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
57. Malgré la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), la ville peut aliéner, à des fins autres qu’industrielles, para-industrielles ou de recherche, les immeubles décrits à l’annexe prévue au chapitre 85 des lois de 1996 qui demeure en vigueur pour les seules fins prévues au présent article.
58. Sur présentation d’une requête de la ville, le lieutenant-gouverneur peut, aux conditions qui y sont énoncées, délivrer sous le grand sceau de la province des lettres patentes constituant une personne en organisme à but non lucratif ayant pour objet l’acquisition d’immeubles d’habitation pour personnes ou familles autres que celles à faible revenu ou à revenu modique visés à l’article 57 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) ainsi que pour la location, l’administration et la restauration des bâtiments ainsi requis et pour l’acquisition de terrains et la construction de nouveaux bâtiments d’habitation.
La requête doit mentionner le nom du nouvel organisme, le lieu de son siège, ses pouvoirs, droits et privilèges, les règles relatives à l’exercice de ses pouvoirs et la désignation de ses membres ou de son unique membre et de ses administrateurs. Le nom de cet organisme doit indiquer qu’il s’agit d’une corporation municipale d’habitation.
Un avis de l’émission des lettres patentes doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
Un organisme ainsi constitué a entre autres pouvoirs ceux d’une personne morale formée par lettres patentes sous le grand sceau de la province, est un mandataire de la ville et est réputé être une municipalité pour l’application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30). Le gouvernement, l’un de ses organismes ou toute autre personne intéressée peut participer conjointement avec la ville à la constitution et à l’administration de cet organisme.
59. 1. La ville peut promouvoir la construction, la rénovation ou la restauration de bâtiments et à acquérir, rénover, restaurer, construire, vendre, louer ou administrer des immeubles.
La ville est aussi autorisée à promouvoir le développement de l’emploi, le développement de l’habitation ou, de façon générale, le développement économique de la ville.
Pour les fins mentionnées au présent paragraphe, elle peut, notamment, participer à tout fonds d’investissement de capital de risque, s’associer à toute personne, société ou association, verser une subvention ou accorder une assistance financière sous forme de prêt ou autrement.
2. La ville est aussi autorisée à demander la constitution d’un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’exercice des pouvoirs attribués à la ville au paragraphe 1. Cet organisme peut également exercer les pouvoirs d’un organisme visé à l’article 58.
Cet organisme doit soumettre au conseil, pour approbation, tout projet d’acquisition, de rénovation, de restauration ou de construction d’un immeuble qui entraîne une dépense de nature capitale supérieure à 1 000 000 $.
Lorsque cet organisme entend vendre un immeuble dont il est propriétaire, il doit obtenir, au préalable, l’approbation du conseil.
Cet organisme a autorité pour décréter toute dépense dont le montant n’excède pas 100 000 $.
S’il s’agit d’une dépense excédant 100 000 $, l’autorisation du conseil est requise.
Cet organisme est constitué en suivant la procédure prévue à l’article 58. Il est réputé être une municipalité pour l’application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30). Le gouvernement, l’un de ses organismes ou toute autre personne intéressée peut participer conjointement avec la ville à la constitution et à l’administration de cet organisme.
60. La ville peut demander la constitution d’un organisme à but non lucratif avec qui elle peut conclure l’entente mentionnée au deuxième alinéa de l’article 112 de la charte.
Cet organisme est constitué en suivant la procédure prévue à l’article 58. Il est réputé être une municipalité pour l’application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30).
61. Les organismes visés aux articles 58 à 60 doivent, au plus tard le 31 mars de chaque année, faire au comité exécutif un rapport de leurs activités pour leur année financière précédente. Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le comité exécutif peut prescrire. Il est déposé au conseil à la première séance qui suit le trentième jour de sa réception par le comité exécutif.
Ces organismes doivent, en outre, fournir en tout temps au comité exécutif tous les renseignements qu’il requiert sur leurs opérations.
La ville peut consentir aux organismes visés aux articles 58 à 60 des prêts afin de leur permettre d’exercer leurs activités. Elle peut également, pour les mêmes fins, verser des subventions à ces organismes, faire remise des prêts consentis avant le 12 juin 1984 ou cautionner les obligations contractées par ces organismes. Pour ces fins, la ville peut approprier une somme déterminée de son budget annuel, approprier toute subvention reçue ou emprunter par émission d’obligations ou autrement.
Les organismes visés aux articles 58 à 60 sont des mandataires de la ville qui peut, par résolution, leur confier des mandats précis à réaliser. Lorsque la réalisation de tels mandats a été ainsi confiée à ces organismes, ceux-ci ne peuvent outrepasser les mandats confiés ni exercer des activités non visées dans ces mandats, sans avoir obtenu une autorisation spécifique de la part du conseil. Tous les actes faits ou tous les gestes posés sans une telle autorisation sont nuls et de nul effet.
Les organismes visés aux articles 58 à 60 ne peuvent modifier leurs lettres patentes ou leurs lettres patentes supplémentaires sans l’approbation du conseil.
Les articles 477.4 à 477.6 et 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent aux organismes visés aux articles 58 à 60, compte tenu des adaptations nécessaires, et ces organismes sont réputés être des municipalités locales pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 de cette loi.
Parmi les adaptations que requiert l’application du sixième alinéa, les suivantes sont applicables: dans le cas où l’organisme ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien visés au deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes doivent être publiés dans tout autre site que l’organisme détermine; l’organisme donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la ville.
62. Le conseil de la ville peut tenir des expositions et nommer, pour l’organisation et l’administration de ces expositions, une commission qui est comptable envers elle. Cette commission est composée de personnes nommées de la façon prévue par le premier alinéa de l’article 70 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et par l’article 6. Le directeur général et le trésorier ou les personnes qu’ils désignent en sont membres d’office.
Malgré toute loi générale ou spéciale, les immeubles faisant partie du Parc de l’Exposition Provinciale peuvent être utilisés et exploités à toutes fins en vue d’une rentabilisation maximum. La commission peut notamment:
1° exploiter et administrer une piste de course, y compris tout système de pari mutuel, et plus spécifiquement la piste de course actuellement située sur ses terrains;
2° promouvoir, exploiter ou organiser, seule ou avec d’autres, des activités commerciales, sportives, récréatives, artistiques, culturelles ou d’utilité publique;
3° conclure, avec l’approbation du conseil, des ententes avec toute personne dans le but d’exercer en tout ou en partie ses pouvoirs;
4° exercer ses pouvoirs, à la demande du conseil, sur tout autre immeuble dont la ville a la possession.
La commission peut accorder, avec l’approbation du conseil, une aide financière à toute personne dans le but de favoriser le développement des sports, des loisirs, des arts, des lettres et des sciences.
La commission peut décréter une dépense dont le montant n’excède pas 100 000 $.
S’il s’agit d’une dépense excédant 100 000 $, l’autorisation du comité exécutif et du conseil est requise.
La commission peut également louer, en tout ou en partie, les immeubles dont elle a l’administration mais, pour toute location excédant 12 mois, l’autorisation du comité exécutif et du conseil est requise.
La commission peut, par résolution, adopter des règles de procédures et de régie interne, se constituer un comité exécutif et lui conférer les pouvoirs qu’elle détermine. Cette résolution n’a d’effet qu’à compter de son approbation par le conseil.
CHAPITRE VI
POUVOIRS DE RÉGLEMENTER
63. (Abrogé).
64. La ville peut décréter, par règlement, qu’à l’occasion d’une opération d’entretien de la voie publique, le directeur du service de police ou tout autre fonctionnaire déterminé dans le règlement peut interdire le stationnement sur certaines rues ou partie de rues. Le règlement doit prévoir les moyens appropriés à utiliser, dans le délai qu’il prescrit, par le directeur ou le fonctionnaire afin d’annoncer une opération d’entretien de la voie publique avant le début de l’opération. Constitue notamment un moyen approprié, l’installation d’une signalisation aux endroits déterminés par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement concerné, indiquant les moyens d’obtenir l’information concernant la tenue d’une opération d’entretien de la voie publique lorsque des messages téléphoniques, radiophoniques ou télévisuels ou tout autre moyen similaire de communication sont utilisés pour diffuser cette information ou les moyens d’obtenir cette information.
Lorsque le stationnement est ainsi interdit, un constable peut faire remorquer ou déplacer les véhicules stationnés en contravention de cette interdiction à un endroit qu’il détermine, même sur d’autres rues ou à un autre endroit sur la même rue.
65. Le conseil de la ville peut adopter un règlement concernant la construction, l’installation ou la pose des soupiraux de caves. Le règlement peut obliger les propriétaires de tels soupiraux à les munir de grillages en fer ou, à défaut de le faire, à tenir la ville indemne de toute réclamation en dommages provenant du bris des vitres par les charrues à neige ou autres appareils ou instruments utilisés par la ville ou ses entrepreneurs.
66. Le conseil de la ville peut adopter un règlement pour imposer des règles de conduite et de discipline aux propriétaires et conducteurs de voitures à traction animale utilisées pour le transport des passagers sur le territoire de la ville et pour les assujettir à l’obligation d’obtenir une licence ou un permis selon le cas. Ce règlement peut limiter le nombre de ces licences et permis et en établir le coût, déterminer les rues ou circuits que doivent emprunter les conducteurs de tels véhicules et fixer les tarifs qu’ils peuvent exiger, prescrire les heures durant lesquelles ces véhicules peuvent circuler, les endroits où ils peuvent stationner ainsi que le tarif exigible pour tel stationnement et décréter l’assurance obligatoire en faveur des passagers.
Le propriétaire ou le conducteur d’une telle voiture peut être poursuivi pour toute infraction à un règlement adopté en vertu du présent article.
La ville peut construire, entretenir et administrer, elle-même ou en collaboration avec une personne ou un organisme, avec droit d’en réglementer l’usage, une ou plusieurs écuries communautaires pour loger les chevaux utilisés pour le transport des passagers sur le territoire de la ville. La ville peut, par règlement, obliger les propriétaires ou gardiens de ces chevaux à loger leurs bêtes dans une telle écurie communautaire.
La ville peut, par entente, autoriser personne ou un organisme à appliquer un règlement ou une partie de règlement adopté en vertu du présent article. À cette fin, la personne ou l’organisme et ses employés, le cas échéant, sont réputés être des fonctionnaires municipaux.
67. Le conseil de la ville peut adopter un règlement concernant les artistes-peintres ou les portraitistes sur le domaine public. Ce règlement peut établir des catégories d’artistes-peintres ou de portraitistes et, à l’égard d’une ou de plusieurs catégories, notamment:
1° assujettir les artistes-peintres ou les portraitistes à l’obtention d’un permis;
2° prescrire comme l’une des conditions à l’obtention d’un permis que les artistes-peintres ou les portraitistes soient membres d’une association reconnue par la ville;
3° imposer aux artistes-peintres ou portraitistes des règles de conduite et de discipline;
4° déterminer les endroits, les dates et les heures où les artistes-peintres ou les portraitistes peuvent exercer leurs activités;
5° prescrire les espaces que les artistes-peintres ou les portraitistes peuvent occuper;
6° prescrire les procédés de réalisation des oeuvres mises en vente ainsi que le nombre maximal d’exemplaires d’une même oeuvre.
La ville peut confier à un tiers l’application de ce règlement.
68. Le conseil de la ville peut adopter un règlement concernant l’exposition et la vente d’oeuvres artistiques ou artisanales sur le domaine public. Ce règlement peut établir des catégories d’artistes, d’artisans ou de représentants et, à l’égard d’une ou de plusieurs catégories, notamment:
1° assujettir les artistes, artisans ou représentants à l’obtention d’un permis;
2° prescrire comme l’une des conditions à l’obtention d’un permis que les artistes, artisans ou représentants soient membres d’une association reconnue par la ville;
3° imposer aux artistes, artisans ou représentants des règles de conduite et de discipline;
4° déterminer les endroits, les dates et les heures où les artistes, artisans ou représentants peuvent exercer leurs activités;
5° déterminer les types ou catégories de produits, d’objets ou d’oeuvres qui peuvent être mis en vente ou exposés et les procédés de réalisation qui peuvent être différents selon les types ou catégories.
La ville peut confier à un tiers l’application de ce règlement.
69. Le conseil de la ville peut adopter un règlement concernant les activités des amuseurs publics sur le domaine public. Ce règlement peut établir des catégories d’amuseurs publics et, à l’égard d’une ou de plusieurs catégories, notamment:
1° assujettir les amuseurs publics à l’obtention d’un permis;
2° prescrire comme l’une des conditions à l’obtention d’un permis que les amuseurs publics soient membres d’une association reconnue par la ville;
3° imposer aux amuseurs publics des règles de conduite et de discipline;
4° déterminer les endroits, les dates et les heures où les amuseurs publics peuvent exercer leurs activités.
La ville peut confier à un tiers l’application de ce règlement.
70. Le conseil de la ville peut adopter un règlement concernant les guides ou guides-chauffeurs. Ce règlement peut notamment:
1° assujettir les guides ou guides-chauffeurs à l’obtention d’un permis;
2° imposer aux guides ou guides-chauffeurs des règles de conduite et de discipline;
3° fixer le montant maximum que les guides ou guides-chauffeurs ont le droit d’exiger de leurs clients pour leurs services.
71. Le conseil de la ville peut adopter un règlement pour interdire aux conducteurs de véhicules de stationner ou de laisser leurs véhicules sur un terrain privé résidentiel sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain ou sur un terrain appartenant à la ville ou à l’un de ses organismes, mandataires ou agents, lorsque le stationnement public n’y est pas autorisé. Ce règlement peut prévoir le remorquage et le remisage de ces véhicules aux frais de leurs propriétaires et exiger au préalable une plainte écrite de l’infraction par le propriétaire ou l’occupant du terrain ou leur représentant.
72. Le conseil de la ville peut adopter un règlement pour régir, restreindre ou prohiber la circulation des véhicules lourds, des autobus ou des minibus au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), ou de certaines catégories d’entre eux, en fonction du motif de leur déplacement, tant sur les rues et routes qui forment le réseau artériel de la ville que sur celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité. Ce règlement peut notamment:
1° prévoir l’obligation de détenir un permis pour circuler dans la partie de son territoire déclarée site patrimonial;
2° prévoir des règles différentes selon les catégories d’usagers des véhicules;
3° prévoir des règles pour contingenter l’accès dans la partie de son territoire visée au paragraphe 1° selon le jour ou le moment de la journée.
Le conseil de la ville peut exercer les pouvoirs décrits au premier alinéa à l’égard de la circulation des autobus ou des minibus, uniquement dans la partie du territoire de la ville déclarée site patrimonial. Il peut exercer ces mêmes pouvoirs, à l’égard des véhicules lourds, uniquement dans la partie du territoire de la ville déclarée site patrimonial compris à l’intérieur des limites décrites à l’annexe 2 de la Charte de la Ville de Québec (1929, chapitre 95), édictée par l’article 54 du chapitre 93 des lois de 1999, qui demeure en vigueur pour les seules fins prévues au présent article.
Sans restreindre la portée de l’article 627 du Code de la sécurité routière, un règlement adopté en vertu du présent article doit, avant d’entrer en vigueur, recevoir l’approbation du ministre des Transports.
Malgré l’alinéa précédent, un règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de 60 jours de la réception par le ministre des Transports d’une demande d’approbation de ce règlement transmise par la ville si, à cette date, la ville n’a pas reçu réponse à sa demande.
73. Dans un règlement adopté en vertu de l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) relativement à la gestion des matières résiduelles, un conseil d’arrondissement peut réglementer la garde, le dépôt, l’entreposage, l’enlèvement et la collecte sélective des matières résiduelles ainsi que des matières réutilisables ou recyclables. Le conseil de la ville peut en réglementer la disposition, l’élimination, la récupération et le conditionnement. Dans le cadre de leurs compétences respectives, un conseil d’arrondissement et le conseil de la ville peuvent établir les conditions d’obtention, de maintien, de suspension et de révocation du permis. Un règlement adopté en vertu de cet article peut prescrire des règles, normes et procédés d’exploitation aux fins de prévenir ou contrôler les incendies, les odeurs, les dégagements de gaz, le bruit, la pollution de l’air, des eaux de ruissellement et de lixiviation ainsi que toute autre nuisance.
74. La ville peut interdire ou régir, par règlement, le ramassage et l’enlèvement, par toute personne autre que la ville, des matières résiduelles ainsi que des matières réutilisables ou recyclables ainsi que la façon d’en disposer.
75. (Abrogé).
76. Le conseil de la ville peut prescrire les conditions de délivrance des licences et des permis et en limiter le nombre sauf quant aux permis délivrés conformément à un règlement adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
Il peut adopter un règlement pour pourvoir à la révocation des licences ou permis.
77. (Abrogé).
78. Dans un règlement adopté en vertu de l’article 411 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le conseil de la ville peut autoriser un fonctionnaire ou employé de la ville, dans l’exercice de ses fonctions:
1° à exiger la production des livres, registres et documents relatifs aux matières visées par les règlements ou ordonnances; il peut également exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
2° à prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
3° à prendre des photographies des lieux visités;
4° à être accompagné par un ou plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions.
79. Personne ne peut entraver le travail d’une personne chargée de l’application de la charte, d’un décret adopté en vertu de cette charte ou des règlements de la ville dans l’exercice de ses fonctions, la tromper, ou tenter de la tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères.
80. (Abrogé).
81. Le conseil de la ville peut réglementer les ruelles et décréter qu’aussi longtemps qu’elles demeureront propriétés privées elles seront faites et entretenues à frais communs par les propriétaires des terrains en bordure de ces ruelles.
82. Tout agent de la paix peut déplacer ou à faire déplacer, au moyen d’un véhicule de service ou d’une remorque, tout véhicule stationné en contravention d’une ordonnance ou d’un règlement de circulation ou de stationnement. Le constat d’infraction doit faire mention de ce déplacement.
Dans tous les cas où il est prévu par une disposition de la charte, d’un décret adopté en vertu de l’article 9 de cette charte, de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de toute autre loi, qu’un véhicule peut être déplacé ou remorqué, le propriétaire ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais de remisage au taux courant et, lorsque les frais de remorquage ou de déplacement n’ont pas été réclamés sur le constat d’infraction conformément à l’article 83, sur paiement de ceux-ci.
Si le contrevenant refuse ou ne peut fournir le cautionnement exigé conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), l’agent de la paix qui procède à l’interception du contrevenant peut en outre faire remiser le véhicule jusqu’à ce que la cour en autorise la remise avec ou sans cautionnement sur demande faite lors de la comparution.
Toutefois, dès que le montant de l’amende minimum prévue pour l’infraction reprochée ainsi que celui des frais occasionnés, y compris ceux du remorquage et du remisage du véhicule, ont été payés, le contrevenant peut reprendre possession du véhicule.
Le cautionnement doit être transmis au greffier du tribunal en même temps que la copie du constat d’infraction.
83. Le conseil de la ville et un conseil d’arrondissement peuvent fixer, par règlement le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné illégalement. Dans tous les cas où il est prévu qu’un véhicule peut être déplacé ou remorqué pour une infraction relative au stationnement ou à la circulation, le montant prescrit des frais pour le déplacement ou le remorquage peut être réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
84. Le conseil de la ville peut, par règlement, autoriser le comité exécutif et les conseils d’arrondissement à édicter des ordonnances en rapport avec tout règlement. Un conseil d’arrondissement peut pareillement autoriser le comité exécutif à édicter des ordonnances en rapport avec un règlement qui relève de sa compétence. Toute autorisation doit spécifier l’objet de chacune d’elles.
Ces ordonnances font partie des règlements auxquels elles se rapportent et deviennent obligatoires dès la publication d’un avis en spécifiant l’objet et indiquant la date à laquelle elles ont été édictées ou au moment de l’installation d’une signalisation appropriée ou de l’affichage, sur les lieux visés, de l’ordonnance ou de ses éléments substantiels.
84.1. Le conseil de la ville peut, par règlement, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, déléguer à un conseil d’arrondissement sa compétence dans tout ou partie de l’un ou l’autre des domaines suivants:
1° la gestion d’une rue ou d’une route formant le réseau artériel;
2° la gestion d’un réseau d’aqueduc ou d’égout;
3° la gestion de tout autre immeuble, infrastructure ou équipement que le conseil de la ville détermine.
Dans la mesure du possible, le conseil de la ville doit adopter et mettre en vigueur un règlement prévu au premier alinéa avant le 1er mai 2004.
Tout règlement modifiant un règlement adopté en vertu du premier alinéa doit, dans le cas où la modification a pour effet de restreindre la délégation qui est faite au conseil d’arrondissement, être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres du conseil de la ville.
84.2. Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, décréter qu’il a compétence sur tout ou partie d’un domaine relevant d’un conseil d’arrondissement.
84.3. La ville peut, par résolution, en plus de tout autre recours prévu par la loi, obliger le propriétaire d’un immeuble à faire ou, sur son défaut, faire aux frais de ce dernier toute chose que la loi ou un règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble.
Ces frais, qui peuvent être majorés pour tenir compte des dépenses accessoires raisonnables engagées par la ville et rendues nécessaires en raison d’une intervention faite en vertu du premier alinéa, constituent une créance prioritaire sur l’immeuble au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil.
Ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur l’immeuble.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
84.4. Dans le cas de règlements concernant la prévention des incendies, le bruit, la gestion des matières résiduelles, la détérioration de bâtiments due au défaut d’entretien, à un usage abusif ou à des manoeuvres de dégradation, ou la modification de bâtiments résidentiels qui comporte une diminution du nombre ou de la superficie des logements, la ville peut prescrire une amende minimale d’au plus 2 000 $ et une amende maximale d’au plus 10 000 $.
En cas de récidive, la ville peut prescrire une amende minimale d’au plus 4 000 $ et une amende maximale d’au plus 20 000 $.
L’amende prescrite en cas de récidive liée à la détérioration d’un bâtiment peut être imposée, sans égard à un changement de propriétaire, si un avis de détérioration du bâtiment a été inscrit sur le registre foncier conformément à l’article 105.2 préalablement à l’acquisition du bâtiment par le nouveau propriétaire.
CHAPITRE VII
AMÉNAGEMENT ET URBANISME
85. L’approbation d’un plan de construction ou la délivrance d’un permis ou d’un certificat non conforme à un projet de modification d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction est suspendue dès l’adoption d’une résolution par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement demandant au service approprié de préparer une telle modification ou approuvant un projet de modification en vertu de l’article 74.1 de la charte, sauf si le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement en décide autrement de façon expresse.
Le premier alinéa cesse d’avoir effet, à l’égard d’une résolution adoptée par le comité exécutif, le lendemain de la tenue de la première séance ordinaire du conseil de la ville ou du conseil d’arrondissement, selon leurs compétences respectives, suivant l’adoption de la résolution, si ce conseil ne l’a pas ratifiée lors de cette séance.
Le premier alinéa cesse également d’avoir effet:
1° dans le cas d’un projet de modification au règlement de zonage ou de lotissement:
a) le cent cinquantième jour suivant l’adoption de la résolution du comité exécutif ou du conseil d’arrondissement si aucun avis de motion n’a été donné au conseil de la ville ou au conseil d’arrondissement, selon le cas, en vue de modifier les dispositions visées par le projet;
b) le jour prévu à l’article 114 ou 117 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) pour la cessation de l’effet donné à l’avis de motion, si celui-ci a été donné dans le délai prévu au sous-paragraphe a, sauf dans la situation où l’article applicable prévoit la cessation d’effet le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion, auquel cas cette cessation survient le soixantième jour qui suit cette présentation;
2° dans le cas d’un projet de modification au règlement de construction:
a) le cent cinquantième jour suivant l’adoption de la résolution du comité exécutif ou du conseil d’arrondissement, si un règlement modifiant les dispositions visées par le projet n’a pas été adopté à cette date par le conseil de la ville;
b) dans le cas contraire, à la plus rapprochée entre les dates du jour de l’entrée en vigueur de la modification adoptée par le conseil ou du quatre-vingt-dixième jour suivant l’adoption du règlement modifiant les dispositions visées par le projet.
86. Aucun permis de construction, d’amélioration ou d’addition, sauf pour réparation, ne peut être accordé pour un immeuble à compter de la date d’adoption d’une résolution par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement, selon leurs compétences respectives, demandant au service approprié la préparation des documents nécessaires à l’imposition d’une réserve jusqu’à la date de l’enregistrement de l’avis d’imposition de la réserve, cette période ne doit pas excéder 160 jours.
Aucun permis de construction, d’amélioration ou d’addition, sauf pour réparation, ne peut être accordé pour un immeuble à compter de la date d’adoption d’une résolution par le comité exécutif demandant au service approprié la préparation des documents nécessaires à une expropriation jusqu’à la date de la signification de l’avis d’expropriation, cette période ne doit pas excéder un an.
Le propriétaire de l’immeuble visé au premier ou au deuxième alinéa, selon le cas, peut réclamer une indemnité de la ville. À défaut d’entente, l’indemnité est fixée par le Tribunal administratif du Québec à la demande du propriétaire ou de la ville et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les premier et deuxième alinéas cessent d’avoir effet si la résolution du comité exécutif n’est pas ratifiée par le conseil de la ville à la première séance qui suit son adoption.
87. Lorsque le comité exécutif a adopté une résolution recommandant au conseil de la ville d’adopter ou de modifier un règlement en vertu de l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), ne peut être délivré aucun permis de construction ou de lotissement ni aucun certificat d’autorisation ou d’occupation dont la délivrance, advenant l’adoption du règlement dont l’adoption est recommandée par le comité exécutif, est assujettie à la conclusion d’une entente prévue à l’article 145.21.
Le premier alinéa cesse d’avoir effet si la résolution du comité exécutif n’est pas ratifiée par le conseil de la ville à la première séance qui suit son adoption, si le règlement faisant l’objet de la résolution du comité exécutif n’est pas adopté dans les deux mois qui suivent l’adoption de la résolution ou s’il n’est pas mis en vigueur dans les quatre mois qui suivent l’adoption du règlement.
88. À l’occasion d’une demande ayant pour objet d’obtenir l’intervention de la ville au moyen d’un règlement, d’une résolution, d’une ordonnance ou autrement en vue de la réalisation d’un projet qui, de l’avis du comité exécutif ou du conseil d’arrondissement, est susceptible d’avoir un impact social, économique ou architectural important, le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement peut, avant de procéder à l’étude de la demande, exiger du requérant, en sus de la tarification établie en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), le dépôt en garantie d’une somme correspondant au montant des frais réels d’étude du dossier qui excèdent le montant des frais qui peuvent être exigés en vertu du tarif établi. Cette somme est remboursée au requérant si le projet se réalise dans le délai déterminé par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement ou appartient à la ville dans le cas contraire.
89. Dans le cas d’une demande de modification au règlement de zonage, le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement, selon leurs compétences respectives, peut prescrire l’affichage, selon les modalités qu’il détermine, d’avis indiquant la nature de la demande de modification.
90. Dans le cas des permis ou certificats d’approbation mentionnés à l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et à l’article 94, le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement, selon leurs compétences respectives, peut exiger, comme condition préalable à la délivrance d’un permis ou d’un certificat, le dépôt d’un cautionnement d’exécution dont la valeur ne doit pas dépasser 10% de la valeur des travaux projetés. Ce cautionnement est remis au requérant lorsque tous les travaux ayant fait l’objet du permis ou du certificat sont complétés. Si les travaux ne sont pas complétés dans les délais mentionnés au permis ou au certificat, le montant du cautionnement déposé peut être confisqué par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement.
91. 1. Le conseil de la ville peut, par règlement:
1° autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, certaines catégories d’occupations temporaires ou permanentes du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues, ruelles, pièces et cours d’eau municipaux;
2° prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3° prévoir la révocation par le comité exécutif, de certaines occupations particulières bénéficiant d’une autorisation prévue au règlement, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
4° prévoir l’enlèvement de tout ou partie des constructions ou installations se trouvant sur le domaine public autrement qu’en conformité avec une autorisation prévue au présent article et ce, aux frais du propriétaire.
2. Le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement peut:
1° autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, certaines occupations temporaires ou permanentes du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues, ruelles, pièces et cours d’eau municipaux qui ne font pas l’objet d’un règlement adopté conformément au paragraphe 1 ou qui ne sont pas autorisées en vertu d’un tel règlement;
2° prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3° prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du sous-paragraphe 1° du paragraphe 2, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation.
3. Le propriétaire de l’immeuble pour l’utilité duquel une telle autorisation est accordée peut la publier au bureau de la publicité des droits. Lorsqu’un règlement ou une résolution autorise l’occupation de plusieurs parties du domaine public au bénéfice d’un seul immeuble, le propriétaire de cet immeuble peut ne publier ce droit que pour certaines parties du domaine public seulement.
La publication se fait au moyen d’un avis qui indique le titre du règlement ou de la résolution, son numéro et la date de son adoption. Le deuxième alinéa de l’article 2995 du Code civil s’applique à cet avis.
L’avis est accompagné d’un certificat du greffier de la ville qui atteste que l’occupation décrite est autorisée.
L’avis requiert l’officier de la publicité des droits d’inscrire, à l’égard de chaque lot affecté, que l’occupation du domaine public est autorisée conformément au règlement ou à la résolution qui y est mentionné. Il n’est pas nécessaire de conserver le certificat parmi les archives du bureau de la publicité des droits.
4. Lorsque l’autorisation d’occuper une partie du domaine public a été publiée, la révocation de cette autorisation doit aussi être publiée.
La publication de la révocation se fait au moyen d’un avis donné par le greffier. Cet avis mentionne le titre, le numéro et la date d’adoption de la résolution qui révoque l’autorisation et il requiert l’officier de la publicité des droits de radier l’inscription de l’autorisation à l’égard de chaque lot affecté.
5. Le propriétaire d’un bien qui occupe le dessus ou le dessous du domaine public de la ville est responsable des préjudices résultant de cette occupation et doit prendre fait et cause pour la ville et la tenir indemne de toute réclamation pour ces préjudices.
92. Plusieurs constructions formant un projet d’ensemble, avec usage commun d’aires de stationnement, de bâtiments accessoires, de services ou d’équipements, peuvent être construits sur un même lot. Après le début des travaux, toute subdivision ou aliénation d’une partie de ce lot est nulle, sauf si la ville y a consenti par résolution du comité exécutif, à l’exception toutefois des subdivisions faites en vue de l’enregistrement d’une déclaration de copropriété sur la totalité du projet d’ensemble ou des aliénations faites à la suite de l’enregistrement de cette déclaration de copropriété.
92.1. Le conseil peut, par règlement, assujettir la délivrance d’un permis de construction à l’obligation pour le demandeur de fournir la contribution à des fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels prévue à la section II.1 du chapitre IV du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) lorsque le permis de construction est relatif à des travaux qui permettront que soient exercées sur l’immeuble de nouvelles activités ou que soient intensifiées des activités existantes.
La ville doit tenir compte, au crédit du propriétaire, de toute cession ou de tout versement qui a été fait antérieurement à l’égard de tout ou partie du site.
92.2. Malgré l’article 117.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), le conseil peut, dans l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 92.1 ou à la section II.1 du chapitre IV du titre I de cette loi, exiger la cession d’un immeuble dont la superficie excède 10% de la superficie du site lorsque l’immeuble à l’égard duquel est demandé le permis de lotissement ou de construction est situé dans l’un des secteurs centraux de la ville et constitue, en tout ou en partie, un espace vert.
Si la ville exige à la fois la cession d’un immeuble et le versement d’une somme, le montant versé ne doit pas excéder 10% de la valeur du site.
Le conseil doit, par règlement, délimiter les secteurs centraux de la ville et définir ce qui constitue un espace vert aux fins de l’application du premier alinéa.
93. Le conseil de la ville peut adopter un règlement pour permettre, à l’occasion de travaux de construction, de rénovation ou de restauration de bâtiments, d’aménager un local qui ne satisfait pas aux prescriptions des codes ou règlements de construction applicables, pourvu que, de l’avis d’un comité constitué par le conseil et composé d’au moins cinq personnes dont une personne du service responsable de la prévention des incendies et un architecte, la santé et la sécurité des occupants soient assurées.
Un règlement prévu au premier alinéa ne peut s’appliquer qu’à l’égard d’un immeuble exempté de l’application du chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
94. La ville peut émettre un certificat d’occupation prescrit par un règlement adopté en vertu de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) pour un local qui ne satisfait pas aux prescriptions des codes ou règlements de construction applicables, pourvu que, de l’avis d’un comité constitué par le conseil et composé d’au moins cinq personnes dont une personne du service responsable de la prévention des incendies et un architecte, la santé et la sécurité des occupants soient assurées.
Le premier alinéa ne peut s’appliquer qu’à l’égard d’un immeuble exempté de l’application du chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
95. Lorsqu’il est impossible d’aménager dans un immeuble deux issues de secours conduisant à la voie publique conformes aux lois et règlements en vigueur, le propriétaire d’un tel immeuble, après avoir signifié un avis à la ville, peut s’adresser à la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance enjoignant au propriétaire d’un immeuble voisin de céder, en faveur de cet immeuble et au bénéfice de ses occupants, un droit de passage en cas d’urgence ou d’exercice d’évacuation, ainsi que tous les droits réels accessoires requis pour permettre d’aménager une telle issue. La cour fixe l’indemnité d’après la valeur du droit cédé et le montant des dommages résultant directement de la cession.
L’ordonnance visée au premier alinéa équivaut à une servitude et elle indique quel est le fonds servant et quel est le fonds dominant. Elle prend effet par sa publication au bureau de la publicité des droits et sur preuve du versement de l’indemnité payée ou déposée au greffe de la Cour supérieure.
Les frais de publication sont à la charge du propriétaire du fonds dominant.
Le propriétaire du fonds dominant ou du fonds servant peut s’adresser à la Cour supérieure par demande, signifiée au propriétaire de l’autre fonds et à la ville, pour obtenir la modification ou la révocation de l’ordonnance si les circonstances le justifient. Une telle ordonnance prend effet de la même façon qu’une ordonnance visée au premier alinéa.
96. Le conseil de la ville peut adopter un règlement pour régir ou restreindre la démolition d’une construction, interdire toute démolition sans l’obtention d’un permis de démolition ou exiger que préalablement à l’étude d’une demande de permis de démolition, dans le cas d’une démolition qui n’est pas visée par un règlement adopté en vertu de l’article 148.0.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou de toute démolition si le conseil de la ville n’a pas adopté de règlement en vertu de cet article 148.0.2, le propriétaire soumette pour approbation, un programme de réutilisation du sol dégagé. Le règlement peut aussi exiger que, si le programme est approuvé, le propriétaire fournisse à la ville, préalablement à la délivrance de son permis, une garantie monétaire de l’exécution de ce programme, d’un montant n’excédant pas la valeur inscrite au rôle d’évaluation de l’immeuble à démolir.
Le règlement peut exiger la production d’un programme de réutilisation du sol dégagé après que soit rendue une décision positive relativement à la demande d’autorisation de démolition, plutôt qu’avant l’étude de cette demande. Dans ce cas, l’autorisation de démolition est conditionnelle à l’approbation du programme.
97. (Abrogé).
98. La ville peut, dans un règlement de zonage, exiger que cesse un usage protégé par droits acquis comprenant la présentation de spectacles érotiques ou la vente de biens ou de services à caractère érotique dans un délai de deux ans à compter du moment où cet usage devient dérogatoire.
99. La ville peut, dans un règlement de zonage, exiger qu’une antenne protégée par droits acquis soit, dans le délai fixé, rendue conforme à la réglementation en vigueur ou enlevée. Ce délai peut varier en fonction du type d’antenne mais ne doit pas être inférieur à un an à compter du moment où l’antenne devient dérogatoire.
Ce règlement peut prescrire que les antennes qui n’ont pas été rendues conformes dans les délais fixés peuvent être enlevées par la ville, sans indemnité, après avis écrit de 90 jours donné à leur propriétaire, sous réserve du droit de la ville de les enlever en tout temps lorsque la sécurité publique l’exige.
Les frais de cet enlèvement constituent une créance prioritaire sur l’immeuble où était située l’antenne, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble.
99.1. (Abrogé).
100. (Abrogé).
101. (Abrogé).
102. La ville peut, dans un règlement de zonage adopté en vertu de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), réglementer ou prohiber la location d’espaces de stationnement dont l’aménagement est prescrit par règlement pour desservir les usagers d’un immeuble à des personnes autres que les usagers de cet immeuble.
103. La ville peut prohiber le maintien de tout usage d’un terrain ou d’un bâtiment, sauf indemnité, s’il y a lieu, aux propriétaires, locataires ou occupants de bâtiments actuellement construits ou en voie de construction ou qui ont eu des permis de construction.
Dans le cas où une indemnité doit être versée, elle est fixée par trois arbitres, dont un nommé par la ville, un par le propriétaire, le locataire ou l’occupant intéressé, et le troisième par les deux premiers, ou à défaut d’entente, par un juge de la Cour supérieure.
104. La ville peut, dans un règlement de zonage adopté en vertu de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), réglementer ou prohiber, dans tout ou partie du territoire de la ville, la construction, l’installation permanente ou temporaire, la modification, l’entretien et le maintien d’auvents, de baldaquins, de dais, de lambrequins, de marquises et d’abris et de leurs structures ou de toutes constructions ou structures constituées partiellement ou totalement de toile ou de tout autre matériau souple ou semi-rigide.
Ce règlement peut obliger tout propriétaire qui construit, installe ou modifie une telle construction ou une telle structure en contravention des règlements, à la rendre conforme ou à l’enlever et, à défaut, autoriser la ville à l’enlever aux frais du propriétaire et à en disposer.
Le règlement peut obliger le propriétaire d’une telle construction ou d’une telle structure construite ou installée en conformité des règlements en vigueur à l’époque de leur construction ou de leur installation mais devenue dérogatoire à la suite de l’adoption de règlements concernant ces constructions ou ces structures, à les rendre conformes ou à les enlever, sans indemnité, dans le délai fixé par le conseil. Ce délai ne doit pas être inférieur à quatre ans ni supérieur à sept ans de la date d’entrée en vigueur du règlement rendant ces constructions ou ces structures dérogatoires.
Le règlement peut prescrire que les constructions ou les structures qui n’ont pas été rendues conformes ou enlevées dans les délais fixés peuvent être enlevées par la ville, sans indemnité, après un avis écrit de deux mois donné à leur propriétaire.
Les frais de cet enlèvement constituent une créance prioritaire sur l’immeuble où était située la construction ou la structure, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble.
Pour l’application du présent article, le mot «propriétaire» comprend le propriétaire, le possesseur ou l’occupant d’un immeuble où est située une telle construction ou une telle structure.
105. (Abrogé).
105.1. Lorsqu’un bâtiment est vétuste ou délabré et que la ville a un règlement qui établit des normes ou prescrit des mesures relatives à l’entretien des bâtiments, le comité exécutif peut exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre le bâtiment conforme à ce règlement.
Le comité exécutif fait alors transmettre au propriétaire un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer ainsi que le délai pour les effectuer. Il peut accorder tout délai additionnel.
105.2. À défaut par le propriétaire de se conformer, le comité exécutif peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration qui contient les renseignements suivants:
1° la désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;
2° le nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription;
3° le titre et le numéro du règlement visé au premier alinéa de l’article 105.1;
4° une description des travaux à effectuer.
Aucun avis de détérioration ne peut être inscrit à l’égard d’un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
105.3. Lorsque la ville constate que les travaux exigés dans l’avis de détérioration ont été effectués, le comité exécutif doit, dans les 60 jours de la constatation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de régularisation qui contient les renseignements suivants:
1° la désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;
2° le nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription;
3° le numéro d’inscription au registre foncier de l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation;
4° une mention à l’effet que les travaux décrits dans l’avis de détérioration ont été effectués.
105.4. La ville doit, dans les 20 jours, notifier l’inscription de tout avis de détérioration ou de régularisation au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit au registre foncier à l’égard de cet immeuble.
105.5. La ville publie et tient à jour, sur son site Internet, une liste des immeubles situés sur son territoire pour lesquels un avis de détérioration est inscrit au registre foncier.
Cette liste mentionne, à l’égard de chaque immeuble, l’ensemble des renseignements contenus dans l’avis de détérioration.
Lorsqu’un avis de régularisation est inscrit au registre foncier, la ville doit retirer de cette liste toute mention qui concerne l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation.
105.6. La ville peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l’égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours, sur lequel les travaux exigés dans cet avis n’ont pas été effectués et qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
1° il est vacant, au moment de la signification de l’avis d’expropriation prévu à l’article 40 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), depuis la période que le conseil de la ville fixe par règlement, laquelle ne peut être inférieure à un an;
2° son état de vétusté ou de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes.
Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à titre onéreux, à toute personne ou, à titre gratuit, à une personne visée à l’article 29 ou 29.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
106. Le conseil de la ville peut, après avis signifié aux intéressés, procéder à la fermeture et à la démolition de bâtiments qui ne sont plus propres à être habités ou occupés et recouvrer des propriétaires de ces bâtiments le coût des travaux de fermeture et de démolition, lorsqu’ils auront été faits par la ville. Ce coût constitue une créance prioritaire sur l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur l’immeuble.
107. (Abrogé).
108. Le conseil de la ville peut adopter un règlement pour fixer des amendes plus élevées lorsque celui qui fait défaut d’obtenir un permis de construction est une personne dont la principale occupation est la réalisation de travaux qui nécessitent l’obtention d’un permis de construction.
109. La ville peut, dans un règlement de zonage adopté en vertu de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), prescrire des normes particulières de construction de bâtiments ou d’aménagement de terrains lorsque les bâtiments ou les terrains sont destinés à être occupés ou utilisés, en tout ou en partie, par une catégorie de personnes déterminée par règlement. Ce règlement peut prescrire que les bâtiments et les terrains construits ou aménagés conformément à ces normes ne peuvent être occupés ou utilisés que par les personnes appartenant à cette catégorie.
110. La ville peut adopter un règlement pour permettre, malgré les dispositions d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, dans les parties de son territoire et aux conditions qu’elle détermine, l’exercice d’un usage à l’égard d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, même si cet usage n’est pas autorisé par les règlements en vigueur ou si l’immeuble ou la partie de l’immeuble n’est pas conforme aux prescriptions des règlements en vigueur, compte tenu de l’usage qui en est fait.
Les articles 123 à 137 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) s’appliquent à l’égard d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa.
111. La ville peut adopter un règlement pour accorder, pour la période qu’elle détermine et malgré les dispositions d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, des autorisations personnelles et non transférables pour l’utilisation de terrains ou pour la construction, la modification et l’occupation de bâtiments à des fins religieuses ou de résidences de ministres du culte ou de membres de communautés religieuses ou à des fins éducatives, culturelles, charitables ou d’assistance aux personnes ayant besoin d’aide, de protection, d’hébergement ou de soins médicaux ou hospitaliers.
Les articles 123 à 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) s’appliquent à l’égard d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa.
112. 1. La ville peut adopter un règlement pour approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.
Ce règlement peut autoriser une dérogation à tout règlement municipal et soumettre cette approbation à toute condition dérogatoire à un règlement municipal.
Ce règlement doit prévoir un délai pour commencer le projet qu’il approuve; lorsque le projet n’est pas commencé dans le délai fixé, toute modification ou toute dérogation à un règlement autorisée par ce règlement cesse de produire ses effets à l’expiration du délai.
2. Lorsqu’un plan de construction, déposé pour l’application du paragraphe 1, comporte la réalisation par phase de bâtiments ou d’autres ouvrages, la ville peut, avant d’approuver ce plan, exiger du requérant, le dépôt d’une garantie au montant qu’elle juge suffisant pour assurer, dans le délai prévu, la réalisation de l’ensemble des bâtiments et des ouvrages montrés au plan.
3. Pour exercer les pouvoirs du paragraphe 1, la ville doit adopter un règlement qui:
1° indique les parties du territoire de la ville visées;
2° détermine dans chacune de ces parties du territoire de la ville les critères que doivent respecter les plans de construction ou de modification, notamment en ce qui concerne l’implantation, la volumétrie, les usages qui y sont projetés et l’impact sur l’environnement;
3° établit la procédure relative à l’approbation des plans;
4° prescrit les plans et documents qui doivent être soumis par le requérant.
4. Les articles 123 à 137 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) s’appliquent à l’égard d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 1 et les articles 123 à 127 de cette loi s’appliquent à l’égard d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 3.
113. Le conseil de la ville peut adopter un règlement pour régir, dans les parties du territoire de la ville qu’il détermine, la construction et l’usage d’allées de circulation pour piétons, intérieures et extérieures, ou de passerelles à travers ou sur les immeubles. Le conseil peut ainsi décréter l’ouverture de voies, chemins, pistes, bandes, allées ou passerelles, en décréter la fermeture, l’élargissement, le prolongement ou tout changement, et prévoir le mode de construction ou d’entretien de ces constructions.
Un règlement visé au premier alinéa ne peut être adopté que conformément à une entente préalablement conclue entre la ville et le propriétaire de l’immeuble concerné.
114. (Abrogé).
115. (Abrogé).
116. (Abrogé).
117. La personne responsable de la réception des demandes de permis dans l’arrondissement doit, dans les meilleurs délais, informer le conseil de quartier concerné du dépôt d’une demande de permis dont la délivrance est assujettie à un règlement adopté en vertu de l’article 145.15 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
118. Un conseil d’arrondissement sur le territoire duquel est en vigueur un règlement adopté en vertu de l’article 145.15 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou un règlement de dérogation mineure adopté par une municipalité mentionnée à l’article 5 de la charte, doit constituer, avant le 28 février 2002, un comité consultatif d’urbanisme en vertu de l’article 146 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
119. Un comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de l’article 146 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) doit être constitué d’une majorité de membres résidants dans l’arrondissement qui ne sont pas membres du conseil de la ville.
Le nombre de membres du comité ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à huit.
Le quorum du comité ne peut être inférieur à la majorité des membres.
120. Pour l’application de l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), le greffier ou la personne qu’il désigne dans l’arrondissement doit expédier copie de l’avis, au plus tard au moment de sa publication, au conseil de quartier concerné.
121. Le plan de développement visé à l’article 75 de la charte doit être adopté avant le 31 décembre 2004. Le plan peut être adopté par parties ou par étapes. Les règles relatives au soutien financier qu’un arrondissement peut accorder à un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement et qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel et social peuvent être adoptées distinctement du plan.
122. Malgré toute disposition inconciliable, seulement des usages récréatifs peuvent être exploités dans la partie Ouest de l’Anse du Foulon décrite à l’annexe II du chapitre 63 des lois de 1983 qui demeure en vigueur pour les seules fins prévues au présent article.
122.1. Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble en contravention à un règlement de la ville ou à une autorisation délivrée en vertu d’un tel règlement est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $.
CHAPITRE VIII
COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
123. Le conseil de la ville peut, par règlement, créer une commission sous le nom de «Commission d’urbanisme et de conservation de Québec».
Le règlement fixe le nombre de membres de la commission, leur qualification, leur rémunération et la durée de leur fonction et établit les règles de procédure et de régie interne de la commission. La majorité des membres de la commission doit être constituée de résidants de la ville qui ne sont pas membres du conseil de la ville.
Le nombre de membres de la commission ne doit pas être inférieur à six.
Le quorum de la commission ne peut être inférieur à la majorité des membres.
Le conseil de la ville peut prévoir, dans les règles de procédure et de régie interne de la commission que celle-ci doit obtenir son avis ou celui d’un conseil d’arrondissement concerné avant d’exercer sa compétence ou prescrire d’autres moyens d’associer le conseil de la ville ou un conseil d’arrondissement à une décision de la commission.
Le conseil de la ville nomme, par résolution, les membres et officiers de cette commission.
124. Dans les parties du territoire de la ville où elle a compétence, la commission peut contrôler l’implantation et l’architecture des constructions, l’aménagement des terrains et les travaux qui y sont reliés. À cette fin et malgré tout règlement, aucun permis de lotissement, de construction ou de démolition ni aucun certificat d’autorisation ou d’occupation ne peut être délivré sans l’autorisation de la commission. La commission doit motiver un refus d’autorisation.
Le conseil de la ville peut, par règlement, soustraire de la compétence de la commission des catégories de permis, de certificats, de terrains ou de travaux sur tout ou partie du territoire de la ville où la commission a compétence.
Le conseil de la ville doit, par règlement, prescrire les objectifs et critères dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence. Ce règlement peut prescrire des règles différentes par partie du territoire de la ville et par catégorie de permis, de certificats, de terrains ou de travaux.
Dans un site patrimonial déclaré au sens de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), la consultation du comité consultatif d’urbanisme qui est prévue à l’article 145.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est remplacée, le cas échéant, par une consultation de la commission.
125. La commission a compétence dans les parties du territoire de la ville suivantes:
1° un site patrimonial, une aire de protection ainsi qu’un site archéologique tels que définis à la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);
2° les parties du territoire de la ville déterminées par le conseil de la ville possédant des caractéristiques architecturales, patrimoniales ou environnementales à préserver ou à mettre en valeur;
3° jusqu’à l’entrée en vigueur des règlements mentionnés à l’article 102 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), dans la partie du territoire de la ville qui correspond au territoire de la Ville de Québec, tel qu’il existait le 31 décembre 2001.
Le conseil de la ville peut, par règlement, limiter la compétence de la commission à certaines parties du territoire visé au paragraphe 3° du premier alinéa.
126. (Abrogé).
CHAPITRE IX
SÉCURITÉ PUBLIQUE
127. (Abrogé).
128. (Abrogé).
129. (Abrogé).
130. (Abrogé).
131. Une personne chargée de l’application de la charte ou des règlements de la ville peut, dans l’exercice de ses fonctions, ordonner la suspension des travaux ou la fermeture d’un édifice ou bâtiment ou la cessation d’une activité si elle constate une infraction qui risque de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.
132. Dans un règlement adopté en vertu de l’article 62 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), le conseil de la ville peut prescrire l’enlèvement de la neige ou de la glace du toit d’une construction, aux frais du propriétaire de la construction, lorsque ce propriétaire refuse ou néglige de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées à cet égard par le règlement. Ces frais constituent une créance prioritaire sur l’immeuble visé, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble.
133. Pour l’entretien d’hiver des voies publiques, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 66 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), le conseil de ville peut imposer une taxe spéciale, à l’égard des biens imposables des propriétaires riverains de ces voies, en fonction de leur valeur, de leur superficie ou de leur étendue en front et le taux de la taxe imposée peut être uniforme sur tout le territoire de la ville ou être différent dans les diverses parties du territoire de la ville déterminées par règlement mais un seul taux doit être appliqué dans une même partie du territoire de la ville même si plusieurs genres de services y sont donnés. La ville peut inclure dans le coût d’un tel service un certain montant en vue de maintenir un fonds de réserve pour en stabiliser le coût.
CHAPITRE X
ENFOUISSEMENT DE FILS
134. Le conseil de ville peut, par règlement, lorsque des conduits souterrains sont construits, ordonner qu’après l’expiration d’un délai qui ne doit pas être inférieur à trois ans, les entreprises d’électricité, de communication ou de câblodistribution enlèvent des rues ou places publiques de la ville les poteaux auxquels sont suspendus les fils de ces entreprises et qu’elles placent ces fils sous terre.
Ce règlement peut décréter qu’à défaut par une entreprise de couper et d’enlever les poteaux et les fils dans le délai fixé dans le règlement, la ville peut les faire couper et enlever aux frais de l’entreprise.
Les entreprises ont le droit de construire leurs propres conduits souterrains avec le consentement de la ville et sous la surveillance du directeur de service compétent.
135. La ville peut planifier, concevoir, construire et exploiter, avec droit d’en réglementer l’usage, un réseau de conduits souterrains où doivent être placés tous les fils, ainsi que les câbles et lignes de transmission appartenant à toute personne ayant ou exerçant actuellement, ou qui aura ou exercera plus tard des droits ou privilèges dans, sur ou au-dessus des rues, ruelles publiques ou privées, voies publiques ou autres endroits.
Ces conduits doivent être d’une dimension et d’une capacité suffisantes pour répondre aux besoins actuels et aux besoins futurs prévisibles.
Au fur et à mesure que la ville décide de construire des conduits souterrains dans une partie de son territoire, les personnes visées au premier alinéa doivent fournir les renseignements nécessaires demandés par la ville et déclarer quelle portion des conduits souterrains elles désirent réserver.
La ville peut imposer une amende de 200 $ pour chaque journée durant laquelle ces personnes sont en défaut après 60 jours de la demande de la ville.
Le présent article ne doit pas être interprété comme permettant à la ville d’administrer les installations de ces personnes.
136. Au fur et à mesure que la ville construit ces conduits souterrains, le conseil peut forcer les personnes possédant, employant ou entretenant des fils ou câbles aériens, des poteaux et des lignes de transmission, à les faire disparaître. Le conseil peut déterminer par règlement les caractéristiques des fils et des équipements qui peuvent être installés ou placés dans les conduits ainsi que la manière de faire les travaux.
Lorsqu’un conduit souterrain est construit dans une rue, ruelle ou place publique et qu’une personne y possédant des câbles ou fils aériens refuse de les faire disparaître et d’installer dans ce conduit des fils et équipements prescrits, la Commission municipale du Québec peut l’y contraindre sur demande de la ville.
Des regards ou des compartiments séparés dans les regards doivent être attribués à un usager des conduits souterrains qui en fait la demande, pourvu que cela soit possible. Dans le cas où la Commission des services électriques de la ville refuse d’attribuer des regards séparés à une personne, il y a appel à la Commission municipale du Québec, qui décide la question et détermine qui paie le coût des travaux qui en résultent.
Les parties des conduits destinés à recevoir des fils de catégories différentes doivent être isolées ou séparées par des matériaux non conducteurs. L’entrée de chacune de ces parties doit se faire par des ouvertures distinctes.
137. Personne ne peut planter des poteaux ou poser des fils ou des câbles dans ou à travers les rues, parties de rues et places publiques où des conduits municipaux sont construits ou en voie de construction. Dans ces rues et places publiques, seule la ville peut construire des conduits souterrains. Le conseil peut toutefois y permettre l’implantation des poteaux d’éclairage ou de distribution que la ville juge nécessaires.
138. Lorsque la ville ordonne l’enlèvement des poteaux, fils et installations aériennes, une indemnité comprenant la valeur réelle, à ce moment, du matériel qui s’y trouve ainsi que le coût des travaux d’installation, doit être versée à son propriétaire. À défaut d’entente, cette indemnité est fixée conformément à l’article 140. Sur versement de cette indemnité, ces poteaux, fils et installations aériennes et tout le matériel deviennent la propriété de la ville.
139. Lorsque la ville décide d’enfouir les fils dans des rues, ruelles ou places publiques, elle prend possession des conduits souterrains qui s’y trouvent et verse une indemnité pour ces conduits souterrains, ainsi que pour les câbles et autres choses qui sont ainsi rendus inutiles.
Sur versement de cette indemnité, les conduits souterrains et tout le matériel deviennent la propriété de la ville. L’indemnité est fixée conformément à l’article 140.
140. L’indemnité est fixée par la Commission municipale du Québec. La commission entend les parties intéressées et rend sa décision dans un délai de quatre mois. La décision de la commission est finale et sans appel.
141. La ville peut déterminer la manière dont les lignes principales doivent être reliées aux lignes de distribution et la façon de faire les raccordements avec les immeubles desservis. Elle peut construire, administrer et entretenir des conduits de distribution et exiger une redevance, fixée en vertu de l’article 142, pour leur usage, ou permettre à une personne de construire ses propres conduits de distribution sous la surveillance et avec l’approbation du conseil et lui déléguer ses pouvoirs.
142. La ville peut fixer et percevoir des redevances de toute personne utilisant ses installations aériennes et ses conduits souterrains. Ces redevances sont fixées de manière à couvrir le coût de l’administration et de l’entretien de ces installations et conduits, le paiement du service de la dette d’une durée maximale de 20 ans sur les emprunts contractés par la ville pour la construction ou l’achat des conduits souterrains, ainsi que le budget de la Commission des services électriques de la Ville de Québec créée, le cas échéant, en vertu de l’article 144. Le montant de ces redevances pour chaque personne est proportionnel à la partie des conduits occupée ou réservée par elle.
143. La ville peut pénétrer, sans le consentement du propriétaire, dans et sur toute propriété privée pour y poser des conduits, des poteaux ou des fils aériens ou souterrains avec leurs accessoires. Une indemnité doit être versée pour tous dommages réels subis en raison des travaux exécutés.
Cette indemnité est fixée conformément à l’article 140.
144. Pour mettre à exécution l’entreprise de canalisation souterraine visée par les articles 134 à 143, la ville peut créer par règlement la «Commission des services électriques de la Ville de Québec». Cette commission exerce les droits de la ville, mentionnés aux articles 134 à 143 au fur et à mesure qu’ils lui sont délégués par le conseil pour les fins de cette entreprise.
La commission est chargée de dresser des plans et devis des conduits souterrains pour les parties du territoire de la ville dans lesquelles elle se propose de construire des conduits souterrains. Ces plans et devis sont soumis à l’approbation de la Commission municipale du Québec qui peut, après avoir entendu les parties intéressées, les approuver et les adopter avec ou sans modification.
La commission des services électriques est composée des cinq membres suivants:
1° un membre, qui en est le président, nommé par le gouvernement;
2° deux membres nommés par la ville;
3° un membre nommé par Hydro-Québec;
4° un membre nommé par les usagers des conduits souterrains qui, à l’exclusion de la ville et d’Hydro-Québec, ont confirmé, par écrit, au greffier leur intention de participer au scrutin et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de l’avis visé au quatrième alinéa.
Au moins 45 jours avant la date prévue pour la nomination du membre visé au paragraphe 4° du troisième alinéa, le greffier transmet à tous les usagers de conduits souterrains visés à ce paragraphe, selon la liste fournie par le président de la commission des services électriques, un avis indiquant la date à laquelle il sera procédé à la nomination de ce membre et les informant de leur droit de soumettre une candidature et de voter. Un usager qui entend soumettre une candidature doit, en même temps qu’il donne la confirmation prévue au paragraphe 4° du troisième alinéa, informer le greffier des nom et fonction du candidat.
Au moins 10 jours avant la date prévue pour la nomination du membre visé au paragraphe 4° du troisième alinéa, le greffier transmet un bulletin de vote aux usagers qui lui ont confirmé leur intention de voter. Ce bulletin doit comporter les nom et fonction de tous les candidats et indiquer, à l’égard de chaque candidat, le nom de l’usager ayant soumis la candidature. Chacun des usagers a droit à un seul vote.
À la date prévue pour la nomination, le greffier fait le décompte des votes reçus en présence d’un témoin. La personne ayant obtenu le plus grand nombre de votes est déclarée élue. En cas d’égalité des voix, le greffier désigne le membre par tirage au sort. À défaut par les usagers de procéder, à la date prévue, à la nomination du membre, les autres membres de la commission des services électriques le désignent.
Le traitement des membres de la commission des services électriques est fixé par le comité exécutif.
145. La commission des services électriques adopte des règles et des règlements pour régir l’usage, l’administration et l’entretien des conduits souterrains. Ces règles et règlements entrent en vigueur et ont effet à compter de leur approbation par la Commission municipale du Québec.
La commission des services électriques reçoit les soumissions pour les travaux de construction des conduits souterrains et en fait rapport à la ville.
Elle a seule la direction et la surveillance de la construction et de l’entretien de ces conduits, après que ses règles, règlements, plans, dessins et devis ont été approuvés par la Commission municipale du Québec et que les contrats de construction ont été accordés par la ville.
Il y a appel à la Commission municipale du Québec, à la demande de la ville ou d’une autre partie intéressée, de toute règle, de tout règlement, de toute décision et de tout acte de la commission des services électriques ou de la ville, dans toute affaire se rapportant à l’entreprise de canalisation, sauf en matières contractuelles lorsque les parties ont convenu de renoncer à cet appel.
Cet appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les 30 jours de la date de la notification à la partie intéressée ou de la publication d’un avis énonçant le fait appelable.
L’appel est formé au moyen d’une inscription déposée entre les mains du secrétaire de la Commission municipale du Québec. Avis doit en être notifié à la partie adverse ou à son procureur.
CHAPITRE XI
EAUX ET ÉGOUT
146. (Abrogé).
147. Dans un règlement adopté en vertu de l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), le conseil de la ville peut régir ou prohiber, même à l’extérieur du territoire de la ville, toute construction ou toute activité susceptible de contaminer une source d’alimentation de l’aqueduc de la ville ou d’en affecter le débit.
Malgré l’article 177 de la charte, le paragraphe 203 de l’article 336, les articles 499, 500, 501, 501a, 502, 503, 503a, 503b, 503c, 504 et 505 de la Charte de la Ville de Québec (1929, chapitre 95) et l’article 6 de la Loi modifiant la charte de la Ville de Beauport (1994, chapitre 66) demeurent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un règlement visé au premier alinéa, applicable sur le lac Saint-Charles, sur la rivière Saint-Charles en amont de la prise d’eau de l’aqueduc et sur le lac des Roches.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS À INCIDENCE FINANCIÈRE
148. Au cours de l’exercice financier de 2002, le conseil de la ville peut adopter un règlement décrétant un emprunt d’une somme de 30 000 000 $ pour un terme qui ne peut excéder 10 ans et affecter cette somme à son fonds de roulement.
149. Le montant de l’ensemble des cotisations que la ville doit verser à la caisse de retraite du Régime de retraite de la Ville de Québec, enregistré par la Régie des rentes du Québec sous le numéro 24450, ne peut être inférieur, pour chaque année comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010, à 13% de la masse salariale des participants.
Les cotisations supplémentaires que la ville doit verser en application du premier alinéa, par rapport à celles résultant de l’application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), sont à la charge des immeubles imposables situés dans la partie du territoire de la ville qui correspond au territoire de la Ville de Québec tel qu’il existait le 31 décembre 2001.
149.1. Le conseil de la ville peut, par règlement, créer une réserve financière pour le financement de dépenses qui sont, en vertu du sixième alinéa de l’article 8 de la présente charte, relatives à une dette de la Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001. Une telle réserve est réputée créée au profit du secteur du territoire de la ville qui correspond au territoire de cette ancienne municipalité.
La sous-section 31.1 de la section XI de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à une telle réserve financière, sous réserve des règles suivantes:
1° un règlement créant la réserve financière n’a pas à être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du secteur visé au premier alinéa;
2° toute somme affectée à la réserve financière doit, malgré l’article 569.6 de la Loi sur les cités et villes, être placée conformément au règlement créant cette réserve, lequel doit tendre à composer un portefeuille diversifié visant à minimiser les pertes importantes;
3° tout excédent des revenus sur les dépenses de la réserve, constaté à la fin de l’existence de celle-ci, doit faire l’objet d’un crédit de taxes au bénéfice exclusif des immeubles imposables situés dans le secteur visé au premier alinéa.
149.2. Le conseil de la ville peut affecter à la réserve financière prévue à l’article 149.1 un emprunt au montant de 20 000 000 $, fait pour un terme n’excédant pas 20 ans, dont les conditions de remboursement sont convenues avec le gouvernement.
150. (Abrogé).
151. Le conseil de la ville peut imposer, par règlement, une taxe spéciale sur toute personne qui exerce ou exploite sur le territoire de la ville un commerce, une manufacture, un établissement financier ou commercial, une occupation, un art, une profession, un métier, ou une activité constituant un moyen de profit ou de gain ou d’existence.
La taxe visée au premier alinéa ne peut toutefois être imposée à l’égard d’une activité pour laquelle la ville impose une taxe d’affaires en vertu de l’article 232 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).
151.1. Le conseil de la ville peut, par règlement, imposer une taxe annuelle pour la présence sur le territoire de la ville de toute installation publicitaire, telle une enseigne ou un panneau-réclame, située ailleurs qu’à l’endroit où se trouve l’objet du message publicitaire.
Le débiteur de la taxe est la personne qui est responsable de la présence de l’installation.
Le montant de la taxe est établi en fonction du nombre de faces d’affichage que comporte l’installation. Constitue une seule face d’affichage une surface sur laquelle se succèdent en boucle, par des moyens mécaniques ou électroniques, des messages publicitaires différents.
Le règlement définit les installations visées et précise celles à l’égard desquelles la taxe n’est pas applicable.
152. Une licence peut être délivrée sur paiement au préalable de la moitié de son prix, si elle est exigible après le 1er septembre.
153. Une licence est valide à compter du jour où elle est délivrée jusqu’au 1er janvier suivant. La ville peut toutefois prescrire une période de validité différente, qui ne peut être supérieure à un an.
154. Le conseil de la ville peut adopter un règlement pour fixer, afin de sanctionner le défaut de détenir un permis ou une licence exigible en vertu d’un règlement, une amende au moins égale au coût du permis ou de la licence. Le conseil de la ville peut également fixer l’amende au coût du permis ou de la licence lorsque celui-ci dépasse le montant maximum de l’amende pouvant être imposé en vertu de l’article 369 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). L’imposition de l’amende au contrevenant ne le dispense pas de l’obligation de se procurer le permis ou la licence et d’en payer le coût.
155. Les articles 484 et 498 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent pour le recouvrement de toutes les créances prioritaires dues à la ville.
156. Le taux d’intérêt fixé en vertu de l’article 481 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à toute somme due à la ville.
157. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 497 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), celui qui, n’étant pas débiteur paie à la ville une taxe municipale ou scolaire, foncière ou personnelle, générale ou spéciale, ou la taxe d’eau due par un tiers, est subrogé de plein droit aux priorités et hypothèques légales de la ville sur les biens du débiteur et peut recouvrer de lui le montant des taxes qu’il a ainsi payé même si le paiement a été fait sans le consentement de ce dernier.
Dans le cas de vente de l’immeuble ou des meubles sujets à ces taxes, cette subrogation n’empêche pas la ville d’être colloquée de préférence à la partie subrogée, pour les taxes dues et échues après la subrogation.
158. Un paiement fait par un contribuable est imputé d’abord sur les intérêts de l’ensemble des arrérages de taxes qu’il doit et ensuite sur le capital de l’arrérage de taxe le plus ancien.
159. Le conseil peut affecter, pour les fins qu’il détermine, après l’expiration d’un exercice financier mais avant que le rapport financier de cet exercice ne soit établi par le trésorier conformément à l’article 105 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), tout excédent des revenus sur les dépenses de l’exercice financier terminé.
L’affectation d’un excédent n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 477 de la Loi sur les cités et villes, des crédits sont disponibles.
160. (Abrogé).
161. Le terme d’un emprunt contracté par la ville relativement aux équipements d’assainissement des eaux et d’élimination des matières résiduelles peut excéder la période maximale de remboursement fixée en vertu de l’article 1 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) mais ne peut excéder 50 ans.
162. Malgré toute disposition contraire, une commission de la ville composée du maire, du directeur général, du trésorier et d’un conseiller peut autoriser la ville à employer les deniers des fonds d’amortissement au rachat des obligations de la ville en circulation ou à acheter avec ces deniers des obligations de la ville à être émises au taux courant du marché ou des bons du trésor émis en anticipation de ses émissions et aussi des certificats de dépôt émis par les banques à charte, sociétés de fiducie ou institutions régies par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ou d’autres obligations selon ce qui est prévu à l’article 39 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7).
Le conseil peut déléguer au trésorier le pouvoir de placer, conformément aux directives émises par cette commission, les deniers des fonds d’amortissement dans certaines ou toutes les catégories de placements mentionnées au premier alinéa.
163. Pour l’application du paragraphe 1.1 de l’article 28 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), les procédés, le savoir-faire et les données des organismes créés par la ville, par la Communauté urbaine de Québec ou par une municipalité mentionnée à l’article 5 de la charte et ceux des sociétés incorporées à la demande de la ville, de la Communauté urbaine de Québec ou de ces municipalités, sont ceux de la ville.
164. Malgré les dispositions du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et des règlements applicables, la ville est exemptée, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle de 290 000 $, du paiement des droits d’immatriculation pour les véhicules routiers lui appartenant et dont elle se sert pour fins municipales.
164.1. Les troisième et cinquième alinéas de l’article 626 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne s’appliquent pas à la ville.
165. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la charte, par un décret adopté en vertu de l’article 9 de cette charte, par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et par la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) à l’égard des immeubles situés dans la partie du Parc technologique de la région de Québec se trouvant dans le territoire de la Ville de Québec, décrite à l’annexe du chapitre 81 des lois de 1989 qui demeure en vigueur pour les seules fins prévues au présent article, ou à l’égard des personnes visées à l’article 232 de la Loi sur la fiscalité municipale qui y exercent leurs activités, la ville peut imposer une taxe foncière ou une taxe d’affaires à un taux différent de celui applicable ailleurs sur son territoire.
La ville peut, par règlement, prescrire les conditions et les modalités d’assujettissement des immeubles ou des personnes à une telle taxe.
Une telle taxe ne peut être imposée sur un immeuble qui est porté au rôle d’évaluation foncière après le 31 décembre 2009 ni sur une personne visée à l’article 232 de la Loi sur la fiscalité municipale si son établissement d’entreprise est porté au rôle de valeur locative après cette date.
La ville peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article à compter de l’exercice financier de 1990 jusqu’au 31 décembre 2011. L’exercice de ces pouvoirs ne peut cependant avoir pour effet d’imposer une taxe à un taux différent sur un immeuble ou une personne visée à l’article 232 de la Loi sur la fiscalité municipale pour une période supérieure à 10 ans.
La ville peut, par règlement, modifier la description apparaissant à l’annexe du chapitre 81 des lois de 1989 qui demeure en vigueur pour les seules fins prévues au présent article pour tenir compte d’une modification au territoire du Parc technologique de la région de Québec situé dans le territoire de la Ville de Québec, tel qu’il existait le 31 décembre 2001. Ce règlement requiert l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
166. Le conseil de la ville peut, à même les revenus prévus au budget de chaque année ou à même une autre source de financement, créer un fonds de réserve aux fins de financer un programme d’auto-assurance. La ville ne peut affecter annuellement à cette fin une somme excédant 1% du budget.
167. La ville peut préserver et mettre en valeur les biens faisant partie ou ayant fait partie du patrimoine culturel ou historique de la ville. À cette fin, la ville peut acquérir, entretenir, louer, administrer et gérer tout bien.
De plus, la ville peut créer un fonds de préservation du patrimoine culturel et historique de la ville et verser à ce fonds un montant déterminé à même le budget annuel ou un don fait à la ville destiné à être utilisé pour la préservation du patrimoine culturel ou historique de la ville.
Le produit de l’aliénation des biens acquis à même les deniers de ce fonds spécial doit être versé à ce fonds. La ville peut également verser à ce fonds tout autre revenu provenant de la location ou de la gestion des biens acquis à même ce fonds.
Ce fonds doit servir exclusivement à la préservation du patrimoine culturel ou historique de la ville.
168. La ville peut percevoir de toute personne faisant le commerce d’assurance contre le feu, ou de tout agent de cette personne, faisant affaires sur le territoire de la ville les 3/4 des montants que la ville a dépensés pour la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire-enquêteur aux incendies nommées en application de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ainsi que pour les services d’enquête et de soutien qu’elle met à la disposition du commissaire-enquêteur.
La ville établit par règlement la proportion payable annuellement par ces personnes ou leurs agents, ainsi que les règles de perception.
Le présent article ne s’applique pas à l’Assurance mutuelle des fabriques de Québec.
CHAPITRE XIII
AIDE ET SUBVENTIONS
169. La ville peut verser des subventions ou accorder une assistance sous forme de prêt ou autrement à toute personne ou à tout organisme, y compris une fondation, poursuivant des fins nationales, patriotiques, religieuses, philanthropiques, charitables, scientifiques, artistiques, culturelles, littéraires, sociales, professionnelles, athlétiques ou sportives, ayant pour but la protection de l’environnement ou la conservation des ressources ou poursuivant d’autres fins d’intérêt public non spécialement prévues qui sont dans l’intérêt de la ville ou de celui de ses citoyens et leur confier l’organisation et la gestion d’activités servant des fins municipales et relatives aux buts qu’ils poursuivent.
170. La Ville peut accorder, pour une période de cinq ans, une exemption de 50% de la taxe foncière générale imposée sur la partie d’un bâtiment ouverte au public exclusivement pour le stationnement des véhicules automobiles.
Cette exemption ne peut être accordée sur la valeur du terrain où est érigé un tel bâtiment, ni sur le terrain où aucune structure n’est érigée.
171. Le conseil de la ville peut, par règlement, adopter un programme d’intervention ou de revitalisation du territoire de la ville ou d’une partie de celui-ci. Ce programme peut prévoir notamment que la ville accorde, aux conditions déterminées par le conseil, une subvention pour l’exécution de travaux. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.
172. Le conseil de la ville peut, par résolution, autoriser le versement d’une subvention au propriétaire d’un immeuble partiellement ou totalement incendié, délabré, abandonné ou vacant situé dans une partie du territoire de la ville déclarée site patrimonial qui désire entreprendre un projet de rénovation, de restauration, de réaménagement ou de reconstruction de cet immeuble. Le montant de cette subvention ne peut dépasser le coût réel des travaux.
173. Dans le cadre d’un programme d’intervention ou de revitalisation, le conseil de la ville peut, par règlement, aux conditions et dans les parties du territoire de la ville qu’il détermine, accorder un crédit de taxes foncières imposées à l’égard de bâtiments faisant ou ayant fait l’objet de travaux admissibles. Le crédit de taxes accordé ne peut excéder le coût réel des travaux admissibles et peut être réparti sur plus d’un exercice financier.
174. Dans le cadre d’un programme d’intervention, le conseil de la ville peut, par règlement, aux conditions et dans les parties du territoire de la ville qu’il détermine, accorder des subventions ou des crédits de taxes aux particuliers ou aux coopératives d’habitation afin de favoriser l’acquisition d’une propriété résidentielle.
175. Les dispositions de la charte, d’un décret adopté en vertu de l’article 9 de cette charte ou de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) autorisant la ville à verser des subventions ou à accorder des crédits de taxes ou toute assistance sous forme de prêt ou autrement s’appliquent malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15).
176. Le conseil de la ville peut, par règlement, à l’égard d’une subvention versée en vertu d’une disposition de la charte, d’un décret adopté en vertu de l’article 9 de cette charte ou de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou dans le cadre d’un règlement adopté en vertu d’une disposition de ceux-ci:
1° stipuler que le changement de la destination ou du mode d’occupation d’un immeuble, son aliénation totale ou partielle ou l’aliénation du contrôle de la corporation propriétaire de l’immeuble, dans un délai qu’il fixe d’au plus 10 ans, entraîne la remise à la ville, dans une proportion qu’il détermine en fonction de la période écoulée, de la subvention versée par elle à l’égard de cet immeuble, et le refus de tout permis requis en vue d’un changement de destination ou d’occupation tant que cette remise n’est pas effectuée;
2° prévoir des catégories de changements de la destination ou du mode d’occupation d’un tel immeuble ainsi que des catégories d’aliénations totales ou partielles d’un tel immeuble ou d’aliénations du contrôle de la corporation qui en est propriétaire, qui sont exemptées des exigences stipulées en vertu du paragraphe 1°;
3° prévoir que la remise de la subvention est exigible de toute personne qui est propriétaire de l’immeuble à l’époque du changement de destination ou d’occupation;
4° prévoir que la remise de la subvention est exigible de toute personne qui est propriétaire de l’immeuble à l’époque de son aliénation ou de l’aliénation de la corporation propriétaire de l’immeuble ou de tout acquéreur subséquent;
5° prescrire les formalités nécessaires pour garantir le respect des exigences stipulées en vertu des paragraphes 1° à 4°;
6° prescrire, pendant toute la période où il peut y avoir remise de la subvention, l’obligation pour le propriétaire de l’immeuble de maintenir en vigueur une assurance de dommages prévoyant, dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction dans le délai prescrit par le conseil municipal, le paiement préférentiel à la ville, à titre d’assurée nommée, d’un montant égal à son intérêt dans le remboursement de la subvention.
Le propriétaire bénéficiant de la subvention doit, si le règlement contient des dispositions adoptées en vertu du paragraphe 3°, 4° ou 5° du premier alinéa, faire publier un document établissant les limites au droit de propriété de l’immeuble. L’officier de la publicité des droits est tenu de procéder à la publication de ce document et d’en faire mention dans les registres appropriés.
Pour l’application du paragraphe 6°, le conseil peut établir des catégories en fonction des caractéristiques des immeubles ou de la nature et de l’ampleur des travaux à effectuer et prescrire des délais de reconstruction différents selon ces catégories.
177. Le conseil de la ville peut, pour l’application d’une disposition autorisant la ville à verser une subvention ou à accorder un crédit de taxes ou toute assistance sous forme de prêt ou autrement, fixer des taux différents de subvention ou de crédit de taxes, offrir une assistance différente ou créer des exclusions pour des catégories de bénéficiaires établies en fonction de critères et caractéristiques qu’il détermine.
CHAPITRE XIV
DISPOSITIONS DIVERSES
178. Un conseil de quartier existant le 31 décembre 2001 continue d’exister et d’avoir compétence sur le territoire pour lequel il a été créé jusqu’à ce qu’un conseil de quartier, créé conformément aux articles 35.1 à 35.17 de la charte, acquiert compétence sur tout ou partie du territoire sur lequel il a compétence.
À compter de ce jour, le conseil de quartier existant le 31 décembre 2001 cesse d’avoir compétence sur le territoire sur lequel un conseil de quartier créé conformément aux articles 35.1 à 35.17 acquiert compétence.
179. Un conseil de quartier existant le 31 décembre 2001 doit se dissoudre conformément aux procédures prévues à l’article 35.11 de la charte lorsque la totalité du territoire sur lequel il avait compétence le 31 décembre 2001 est assujetti à la compétence d’un conseil de quartier créé conformément aux articles 35.1 à 35.17 de la charte ou au plus tard, deux ans après l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu de l’article 35 de la charte.
Malgré le premier alinéa, le conseil de la ville peut autoriser un conseil de quartier existant le 31 décembre 2001 à ne pas se dissoudre si, de l’avis du conseil de la ville, le territoire du quartier décrit au règlement adopté en vertu de l’article 35 de la charte correspond substantiellement au territoire du quartier existant le 31 décembre 2001.
180. Un conseil de quartier existant le 31 décembre 2001 continue d’être assujetti aux règles relatives à son fonctionnement et à sa composition en vigueur le 31 décembre 2001 mais devient assujetti aux règles relatives à la formation, à la composition et au fonctionnement d’un conseil de quartier édictées par le conseil de la ville, dès l’entrée en vigueur d’un règlement à cet effet adopté en vertu des articles 35.12 ou 35.13 de la charte.
181. Le commissaire des incendies de la Ville de Québec en fonction le 15 novembre 2000 a droit à une pension égale à son salaire à cette date, payable de la manière et par les personnes prévues aux articles 182 et 183 de la Charte de la Ville de Québec (1929, chapitre 95) tel qu’ils se lisaient à cette date.
182. (Abrogé).
183. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, sur demande de la ville, prolonger un délai imposé à la ville en vertu d’une disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. S’il le juge opportun, le ministre peut accorder un nouveau délai selon les conditions qu’il détermine.
Un geste ou un document n’est pas entaché d’illégalité du seul fait qu’il a été posé ou adopté après l’expiration d’un délai imposé à la ville ou, selon le cas, accordé ou prolongé par le ministre en vertu du premier alinéa.
184. Les contrats qui relèvent de la compétence du conseil de la ville ou du comité exécutif sont signés au nom de la ville par le maire et par le greffier. Le maire peut autoriser par écrit, généralement ou spécialement, un autre membre du comité exécutif à signer les contrats à sa place.
Le comité exécutif peut autoriser sur proposition du maire, généralement ou spécialement, le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire qu’il désigne, à signer les contrats ou documents dont il détermine la nature et qui relèvent de la compétence du conseil de la ville ou du comité exécutif, à l’exclusion des règlements et résolutions et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines catégories d’entre eux ne requièrent pas la signature du greffier.
Les contrats qui relèvent de la compétence d’un conseil d’arrondissement sont signés au nom de la ville par le président du conseil d’arrondissement et par le greffier ou la personne qu’il désigne. Le président du conseil d’arrondissement peut autoriser par écrit, généralement ou spécialement, un autre membre du conseil d’arrondissement à signer les contrats à sa place.
Le conseil d’arrondissement peut autoriser sur proposition du président, généralement ou spécialement, le directeur de l’arrondissement, un directeur de service ou un autre fonctionnaire qu’il désigne, à signer les contrats ou documents dont il détermine la nature et qui relèvent de la compétence du conseil d’arrondissement, à l’exclusion des règlements et résolutions et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines catégories d’entre eux ne requièrent pas la signature du greffier.
Pour l’application de l’article 53 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), les contrats sont présentés par le greffier à la personne autorisée à les signer en vertu du présent article.
184.1. Pour l’application de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le conseil de la ville peut, par règlement, prévoir que la personne qui doit donner ou faire donner l’avis prévu à cet article peut, à son choix, le donner ou faire donner au greffier ou à un autre fonctionnaire ou employé de la ville que le règlement désigne.
Dans un tel cas, le règlement doit désigner au moins un fonctionnaire ou employé dans chaque arrondissement et indiquer, en regard de chacun, l’adresse du lieu où l’avis peut lui être donné.
185. La ville peut confier à un fonctionnaire la tenue d’un recueil des règlements municipaux. Le recueil est mis à jour de manière continue par l’intégration aux textes des règlements de tous les ajouts, les abrogations et les autres modifications qui leur sont apportés. La mise à jour emporte substitution des dispositions nouvelles aux dispositions antérieures qui en font l’objet.
Les règlements contenus au recueil peuvent également être refondus, à droit constant, notamment par une réorganisation des textes visant à favoriser leur accessibilité ou leur intelligibilité. La refonte entraîne l’abrogation des dispositions antérieures qui en font l’objet.
La ville détermine, par règlement, la forme et le contenu du recueil et fixe les modalités de mise à jour et de refonte des règlements qu’il contient. Ce règlement doit prévoir le mode de publication du recueil ainsi que les règles relatives à l’entrée en vigueur des règlements mis à jour et refondus.
La publication du recueil donne valeur officielle aux règlements qui y sont contenus.
En cas de différence entre les dispositions du recueil des règlements et celles qui se trouvent dans le livre des règlements conservé par le greffier, les premières prévalent pour tout évènement survenu à compter de la date de l’entrée en vigueur du texte contenu dans le recueil et les secondes prévalent pour tout évènement survenu avant cette date.
186. Malgré l’article 79 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), les documents rassemblés ou préparés par l’évaluateur il y a plus de 15 ans en vue de la confection du rôle, qu’ils aient servi ou non à cette fin, et qui ont été versés aux archives de la ville, sont assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
187. Sauf disposition contraire, une personne qui contrevient à une disposition de la charte ou d’un décret adopté en vertu de l’article 9 de cette charte commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant minimum de 100 $ dans le cas d’une infraction à la charte ou à un décret ou de 50 $ dans le cas d’une infraction à un règlement et d’un montant maximum de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 2 000 $ s’il est une personne morale et, en cas de récidive, d’une amende d’un montant minimum de 500 $ et d’un montant maximum de 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 4 000 $ s’il est une personne morale.
187.1. La production d’un document de la Société de l’assurance automobile du Québec, contenant un renseignement relatif à l’identité du propriétaire du véhicule dont le numéro d’immatriculation est mentionné sur le constat d’infraction ou indiquant les classes, conditions et restrictions du permis de conduire d’une personne poursuivie, que ce document soit transmis par la Société ou obtenu avec son autorisation conformément à la loi, constitue en l’absence de toute preuve contraire une preuve de l’identité du propriétaire de ce véhicule dans une poursuite pénale intentée devant la Cour municipale pour une infraction à une disposition d’un règlement relatif à la circulation, au stationnement d’un véhicule automobile ou à l’usage d’un véhicule automobile ou de ses accessoires ou pour toute infraction à une disposition du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), de la Loi sur les transports (chapitre T-12) ou d’un règlement pris en application d’une de ces lois.
Pour être admissible en preuve, il suffit que ce document porte une attestation d’un employé de la ville à l’effet qu’il émane de la Société de l’assurance automobile du Québec.
188. Les biens, droits et obligations du Bureau d’assainissement de eaux du Québec métropolitain, institué en vertu de la Loi du Bureau d’assainissement de eaux du Québec métropolitain (1968, chapitre 56), sont dévolus à la ville.
189. La ville peut, par dépôt d’une déclaration sous seing privé du greffier décrivant les immeubles et droits réels du Bureau d’assainissement des eaux du Québec métropolitain, de la Communauté urbaine de Québec ou d’une municipalité mentionnée à l’article 5 de la charte, obtenir l’inscription en son nom de ces immeubles ou droits réels.
190. (Abrogé).
191. Les vérificateurs nommés par la Communauté urbaine de Québec et par les municipalités mentionnées à l’article 5 de la charte doivent compléter leur mandat pour l’exercice financier de 2001 et faire rapport de leur vérification au conseil de la ville.
192. Les dispositions de la Charte de la Ville de Québec (1929, chapitre 95), de la Charte de la Ville de Sainte-Foy (1976, chapitre 56) ainsi que toute disposition législative particulière régissant la Communauté urbaine de Québec ou une municipalité visée à l’article 5 de la charte autorisant le paiement ou le versement d’une pension, d’une indemnité de retraite ou d’un autre bénéfice ou avantage sont exclues de l’abrogation édictée par l’article 229 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000, chapitre 56) ou par l’article 177 de la charte à la seule fin de préserver les droits acquis au 31 décembre 2001.
193. Tout renvoi dans une loi ou un règlement à une disposition abrogée par l’article 229 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000, chapitre 56) ou par l’article 177 de la charte est réputé un renvoi à la disposition correspondante de la charte, d’un décret adopté en vertu de l’article 9 de cette charte ou de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
194. En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente annexe et un disposition contenue dans la charte de la ville, la première prévaut.
195. Aucune disposition de la présente annexe, ni aucune disposition maintenue en vigueur par la présente annexe, n’a pour effet de restreindre la portée d’une disposition, contenue dans toute loi applicable à la ville ou à toute municipalité en général ou à l’un de leurs organismes, pour la seule raison qu’elle est semblable à une telle disposition mais qu’elle est rédigée dans des termes plus spécifiques.
D. 1309-2001, a. 25; 2001, c. 68, a. 160 à a. 166; 2002, c. 37, a. 64 à a. 69; 2002, c. 68, a. 52; 2002, c. 77, a. 26, a. 27; 2003, c. 19, a. 79 à a. 84, a. 88, a. 97, a. 103, a. 104, a. 250; 2003, c. 19, a. 85 à a. 87, a. 89 à a. 96, a. 98 à a. 102; 2004, c. 20, a. 87 à a. 93; 2005, c. 28, a. 44 à a. 47, a. 196; 2005, c. 7, a. 56; 2005, c. 6, a. 181 à a. 186, a. 246; 2005, c. 44, a. 54; 2006, c. 3, a. 35; 2006, c. 31, a. 12; 2006, c. 60, a. 16 à a. 21; 2007, c. 10, a. 5; 2006, c. 29, a. 52; 2009, c. 26, a. 16, a. 109; 2010, c. 1, a. 7; 2010, c. 18, a. 14 à a. 19; 2010, c. 10, a. 118 à a. 120; 2009, c. 52, a. 534, a. 535; 2011, c. 10, a. 68; 2011, c. 21, a. 223 à a. 225, a. 258; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2016, c. 31, a. 15 à 35; 2017, c. 13, a. 39 à 42; N.I. 2017-09-01; 2017, c. 13, a. 37 et 38; 2018, c. 82018, c. 8, a. 20 à a. 25.
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), l’annexe II du chapitre 56 des lois de 2000, telle qu’en vigueur le 1er avril 2001, est abrogée à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-11.5 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 1 à 6, 8, 11, 12, 19 à 36, 42 à 131 et 176 de l’annexe II du chapitre 56 des lois de 2000, tels qu’en vigueur le 1er avril 2002, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2002 du chapitre C-11.5 des Lois refondues.