T-5, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Texte complet
chapitre T-5, r. 4
Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
TECHNOLOGUES EN IMAGERIE MÉDICALE — DÉLIVRANCE DES PERMIS
Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
(chapitre T-5, a. 3).
T-5
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. i).
C-26
21 novembre 2012
D. 177-92; L.Q. 2012, c. 10, a. 1 et 20.
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
1°  «permis»: le permis visé à l’article 9 de la Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (chapitre T-5);
2°  «régistraire»: le régistraire de l’Ordre.
D. 177-92, a. 1.
SECTION II
PRINCIPE GÉNÉRAL
2. Pour obtenir le permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, le permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire ou le permis de technologue en radio-oncologie délivré par l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec, conformément au Code des professions (chapitre C-26), tout candidat doit être titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou reconnu équivalent par le Conseil d’administration, subir avec succès l’examen d’admission et remplir les autres conditions et formalités prévues au présent règlement.
D. 177-92, a. 2; L.Q. 2012, c. 10, a. 13 et 20.
SECTION III
COMITÉ D’EXAMEN
3. Le comité d’examen est composé de membres nommés par le Conseil d’administration parmi les membres inscrits au tableau de l’Ordre.
D. 177-92, a. 3.
4. Ce comité est chargé de voir à la préparation des questions, à l’élaboration, à la surveillance et à la correction de l’examen et de faire ses recommandations au Conseil d’administration.
D. 177-92, a. 4.
5. Les membres du comité sont nommés pour une période de 2 ans et leur mandat est renouvelable.
D. 177-92, a. 5.
SECTION IV
ADMISSIBILITÉ À L’EXAMEN
6. Pour pouvoir être admissible à l’examen, le candidat doit avoir satisfait aux conditions d’obtention du diplôme donnant ouverture au permis ou reconnu équivalent par le Conseil d’administration.
D. 177-92, a. 6.
7. Le régistraire avise par écrit les candidats de leur admissibilité à l’examen.
D. 177-92, a. 7.
SECTION V
L’EXAMEN
8. L’examen a lieu au moins 2 fois par année aux jours, dates et heures déterminés par le Conseil d’administration.
D. 177-92, a. 8.
9. Le régistraire avise, par écrit, les candidats de la date, de l’heure, du lieu et du mode d’examen déterminés par le Conseil d’administration, suite aux recommandations du comité d’examen.
D. 177-92, a. 9.
10. Aux fins de son inscription à l’examen, le candidat doit faire parvenir au régistraire, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’examen, les documents suivants:
1°  le formulaire d’inscription prévu à l’annexe I dûment complété;
2°  son dossier académique;
3°  une attestation qu’il détiendra un diplôme qui donne droit au permis de l’Ordre ou un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration;
4°  une photographie récente de 5 cm × 5 cm certifiée sous sa signature comme étant la sienne;
5°  un chèque visé ou mandat-poste couvrant les frais d’inscription déterminés par le Conseil d’administration.
D. 177-92, a. 10.
11. Le candidat dont l’admissibilité à l’examen est refusée pour le motif qu’il n’a pas satisfait à la condition visée à l’article 6, peut obtenir le remboursement des frais d’inscription à l’examen, moins 50 $ de frais administratifs, s’il fait parvenir au régistraire, au moins 7 jours avant la date prévue pour l’examen, une demande écrite à cet effet.
D. 177-92, a. 11.
12. Le candidat admissible qui fait défaut de se présenter à l’examen n’a pas le droit au remboursement de ses frais d’inscription; cependant, ce montant peut être crédité au candidat lorsque ce dernier s’y soumet ultérieurement dans un délai maximum de 2 ans.
D. 177-92, a. 12.
13. L’examen, qui a pour objet de vérifier les connaissances du candidat dans l’un ou l’autre des 3 volets visés au présent article, au choix du candidat, porte respectivement sur une ou plusieurs des matières suivantes, décrites sous chacun de ces volets:
1) Radiodiagnostic
Technique radiologique et imagerie médicale, lois professionnelles, soins de l’usager des services de santé en radiologie, pathologie, anatomie radiologique, anatomie et physiologie, physique-appareillage, enregistrement de l’image, radiobiologie et radioprotection, contrôle de qualité, pharmacologie spécifique;
2) Radio-oncologie
Physique-appareillage, radiobiologie, radioprotection, soins de l’usager des services de santé en radiologie, anatomie, physiologie, radiothérapie clinique, plan de traitement, lois professionnelles, dosimétrie, pharmacologie spécifique, enregistrement de l’image et contrôle de qualité;
3) Médecine nucléaire
Radiobiologie, radioprotection, lois professionnelles, soins de l’usager des services de santé en radiologie, physique-appareillage et instrumentation, radio-pharmacologie, radio-isotopes appliqués, anatomie, physiologie, pathologie, examens en médecine nucléaire, contrôle de qualité, pharmacologie spécifique.
D. 177-92, a. 13; D. 647-97, a. 1.
14. L’examen, qui fait appel aux connaissances et habiletés acquises par le candidat au cours de sa formation de base, a pour objet d’évaluer le comportement et la justesse du jugement du candidat dans une situation problématique, ainsi que sa capacité d’utiliser ses connaissances de façon autonome lors d’une situation avec un contexte d’urgence ou tout autre contexte particulier à l’exercice de la profession.
D. 177-92, a. 14; L.Q. 2012, c. 10, a. 13.
15. Lors de l’examen, le candidat peut utiliser la langue française ou la langue anglaise.
D. 177-92, a. 15.
16. L’examen d’un candidat qui plagie, tente de plagier ou aide un autre candidat à plagier peut être annulé sur décision du Conseil d’administration.
D. 177-92, a. 16.
17. Pour réussir l’examen, le candidat doit obtenir 60% des points.
D. 177-92, a. 17.
18. Les notes obtenues sont transmises aux candidats par le régistraire, après autorisation du président du comité d’examen et du président de l’Ordre.
D. 177-92, a. 18.
19. Les copies de l’examen et des réponses données par les candidats, les rapports du comité des examens et les notes accordées à chaque candidat sont conservés par le régistraire durant une année.
D. 177-92, a. 19.
20. Le candidat qui subit un échec peut, dans les 30 jours de la notification des résultats, demander au comité de révision de réviser l’évaluation et la correction de son examen. Le candidat doit faire parvenir sa demande de révision par écrit au régistraire.
La demande est traitée selon la procédure prévue par le Conseil d’administration et la décision du comité de révision est transmise au candidat par le régistraire.
D. 177-92, a. 20.
21. Le candidat qui désire se présenter à un examen de reprise doit faire parvenir au régistraire, au moins 60 jours avant la date d’examen fixée par le Conseil d’administration, conformément à l’article 8:
1°  le formulaire d’inscription à l’examen de reprise, prévu à l’annexe II, dûment complété;
2°  un chèque visé ou un mandat-poste couvrant les frais d’examen de reprise, déterminés par le Conseil d’administration, lesquels ne sont pas remboursables.
D. 177-92, a. 21.
21.1. Le candidat qui échoue à l’examen peut se reprendre à l’une ou l’autre des séances suivantes. Il dispose d’un maximum de 3 reprises, à moins qu’il ne démontre, à la satisfaction du comité d’examen, qu’il a complété avec succès une période de formation additionnelle visant à corriger ses déficiences.
D. 647-97, a. 2.
SECTION VI
LE PERMIS
22. Pour obtenir le permis d’exercice de la profession, le candidat qui réussit l’examen d’admission à la profession doit soumettre à l’Ordre une demande écrite en la forme prévue à l’annexe III accompagnée:
1) d’une copie certifiée conforme de son diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou reconnu équivalent par le Conseil d’administration;
2) d’une photographie récente de 5 cm × 5 cm certifiée sous sa signature comme étant la sienne;
3) d’une preuve, dans le cas où la loi l’exige, qu’il possède une connaissance appropriée de la langue française, conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
4) d’un chèque visé ou d’un mandat-poste couvrant le montant de la cotisation annuelle exigible établie conformément à l’article 85.1 du Code.
D. 177-92, a. 22.
SECTION VII
DISPOSITIONS FINALES
23. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’admission à la profession de technologue en radiologie (R.R.Q., 1981, c. T-5, r. 1).
D. 177-92, a. 23.
24. (Omis).
D. 177-92, a. 24.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION AUX EXAMENS
INSTRUCTIONS
1. Les frais de l’examen doivent accompagner votre inscription.
2. L’attestation incluse dans le cahier de stage doit parvenir au Conseil d’administration de l’Ordre dûment complétée au moins 1 mois avant la date d’examen.
3. Écrire en caractères d’imprimerie.
1. M./Mme ________________________________ ___________________________________
Nom de famille Prénom
2. Adresse à domicile _______________________________ _____________________________
Rue Ville
___________________________________________________________ ____________________
Province Code postal Téléphone
3. Date de naissance: _______________________________________________________________
Jour Mois Année
4. Désirez-vous écrire les examens:
en FRANÇAIS _____ à MONTRÉAL _____ _________
en ANGLAIS ______ à QUÉBEC ________ _________
À RIMOUSKI
(juin seulement) _________
5. DISCIPLINE (S.V.P. COCHER)
RADIODIAGNOSTIC _________
RADIO-ONCOLOGIE _________
MÉDECINE NUCLÉAIRE _________
6. Signature du candidat: ____________________________________________________________
Date: _____________________________________________________________________________
Jour Mois Année
À REMPLIR PAR LE COLLÈGE
7. Je certifie par la présente que le (la) candidat(e) aura complété sa période de formation technique en autant qu’il (elle) aura terminé avec succès son stage.
________________________________________ ________________________________________
Coordonnateur du stage CEGEP
________________________________________
Date
RÉSERVÉ AU COMITÉ DES EXAMENS
8. Date de réception du formulaire: ____________________________________________________
9. Date de l’examen de reprise: _______________________________________________________
10. Signature du régistraire: __________________________________________________________
D. 177-92, Ann. I.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION AUX EXAMENS DE REPRISE
INSTRUCTIONS
1. Les frais de l’examen doivent accompagner votre inscription.
2. Écrire en caractères d’imprimerie.
1. M./Mme ________________________________ ___________________________________
Nom de famille Prénom
2. Adresse à domicile _______________________________ _____________________________
Rue Ville
___________________________________________________________ ____________________
Province Code postal Téléphone
3. Date de l’examen précédent:

Jour Mois Année
4. Désirez-vous écrire les examens:
en FRANÇAIS _____ à MONTRÉAL _____ _________
en ANGLAIS ______ à QUÉBEC ________ _________
À RIMOUSKI
(juin seulement) _________
5. DISCIPLINE (S.V.P. COCHER)
RADIODIAGNOSTIC _________
RADIO-ONCOLOGIE _________
MÉDECINE NUCLÉAIRE _________
6. Signature du candidat: ____________________________________________________________
Date: _____________________________________________________________________________
Jour Mois Année
RÉSERVÉ AU COMITÉ DES EXAMENS
7. Date de réception du formulaire: ____________________________________________________
8. Date de l’examen de reprise: _______________________________________________________
9. Signature du régistraire: ___________________________________________________________
D. 177-92, Ann. II.
DEMANDE D’ADHÉSION À L’ORDRE DES TECHNOLOGUES EN IMAGERIE MÉDICALE, EN RADIO-ONCOLOGIE ET EN ÉLECTROPHYSIOLOGIE MÉDICALE DU QUÉBEC
Je, ______________________________ après avoir pris connaissance de la Loi et des règlements de l’ORDRE DES TECHNOLOGUES EN IMAGERIE MÉDICALE, EN RADIO-ONCOLOGIE ET EN ÉLECTROPHYSIOLOGIE MÉDICALE DU QUÉBEC, demande à être admis comme membre de cet Ordre.
Signature: ______________________________
Ce ________ jour de ______________________________
D. 177-92, Ann. III.
(Abrogée implicitement)
D. 177-92, Ann. IV.
(Abrogée implicitement)
D. 177-92, Ann. V.
RÉFÉRENCES
D. 177-92, 1992 G.O. 2, 1316
D. 647-97, 1997 G.O. 2, 3017
L.Q. 2008, c. 11, a. 212
L.Q. 2009, c. 35, a. 77
L.Q. 2012, c. 10, a. 1, 13 et 20