T-16, r. 0.01 - Règlement d’application du régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Table des matières
Texte complet
chapitre T-16, r. 0.01
Règlement d’application du régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
TRIBUNAUX JUDICIAIRES — RÈGLEMENT D’APPLICATION — PARTIE V.1
Loi sur les tribunaux judiciaires
(chapitre T-16, a. 224.2 et 224.29).
T-16
7 décembre 20177 décembre 2017
1. Le taux prévu au premier alinéa de l’article 224.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est de 9%.
Malgré le premier alinéa, ce taux est de 1% du traitement annuel du juge lorsque celui-ci a accumulé 21,7 années de service et qu’il continue d’exercer sa charge.
L.Q. 2017, c. 30L.Q. 2017, c. 30, a. 29; L.Q. 2017, c. 30L.Q. 2017, c. 30, a. 36.
2. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations versées au régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi, ainsi qu’à celles qui y sont transférées, est de 6% composé annuellement.
2017, c. 302017, c. 30, a. 29.
RÉFÉRENCES
L.Q. 2017, c. 30, a. 29
L.Q. 2017, c. 30, a. 36