S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
chapitre S-8, r. 6
Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
SOCIÉTÉ D’HABITATION — DÉLÉGATION DE POUVOIRS ET SIGNATURE
Loi sur la Société d’habitation du Québec
(chapitre S-8, a. 15.1 et 86 par. l).
S-8
1er septembre 2012
Remplacé, D. 1246-2017, 2017 G.O. 2, 5894; eff. 2017-12-27; voir chapitre S-8, r. 6.1.
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. L’exercice des pouvoirs attribués à la Société d’habitation du Québec par la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est délégué au président-directeur général, au secrétaire et à un membre de son personnel dans la mesure prévue aux articles 5 à 23.
D. 419-2006, a. 1.
2. Les personnes visées aux articles 5 à 23 sont de plus autorisées à signer, au nom de la Société, tous les documents qu’ils ont le pouvoir d’approuver ou visant à y donner effet.
D. 419-2006, a. 2.
3. En cas d’absence ou d’incapacité d’un délégataire, la délégation de pouvoirs et de signature est exercée par son remplaçant.
D. 419-2006, a. 3.
4. Les délégations de pouvoirs et de signature peuvent être exercées par le supérieur de chaque délégataire.
D. 419-2006, a. 4.
SECTION II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
§ 1.  — Président-directeur général et secrétaire
5. Le président-directeur général et le secrétaire sont autorisés à approuver:
1°  les contrats d’approvisionnement, les contrats de construction et les contrats de services;
2°  les actes d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles;
3°  les transactions et les documents relatifs à ces transactions;
4°  les autres documents visés par le présent règlement;
5°  toute entente avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;
6°  toute aide additionnelle requise égale ou supérieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet en difficulté dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;
7°  toute variation du budget de réparation majeure et d’immobilisation d’un organisme qui administre plus de 1 000 logements lorsque cette variation est égale ou supérieure à 2 000 000 $.
Le président-directeur général et le secrétaire sont de plus autorisés à donner les avis, les autorisations ou les approbations requis en vertu des articles 57, 73 et 81 de la Loi.
D. 419-2006, a. 5; D. 601-2009, a. 1.
§ 2.  — Vice-présidents
6. Les vice-présidents sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à approuver:
1°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 500 000 $;
2°  les contrats de construction d’un montant inférieur à 3 000 000 $;
3°  les actes d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles d’un montant inférieur à 3 000 000 $, ainsi que les actes de location;
4°  les documents relatifs aux prêts, aux placements, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière;
5°  les garanties de prêts à être réalisés dans le cadre de programmes de logement social et communautaire concernant des projets d’un montant égal ou supérieur à 5 000 000 $;
6°  les engagements définitifs concernant des projets à être réalisés dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;
7°  le budget global des programmes de l’amélioration de l’habitat et les allocations budgétaires aux municipalités qui ont déclaré leur compétence ainsi que les modifications à ces allocations budgétaires d’un montant égal ou supérieur à 500 000 $;
8°  les allocations budgétaires reliées aux programmes d’aide à l’industrie, à l’initiative communautaire ou sociale;
9°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière, d’autorisation de paiement, d’avances de fonds ou de contributions à la gestion des programmes, les certificats d’aide exceptionnelle, les remises gracieuses pour toute aide financière égale ou supérieure à 25 000 $;
10°  toute aide additionnelle requise inférieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet en difficulté dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;
11°  toute variation du budget de réparation majeure et d’immobilisation d’un organisme qui administre plus de 1 000 logements lorsque cette variation est inférieure à 2 000 000 $;
12°  tout document d’appel d’offres ainsi que toute entente découlant des couvertures d’assurance responsabilité des offices d’habitation, des coopératives, des organismes à but non lucratif et de la Société d’habitation du Québec;
13°  toute acquisition ou aliénation d’immeubles et tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi, d’un montant inférieur à 5 000 000 $, ainsi que toute location prévue à cet article;
14°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature pour tout projet d’habitation, dans le cadre de programmes de logement social et communautaire, d’un montant égal ou supérieur à 5 000 000 $;
15°  toute entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
16°  toute directive ou circulaire émise par la Société d’habitation du Québec;
17°  toute constitution de droits réels sur un immeuble;
18°  toute entente relative aux services offerts par un office d’habitation à un organisme d’habitation;
19°  les actes ou documents relatifs aux contestations d’évaluation municipale;
20°  les actes de renonciation aux notes sténographiques et au droit de révision, les négociations de gré à gré ainsi que tout document relatif au retrait d’une plainte en matière d’évaluation municipale.
Les vice-présidents sont de plus autorisés à donner les avis, les autorisations ou les approbations requis en vertu des articles 52, 54, 55, 56, 68.1, 68.3 et 68.4 de la Loi.
Le paragraphe 9 du premier alinéa ne s’applique pas aux programmes pour lesquels une délégation a spécifiquement été prévue au présent règlement.
D. 419-2006, a. 6; D. 601-2009, a. 2; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 1122-2011, a. 1.
§ 3.  —  Pouvoirs généraux des directeurs et de certains membres du personnel
D. 419-2006, ss. 3; D. 1122-2011, a. 2.
7. Les directeurs sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 25 000 $.
Les directeurs sont autorisés, de plus, pour leur secteur d’activités et dans le cadre des programmes qu’ils gèrent respectivement, à approuver les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière, d’autorisation de paiement, d’avances de fonds ou de contributions à la gestion des programmes, les certificats d’aide exceptionnelle et les remises gracieuses pour toute aide financière inférieure à 25 000 $.
Ils sont de même autorisés à approuver et signer toute confirmation, autorisation ou document visant à donner plein effet à leurs programmes.
Le présent article ne s’applique pas aux programmes pour lesquels une délégation a spécifiquement été prévue au présent règlement.
D. 419-2006, a. 7.
8. Les chefs de service de chaque direction sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 5 000 $.
D. 419-2006, a. 8; D. 1122-2011, a. 3.
8.1. Les employés sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et de services d’un montant inférieur à 300 $.
D. 1122-2011, a. 4.
8.2. Le directeur général responsable de la gestion financière et matérielle, dans le cadre de ses attributions, peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 6.
D. 1122-2011, a. 6.
§ 4.  — Pouvoirs spécifiques de certains directeurs et membres du personnel
I. Gestion financière et matérielle:
D. 419-2006, st. I; D. 1122-2011, a. 5.
9. Le directeur responsable de la gestion financière est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  les documents relatifs aux placements, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière;
3°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes.
D. 419-2006, a. 9; D. 1122-2011, a. 7.
9.1. (Abrogé).
D. 601-2009, a. 3; D. 1122-2011, a. 8.
9.2. (Abrogé).
D. 601-2009, a. 3; D. 1122-2011, a. 8.
9.3. Les chefs de service qui relèvent de ce directeur sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à approuver les documents relatifs aux placements à court terme d’un montant inférieur à 30 000 000 $, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière.
D. 1122-2011, a. 9.
9.4. Le professionnel responsable du financement est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver les documents relatifs aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière.
D. 1122-2011, a. 9.
9.5. Le directeur responsable de la gestion matérielle est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver les contrats d’approvisionnement, les contrats de construction et les contrats de services d’un montant inférieur à 100 000 $.
D. 1122-2011, a. 9.
10. Les employés qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et de services d’un montant inférieur à 500 $.
D. 419-2006, a. 10.
II. Affaires juridiques:
D. 419-2006, st. II; D. 1122-2011, a. 10.
11. Le directeur responsable des affaires juridiques est autorisé à approuver, pour l’ensemble des activités de la Société:
1°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes;
2°  les transactions, les désistements en tout ou en partie d’un jugement, ainsi que tout document relatif à ces actes si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 100 000 $;
3°  les avis de transfert d’autorité relatifs aux immeubles de la Société.
D. 419-2006, a. 11; D. 1122-2011, a. 11.
12. Les avocats qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents visés au paragraphe 2 de l’article 11 si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 10 000 $.
D. 419-2006, a. 12; D. 1122-2011, a. 12.
13. Les notaires qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents relatifs aux modifications cadastrales et au bornage.
D. 419-2006, a. 13; D. 1122-2011, a. 13.
II.I Affaires autochtones:
D. 601-2009, a. 4; D. 1122-2011, a. 14.
13.1. Le directeur responsable des affaires autochtones, dans le cadre des programmes qu’il gère, peut exercer les pouvoirs prévus aux articles 14, 18, 18.1 et 21.
D. 601-2009, a. 4; D. 1122-2011, a. 15.
13.2. Les chefs de service qui relèvent de ce directeur peuvent, pour leur secteur d’activités, exercer les pouvoirs prévus aux articles 15, 19 et 22.
D. 601-2009, a. 4.
13.3. Les conseillers en gestion qui relèvent de ce directeur peuvent, pour leur secteur d’activités, exercer les pouvoirs prévus à l’article 16.
D. 601-2009, a. 4; D. 1122-2011, a. 16.
13.4. Les chargés de projets qui relèvent de ce directeur peuvent, pour leur secteur d’activités, exercer les pouvoirs prévus à l’article 23.
D. 601-2009, a. 4.
IV. Amélioration de l’habitat:
D. 419-2006, st. IV; D. 1122-2011, a. 17.
14. Le directeur responsable de l’amélioration de l’habitat est autorisé à approuver, dans le cadre des programmes qu’il gère:
1°  toute entente avec un mandataire ou un partenaire ainsi qu’avec tout organisme ou personne visant la gestion, en tout ou en partie, d’un programme ainsi que la sous-délégation d’une partie d’un programme à un tiers;
2°  toute modification aux allocations budgétaires aux municipalités ayant déclaré leur compétence, inférieure à 500 000 $;
3°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 500 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes;
4°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature;
5°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes;
6°  les transactions ainsi que tout document relatif à ces actes si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 100 000 $.
Le directeur est de plus autorisé, dans le cadre des programmes qu’il gère, à donner les autorisations et les approbations requises en vertu des articles 3.1.1, 51 et 53 de la Loi.
D. 419-2006, a. 14; D. 1122-2011, a. 18.
15. Le directeur responsable de la rénovation et de l’adaptation de domicile est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver:
1°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 100 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes;
2°  toute modification aux allocations budgétaires aux municipalités ayant déclaré leur compétence, inférieure à 100 000 $.
D. 419-2006, a. 15; D. 1122-2011, a. 19.
16. Les conseillers qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 25 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet au programme.
D. 419-2006, a. 16; D. 1122-2011, a. 20.
IV. Habitation sociale:
D. 419-2006, st. IV; D. 601-2009, a. 5; D. 1122-2011, a. 21.
17. (Abrogé).
D. 419-2006, a. 17; D. 601-2009, a. 6.
18. Le directeur général responsable de l’habitation sociale est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  (paragraphe abrogé);
3°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 500 000 $;
4°  (paragraphe abrogé);
5°  les contrats de construction d’un montant inférieur à 100 000 $;
6°  toute entente avec une municipalité ainsi qu’avec toute personne ou organisme;
7°  (paragraphe abrogé);
8°  (paragraphe abrogé);
9°  (paragraphe abrogé).
Le directeur est de plus autorisé à donner les autorisations et les approbations requises en vertu des articles 3.1.1, 51, 53, et 68.6 de la Loi.
D. 419-2006, a. 18; D. 601-2009, a. 7; L.Q. 2011, c. 16, a. 229; D. 1122-2011, a. 22.
18.1. Les directeurs qui relèvent de ce directeur général sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à approuver:
1°  le budget annuel, les budgets supplémentaires, les allocations budgétaires et les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 1 000 logements et moins;
2°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 300 000 $;
3°  l’utilisation par des coopératives, des organismes à but non lucratif ou des offices d’habitation de leurs réserves pour tout montant égal ou supérieur à 35 000 $;
4°  les conventions d’exploitation et toute décision pour y donner effet, ainsi que tout acte en découlant;
5°  les actes de servitudes;
6°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature pour tout projet d’habitation réalisé dans le cadre des programmes de logement social et communautaire d’un montant inférieur à 5 000 000 $;
7°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes pour les projets réalisés dans le cadre des programmes de logement social et communautaire;
8°  les prêts consentis en application de l’article 3.4.1 de la Loi, à des organismes qui administrent 1 000 logements et moins;
9°  les modifications budgétaires reliées au paiement de la contrepartie exigible des offices d’habitation et des autres organismes à but non lucratif déterminée par règlement conformément à la Loi.
D. 1122-2011, a. 23.
19. Les chefs de service ou de division qui relèvent de l’un de ces directeurs sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:
1°  le budget annuel, les allocations budgétaires et les états financiers vérifiés des organismes qui administrent moins de 100 logements;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  (paragraphe abrogé);
4°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 35 000 $;
5°  tout formulaire établi et règlement pris par le locateur en vertu de l’article 86 de la Loi;
6°  l’utilisation par des coopératives, des organismes à but non lucratif ou des offices d’habitation de leurs réserves d’un montant inférieur à 35 000 $.
D. 419-2006, a. 19; D. 1122-2011, a. 24.
20. (Abrogé).
D. 419-2006, a. 20; D. 1122-2011, a. 25.
V. Habitation communautaire:
D. 419-2006, st. V; D. 1122-2011, a. 26.
21. Le directeur responsable de l’habitation communautaire est, dans le cadre de ses attributions, autorisé à approuver:
1°  les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage, ainsi que tout acte en découlant, concernant des projets à être réalisés dans le cadre des programmes de logement social et communautaire;
2°  les conventions d’exploitation pour les projets à être réalisés par des coopératives, des organismes à but non lucratif ou des offices d’habitation dans le cadre des programmes de logement social et communautaire ainsi que tout acte en découlant;
3°  les garanties de prêt concernant des projets d’un montant inférieur à 5 000 000 $;
4°  toute entente avec les municipalités ainsi qu’avec une personne ou un organisme;
5°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 5 000 000 $;
6°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes.
Le directeur est de plus autorisé, dans le cadre des programmes qu’il gère, à donner les autorisations et les approbations requises en vertu des articles 3.1.1, 51 et 53 de la Loi.
D. 419-2006, a. 21; D. 1122-2011, a. 27.
22. Le directeur responsable du développement des projets est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 2 500 000 $, ainsi que tout acte en découlant.
D. 419-2006, a. 22; D. 1122-2011, a. 28.
22.1. Les chefs de division qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 1 250 000 $, ainsi que tout acte en découlant.
D. 1122-2011, a. 29.
23. Les chargés de projets qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les documents relatifs aux débours ou aux marges de crédit reliés aux projets à être réalisés par des coopératives, des organismes à but non lucratif ou des offices d’habitation dans le cadre des programmes de logement social et communautaire.
D. 419-2006, a. 23.
SECTION III
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
24. Les signatures du président-directeur général et du vice-président désigné par le gouvernement en vertu de l’article 13.1 de la Loi peuvent être apposées au moyen d’un appareil automatique. Un fac-similé d’une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les chèques, traites, billets, lettres de change, obligations ou autres effets négociables.
D. 419-2006, a. 24.
25. Le présent règlement remplace le Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec (D. 1505-97, 97-11-26).
D. 419-2006, a. 25.
26. (Omis).
D. 419-2006, a. 26.
RÉFÉRENCES
D. 419-2006, 2006 G.O. 2, 2218
D. 601-2009, 2009 G.O. 2, 2613
L.Q. 2011, c. 16, a. 229 et 244
D. 1122-2011, 2011 G.O. 2, 5063